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Marchandise avariée dans son conteneur : réserves utiles à la livraison et recours contre le transporteur maritime dans le délai d’un an

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marchandise avariée dans son conteneur : réserves utiles à la livraison et recours contre le transporteur maritime dans le délai d’un an

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Votre conteneur arrive au Havre, à Fos ou à Dunkerque, et la mauvaise surprise apparaît au dépotage : des cartons détrempés, des palettes manquantes, des housses moisies. Dans le transport maritime de marchandises en conteneur, les avaries se découvrent presque toujours à la livraison, parfois plusieurs jours après l’enlèvement. Les réflexes adoptés dans les premières heures conditionnent ensuite toute l’action en indemnisation : des réserves vagues ou tardives laissent au transporteur une présomption de livraison conforme, tandis que des réserves précises, une expertise rapide et une assignation dirigée contre le bon débiteur dans le délai d’un an préservent vos droits. Deux décisions récentes illustrent ces mécanismes : l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 mai 2023, qui précise quand la livraison met fin à la garde du transporteur maritime pour un conteneur, et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 décembre 2025, qui montre comment des réserves émises après la livraison et une expertise amiable se traduisent devant le juge. Le fondement de ces solutions se trouve dans le Code des transports, dont les articles encadrent la responsabilité du transporteur, ses limites et les délais d’action. Cet article suit une méthode en deux temps : d’abord sécuriser la preuve dès la livraison, ensuite agir contre le bon débiteur avant l’expiration du délai. Pour situer cette démarche dans l’activité du cabinet en matière maritime, vous pouvez consulter la page consacrée au contentieux du transport maritime et des avaries de cargaison.

I. Sécuriser la preuve de l’avarie dès la livraison

A. Émettre des réserves écrites, précises et datées dès la livraison

La première règle résulte de l’article 3, paragraphe 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, tel que la cour d’appel de Paris le rappelle dans son arrêt du 4 décembre 2025 : « A moins qu’un avis de pertes ou dommages et de la nature générale de ces pertes ou dommages ne soit donné par écrit au transporteur ou à son agent au port de déchargement, avant ou au moment de l’enlèvement des marchandises, et de leur remise sous la garde de la personne ayant droit à la délivrance sous l’empire du contrat de transport, cet enlèvement constituera jusqu’à preuve du contraire, une présomption que les marchandises ont été délivrées par le transporteur telles qu’elles sont décrites au connaissement. Si les pertes ou dommages ne sont pas apparents, l’avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance. » (arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5, 4 décembre 2025, n° 22/13257). En pratique, l’absence d’avis écrit dans ces délais ne fait pas perdre le procès à coup sûr, mais elle offre au transporteur une présomption de livraison conforme au connaissement, que le destinataire ne renverse que par la preuve contraire.

Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, trois conteneurs de vêtements en provenance du Bangladesh avaient été pris en charge au port de Chittagong les 1er et 4 octobre 2018, puis débarqués au port du Havre les 27 octobre et 3 novembre 2018, pour un transport confié à la société CMA CGM. Lors de la livraison chez le logisticien du destinataire, celui-ci avait signalé une avarie par mouille. Les réserves écrites avaient ensuite été adressées au transporteur les 8, 12 et 14 novembre 2018, avec un descriptif conteneur par conteneur : environ 127 colis mouillés et humides avec des trous au plafond du premier conteneur, 80 colis mouillés avec plancher trempé et odeur de moisi pour le deuxième, 83 colis écartés car mouillés pour le troisième. La cour en déduit que le transporteur bénéficie de la présomption de livraison conforme, qui peut être renversée par la preuve contraire, puis elle examine si cette preuve est rapportée.

La leçon opérationnelle tient en quatre réflexes. Premièrement, écrire au transporteur ou à son agent, et non au seul transitaire, car le texte vise l’avis donné au transporteur ou à son agent. Deuxièmement, décrire la nature générale des pertes ou dommages : nombre de colis concernés, mouille, manquants, traces d’effraction, état des plombs et du conteneur. Troisièmement, dater chaque envoi et conserver la preuve de transmission, car le juge compare les dates de livraison et celles des réserves. Quatrièmement, compléter par écrit dès que le tri révèle l’étendue réelle du dommage, sans attendre la fin des opérations commerciales. Une mention manuscrite vague portée sur le bon de livraison, sans détail constaté avec le livreur, pèse peu face à cette exigence de précision. La formulation des réserves compte autant que leur date : dans l’affaire du Havre, ce sont les descriptifs précis, conteneur par conteneur, assortis de photographies, qui ont permis au juge d’examiner sérieusement la preuve contraire, même si celle-ci n’a finalement pas suffi.

B. Faire établir la cause de l’avarie par une expertise et conserver chaque preuve

Des réserves précises ouvrent la discussion, elles ne la gagnent pas. Dans l’affaire jugée le 4 décembre 2025, l’assureur du destinataire avait missionné un expert dans le cadre d’une expertise amiable, qui avait évalué le préjudice à 15 010,27 euros hors taxes, dont 2 407 euros de frais de destruction, avant que le destinataire et son assureur n’assignent le commissionnaire et le transporteur maritime devant le tribunal de commerce de Paris le 25 octobre 2019. L’expertise occupe une place centrale dans l’arrêt, et son contenu mérite une lecture attentive car il montre ce que le juge attend d’une preuve technique.

L’expert a d’abord décrit les faits matériels : le conteneur CMAU 583982/5 présentait deux perforations au plafond qui avaient permis une entrée d’eau, avec une typologie correspondant à un impact de spreader, c’est-à-dire l’engin de levage utilisé lors d’une opération de manutention, tandis que les deux autres conteneurs présentaient un écrasement des colis humides situés sur le plancher, visible sur les photographies et constaté lors de l’inspection. Il a ensuite relevé que la marchandise avait été prise en charge sans réserve par le transporteur, puis il a réalisé un test au nitrate d’argent sur les cartons de chacun des conteneurs : aucune réaction chimique observée, d’où sa conclusion que la mouille n’avait pas été occasionnée par de l’eau de mer mais par de l’eau douce. Enfin, il a noté que les colis étaient placés directement sur le plancher du conteneur, sans palettisation, et que le climat du Bangladesh connaît une saison humide, la mousson, de mai à octobre.

Malgré ces constatations, la cour retient que le sinistre est survenu lors de l’empotage des marchandises ou lors du chargement des conteneurs dans le navire, avant le transport, et elle juge qu’il n’est pas établi que la cause des avaries soit survenue à compter de la prise en charge de la marchandise par la société CMA CGM ni que les avaries soient imputables aux opérations de transport relevant de sa responsabilité. Les demandes contre le transporteur sont rejetées, et le jugement qui avait condamné le commissionnaire avec garantie du transporteur est infirmé. Cet échec chiffré porte un enseignement direct : l’expertise doit établir le rattachement du dommage à la période de garde du transporteur, et non seulement décrire l’état à l’arrivée. Un rapport qui situe l’origine de la mouille avant la prise en charge, ou qui laisse cette question ouverte, conduit au rejet, même avec des réserves régulières et un préjudice chiffré.

Concrètement, le destinataire protège ses droits en demandant une expertise contradictoire, ou au moins en convoquant le transporteur et le commissionnaire aux opérations, en faisant photographier les plombs, les numéros de conteneur, l’intérieur avant et après dépotage, et en conservant les emballages, les relevés de température lorsqu’il s’agit de marchandise sensible, ainsi que les factures d’achat qui établissent la propriété et la valeur. Dans l’arrêt parisien, la cour déclare recevables les demandes du destinataire et de son assureur en retenant que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, que des factures d’achat des marchandises transportées sont produites et que la subrogation de l’assureur dans les droits de son assurée n’est plus contestée en appel. La qualité pour agir se prépare donc avec les factures et la quittance subrogative, pendant que l’expertise traite la preuve du fait.

II. Agir contre le bon débiteur avant l’expiration du délai d’un an

A. Le transporteur maritime répond des pertes et avaries jusqu’à la livraison

Le fondement de l’action contre le transporteur maritime figure à l’article L. 5422-12 du Code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, dont le texte intégral dispose : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : 1° De l’innavigabilité du navire, sans qu’il ait manqué à l’obligation de mise en état de navigabilité qui lui incombe en vertu du 1° de l’article L. 5422-6 ; 2° D’un incendie ; 3° Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ; 4° De grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ; 5° Du vice propre de la marchandise ou de freintes de route dans la mesure des tolérances d’usage au port de destination ; 6° Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ; 7° De vices cachés du navire échappant à un examen vigilant ; 8° D’un acte ou d’une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de déroutement à cette fin ; 9° Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur. Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. » Le mécanisme est donc une responsabilité présumée entre la prise en charge et la livraison, que le transporteur ne renverse qu’en prouvant l’une des causes d’exonération énumérées, tandis que le chargeur ou son ayant droit conserve la possibilité de prouver une faute du transporteur, à l’exception des fautes nautiques visées au 9°.

L’obligation de mise en état de navigabilité mentionnée par ce texte est précisée par l’article L. 5422-6 du même code : « Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ; 2° Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ; 3° Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées. » Ce devoir de diligence s’apprécie avant et au début du voyage, compte tenu du voyage à effectuer et des marchandises à transporter.

La question de savoir quand la livraison met fin à cette responsabilité a été tranchée par la Cour de cassation dans son arrêt du 24 mai 2023, pourvoi n° 21-15.151, rendu dans un litige opposant la société CMA CGM au transitaire Kuehne + Nagel et à l’assureur AIG Europe au sujet de 44 palettes et 5 colis de parfums transportés dans un conteneur jusqu’au Venezuela. Le conteneur avait été déchargé le 27 février 2011 sur le site d’un organisme portuaire monopolistique, puis transféré dans un entrepôt sous douane, et son ouverture, en présence du transporteur, n’était intervenue que le 3 mars 2011, révélant alors un manquant de 23 palettes par rapport au connaissement. La Cour énonce d’abord le principe : « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » Elle en déduit que « sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait constaté que l’ouverture du conteneur avait eu lieu en présence du transporteur alors qu’il était encore scellé par le plomb d’origine, conformément à la clause convenue au connaissement selon laquelle la livraison aurait lieu à l’ouverture du conteneur, et que les marchandises étaient demeurées jusque-là sous la garde du transporteur maritime : la Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le transporteur était présumé responsable des manquants. Deux conséquences pratiques en découlent pour le destinataire : dans l’espèce jugée, la remise du conteneur à l’entreprise portuaire disposant d’un monopole pour la manutention n’a pas, à elle seule et sauf clause contraire, mis fin à la garde du transporteur, dès lors que la livraison convenue au connaissement intervenait à l’ouverture du conteneur et que celui-ci est resté scellé par le plomb d’origine jusqu’à son ouverture contradictoire en présence du transporteur ; la date de cette ouverture constitue donc un jalon de preuve à faire constater.

Le transporteur invoque souvent la faute du chargeur, en particulier l’empotage. Le Code des transports répartit ce risque avec précision. D’un côté, l’article L. 5422-10 dispose : « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise. » De l’autre, l’article L. 5422-17 prévoit : « Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises. » Lorsque l’empotage a été réalisé par le chargeur lui-même, comme dans l’affaire parisienne où la cour situe le sinistre lors de l’empotage ou du chargement, le destinataire qui a acheté la marchandise subit cette discussion sans l’avoir provoquée : il lui faut alors démontrer que le dommage est survenu pendant la garde du transporteur, ce qui renvoie à la qualité de l’expertise décrite plus haut.

Même gagnée sur le principe, l’action se heurte ensuite au plafond de réparation. L’article L. 5422-13 dispose : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. Toutefois, le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure. La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées. La valeur de la marchandise est déterminée d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité. » Le plafond conventionnel s’applique donc par défaut, sauf somme supérieure convenue. Ce plafond tombe dans deux hypothèses énumérées par l’article L. 5422-14 : « Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants : 1° S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ; 2° En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. Une telle déclaration fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part. Le préposé du transporteur peut se prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité que le transporteur peut invoquer en vertu des dispositions des articles L. 5422-12 et L. 5422-13, sauf si le dommage répond aux conditions du 1°. Lorsque la responsabilité est limitée en application de l’article L. 5422-13 , l’ensemble des montants de réparation mis à la charge du transporteur et de ses préposés ne peut dépasser cette limite. » Pour l’expéditeur, la parade la plus sûre consiste à faire insérer une déclaration de valeur dans le connaissement et à la faire accepter par le transporteur avant le départ. Enfin, l’article L. 5422-15 protège le destinataire contre les clauses du connaissement qui videraient ces règles de leur substance : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ; 2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe en application des dispositions de la présente section ; 3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l’article L. 5422-13 ; 4° Ou de céder au transporteur le bénéfice d’une assurance de la marchandise. » Une clause qui exonère le transporteur de toute avarie ou qui plafonne l’indemnité en dessous du montant conventionnel encourt donc la nullité.

B. Assigner dans le délai d’un an et viser tous les débiteurs utiles

Le temps joue contre le destinataire. L’article L. 5422-18 du Code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. Quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section. » Le texte organise donc un délai d’un an pour l’action contre le transporteur, une prolongation possible par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement, et un délai de trois mois pour les actions récursoires à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. En pratique, le destinataire avisé adresse rapidement une mise en demeure, sollicite si besoin une prolongation convenue avec le transporteur postérieurement à l’événement et ne laisse pas passer l’année sans assigner, car une fois le délai expiré, même une avarie incontestée ne donne plus lieu à indemnisation.

Le même délai d’un an s’applique dans l’autre sens. L’article L. 5422-11 du même code dispose : « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Le transporteur qui réclame un fret impayé ou le chargeur qui se retourne contre le destinataire sont soumis à la même brièveté, ce qui impose à chaque partie de traiter le dossier sans attendre.

Reste à viser la bonne personne. Dans la chaîne du transport, le destinataire connaît souvent le commissionnaire qui a organisé l’opération, mais pas toujours le transporteur maritime effectif désigné au connaissement. L’article L. 1411-1 du Code des transports définit les commissionnaires de transport comme « les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d’un commettant ». Dans l’arrêt du 4 décembre 2025, la cour qualifie de commissionnaire la société qui avait confié le transport maritime à une autre société, organisé le transport de la prise en charge des colis jusqu’à leur destination, facturé au destinataire le fret maritime et les frais, et émis des réserves à la livraison. Pourtant, les demandes dirigées contre ce commissionnaire sont rejetées, parce que la responsabilité du transporteur maritime effectif n’est pas retenue et que le sinistre est situé avant sa prise en charge. L’assignation doit donc viser ensemble le transporteur désigné au connaissement et l’organisateur de l’opération, avec les appels en garantie nécessaires, au lieu de poursuivre le seul interlocuteur commercial connu. L’arrêt montre aussi que l’assureur facultés qui a indemnisé son assuré agit par subrogation dans ses droits, dès lors qu’il produit les factures d’achat et la preuve de la subrogation : le destinataire indemnisé par son assurance conserve un recours utile par l’intermédiaire de son assureur, et l’assureur évite la fin de non-recevoir en constituant ce dossier de propriété et de paiement.

Pour donner à l’avocat une vision complète du dossier dès le premier contact, rassemblez le connaissement, les réserves avec leurs dates d’envoi, le rapport d’expertise et les photographies, les factures d’achat et de revente, la correspondance avec le transporteur et, le cas échéant, la quittance subrogative de l’assureur. Vous pouvez exposer votre dossier maritime au cabinet en joignant ces pièces : l’examen porte alors sur la régularité des réserves, le rattachement du dommage à la période de garde du transporteur, le plafond applicable et le délai restant pour agir.

Conclusion

Une avarie en conteneur se gagne en trois temps : des réserves écrites et détaillées adressées au transporteur ou à son agent dès la livraison, une expertise qui rattache le dommage à la période de garde du transporteur plutôt qu’à l’empotage, puis une assignation dirigée contre le transporteur effectif et l’organisateur avant l’expiration du délai d’un an. La Cour de cassation rappelle que la garde du transporteur ne cesse qu’avec la remise matérielle à l’ayant droit en mesure de vérifier l’état, et la cour d’appel de Paris rappelle que la présomption de livraison conforme profite au transporteur tant que la preuve contraire n’est pas rapportée. Le Code des transports complète l’édifice avec une responsabilité présumée, des cas d’exonération limitativement énumérés, un plafond écarté par la déclaration de valeur acceptée au connaissement, des clauses abusives frappées de nullité et un délai d’action d’un an. Manquer l’une de ces étapes fragilise l’ensemble : sans réserves, la présomption joue contre vous ; sans expertise, la cause reste indéterminée ; sans assignation dans l’année, le droit s’éteint.

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