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Connaissement perdu ou bloqué : obtenir la livraison de votre cargaison sans l’original et agir contre le bon débiteur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Connaissement perdu ou bloqué : obtenir la livraison de votre cargaison sans l’original et agir contre le bon débiteur

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Votre conteneur est arrivé au port, mais le terminal refuse de vous le remettre : l’original du connaissement manque. Il est retenu par la banque dans le cadre du crédit documentaire, conservé par le vendeur qui n’a pas été payé, égaré dans la chaîne des transitaires, ou tout simplement arrivé après le navire, plus rapide que le courrier. Pendant ce temps, les frais de magasinage et de surestaries courent chaque jour, la marchandise risque de se dégrader, et votre client menace d’annuler sa commande. Payer sans réfléchir pour débloquer la situation fait courir un second risque : verser une garantie disproportionnée, signer une décharge qui efface vos recours, ou agir contre la mauvaise personne et laisser passer le délai d’action d’un an propre au transport maritime de marchandises. Ce guide décrit d’abord comment obtenir la livraison sans l’original, puis comment diriger le recours contre le bon débiteur, dans le bon délai et avec les bonnes preuves.

I. Débloquer la marchandise quand l’original du connaissement manque

A. Pourquoi le transporteur exige l’original avant de livrer

Le connaissement est la pièce centrale du transport maritime de marchandises sous connaissement. En droit français, « Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement. » (article L5422-3 du Code des transports, en vigueur à la date du présent article). Ce même texte ajoute que « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » (article L5422-3 du Code des transports). La précision qui suit verrouille le système : « Toutefois, la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. » (article L5422-3 du Code des transports). Face au tiers porteur de bonne foi de l’original, le transporteur ne peut donc plus discuter la description des marchandises portée au document.

En pratique, les transporteurs subordonnent la livraison à la présentation de l’original : le document circule entre vendeur, banques et acheteur, et le texte interdit au transporteur de discuter la description des marchandises face au tiers porteur de bonne foi. Le régime légal décrit s’applique largement, puisque « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. » (article L5422-2 du Code des transports).

La Cour de cassation donne de la livraison une définition exigeante, qui protège le destinataire mais allonge parfois l’attente au port : « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151). La même décision précise, comme règle supplétive : « Il en résulte que, sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison. » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151). Les mots « sauf clause contraire » ont leur importance : les parties peuvent aménager ce point par contrat, et c’est le connaissement et les documents du transport qu’il faut lire avant de soutenir que la livraison n’a pas eu lieu. Retenez l’apport principal de cette décision pour la suite : la livraison suppose que l’ayant droit ait été mis en mesure de prendre possession de la marchandise et d’en vérifier l’état, et vos constatations à la réception gardent de ce fait toute leur importance.

Face au refus du transporteur, la première réaction utile consiste donc à comprendre qui détient l’original et à quel titre, plutôt qu’à forcer la remise. Les situations les plus fréquentes sont les suivantes : la banque du vendeur conserve les originaux tant que le crédit documentaire n’est pas réalisé ; le vendeur retient le jeu complet des originaux tant que le prix n’est pas payé ; le transitaire à l’origine garde un original en garantie de ses propres factures ; l’original a été égaré ou voyage encore par courrier alors que le navire est déjà à quai. Chacune de ces situations appelle une réponse différente, et la lettre que vous adressez le premier jour au transporteur, à l’agent maritime et au terminal doit rester factuelle : références du conteneur et du voyage, numéro du connaissement, identité du détenteur supposé de l’original, demande écrite de livraison, protestation sur les frais qui courent. Cette lettre ne remplace ni une réserve sur l’état de la marchandise ni une assignation, mais elle fixe la date à partir de laquelle chacun savait que vous réclamiez la marchandise.

B. Les quatre leviers concrets pour obtenir la livraison sans l’original

Le premier levier est documentaire : reconstituer la chaîne et faire circuler l’original ou obtenir l’accord écrit du transporteur sur ses conditions de livraison. Quand l’original est retenu par une banque au titre d’un crédit documentaire, la voie normale reste de réaliser le crédit, c’est-à-dire de présenter des documents conformes et de payer ou d’accepter selon l’engagement bancaire, afin que la banque endosse et remette les originaux. Quand le vendeur retient les originaux comme moyen de pression sur le prix, un paiement contre remise simultanée des originaux, organisé par écrit avec un séquestre convenu ou par l’intermédiaire des banques, débloque souvent la situation plus vite qu’un procès. Quand l’original est égaré, demandez par écrit au transporteur ou à son agent les conditions exactes auxquelles il accepte de livrer sans présentation : montant et forme de la garantie exigée, durée de validité, documents d’identité et de droit sur la marchandise à produire. Obtenez ces conditions par écrit avant de verser quoi que ce soit.

Le deuxième levier est la garantie bancaire, souvent appelée lettre de garantie. Son mécanisme usuel est le suivant : votre banque s’engage envers le transporteur à l’indemniser si un porteur légitime de l’original se présente ensuite et réclame la marchandise ou des dommages. En pratique observée dans les ports, le transporteur demande généralement une garantie d’une banque de premier rang, d’un montant couvrant une à deux fois la valeur de la marchandise, pour une durée d’un à deux ans, parfois davantage. Ces ordres de grandeur relèvent de la négociation commerciale et non d’un texte : négociez chaque paramètre par écrit. Le montant doit rester proportionné à la valeur réelle de la cargaison et non au montant forfaitaire imprimé sur un modèle ; la durée doit couvrir le délai d’action d’un an contre le transporteur sans le dépasser démesurément ; le texte doit viser précisément le voyage, le conteneur et le connaissement concernés, et prévoir expressément la mainlevée dès restitution de l’original ou expiration du délai convenu. Faites relire le texte par votre conseil avant signature : une garantie autonome mal rédigée expose votre entreprise à un appel de garantie que le juge n’arrêtera qu’à des conditions strictes, et le présent article ne décrit pas le régime de la garantie autonome, qui relève du droit bancaire et non des textes maritimes cités ici.

Sur ce point, une confusion fréquente doit être écartée. Le Code des transports déclare nulles à l’égard des tiers certaines lettres par lesquelles le chargeur promet d’indemniser le transporteur : « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ; toutefois, ceux-ci peuvent s’en prévaloir à l’encontre du chargeur. Si une réserve volontairement omise concerne un défaut de la marchandise dont le transporteur avait ou devait avoir connaissance lors de la signature du connaissement, le transporteur ne peut se prévaloir de ce défaut pour éluder sa responsabilité et ne bénéficie pas de la limitation de responsabilité prévue par les dispositions de l’article L. 5422-14. » (article L5422-5 du Code des transports). Ce texte vise une hypothèse différente, celle du connaissement dit net, délivré sans réserves sur l’état apparent de la marchandise contre une lettre d’indemnité du chargeur. Il ne régit pas la garantie bancaire de livraison sans présentation de l’original, et sa seconde phrase montre qu’il ne suffit pas de le lire à moitié : les tiers peuvent se prévaloir de ces lettres contre le chargeur, et le transporteur qui omet volontairement une réserve sur un défaut qu’il connaissait ou devait connaître perd le droit d’invoquer ce défaut et le bénéfice de la limitation. Ne transposez donc aucune partie de ce texte à votre garantie de livraison, et ne croyez pas qu’une simple lettre d’indemnité signée par vous seul suffira : le transporteur est fondé en pratique à exiger une garantie bancaire solide, et chaque engagement s’apprécie ensuite selon sa nature propre.

Le troisième levier est judiciaire et doit être préparé sans tarder quand la cargaison est périssable, quand le détenteur de l’original fait du chantage au prix, ou quand le transporteur oppose des conditions déraisonnables. Le fondement procédural envisageable est le référé : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (article 835 du Code de procédure civile, en vigueur à la date du présent article). Sur ce fondement, vous pouvez demander au juge des référés du lieu de livraison d’ordonner la remise de la marchandise contre la garantie dont il fixera lui-même le montant et la durée, de réserver la question des frais de magasinage et de surestaries jusqu’au jugement au fond, et, à titre subsidiaire, de faire constater l’état de la marchandise par expertise avant qu’elle ne se dégrade. Il appartient au seul juge d’apprécier si les conditions du référé sont réunies et quelle mesure il ordonne : le présent article ne garantit ni la compétence d’un tribunal particulier pour votre dossier ni l’issue de la demande. Votre dossier de référé doit contenir la preuve de votre droit sur la marchandise (contrat de vente, facture, documents de transport même non négociables, correspondances), la preuve de vos démarches amiables, l’évaluation de la valeur de la cargaison et des frais qui courent chaque jour, ainsi qu’un projet précis de garantie. Informez de la procédure le transporteur, son agent maritime et le détenteur connu de l’original, et faites vérifier par votre conseil qui doit être attrait à la procédure au vu des contrats : l’omission d’une partie intéressée retarde la décision et fait courir les frais.

Le quatrième levier se joue le jour de la réception et conditionne tout le contentieux ultérieur. Puisque la Cour de cassation définit la livraison par la remise à l’ayant droit mis en mesure de prendre possession et de vérifier l’état (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151), organisez cette vérification : c’est une recommandation pratique, distincte de la règle de droit, qui vise à préserver vos moyens de preuve. Ouvrez le conteneur si possible en présence du représentant du transporteur ou du terminal, photographiez les scellés avant rupture puis l’intérieur avant tout déplacement, faites constater par écrit tout manquant, toute trace d’humidité, tout choc, tout écart de température pour les marchandises réfrigérées. Inscrivez des réserves écrites, précises et détaillées sur le bon de livraison lui-même, et confirmez-les par lettre recommandée ou message écrit horodaté adressé au transporteur dans les jours qui suivent. En pratique, une réserve qui décrit le dommage constaté, sa localisation et son étendue est plus utile qu’une mention vague du type « sous réserve de déballage » : le présent article ne prétend pas qu’un texte impose cette forme ou ce délai, il s’agit d’une méthode de preuve recommandée par l’expérience des contentieux. Refusez de signer une décharge générale de toute responsabilité en échange de la remise : si le terminal conditionne la sortie à une telle signature, écrivez à la main que la signature ne vaut que reconnaissance de la prise de possession, sans renonciation aux réclamations sur l’état et les délais, et confirmez cette position par écrit le jour même.

Pour situer l’intervention du cabinet dans ce contentieux particulier, vous pouvez consulter la page droit maritime du cabinet, qui présente le domaine d’intervention. Pour exposer les faits de votre dossier, utilisez le formulaire d’exposé de votre dossier maritime.

II. Agir ensuite contre le bon débiteur, dans le bon délai et pour le bon montant

A. Identifier qui peut agir et contre qui diriger la réclamation

La première question est celle de la qualité pour agir, et la jurisprudence récente de la Cour de cassation apporte des réponses nettes qui surprennent parfois les transporteurs. Lorsque le transport a été exécuté sans connaissement, par exemple avec de simples lettres de transport non négociables, le chargeur reste recevable à agir : « En conséquence, le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport, la preuve de l’existence de ce préjudice n’étant que la condition du succès de son action en réparation. » (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-16.466). La Cour ajoute que le chargeur tient son droit d’action du contrat lui-même et non du document qui le constate, de sorte que l’absence de connaissement ne ferme pas l’accès au juge. Concrètement, si vous avez confié la marchandise au transporteur et que celle-ci arrive endommagée, vous n’avez pas besoin de produire un connaissement pour saisir le tribunal : vous devez prouver le contrat, la prise en charge, l’avarie et votre préjudice, l’existence de ce préjudice commandant le succès et non la recevabilité de l’action.

Le destinataire dispose lui aussi d’une action propre, indépendante des mentions portées sur le connaissement. La Cour de cassation juge que « La recevabilité de l’action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s’apprécie indépendamment des mentions du connaissement émis pour constituer, notamment, la preuve du contrat de transport, ces mentions n’ayant pas pour objet d’attribuer de manière exclusive aux seules personnes qu’elles indiquent la qualité de partie à ce contrat, de sorte que l’action contractuelle peut être ouverte au destinataire qui invoque un préjudice du fait du transport. » (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768). Cette solution ouvre le prétoire au destinataire réel de la marchandise même quand le document désigne une autre personne comme destinataire apparent. La même décision encadre en revanche les clauses de juridiction imprimées au verso des connaissements : le destinataire n’est lié par le document que pour les conditions du transport proprement dites, et la clause attributive de juridiction ne lui est opposable que s’il l’a spécialement acceptée ou si elle s’impose en vertu d’un traité ou du droit de l’Union. L’acceptation ne se déduit ni d’un usage, ni des relations antérieures, ni d’une simple mention au recto renvoyant aux conditions du verso (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768). Vérifiez donc systématiquement le connaissement avant d’assigner : une clause qui impose un tribunal étranger lointain peut être contestée si votre acceptation spéciale n’est pas établie, et le choix du tribunal conditionne le coût et la durée du procès. Conservez l’original du connaissement, recto et verso, même après la livraison : c’est sur ce document que le juge vérifiera la clause litigieuse et, le cas échéant, son illisibilité ou son absence d’acceptation spéciale.

L’assureur qui a indemnisé son assuré peut agir à son tour contre le transporteur, mais à une condition stricte de subrogation. La Cour rappelle, au visa de l’ancien article 1250 du Code civil, que la subrogation conventionnelle de l’assureur résulte de la volonté expresse de l’assuré, manifestée en même temps que le paiement ou avant celui-ci (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768). En pratique, exigez de votre assureur ou remettez à votre assureur une quittance subrogative expresse et datée : sans cet écrit, le recours de l’assureur contre le transporteur risque l’irrecevabilité, et le transporteur ne manquera pas de la soulever. Quand plusieurs actions coexistent, celles du chargeur, du destinataire et de l’assureur subrogé, coordonnez-les : deux procédures parallèles pour la même cargaison devant deux tribunaux différents font le jeu du défendeur, qui oppose à chacune l’existence de l’autre.

Diriger la réclamation contre la bonne personne est tout aussi décisif. Les textes et décisions cités dans le présent article régissent l’action contre le transporteur maritime et la recevabilité des actions du chargeur, du destinataire et de l’assureur subrogé : ils ne définissent pas le régime propre de l’agent maritime, du transitaire commissionnaire, du manutentionnaire du terminal ou du transporteur effectif. La recommandation pratique, distincte de ces règles, est donc la suivante : dirigez en priorité votre réclamation contre votre cocontractant de transport, identifié par le connaissement ou le contrat, et faites vérifier par votre conseil, contrats à l’appui, si un autre intervenant doit être mis en cause au vu du stade où le dommage a pu naître. Vos constats du jour de la livraison servent précisément à localiser le dommage dans le temps et dans l’espace, donc à éclairer ce choix. Quand le dommage a pu naître à plusieurs stades, votre conseil appréciera l’opportunité d’assigner à titre principal le transporteur contractuel et de provoquer l’intervention des autres parties concernées, en laissant au tribunal le soin de répartir. N’oubliez pas les recours en chaîne entre professionnels : le texte ménage expressément les actions récursoires, qui « peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation » (article L5422-18 du Code des transports). Si votre client vous assigne, ce délai récursoire de trois mois vous permet d’appeler en garantie celui qui vous doit lui-même garantie.

B. Respecter le délai d’un an, chiffrer dans la limite légale et neutraliser les clauses abusives

Le délai est le piège majeur du contentieux maritime de marchandises. La règle tient en une phrase : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » (article L5422-18 du Code des transports). Le texte ne fixe pas dans cet article le point de départ du délai : faites vérifier par votre conseil, au vu des dates de votre dossier, le point de départ applicable et le calendrier à tenir, sans présumer qu’il s’agit de la date de livraison. Le délai peut être prolongé, mais seulement « par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action » (article L5422-18 du Code des transports) : demandez donc la prolongation par écrit, après l’avarie, pour une durée déterminée, et conservez l’accord signé. Le présent article ne décrit pas les causes d’interruption ou de suspension de la prescription, qui relèvent du droit commun et de l’analyse de votre dossier : adressez en tout état de cause votre réclamation chiffrée au transporteur par écrit bien avant l’expiration de l’année, puis assignez dans le délai si aucun accord n’intervient, sans compter sur la seule négociation amiable pour conserver votre action. Enfin, le texte verrouille le régime : « Quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section. » (article L5422-18 du Code des transports). Changer de fondement, par exemple plaider la faute délictuelle plutôt que contractuelle, ne permet pas d’échapper au délai ni aux plafonds.

Le miroir de ce délai vise les actions dirigées contre le chargeur ou le destinataire : « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » (article L5422-11 du Code des transports). Le transporteur qui veut réclamer son fret impayé, des surestaries ou une contribution au destinataire doit donc agir lui aussi dans l’année. De votre côté, quand vous recevez une facture de surestaries ou de magasinage plus d’un an après les faits, faites vérifier la date de l’événement et l’opposabilité de la prescription : beaucoup de factures tardives se règlent par ce moyen, sans débat sur le fond.

Le montant de l’indemnité obéit à une limitation légale que les parties ne peuvent aggraver au détriment de la victime. « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » (article L5422-13 du Code des transports). Le contenu chiffré de ce plafond résulte de la Convention elle-même, dont la Cour de cassation rappelle les termes : « à moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835, au visa des articles 4.5, a) et 4.5, b) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée). La description portée au connaissement est donc décisive : « lorsqu’un cadre, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énuméré au connaissement comme étant inclus dans cet engin sera considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe. En dehors du cas prévu ci-dessus, cet engin sera considéré comme colis ou unité. » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835). Faites détailler le contenu des palettes et conteneurs au connaissement, en nombre de colis identifiables : un conteneur décrit comme un seul colis plafonne l’indemnité à un seul colis, tandis que des centaines de caisses énumérées multiplient d’autant le plafond. Le même article L5422-13 autorise les parties à convenir d’une somme supérieure et fixe la méthode d’évaluation : « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées. » (article L5422-13 du Code des transports). Conservez donc les factures d’achat, les cours de bourse pour les matières premières et les prix de marché au jour du déchargement : sans preuve de la valeur au lieu et au jour pertinents, le plafond joue à plein contre vous. Deux situations écartent ce plafond au profit d’une réparation plus large : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement » et « En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. » (article L5422-14 du Code des transports). La déclaration de valeur mérite une attention particulière au moment de la réservation : pour les cargaisons de forte valeur, faire inscrire la valeur au connaissement et la faire accepter par le transporteur, moyennant un fret ajusté, modifie le plafond applicable. À défaut, seul le premier cas, dont la preuve suppose l’accès aux documents du bord et de l’armement, permet de dépasser la limite. Le présent article ne dresse pas la liste des postes de préjudice récupérables au-delà de ces règles : faites chiffrer chaque poste de perte par votre conseil au regard du plafond et de la valeur de référence légale.

Les clauses du connaissement qui aggraveraient votre situation sont frappées de nullité. « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ; 2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe en application des dispositions de la présente section ; 3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l’article L. 5422-13 ; 4° Ou de céder au transporteur le bénéfice d’une assurance de la marchandise. » (article L5422-15 du Code des transports). Lisez donc le verso du connaissement avec un œil critique : clause d’exonération générale, clause qui vous impose de prouver la faute du transporteur alors que la loi organise autrement la charge de la preuve, plafond maison inférieur au plafond légal, clause qui transfère au transporteur votre assurance facultés. Toutes ces stipulations sont privées d’effet par le texte précité, et le transporteur qui les invoque devant le tribunal s’expose à les voir écarter sur ce fondement. Quand le litige met en cause un vendeur étranger, un transporteur d’un autre État et une livraison dans un port français, faites vérifier sans attendre la clause de juridiction du connaissement et la loi applicable, à la lumière de la décision du 14 décembre 2022 citée plus haut : le tribunal compétent et la loi applicable déterminent la langue de la procédure, le coût de l’expertise et, parfois, l’issue du procès.

Conclusion : la méthode en cinq réflexes

Une cargaison bloquée faute d’original du connaissement se traite comme une urgence organisée. D’abord, écrivez le premier jour à tous les intervenants pour réclamer la marchandise et protester contre les frais qui courent. Ensuite, remontez la chaîne du titre pour savoir qui détient l’original et à quel prix il le remettra, sans signer de décharge générale. Puis obtenez la livraison contre une garantie bancaire négociée et limitée, ou demandez au juge des référés d’ordonner la mesure que la loi lui permet de prescrire. À la réception, vérifiez, photographiez, faites constater et réservez par écrit avant de quitter le terminal. Enfin, dirigez la réclamation chiffrée contre le bon débiteur et agissez dans l’année, en surveillant la clause de juridiction et le plafond applicable. Ces cinq réflexes ne remplacent pas l’examen de votre dossier, car chaque transport maritime cumule un contrat, un titre, un port et un calendrier propres, mais ils évitent les trois fautes qui perdent le plus de procès : payer sans garantie écrite, signer une décharge totale pour sortir le conteneur, et laisser passer l’année sans agir.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit maritime.

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