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Le droit de visite sans hébergement après la séparation : la reprise de contact, l’espace de rencontre et les tiers sous le contrôle de la première chambre civile (2019-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le droit de visite sans hébergement après la séparation : la reprise de contact, l’espace de rencontre et les tiers sous le contrôle de la première chambre civile (2019-2026)

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Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le second parent ne perd pas tout lien avec son enfant. Il conserve un droit de visite dont les formes sont graduées. Le schéma le plus connu reste le droit de visite et d’hébergement, qui permet d’accueillir l’enfant à son domicile pendant les fins de semaine et les vacances scolaires. La pratique et la jurisprudence connaissent toutefois des formes plus restreintes, adaptées aux situations de rupture du lien, de conflit intense ou d’éloignement durable. Le droit de visite simple, sans hébergement, permet alors une reprise de contact progressive. Le droit de visite en espace de rencontre organise des rencontres encadrées par des professionnels. Le droit de visite en présence d’un tiers sécurise les rencontres lorsque l’enfant est confié à un service ou à un établissement. Chacune de ces mesures obéit à des règles précises de compétence et de motivation, que la première chambre civile de la Cour de cassation contrôle avec une vigilance constante. Dix arrêts rendus entre 2019 et 2026 dessinent ainsi le régime complet de la visite sans hébergement, depuis la reprise de contact ordonnée par le juge aux affaires familiales jusqu’au partage des rôles entre ce magistrat, le juge des enfants et les tiers. Le présent article en propose une lecture ordonnée, fondée exclusivement sur les décisions effectivement relues et sur les textes qu’elles visent. Les parents confrontés à une interruption du lien ou à une mesure d’encadrement y trouveront les repères nécessaires pour comprendre ce que le juge peut ordonner, ce qu’il doit motiver et ce que la Cour de cassation censure. Pour un accompagnement personnalisé, le cabinet intervient devant le juge aux affaires familiales en matière de droit de visite et d’hébergement.

I. Le droit de visite sans hébergement du parent : une modalité graduée sous l’office propre du juge aux affaires familiales

Le droit de visite sans hébergement constitue le premier degré de l’aménagement judiciaire du lien entre l’enfant et le parent chez qui il ne réside pas. Il ne supprime pas le lien, il le redessine dans un cadre plus étroit, souvent transitoire, dont la finalité demeure la préservation puis la reconstruction de la relation. Le juge aux affaires familiales dispose en ce domaine d’un office propre, qu’il ne peut ni déléguer ni abandonner aux parties ou à un autre magistrat.

I.A. La visite simple, instrument judiciaire de reprise de contact après une interruption du lien

La première chambre civile admet depuis longtemps que le droit de visite du parent puisse être réduit à une visite simple, sans hébergement, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. L’arrêt de référence, rendu le 16 novembre 2022, en donne la formule de principe, qu’il convient de citer intégralement : Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528, « Il résulte de l’article 373-9, alinéa 3 du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement ». Cette solution consacre la visite simple comme une modalité de plein droit du droit de visite parental, dès lors que l’intérêt de l’enfant la justifie.

Les faits de l’espèce illustrent concrètement le domaine d’élection de cette mesure. Après plusieurs années sans rencontre entre un père et sa fille adolescente, des visites récentes s’étaient mal passées et l’adolescente expliquait ne plus vouloir rencontrer son père. Le père ne rapportait pas la preuve d’avoir été empêché d’exercer son droit et ne prétendait d’ailleurs pas même avoir tenté de le faire. Dans ce contexte de rupture durable du lien, la cour d’appel avait ordonné un droit de visite simple. La Cour de cassation approuve cette analyse en relevant que « les modalités d’un droit de visite simple étaient adaptées à une reprise de contact en l’état d’une longue interruption des séjours de l’enfant auprès de son père » (Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528). La visite simple apparaît ainsi comme l’instrument judiciaire de la reprise de contact, c’est-à-dire comme une étape intermédiaire entre l’absence de relations et le rétablissement d’un droit de visite et d’hébergement complet.

La portée de cet arrêt dépasse le seul cas d’espèce, car la Cour y précise le niveau d’exigence pesant sur le juge du fond. Le père soutenait que la restriction de son droit aurait nécessité la constatation de motifs graves, au sens de l’article 373-2-1 du code civil. La première chambre civile écarte ce grief par une formule qui mérite d’être retenue : « Sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite, elle a ainsi légalement justifié sa décision » (Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528). La distinction est structurante. Le refus pur et simple du droit de visite exige des motifs graves. L’aménagement de ce droit sous la forme d’une visite simple, qui maintient le lien tout en l’encadrant, relève de l’appréciation souveraine de l’intérêt de l’enfant et n’appelle pas la même exigence de motivation. Les plaideurs doivent donc mesurer leurs moyens : contester une visite simple en invoquant l’absence de motifs graves revient à confondre la suppression du lien et son aménagement, et un tel moyen est voué au rejet.

Cette analyse se prolonge dans un arrêt du 6 novembre 2019, qui éclaire l’office du juge saisi d’une demande de fixation des modalités du droit de visite. Dans cette affaire, la mère avait formulé dans ses conclusions, pour l’hypothèse où la résidence de l’enfant serait fixée à son domicile, une proposition précise de droit de visite et d’hébergement au profit du père. La cour d’appel avait statué sur ces modalités sans inviter les parties à s’en expliquer davantage, et le pourvoi lui reprochait cette initiative. La première chambre civile valide la démarche des juges du fond : « la cour d’appel, qui, selon l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, devait statuer sur les modalités de ce droit, n’avait pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen qui était dans le débat » (Civ. 1re, 6 nov. 2019, n° 18-23.755). Le juge aux affaires familiales ne se contente donc pas d’arbitrer entre des prétentions concurrentes. Il est tenu de fixer les modalités du droit de visite dès lors que la résidence est attribuée à l’un des parents, et il peut s’appuyer sur les propositions formulées par les parties sans rouvrir artificiellement les débats. Cette solution sécurise les décisions rendues sur la base des conclusions des parties et évite les allers-retours procéduraux inutiles, dans l’intérêt premier de l’enfant qui attend une décision stable.

En pratique, la visite simple prend des formes variées : rencontres de quelques heures en fin de semaine, visites au domicile du parent gardien lorsque l’enfant est en bas âge, rencontres dans un lieu neutre tel qu’un jardin public, ou visites en présence d’un tiers digne de confiance. La fiche officielle de Service Public sur le droit de visite et d’hébergement précise d’ailleurs que le droit de visite peut être d’une journée complète ou d’une demi-journée, exercé au domicile d’un grand-parent ou dans un lieu neutre déterminé. Cette plasticité fait de la visite simple un outil d’ajustement fin, que le juge dose en fonction de l’âge de l’enfant, de la durée de l’interruption du lien, de l’intensité du conflit parental et de la parole de l’enfant lui-même. Elle n’a pas vocation à se pérenniser : elle constitue le plus souvent une phase transitoire, dont la levée progressive pourra être sollicitée devant le juge aux affaires familiales lorsque l’exercice de l’autorité parentale et les relations avec l’enfant évoluent favorablement.

I.B. L’obligation pour le juge de fixer lui-même les modalités du droit de visite

Si la visite simple relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, encore faut-il que ceux-ci exercent effectivement leur office. La première chambre civile sanctionne avec constance les cours d’appel qui se déchargent de cette mission sur les parties, sur une association ou sur un autre magistrat. Deux arrêts récents, rendus en 2025 et 2026, illustrent cette exigence avec une netteté particulière.

Le premier, daté du 12 juin 2025, concernait un père résidant en Turquie alors que l’enfant vivait en France. La cour d’appel lui avait accordé un droit de visite s’exerçant lors de ses séjours en Turquie, selon des modalités à convenir avec la mère, à condition de l’avoir prévenue au moins un mois à l’avance. La Cour de cassation censure ce dispositif, après avoir rappelé le fondement textuel de l’obligation du juge : « Selon ce texte, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-21.631, au visa de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil). Elle ajoute le motif de cassation, qui fixe la règle applicable à toutes les situations d’éloignement : « alors qu’il lui incombait de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-21.631). L’éloignement géographique, fût-il international, ne dispense donc pas le juge de fixer des modalités précises. Au contraire, c’est précisément lorsque les contraintes sont fortes, distance, calendriers scolaires, coûts de transport, qu’une définition judiciaire complète s’impose, au lieu d’un renvoi à un accord futur des parents que le conflit rend illusoire.

Le second arrêt, rendu le 4 février 2026, porte la même exigence sur le terrain voisin des relations entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. Dans cette affaire, la cour d’appel avait ordonné que le droit de visite de la mère s’exerce selon les modalités fixées par le juge des enfants, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. La première chambre civile casse cette décision au visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil, en énonçant que « Il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent » (Civ. 1re, 4 fév. 2026, n° 24-12.995), puis en précisant que « En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite du père, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 4 fév. 2026, n° 24-12.995). La leçon est claire : même lorsqu’une mesure éducative est en cours et que le juge des enfants suit la famille, le juge aux affaires familiales ne peut pas abdiquer sa compétence sur les modalités du droit de visite du parent. Chaque magistrat statue dans son ordre, et la coexistence des procédures n’autorise aucune délégation implicite.

Ces deux décisions dessinent un principe général d’effectivité de l’office du juge. Qu’il s’agisse de renvoyer les parents à un accord à venir ou de s’en remettre à un autre juge, toute forme d’abdication expose l’arrêt à la cassation pour méconnaissance de l’étendue des pouvoirs du juge. Pour les justiciables, l’enseignement est double. D’une part, il est légitime d’exiger du juge une décision complète, qui fixe la périodicité, la durée, les lieux et les conditions des rencontres, y compris dans les configurations complexes telles que l’éloignement international. D’autre part, lorsque la décision rendue reste vague ou renvoie à un tiers le soin de fixer l’essentiel, la voie du recours est ouverte, et la jurisprudence récente en démontre l’efficacité. La précision judiciaire n’est pas un luxe de rédaction : elle conditionne l’exécution paisible de la mesure et prévient les conflits d’interprétation qui nourrissent le contentieux familial. Les parents qui souhaitent faire fixer ou faire préciser ces modalités peuvent être assistés pour saisir le juge aux affaires familiales en matière de résidence de l’enfant et de droit de visite.

II. La visite encadrée : l’espace de rencontre, le juge des enfants et les tiers

Au-delà de la visite simple, le droit français organise des formes plus encadrées de rencontres, qui répondent à des situations de danger, de conflit aigu ou de placement de l’enfant. L’espace de rencontre, lieu neutre géré par une association, constitue le cadre le plus structuré. La visite en présence d’un tiers ordonnée par le juge des enfants répond à la logique distincte de la protection de l’enfance. Les relations avec les tiers, enfin, notamment les grands-parents et les anciens compagnons devenus des repères affectifs, obéissent à un régime propre fondé sur l’article 371-4 du code civil. La première chambre civile veille à la bonne articulation de ces régimes, en rappelant à chaque juge l’étendue exacte de ses pouvoirs.

II.A. L’espace de rencontre : une mesure dont le juge fixe la durée et chaque rencontre

L’espace de rencontre est un lieu neutre, généralement géré par une association, où les rencontres entre l’enfant et le parent sont organisées et accompagnées par des professionnels. Cette mesure suppose une décision judiciaire qui en fixe le cadre, et l’article 1180-5 du code de procédure civile en détermine le contenu obligatoire. La première chambre civile en assure une interprétation stricte, qui a donné lieu à une série impressionnante de cassations pour défaut de précision des arrêts d’appel.

Un arrêt du 18 mai 2022 en donne la version la plus ramassée. Après avoir fixé la résidence des enfants chez leur mère, la cour d’appel avait accordé au père un droit de visite à exercer une à deux fois par mois dans un espace de rencontre, selon des modalités fixées par l’association en fonction de l’intérêt de l’enfant et de son règlement intérieur. La Cour de cassation censure ce dispositif au visa de l’article 1180-5 du code de procédure civile : « Selon ce texte, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il détermine la durée et la fréquence des rencontres », puis « En statuant ainsi, sans préciser la périodicité et la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 18 mai 2022, n° 20-20.616). Confier à l’association gestionnaire le soin de fixer les modalités concrètes revient donc à méconnaître le texte, quand bien même cette délégation serait justifiée par la souplesse du suivi ou par le règlement intérieur du service. Le juge fixe, l’association exécute : tel est le partage des rôles que la Cour impose.

Un arrêt du 14 octobre 2020 confirme cette lecture avec une précision supplémentaire sur la durée de chaque rencontre. La cour d’appel avait maintenu la résidence des enfants chez leur mère et accordé au père, pendant une durée d’un an, un droit de visite médiatisé à raison de deux fois par mois dans les locaux d’une association, en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci. La Cour casse cette décision : « Selon ce texte, lorsque le juge décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité ainsi que la durée des rencontres », et « En statuant ainsi, sans préciser la durée des rencontres, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 14 oct. 2020, n° 19-11.156). La périodicité ne suffit donc pas : le juge doit également déterminer la durée de chaque rencontre, c’est-à-dire le temps effectif passé par le parent avec l’enfant. Cette exigence se comprend aisément. Une mesure ordonnée deux fois par mois peut recouvrir des réalités radicalement différentes selon que chaque rencontre dure une heure ou une journée entière, et l’indétermination fait peser sur les parents et sur l’enfant une incertitude génératrice de litiges.

La jurisprudence la plus récente achève de verrouiller le dispositif en ajoutant la troisième dimension obligatoire : la durée de la mesure elle-même. Dans un arrêt du 14 avril 2021, la première chambre civile juge que « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire » (Civ. 1re, 14 avr. 2021, n° 19-21.024). Trois obligations cumulatives pèsent ainsi sur le juge aux affaires familiales : fixer la durée de la mesure, déterminer la périodicité des rencontres et déterminer la durée de chaque rencontre. Aucune de ces trois mentions ne peut être abandonnée au juge des enfants, dont la décision est par nature provisoire, ni à l’association gestionnaire. Le praticien qui prépare des conclusions en défense ou en demande de visite médiatisée doit donc vérifier systématiquement la présence de ces trois mentions dans le dispositif sollicité ou critiqué, car l’omission de l’une d’elles ouvre la cassation.

Il convient d’ajouter que cette rigueur profite également à la sécurité juridique des familles. Une mesure d’espace de rencontre strictement cadrée, neuf mois à raison de deux rencontres mensuelles d’une durée déterminée par exemple, permet à chacun de se projeter, au service gestionnaire de planifier l’accompagnement, et au juge de réexaminer la situation à une échéance connue. À l’inverse, une mesure à durée indéterminée, reconductible au gré des intervenants, installe les familles dans une précarité contraire à l’intérêt de l’enfant, qui a besoin d’un horizon. La Cour de cassation, en multipliant les censures sur ce fondement, rappelle que l’encadrement protecteur ne doit jamais devenir un enfermement procédural.

II.B. Le juge des enfants, les tiers et les grands-parents : des régimes distincts à ne pas confondre

La dernière pièce du dispositif concerne la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants, ainsi que le régime des relations de l’enfant avec les tiers. Sur ces deux points, la première chambre civile apporte des clarifications décisives, qui évitent les confusions les plus fréquentes de la pratique.

La première clarification tient au régime applicable lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite d’un parent s’exerce en présence d’un tiers, pour un enfant confié à une personne ou à un établissement. Un arrêt du 15 janvier 2025 écarte l’application de l’article 1180-5 du code de procédure civile à cette hypothèse : « Les dispositions de l’article 1180-5 du code de procédure civile, selon lesquelles, lorsque le juge décide que le droit de visite de l’un des parents s’exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, ne sont pas applicables à la décision du juge des enfants qui ordonne que le droit de visite d’un parent à l’égard d’un enfant confié à une personne ou à un établissement s’exercera en présence d’un tiers » (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-22.631). La Cour substitue le fondement exact : « Cette décision est régie par les articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile dont il résulte que le juge doit fixer la fréquence de ce droit de visite, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié » (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-22.631). Deux régimes coexistent donc. Devant le juge aux affaires familiales, l’espace de rencontre suppose la fixation cumulative de la durée de la mesure, de la périodicité et de la durée des rencontres. Devant le juge des enfants, la visite en présence d’un tiers suppose la fixation de la fréquence, avec une souplesse contrôlée pour les conditions d’exercice, qui peuvent être déterminées conjointement avec le service gardien sous le contrôle du juge. Invoquer l’un pour l’autre constitue une erreur de fondement, et les moyens de cassation doivent être construits sur le texte exactement applicable à la juridiction saisie.

La seconde clarification concerne les relations de l’enfant avec les tiers, au premier rang desquels les anciens compagnons du parent devenus des figures d’attachement. Un arrêt du 24 juin 2020, rendu à propos de l’ancienne compagne de la mère d’une enfant conçue par insémination, rappelle le texte applicable : « Aux termes de l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2013, si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables » (Civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-15.198). La Cour précise la finalité du texte : « Ce texte permet le maintien des liens entre l’enfant et l’ancienne compagne ou l’ancien compagnon de sa mère ou de son père lorsque des liens affectifs durables ont été noués, tout en le conditionnant à l’intérêt de l’enfant » (Civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-15.198). En l’espèce, la demande avait été rejetée parce que la preuve d’un lien d’affection durable n’était pas rapportée et que les confrontations en présence de l’enfant avaient généré chez celle-ci une crainte réelle, de nature à perturber son équilibre. Le critère décisif n’est donc ni la stabilité passée de la cohabitation ni la contribution matérielle apportée, mais la démonstration conjointe d’un lien affectif durable et de la conformité de son maintien à l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié souverainement par les juges du fond.

La troisième clarification intéresse les grands-parents, dont le droit entretient des relations personnelles avec leurs petits-enfants est fréquemment invoqué après une séparation conflictuelle. Un arrêt du 13 juin 2019 en rappelle le principe directeur : « Aux termes de l’article 371-4 du code civil, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit » (Civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-12.389). Dans cette affaire, la cour d’appel avait organisé les visites de la grand-mère de façon progressive, sans instauration d’un droit d’hébergement, en relevant qu’elle avait instauré un lien avec ses petites-filles par des attentions régulières, qu’elle avait toujours pris soin de préserver l’unité de la fratrie et qu’il était de l’intérêt des mineures de bénéficier de relations avec leur grand-mère. La Cour approuve cette progressivité mesurée, qui transpose aux grands-parents la logique de la visite simple analysée plus haut : un droit sans hébergement, exercé par étapes, lorsque la reprise ou l’instauration du lien l’exige. Les grands-parents qui souhaitent faire reconnaître ou organiser leurs relations avec leurs petits-enfants peuvent être accompagnés dans leurs démarches fondées sur l’article 371-4 du code civil.

Au terme de ce parcours, la cohérence du système apparaît. Le juge aux affaires familiales fixe lui-même les modalités du droit de visite parental, y compris sous la forme restreinte d’une visite simple adaptée à la reprise de contact, sans être tenu de constater des motifs graves dès lors qu’il ne supprime pas tout lien. Lorsqu’il ordonne un espace de rencontre, il en fixe cumulativement la durée, la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre ni à l’association ni au juge des enfants. Le juge des enfants, statuant sur la visite en présence d’un tiers pour l’enfant qui lui est confié, fixe la fréquence de ce droit sous un régime propre. Les tiers et les grands-parents relèvent de l’article 371-4, qui subordonne leurs relations avec l’enfant à la démonstration d’un lien durable et à l’intérêt de l’enfant. Cette architecture, patiemment construite par dix arrêts de la première chambre civile, offre aux familles et à leurs conseils une grille de lecture complète : à chaque situation sa mesure, à chaque mesure son juge, et à chaque juge ses obligations.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de visite et d’hébergement à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.

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