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Faire déclarer un héritier indigne après des violences ou un meurtre : exclusion, délai de six mois et restitution des biens

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Faire déclarer un héritier indigne après des violences ou un meurtre : exclusion, délai de six mois et restitution des biens

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Votre frère a été condamné pour des violences contre votre père, et le notaire refuse de clôturer la succession tant que le sort de sa part n’est pas tranché. Ou, plus brutalement encore, celui qui a donné la mort au défunt réclame sa part d’héritage comme si de rien n’était, pendant que les autres héritiers paient les charges du logement, entretiennent les biens et font l’avance des frais. Ces situations, plus fréquentes qu’on ne l’imagine dans les successions bloquées, relèvent d’un mécanisme précis du Code civil : l’indignité successorale. Elle permet d’écarter de la succession l’héritier condamné pour avoir attenté à la vie du défunt ou pour des violences graves commises contre lui, puis de redistribuer sa part et de lui réclamer les fruits qu’il a perçus depuis le décès.

Le réflexe naturel consiste à croire qu’un tel héritier « ne touchera rien, c’est évident ». Devant le notaire puis devant le tribunal, rien n’est automatique : certaines condamnations excluent de plein droit, d’autres obligent un cohéritier à saisir le tribunal judiciaire dans un délai de six mois, et le défunt a parfois pardonné par testament. La Cour de cassation applique ces textes avec une rigueur constante : l’indignité est une peine civile d’interprétation stricte, le juge ne peut pas l’étendre à des situations que la loi n’a pas prévues, et elle ne prive pas l’indigne des donations entre époux, qui relèvent d’une autre action. Cet article expose les cas d’exclusion, le pardon possible, la procédure à respecter et les restitutions à exiger, à Paris comme partout en France.

I. Quand un héritier peut-il être déclaré indigne de succéder ?

A. Quelles condamnations font exclure l’héritier de la succession ?

Le point de départ est simple : l’indignité ne sanctionne ni les conflits familiaux, ni l’abandon affectif, ni les soupçons de captation d’héritage, ni même un détournement de biens. Elle vise exclusivement l’héritier qui entre dans l’une des hypothèses écrites dans la loi. La plainte déposée par un proche, une main courante, un classement sans suite ou des témoignages familiaux ne suffisent jamais, à eux seuls, à écarter un héritier. Le tribunal exige une condamnation pénale, et vérifie qu’elle correspond exactement à l’un des cas prévus.

Les condamnations les plus graves excluent de plein droit. Aux termes de la loi, « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner » (article 726 du Code civil). Dans ces deux hypothèses, aucune demande en justice n’est nécessaire pour que l’exclusion existe : elle résulte de la condamnation elle-même. En pratique, le notaire chargé du règlement bloque néanmoins le partage et attend que les héritiers lui apportent la décision pénale, voire un jugement civil qui constate l’exclusion, avant de redistribuer les parts.

Les autres condamnations permettent au cohéritier de demander l’exclusion au tribunal. La loi dispose que « Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt » (article 727 du Code civil). Ce même texte ajoute le témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle, l’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre son intégrité corporelle d’où la mort a résulté, et la dénonciation calomnieuse exposant à une peine criminelle. Concrètement, l’héritier condamné au correctionnel pour des violences volontaires sur le défunt, même sans décès, peut donc être écarté à la demande d’un autre héritier, ce qui couvre un contentieux fréquent : les enfants qui découvrent après le décès une condamnation ancienne pour des violences commises contre le parent.

La loi règle aussi le cas où l’auteur des faits est décédé avant d’avoir pu être jugé. « Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte » (article 727 du Code civil). Cette situation se rencontre lorsque le conjoint survivant, soupçonné d’avoir donné la mort au défunt, décède à son tour avant sa mise en accusation ou avant son procès : les héritiers du premier défunt peuvent alors demander au tribunal civil de constater les faits et de prononcer l’indignité à l’encontre d’une personne décédée, afin que la succession du premier défunt soit dévolue sans elle. La preuve se fait alors par tous moyens devant le juge civil, à partir du dossier d’instruction, des expertises et des témoignages, puisque aucune condamnation pénale n’a pu intervenir.

À l’inverse, l’absence de condamnation pénale fait obstacle à l’indignité, même quand les faits matériels sont établis. La première chambre civile l’a jugé dans une affaire où un fils avait mortellement poignardé ses deux parents puis avait bénéficié d’un non-lieu sur le fondement de l’abolition de son discernement : « ayant exactement relevé que l’indignité successorale suppose l’intention coupable, que la loi exige en posant comme condition à son prononcé que l’auteur du geste homicide ait été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle et constaté qu’un non-lieu à poursuivre M. Richard X… est intervenu sur le fondement de l’article 122-1 du code pénal en raison de l’abolissement total de son discernement et du contrôle de ses actes, c’est sans violer les dispositions de la Convention précitée et du premier protocole additionnel à celle-ci, invoquées par le moyen, que la cour d’appel a refusé d’appliquer à l’intéressé la sanction de l’indignité successorale » (Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-10.393). Dans ce même arrêt, la Cour ajoute que « le juge n’a pas la faculté de prononcer la sanction de l’indignité successorale en raison de circonstances particulières non prévues par les textes ». Deux enseignements pratiques en découlent. D’abord, l’irresponsabilité pénale pour trouble mental fait échec à la demande d’indignité, puisque la condamnation exigée par la loi fait défaut. Ensuite, l’indignation morale la plus légitime ne suffit pas : si la condamnation prononcée ne correspond à aucun cas légal, ou si les faits relèvent d’une autre faute (détournement d’argent, abandon, pressions morales), l’action en indignité sera rejetée et il faudra se tourner vers d’autres voies, comme l’action en recel successoral ou la contestation des libéralités.

Avant d’assigner, le cohéritier doit donc réunir la décision pénale et la comparer, ligne par ligne, aux cas légaux : qualification retenue (meurtre, tentative, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences volontaires, viol, agression sexuelle, tortures et actes de barbarie), nature de la peine (criminelle ou correctionnelle), qualité d’auteur ou de complice. Lorsque la condamnation est criminelle pour des faits ayant entraîné la mort, l’exclusion est acquise de plein droit et le procès civil ne sert qu’à la faire constater et à organiser la redistribution. Lorsque la condamnation est correctionnelle, ou qu’elle vise des violences sans décès, il faut engager dans le délai légal une demande de déclaration judiciaire d’indignité, faute de quoi l’héritier condamné conserve sa part.

B. Le pardon du défunt peut-il maintenir l’indigne dans ses droits ?

Oui, dans des conditions strictes que le tribunal vérifie avec soin. La loi prévoit que « N’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité prévue aux articles 726 et 727 , lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu’il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel » (article 728 du Code civil). Trois conditions cumulatives se dégagent : le pardon doit intervenir après les faits, alors que le défunt en avait connaissance ; il doit être exprès, sans ambiguïté ; et il doit prendre la forme testamentaire, ou consister en une libéralité universelle ou à titre universel consentie après les faits. Un pardon verbal rapporté par des proches, un simple comportement affectueux ou un courrier sans forme testamentaire ne remplissent pas ces conditions. En pratique, l’héritier menacé d’exclusion produit souvent un testament tardif par lequel le défunt lui lègue tout ou partie de ses biens : le tribunal examine alors la date du testament, sa validité formelle et le fait que le défunt connaissait les faits au moment de tester. Si le testament est antérieur aux violences, ou s’il a été consenti dans l’ignorance de leur gravité, le pardon ne joue pas.

La portée du pardon et celle de l’indignité ont été précisées par un arrêt récent de la première chambre civile, dans une affaire où l’époux, mis en accusation pour des violences ayant entraîné la mort de son épouse sans intention de la donner, était décédé avant son procès, et où ses beaux-frères demandaient qu’il soit déclaré indigne non seulement de la succession légale mais aussi de la donation de biens à venir que son épouse lui avait consentie en 1961. La Cour approuve l’exclusion de la succession légale, mais censure l’extension à la donation : « l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-19.975). La Cour ajoute que « L’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, n’emporte que la privation des droits successoraux légaux. Elle ne peut être étendue au-delà des textes qui l’instituent. » Dans cette affaire, la succession de l’épouse échoit donc aux héritiers demandeurs pour les droits légaux, tandis que la donation au dernier vivant subsiste tant qu’elle n’est pas révoquée pour ingratitude. L’enseignement est net pour les familles : contre un conjoint indigne gratifié par donation entre époux, l’action en indignité ne suffit pas ; il faut engager, en parallèle et dans ses propres délais, l’action en révocation pour ingratitude, qui obéit à des conditions propres, distinctes de celles de l’indignité.

En résumé de cette première partie, trois questions commandent toute la stratégie : la condamnation prononcée entre-t-elle dans les cas légaux, et avec quelle peine ; le défunt a-t-il pardonné après les faits dans les formes exigées ; et les avantages que l’indigne conserve éventuellement relèvent-ils de la succession légale, à laquelle l’indignité s’applique, ou d’une donation entre époux, qui appelle l’action en révocation. C’est sur cette base que se prépare la phase judiciaire, enfermée dans un délai bref.

II. Comment faire prononcer l’exclusion et récupérer les biens ?

A. Qui doit saisir le tribunal, dans quel délai et avec quelles preuves ?

Lorsque l’exclusion n’est pas acquise de plein droit, l’initiative appartient aux cohéritiers. La loi dispose que « La déclaration d’indignité prévue à l’article 727 est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d’un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. En l’absence d’héritier, la demande peut être formée par le ministère public » (article 727-1 du Code civil). Le délai de six mois est le piège principal du contentieux : il court à compter du décès quand la condamnation est déjà prononcée, et à compter de la décision pénale quand elle intervient après le décès. Concrètement, l’héritier qui attend la fin du procès pénal pour « voir ce qui va se passer » puis laisse passer plusieurs mois après la condamnation définitive perd le droit de demander l’exclusion, et l’héritier condamné conserve sa part. Dès que la condamnation est connue, il faut donc écrire au notaire pour l’informer de l’intention d’agir, afin qu’il suspende la répartition des fonds, puis faire délivrer l’assignation dans le délai.

La demande est portée devant le tribunal judiciaire, après l’ouverture de la succession, par voie d’assignation contre l’héritier visé. S’il n’existe aucun autre héritier, le ministère public peut former la demande. La demande est portée devant le tribunal judiciaire après l’ouverture de la succession. À Paris comme en Île-de-France, la procédure suit les mêmes règles que sur le reste du territoire : l’assignation est délivrée à l’héritier visé et l’affaire est portée devant le tribunal judiciaire, ce qui permet aux cohéritiers domiciliés dans différents départements de faire trancher l’exclusion et, le cas échéant, le partage par le même tribunal. Le dossier doit comporter la copie de la décision pénale (jugement correctionnel ou arrêt criminel, mise en accusation suivie du décès de l’auteur le cas échéant), l’acte de décès, les pièces établissant la qualité d’héritier du demandeur (acte de notoriété, livret de famille), et la correspondance avec le notaire prouvant que le partage est suspendu dans l’attente du jugement. Lorsque l’auteur est décédé avant tout jugement, le demandeur joint en outre les pièces du dossier pénal accessibles (ordonnance de mise en accusation, expertises, procès-verbaux) afin que le juge civil constate lui-même la matérialité des faits visés aux 1° et 2° de l’article 727.

Pendant l’instance, l’objectif immédiat est d’empêcher que les fonds et les revenus de la succession soient versés à l’héritier contesté. Le notaire, informé par écrit de l’action engagée et du délai en cours, sursoit en pratique à la répartition : aucun notaire sérieux ne distribue des fonds dont le bénéficiaire risque d’être déclaré indigne quelques mois plus tard, car il engagerait sa responsabilité en versant à une personne qui devra restituer. Si des loyers d’un bien indivis sont encaissés entre-temps par l’héritier visé, ou si celui-ci occupe seul le logement du défunt, chaque versement et chaque mois d’occupation devront être repris dans le décompte final des restitutions. Les cohéritiers ont donc intérêt à demander au notaire, dès l’assignation délivrée, un état précis des fonds détenus à l’étude, des revenus encaissés depuis le décès et des charges payées, afin que le jugement à venir puisse ordonner une redistribution chiffrée. Lorsque le conflit s’enlise et que le partage judiciaire de la succession est déjà engagé pour d’autres causes, la demande d’indignité peut être portée devant le même tribunal, ce qui permet de trancher ensemble l’exclusion et le partage : les lecteurs qui se trouvent dans une indivision durablement bloquée trouveront un exposé complet de ces recours sur la page du cabinet dédiée au partage successoral à Paris.

B. Que récupèrent les cohéritiers : fruits, revenus et part de l’indigne ?

L’exclusion prononcée ne se limite pas à priver l’indigne de sa part à venir : elle l’oblige à rendre ce qu’il a déjà pris. La loi est explicite : « L’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession » (article 729 du Code civil). Sont visés les loyers des biens indivis qu’il a encaissés seul, les intérêts des comptes dont il a disposé, les récoltes ou les dividendes perçus, au prorata de ses droits apparents, depuis le jour du décès et jusqu’à la restitution effective. Le point de départ fixé au jour de l’ouverture de la succession est favorable aux cohéritiers : même si l’indignité n’est déclarée que deux ans après le décès, l’indigne doit les fruits de toute la période. En pratique, le jugement ordonne la restitution en valeur quand les fruits ont été consommés, et le notaire chargé du partage impute ces sommes sur les droits que l’indigne aurait pu prétendre à un autre titre, ou les met à sa charge personnelle.

L’indigne étant exclu de la succession, sa part n’est pas attribuée : la succession reste dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt (article 731 du Code civil), de sorte que les autres héritiers appelés à la succession recueillent ce que l’indigne aurait pris. Les enfants de l’indigne, eux, ne paient pas pour la faute de leur auteur. La loi dispose que « Les enfants de l’indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu’ils viennent à la succession de leur chef, soit qu’ils y viennent par l’effet de la représentation ; mais l’indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants » (article 729-1 du Code civil). Concrètement, si le fils condamné pour des violences contre son père est écarté, ses propres enfants peuvent prendre sa place par représentation et recueillir sa part, tandis que leur père indigne ne pourra, en aucun cas, réclamer sur ces biens la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants. Cette nuance change entièrement la physionomie du procès familial : l’action profite souvent aux petits-enfants, et l’indigne plaide parfois, paradoxalement, pour que ses enfants recueillent afin que les biens restent dans sa branche.

Il faut enfin distinguer l’indignité du recel successoral, avec lequel les familles la confondent souvent. L’héritier qui dissimule des biens ou l’existence d’un cohéritier « est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés », et il doit « rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession » (article 778 du Code civil). Les deux sanctions se ressemblent par leurs effets (privation et restitution des fruits), mais leurs causes diffèrent : l’indignité punit l’atteinte à la personne du défunt et suppose une condamnation pénale, tandis que le recel punit la fraude dans le partage et se prouve par la dissimulation. Un même héritier peut d’ailleurs encourir les deux : celui qui a frappé le défunt puis, après le décès, a vidé ses comptes avant l’inventaire s’expose à l’indignité pour les violences et au recel pour les détournements, et les cohéritiers ont intérêt à invoquer les deux fondements à titre principal et subsidiaire, car l’échec de l’un ne condamne pas l’autre.

Conclusion

Faire écarter un héritier indigne de la succession suppose une condamnation pénale qui entre exactement dans les cas légaux, l’absence de pardon testamentaire postérieur aux faits, et une action engagée dans les six mois devant le tribunal judiciaire. L’exclusion acquise de plein droit pour les peines criminelles ayant entraîné la mort ne dispense pas de la faire constater et chiffrer ; l’exclusion facultative pour les peines correctionnelles, les violences sans décès et les atteintes sexuelles impose une assignation rapide, avant que le délai ne purge le droit d’agir. Une fois l’indignité prononcée, les cohéritiers récupèrent non seulement la part de l’indigne, mais aussi tous les fruits et revenus perçus depuis le décès, tandis que les enfants de l’indigne conservent leurs droits par représentation. La frontière tracée par la Cour de cassation doit rester présente à l’esprit : peine personnelle d’interprétation stricte, l’indignité ne s’étend ni aux situations non prévues par les textes ni aux donations entre époux, qui relèvent de la révocation pour ingratitude. C’est dans ce cadre étroit, mais efficace quand il est maîtrisé, que les successions bloquées par la faute d’un héritier trouvent leur issue.

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