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Extradition contestée pour risque de torture, peine de mort ou procès inéquitable : prouver le risque et obtenir le refus de remise en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Extradition contestée pour risque de torture, peine de mort ou procès inéquitable : prouver le risque et obtenir le refus de remise en France

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Vous vivez en France et vous apprenez qu’un pays étranger demande votre remise pour vous juger ou vous faire exécuter une peine. L’angoisse porte rarement sur la seule prison : ce qui effraie, c’est ce qui peut se passer là-bas, des violences policières ou pénitentiaires, une condamnation à mort, une peine démesurée, ou un procès déjà joué d’avance devant un tribunal qui ne garantit rien. Le droit français de l’extradition prend cette peur au sérieux. La France refuse de livrer une personne exposée à la torture, à des traitements inhumains ou dégradants, à la peine de mort ou à un déni de justice flagrant. Encore faut-il prouver ce risque, avec les bonnes pièces, devant la bonne juridiction, au bon moment. La chambre de l’instruction de la cour d’appel puis, en cas de pourvoi, la Cour de cassation contrôlent ces garanties. Cet article explique comment les juges français raisonnent, quelles preuves emportent leur conviction et quelles erreurs font échouer les contestations, à partir de quatre arrêts récents de la Cour de cassation rendus entre 2021 et 2025.

I. Extradition et risque de torture ou de peine inhumaine : comment faire constater le risque et obtenir l’avis défavorable

Le premier réflexe face à une demande d’extradition consiste à vérifier les conditions classiques de la remise : double incrimination, prescription, nationalité française, principe de spécialité. Ces vérifications restent indispensables, et la prescription à elle seule suffit parfois à faire échec à la remise, comme nous l’avons détaillé dans notre analyse consacrée à l’extradition et la prescription en France. Mais quand votre vie, votre intégrité physique ou votre dignité sont en jeu dans le pays requérant, un second combat s’ouvre, régi par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 696-4 du code de procédure pénale. Ce combat obéit à ses propres règles de preuve, que la Cour de cassation a précisées avec une netteté remarquable.

A. Je suis protégé en France ou je risque la torture dans mon pays : quelles preuves apporter devant la chambre de l’instruction ?

La situation la plus parlante est celle d’une personne qui a obtenu en France la protection subsidiaire parce qu’elle risquait dans son pays d’origine des atteintes graves, puis qui se trouve réclamée en extradition par ce même pays. Peut-on sérieusement remettre à l’État d’origine quelqu’un que la France a officiellement reconnu comme exposé à un risque grave en cas de retour ? Le 13 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu non, dans un arrêt rendu sur une demande des autorités albanaises (Cass. crim., 13 janv. 2021, n° 20-81.359). La solution mérite d’être citée dans ses propres termes, car elle fixe une règle directement utilisable devant toutes les chambres de l’instruction de France : « la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable. » La Cour ajoute immédiatement le mode d’emploi probatoire : « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. » Autrement dit, tant que la protection subsidiaire court, le risque est tenu pour établi et l’avis défavorable s’impose. Dans cette affaire, la chambre de l’instruction de la cour d’appel avait donné un avis favorable en estimant que le statut protecteur, attesté par la production d’une copie du récépissé, interdisait seulement la remise pendant la durée de la protection sans affecter la régularité de la demande. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et, fait notable, la cassation est intervenue sans renvoi, la Cour émettant elle-même l’avis défavorable. Pour les praticiens, l’enseignement est concret : versez au dossier de la chambre de l’instruction la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d’asile, le récépissé en cours de validité, et toute décision montrant qu’il n’a pas été mis fin à la protection. Vérifiez aussi que le pays requérant est bien votre pays d’origine, car c’est cette coïncidence qui fait jouer la protection. Et si la protection a pris fin, ne présentez jamais un titre expiré comme s’il était actuel : la chambre de l’instruction le vérifiera et votre crédibilité en pâtira pour tout le reste du dossier.

Que faire quand vous ne bénéficiez d’aucune protection internationale ? L’arrêt albanais ne pose de règle automatique que pour la protection subsidiaire en cours contre le pays d’origine ; en dehors de ce cas, c’est à la personne réclamée de démontrer le risque, comme la Cour le rappelle pour les peines : c’est à elle de démontrer qu’elle est exposée à un risque réel. Côté défense, cette charge se traduit par un dossier chronologique : pièces d’identité et de procédure étrangère traduites par un traducteur assermenté, éléments qui rattachent le risque à votre situation personnelle, pièces médicales qui documentent les sévices passés, rapports récents sur le pays concerné, et, quand c’est possible, décisions de juridictions françaises ou européennes rendues pour des profils comparables. Ce travail doit être prêt dès la comparution devant la chambre de l’instruction, car l’avis est rendu dans le mois suivant la comparution, sauf complément d’information, et une pièce produite tardivement devant la Cour de cassation ne sera pas examinée au fond : le pourvoi contre l’avis ne peut être fondé, selon l’article 696-15 du code de procédure pénale, que sur des vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale, avec cette précision capitale : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Tout se joue donc devant la chambre de l’instruction, et rien ne remplace un mémoire structuré qui articule chaque risque avec sa preuve.

Le fondement textuel de ce refus mérite d’être lu en entier, car il énumère huit cas dans lesquels l’extradition n’est pas accordée. L’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que « L’extradition n’est pas accordée », notamment « 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; », le texte vise la peine ou la mesure de sûreté contraire à l’ordre public français, sans énumérer les cas. Les refus fondés sur la peine de mort et sur la peine manifestement disproportionnée reposent, dans les arrêts cités, expressément sur l’article 3 de la Convention européenne, que la Cour vise à l’appui de sa solution. Le même article 696-4 vise aussi l’hypothèse où la personne serait jugée par un tribunal n’offrant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. Gardez ce texte sous les yeux pendant toute la préparation : chaque moyen doit se rattacher à l’un de ces cas de refus, faute de quoi la chambre de l’instruction le traitera comme un argument d’humanité, écouté mais non décisif.

B. Je risque la peine de mort ou une peine démesurée dans l’État qui me réclame : quelles garanties exiger avant toute remise ?

Quand les faits reprochés sont punis de mort dans l’État requérant, la France ne se contente ni de promesses vagues ni de statistiques rassurantes. Le 30 janvier 2024, la Cour de cassation l’a rappelé avec force dans une affaire où la Tunisie demandait la remise d’un homme poursuivi pour un homicide volontaire avec préméditation commis en 2021 (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549). La chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait donné un avis favorable, moyennant une réserve que la peine de mort, à la supposer prononcée, ne serait pas appliquée, en se fondant sur une note verbale des autorités tunisiennes et sur des considérations générales : aucune exécution depuis plus de trente-deux ans, levée des réserves au deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, votes répétés en faveur du moratoire onusien sur la peine de mort, considérations que l’arrêt présentait lui-même comme symboliques. La Cour de cassation a censuré cette analyse. Elle commence par poser le principe, qu’il faut citer mot pour mot tant il est clair : « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. » Puis elle fixe l’exigence qui s’impose à la chambre de l’instruction : « En effet, lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. » Ni le moratoire de fait, ni les engagements internationaux généraux, que l’arrêt qualifiait lui-même de symboliques, ne remplacent cet engagement individuel, précis et sans équivoque, pris au nom de l’État requérant pour la personne réclamée elle-même. En pratique, si vous êtes concerné, demandez systématiquement un supplément d’information sollicitant cet engagement personnel, faites traduire la réponse étrangère par un traducteur assermenté, et traquez chaque ambiguïté : engagement conditionnel, autorité signataire incompétente, formule qui promet seulement que la peine « ne sera probablement pas exécutée » ou qui renvoie à la grâce sans la garantir. Une ambiguïté suffit à faire casser l’avis favorable, comme dans cette affaire où la Cour a cassé avec renvoi devant une chambre de l’instruction autrement composée. Notons la méthode : la Cour a retenu que la chambre avait méconnu les textes susvisés et les principes rappelés, faute de s’être assurée d’une garantie dénuée d’ambiguïté propre à la personne réclamée. Le moyen invoquait aussi la contradiction de motifs, mais c’est cette méconnaissance des textes qui fonde la cassation.

La peine de mort n’est pas la seule peine qui peut faire obstacle à la remise. Une peine privative de liberté, même légale dans l’État requérant, peut heurter l’article 3 de la Convention européenne quand elle est manifestement disproportionnée. Mais attention : la Cour de cassation interprète cette notion de façon stricte, comme l’illustre l’arrêt du 6 mai 2025 rendu à propos d’une demande des autorités coréennes pour des infractions économiques et financières massives (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773). La personne réclamée soutenait que la réclusion à perpétuité encourue en Corée, pour des faits qualifiables en France d’abus de confiance, escroquerie, abus de biens sociaux ou délit d’initié, constituait une peine prohibée. La Cour a rejeté le pourvoi en posant deux règles de méthode qu’il faut connaître avant d’invoquer cet argument. Première règle : « Il résulte de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme que l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant, cette notion devant faire l’objet d’une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels (CEDH, arrêt du 17 janvier 2012, Harkins et Edwards c. Royaume-Uni, n° 9146/07 et 32650/07). » Deuxième règle, qui précise comment la chambre de l’instruction doit apprécier la disproportion : « Il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’un grief pris du caractère disproportionné de la peine encourue dans l’Etat requérant en cas d’extradition, d’apprécier la disproportion alléguée au regard de la nature et de la gravité des faits, des conditions dans lesquelles la juridiction étrangère sera amenée à prononcer l’éventuelle condamnation, le seul fait que la peine encourue dans l’Etat requérant soit plus sévère que celle qui serait appliquée dans l’Etat requis n’étant pas opérant (CEDH, arrêt du 29 juin 2023, Bijan Balahan c. Suède, n° 9839/22). » Dans cette affaire, les juges du fond avaient relevé que la perpétuité n’était encourue qu’au-delà d’un seuil de cinq milliards de wons de profit ou de perte évitée, en application de l’article 443 de la loi coréenne sur les marchés de capitaux et de l’article 3 sur l’aggravation des peines en matière de crimes économiques, et que la libération conditionnelle restait possible, après vingt ans pour les condamnés à perpétuité, avec un mécanisme de réexamen détaillé. Faute de raisons sérieuses de penser que l’intéressé serait exposé à un risque réel de subir une telle peine sans perspective de réexamen, l’avis favorable a été maintenu. La leçon pour la défense est double. D’abord, ne plaidez la disproportion manifeste que si le dossier le permet vraiment : écart abyssal entre les faits et la peine, absence totale de mécanisme de réexamen ou de libération conditionnelle, peine incompressible. Ensuite, documentez le droit étranger par des pièces officielles et, si possible, par une consultation juridique du pays requérant : montrez le texte étranger, son champ d’application, les seuils, et l’absence de soupape de sortie. Une simple comparaison entre la peine encourue là-bas et la peine encourue en France ne suffit jamais.

II. Extradition et procès inéquitable : contester la remise quand le procès étranger ne respecte pas les droits de la défense

Obtenir un avis défavorable n’est pas seulement une question de peine : c’est aussi une question de procès. La France refuse de livrer une personne qui serait exposée, dans l’État requérant, à un déni de justice flagrant, et elle contrôle que la remise ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Ces deux moyens ont été éprouvés dans un arrêt du 28 mars 2023 qui mérite une lecture attentive, car il montre à la fois comment gagner devant la chambre de l’instruction et pourquoi le parquet général peine ensuite à faire casser l’avis défavorable (Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382). L’affaire concernait un homme réclamé par l’Italie après une condamnation prononcée en son absence. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5e section, avait émis un avis défavorable, et c’est le procureur général qui s’était pourvu en cassation. La Cour a rejeté le pourvoi et confirmé l’avis défavorable.

A. J’ai été condamné en mon absence à l’étranger sans garantie de nouveau procès : comment obtenir l’avis défavorable ?

Le point de départ est une règle d’origine conventionnelle que la Cour de cassation formule ainsi : « Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable qu’un Etat partie à la Convention, requis aux fins d’extradition d’une personne, a l’obligation de s’assurer que celle-ci ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter, notamment, de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, alors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation in abstentia au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. » (Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382) Chaque mot compte. Il faut un déni de justice flagrant, pas une simple différence entre les procédures française et étrangère. Le cas typique est la condamnation par défaut, sans que la personne ait été informée ni défendue, et sans possibilité d’obtenir ensuite qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, en fait comme en droit, après l’avoir entendue. Si le droit de l’État requérant ouvre un nouveau procès en présence de l’intéressé, avec réexamen complet des faits et du droit, le moyen tombe. Si cette voie de recours n’existe pas ou reste théorique, l’avis défavorable s’impose et la Cour de cassation le protège, comme dans l’affaire italienne où elle a constaté que l’avis, motivé sans insuffisance ni contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires, satisfaisait aux conditions essentielles de son existence légale.

Concrètement, si vous avez été jugé en votre absence à l’étranger, constituez un dossier en trois volets. Premier volet : la preuve du caractère non contradictoire de la procédure étrangère, jugement étranger traduit, mentions relatives à la citation, à la notification, à la présence ou non d’un avocat, au déroulement de l’audience. Deuxième volet : la preuve de l’absence de voie de recours effective, textes étrangers en vigueur avec leur traduction, attestations de juristes du pays, décisions montrant que le recours est fermé, forclos ou purement formel. N’hésitez pas à solliciter un complément d’information par l’intermédiaire de la chambre de l’instruction pour interroger les autorités requérantes : leurs réponses, ou leur silence, feront partie du dossier, et dans l’affaire italienne la Cour a validé le rejet implicite d’une nouvelle demande de complément quand les réponses nécessaires figuraient déjà au dossier. Troisième volet : votre propre comportement procédural, car les juges vérifient que vous n’avez pas renoncé à vos droits ni organisé votre absence pour fuir la justice. Montrez que vous n’avez jamais été régulièrement cité, que vous ignoriez la procédure, ou que vous étiez empêché de comparaître. Ce moyen se rattache au 7° de l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui vise la personne risquant d’être jugée par un tribunal n’offrant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. Et souvenez-vous de la chronologie : ce débat doit être tranché par la chambre de l’instruction, car le pourvoi ultérieur ne porte que sur les vices de forme.

B. L’extradition va briser ma vie familiale en France : comment invoquer la proportionnalité et quelle procédure suit l’avis de la chambre ?

Même quand aucune torture ni aucun procès inéquitable ne sont à craindre, l’extradition peut être contestée sur le terrain de la vie privée et familiale. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale, et toute remise qui sépare une personne de ses proches installés en France doit passer un contrôle de proportionnalité. La Cour de cassation confie ce contrôle à la chambre de l’instruction en des termes qu’il faut citer exactement : « Il appartient encore à la chambre de l’instruction, saisie d’un grief pris d’une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale résultant de l’extradition, d’exercer un contrôle de proportionnalité au regard des buts légitimes poursuivis par cette mesure (Crim., 15 novembre 2016, pourvoi n° 16-85.335, Bull. crim. 2016, n° 293). » (Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382) Ne vous méprenez pas sur la portée de ce contrôle : l’extradition porte presque toujours atteinte à la vie familiale, et cette atteinte ne suffit pas à elle seule. Dans l’affaire italienne, le parquet général soutenait que seules des circonstances exceptionnelles au regard des faits reprochés et de leur gravité pouvaient faire prévaloir la vie familiale ; la Cour, elle, s’en est tenue au contrôle de proportionnalité exercé par la chambre de l’instruction et a rejeté le pourvoi après avoir constaté que l’avis répondait aux articulations essentielles des mémoires. Côté défense, ce contrôle se prépare donc par des pièces qui documentent l’ancrage en France et l’état de la procédure étrangère : actes d’état civil, certificats de scolarité des enfants, attestations d’employeurs et de proches, pièces médicales récentes et circonstanciées, preuves de la durée et de la stabilité de l’installation. Chaque pièce gagne à être articulée dans le mémoire écrit, puisque l’avis motivé qui répond aux moyens soumis met la décision à l’abri de la cassation.

Reste à comprendre la procédure qui encadre tout cela, car beaucoup de personnes réclamées la découvrent dans l’urgence. Quand la personne réclamée déclare ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie et la personne comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables. La chambre rend son avis motivé dans le mois suivant la comparution, sauf si elle ordonne un complément d’information, par exemple pour interroger l’État requérant sur ses garanties. L’avis peut être favorable ou défavorable. Le pourvoi en cassation contre l’avis obéit à la règle déjà citée de l’article 696-15 du code de procédure pénale : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » La Cour de cassation ne rejuge pas les faits et ne substitue pas son appréciation à celle des juges du fond ; elle vérifie que l’avis est motivé, sans insuffisance ni contradiction, et qu’il répond aux moyens qui lui étaient soumis. C’est pourquoi l’affaire italienne s’est soldée par un rejet du pourvoi du parquet général : l’avis défavorable était solidement motivé et la Cour n’avait pas à refaire le travail d’appréciation. Pour la personne réclamée, la stratégie en découle : tout miser sur la chambre de l’instruction, mémoires écrits complets, pièces traduites, demandes de complément d’information ciblées, et ne monter en cassation que sur des vices de forme caractérisés, défaut de réponse à un moyen essentiel, contradiction de motifs, méconnaissance des textes visés. Dans l’affaire italienne, c’est la 5e section de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait émis l’avis défavorable confirmé par la Cour de cassation.

Conclusion

Contester une extradition pour risque de torture, de peine inhumaine ou de procès inéquitable n’est ni une incantation ni un plaidoyer humanitaire : c’est une démonstration, pièce par pièce, devant la chambre de l’instruction. Retenez les quatre règles que la Cour de cassation a fixées entre 2021 et 2025. Quand vous bénéficiez de la protection subsidiaire contre votre pays d’origine, le risque de traitement inhumain est avéré tant qu’il n’y a pas été mis fin, et l’avis défavorable s’impose. Quand la peine de mort est encourue, exigez de l’État requérant un engagement dénué de toute ambiguïté, pris pour votre personne, et refusez les moratoires généraux comme substituts. Quand vous invoquez une peine manifestement disproportionnée, prouvez un risque réel dans des cas très exceptionnels, au regard de la nature et de la gravité des faits et des conditions de prononcé, sans vous contenter de comparer les échelles de peines française et étrangère. Quand vous dénoncez une condamnation par défaut, démontrez un déni de justice flagrant, c’est-à-dire l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation après vous avoir entendu, et complétez ce moyen par le contrôle de proportionnalité de l’atteinte à votre vie familiale. Dans tous les cas, faites traduire les pièces étrangères, datez chaque élément, répondez par écrit à chaque condition légale de l’article 696-4, et sollicitez les compléments d’information qui obligent l’État requérant à se découvrir. L’avis de la chambre de l’instruction se rend en un mois et le pourvoi, limité aux vices de forme, ne répare pas un dossier bâclé devant elle. Si une demande d’extradition vous vise, à Paris ou en Île-de-France, faites examiner votre dossier sans attendre : en extradition, les premières semaines décident souvent de tout.

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