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Extradition et prescription : contester la remise quand les faits ou la peine sont prescrits

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Extradition et prescription : contester la remise quand les faits ou la peine sont prescrits

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Votre nom figure sur une demande d’extradition visant des faits vieux de dix, quinze ou vingt ans, ou une condamnation prononcée il y a des années à l’étranger. La question se pose immédiatement : la France peut-elle encore vous remettre à l’État qui vous réclame alors que le temps a passé ? La réponse tient en grande partie à un mécanisme précis du droit français : la prescription. Quand l’action publique est éteinte ou que la peine est prescrite, l’extradition n’est pas accordée. Encore faut-il savoir quelle loi s’applique, à quelle date la prescription s’apprécie et devant quel juge soulever le moyen. La chambre de l’instruction vérifie ces conditions avant de donner son avis, et la Cour de cassation contrôle strictement son raisonnement, comme l’illustre un arrêt du 28 janvier 2026 rendu dans une affaire de demande turque. Ce décryptage expose les règles applicables, les délais à calculer, les erreurs fréquentes des dossiers et la méthode concrète pour contester une remise fondée sur des faits ou une peine prescrits.

I. La prescription, motif de refus de la remise : comment la faire constater en France

Le droit français de l’extradition range la prescription parmi les obstacles dirimants à la remise. Le texte central est l’article 696-4 du code de procédure pénale, dont le 5° dispose : « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ». Deux situations doivent donc être distinguées avec soin : la prescription de l’action publique, qui s’apprécie à la date de la demande d’extradition, et la prescription de la peine, qui s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée. Cette distinction de dates conditionne toute la stratégie de contestation, car un dossier prescrit au jour de l’arrestation ne l’était pas forcément au jour de la demande, et inversement. La chambre de l’instruction, saisie lorsque la personne déclare ne pas consentir à son extradition, rend sur ce point un avis motivé : l’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que « la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition » et ajoute : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » La prescription acquise entre directement dans ces conditions légales : démontrée, elle impose un avis défavorable.

A. Faits prescrits : contester une demande d’extradition visant une action publique éteinte

Quand l’État requérant demande votre remise pour vous juger, c’est la prescription de l’action publique qui est en jeu. Elle s’apprécie antérieurement à la demande d’extradition. La prescription acquise selon la loi de l’État requérant bloque la remise ; en revanche, une prescription acquise selon la seule loi française ne suffit pas à faire échec à la demande, sauf si les juridictions françaises étaient elles-mêmes compétentes pour ces faits, comme l’a jugé la Cour de cassation le 28 janvier 2026. Concrètement, l’avocat doit d’abord qualifier les faits au regard du droit français : s’agit-il d’un crime, d’un délit ou d’une contravention ? Les délais de droit commun figurent aux articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale. « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ces délais de base comportent des régimes spéciaux, notamment pour les infractions commises sur des mineurs, les crimes terroristes ou les crimes contre l’humanité, dont certains sont imprescriptibles. La première étape du raisonnement consiste donc à dater précisément les faits visés par la demande, à les qualifier et à calculer le délai écoulé jusqu’à la date de la demande d’extradition, sans oublier les causes d’interruption ou de suspension qui ont pu remettre le compteur à zéro ou le mettre en pause.

Ces délais de base appellent une vigilance particulière pour les infractions graves. L’article 7 lui-même allonge le délai à trente ans pour les crimes terroristes et les crimes les plus lourds du code pénal, et déclare imprescriptible l’action publique des crimes contre l’humanité. Avant de conclure qu’une demande visant des faits anciens est prescrite, l’avocat doit donc écarter ces régimes dérogatoires un par un : qualification exacte des faits, textes d’incrimination étrangers et français, date de commission et, le cas échéant, date de la majorité de la victime pour les infractions commises sur des mineurs. Un dossier qui paraît prescrit au premier calcul peut se révéler parfaitement actuel une fois la qualification corrigée, et l’erreur inverse coûte aussi cher : plaider la prescription française sur des faits imprescriptibles ou soumis à un délai allongé discrédite l’ensemble de la contestation devant la chambre de l’instruction.

La deuxième étape consiste à vérifier la prescription au regard de la loi de l’État requérant, car c’est elle qui gouverne l’appréciation : l’extradition n’est pas accordée quand la prescription est acquise d’après cette loi. La prescription française n’entre en ligne de compte que si les juridictions françaises auraient été compétentes pour les faits visés, hypothèse examinée plus loin. En pratique, la chambre de l’instruction statue au vu des règles applicables dans l’État requérant, telles qu’elles ressortent des informations fournies par ce dernier, selon la méthode imposée par la Cour de cassation. Cela signifie que le dossier transmis par l’État requérant doit lui-même établir l’absence de prescription selon son propre droit : dates des faits, dates des actes de poursuite, régime local de la prescription, pièces justificatives. Quand ces informations manquent ou restent floues, la défense peut demander un complément d’information pour contraindre l’État requérant à préciser son calcul. Si la demande vise des faits anciens et que la procédure étrangère est restée dormante pendant des années sans acte interruptif, l’avis défavorable pour prescription de l’action publique devient l’issue naturelle. Ce moyen se cumule utilement avec les autres motifs de refus examinés par la chambre, comme le non-respect de la double incrimination ou le caractère politique de l’infraction, et il prépare aussi la contestation ultérieure du décret d’extradition devant le Conseil d’État, dont les délais et les moyens sont détaillés dans notre décryptage du recours contre le décret d’extradition.

B. Peine prescrite : contester une demande d’extradition visant une condamnation trop ancienne

Quand l’État requérant demande votre remise pour exécuter une condamnation déjà prononcée, c’est la prescription de la peine qui est en jeu, et elle s’apprécie à une date différente : antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée. Ce décalage calendaire est décisif. Entre la demande d’extradition et l’arrestation, des mois ou des années peuvent s’écouler, surtout quand la personne est localisée tardivement. Une peine non prescrite au jour de la demande peut donc se trouver prescrite au jour de l’arrestation, et c’est cette seconde date qui compte. En droit français, les délais de prescription des peines figurent notamment à l’article 133-3 du code pénal : « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Pour les crimes, le délai est de vingt ans à compter du caractère définitif de la condamnation, et pour les contraventions de trois ans : aux termes de l’article 133-4 du code pénal, « Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Le point de départ n’est donc pas le jour des faits, mais le jour où la condamnation est devenue définitive, c’est-à-dire après épuisement des voies de recours. Toute la défense repose alors sur la chronologie : date de la condamnation définitive à l’étranger, actes d’exécution intervenus depuis, date de l’arrestation en France.

Pour les crimes, le délai est plus long : aux termes de l’article 133-2 du code pénal, « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Le même article porte ce délai à trente ans pour les crimes les plus graves et rend imprescriptibles les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal. Dans l’affaire turque jugée le 28 janvier 2026, l’enjeu portait d’ailleurs sur un cumul de peines lourdes : six ans et trois mois pour importation de stupéfiants, cinq ans, deux mois et quinze jours pour trafic de stupéfiants, outre la peine de cent soixante-deux jours issue de la conversion d’amende. Chacune de ces peines obéissait à son propre calendrier de prescription, et seule la plus légère a donné lieu à débat devant la Cour de cassation, les autres fondant l’avis favorable maintenu. Cette segmentation peine par peine est une règle de méthode : une demande d’extradition peut être partiellement prescrite, et la défense doit examiner chaque condamnation séparément au lieu de raisonner globalement.

L’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2026, n° 25-81.433, illustre parfaitement ce contentieux des dates. Dans cette affaire, les autorités turques demandaient l’extradition d’une personne pour l’exécution de plusieurs peines, dont une peine de cent soixante-deux jours d’emprisonnement résultant de la conversion d’une amende. La chambre de l’instruction de Versailles avait déclaré cette peine prescrite en retenant que le délai de dix ans prévu par l’article 68/1-e du code pénal turc avait couru depuis la confirmation de la condamnation, le 22 janvier 2014, pour expirer le 22 janvier 2024, sans tenir compte de la notification de conversion du 1er avril 2015. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa des textes sur la prescription : « En prononçant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés. » Elle a relevé qu’en droit turc, le délai courait en réalité du jour de la notification de la conversion, le 1er avril 2015, de sorte que « la prescription décennale étant acquise au 1er avril 2025, soit après l’arrestation de la personne réclamée ». La cassation partielle s’en est suivie, avec renvoi devant la chambre de l’instruction autrement composée. La leçon pratique est double : d’une part, le point de départ du délai de prescription de la peine dépend des règles de l’État requérant, y compris pour des mécanismes techniques comme la conversion d’une amende en emprisonnement ; d’autre part, la comparaison se fait avec la date de l’arrestation, ici le 12 novembre 2024, antérieure à l’expiration du délai. Pour la défense, cela impose de reconstituer avec exactitude la chaîne des décisions étrangères et de vérifier chaque date plutôt que de se fier aux apparences du dossier. Retrouvez l’arrêt sur le site officiel de la Cour : Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.433. Ce moyen tiré de la peine prescrite se combine avec les garanties procédurales de l’écrou extraditionnel, dont la durée et le contrôle sont exposés dans notre analyse de l’écrou extraditionnel et du délai raisonnable.

II. La prescription n’est pas automatique : les pièges qui font échouer la contestation

Obtenir un avis défavorable pour prescription suppose de surmonter deux difficultés majeures que les dossiers mal préparés sous-estiment. La première tient à la loi applicable : contrairement à une idée répandue, ce n’est pas systématiquement la loi française qui décide. La seconde tient aux actes qui ont pu interrompre la prescription à l’étranger, y compris des actes que la défense juge insignifiants. Ces deux questions relèvent du contrôle de la Cour de cassation, qui a posé des principes fermes ces dernières années. Les ignorer expose à un avis favorable, puis à un décret d’extradition difficile à faire annuler.

A. Quelle loi fait prescrire : le réflexe du droit français qui trompe les dossiers

Le principe posé par la Cour de cassation le 28 janvier 2026 gouverne désormais tous les dossiers. D’une part, l’extradition n’est pas accordée quand la prescription de l’action ou de la peine est acquise selon la loi de l’État requérant, et elle ne peut pas être refusée au seul motif que la prescription serait acquise selon la loi française, sauf si la demande vise des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient elles-mêmes compétentes. D’autre part, la prescription de la peine s’apprécie au jour de l’arrestation de la personne réclamée. En clair, si les faits sont prescrits selon le droit français mais pas selon le droit de l’État requérant, l’extradition peut quand même être accordée, sauf si les juridictions françaises auraient été elles-mêmes compétentes pour ces faits. Cette solution découle de l’article 1er du quatrième protocole additionnel à la Convention d’extradition du 13 décembre 1957 combiné avec l’article 696-4, 5°, du code de procédure pénale. Elle inverse le réflexe naturel des praticiens formés au droit interne : calculer la prescription française ne suffit plus, il faut d’abord calculer la prescription étrangère.

En pratique, la défense doit donc exiger de l’État requérant des informations précises sur son propre régime de prescription, et la chambre de l’instruction est tenue de statuer au vu de ces éléments : l’appréciation de la prescription s’impose à elle selon les règles en vigueur dans l’État requérant, sauf si l’infraction pouvait aussi être poursuivie en France, et au vu des informations fournies par cet État. Quand l’État requérant ne fournit que des affirmations générales sans textes ni dates, la défense peut soutenir que la condition légale n’est pas établie et solliciter un complément d’information. À l’inverse, quand l’État requérant documente sérieusement son calcul, comme la Turquie l’avait fait sur la notification de conversion du 1er avril 2015, contester la prescription sur le seul fondement du droit français est voué à l’échec. L’exception liée à la compétence des juridictions françaises ouvre alors la seule porte de sortie : si les faits relevaient aussi de la compétence française, par exemple pour des faits commis en partie sur le territoire national, la prescription française redevient pertinente.

La contestation ne s’arrête pas à l’avis de la chambre de l’instruction. Le dernier alinéa de l’article 696-15 encadre strictement le pourvoi : il ne peut reposer que sur des vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale. Le contrôle de la Cour de cassation porte donc sur la régularité formelle et la motivation de l’avis, ce qui renforce l’importance d’y faire figurer dès le départ tous les éléments du calcul de prescription. Dans l’arrêt du 28 janvier 2026, la Cour a rappelé cette exigence au visa de l’article 593 du code de procédure pénale : l’arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter des motifs propres à justifier la décision, et l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Un avis favorable qui retient une date de prescription erronée ou qui ignore les informations fournies par l’État requérant encourt la cassation pour défaut de motifs, comme l’illustre la censure de l’arrêt de Versailles sur la peine de cent soixante-deux jours.

Ce raisonnement doit être articulé avec les autres conditions de la remise, notamment le principe de spécialité qui limite les poursuites postérieures à la remise, présenté dans notre décryptage du principe de spécialité, et avec l’interdiction de remise après un jugement définitif en France, traitée dans notre analyse du non bis in idem en extradition.

B. Interruption et actes étrangers : les demandes qui remettent le compteur à zéro

Même quand les faits paraissent anciens, la prescription a pu être interrompue par des actes accomplis à l’étranger, et chaque acte interruptif fait courir un nouveau délai. La Cour de cassation a fixé la règle dans un arrêt du 23 mai 2023, n° 22-81.169 : Sont interruptifs de prescription les actes qui visent à constater l’infraction, à en rassembler les preuves ou à en rechercher les auteurs, y compris quand ces actes sont accomplis à l’étranger. Autrement dit, les actes d’enquête étrangers, les mandats, les demandes d’entraide et surtout les demandes d’extradition elles-mêmes interrompent la prescription, dès lors qu’ils tendent à la recherche de l’auteur de l’infraction. La défense doit donc recenser tous les actes étrangers figurant ou non au dossier et vérifier s’ils remplissent cette définition, au lieu de calculer le délai depuis les faits comme si la procédure étrangère était restée inactive.

La portée de cette solution est considérable, car la Cour y inclut les demandes d’extradition même invalidées : constituent des actes interruptifs les demandes d’extradition des autorités ukrainiennes, kazakhes et russes des 1er, 15 et 21 août 2013, dès lors qu’elles tendaient à la recherche de l’auteur de l’infraction, alors même que l’une avait été refusée par voie diplomatique pour son but politique et que le décret autorisant une autre avait été annulé pour le même motif. Une demande refusée pour son but politique ou un décret d’extradition annulé par le Conseil d’État n’en a pas moins interrompu la prescription. Lire l’arrêt sur le site officiel : Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-81.169. Pour la personne réclamée, la conséquence est directe : invoquer l’ancienneté des faits sans examiner les demandes d’extradition antérieures, y compris celles qui ont échoué, conduit à un calcul faux et à un moyen rejeté. La méthode correcte consiste à partir de chaque acte interruptif identifié, à faire courir le délai applicable depuis cet acte, et à ne conclure à la prescription que si aucun acte de poursuite, d’instruction ou de recherche ne s’est intercalé. Les décisions de la chambre de l’instruction statuant sur ces demandes participent elles-mêmes de cette chaîne interruptive. C’est pourquoi la constitution rapide du dossier complet, dès l’interpellation et le placement sous écrou extraditionnel, conditionne l’efficacité de la contestation : chaque semaine compte pour identifier les actes, contester leur portée et, le cas échéant, démontrer qu’aucun d’eux ne visait réellement la recherche de l’auteur des faits.

Conclusion

La prescription reste l’un des moyens les plus solides pour contester une extradition visant des faits anciens ou une condamnation lointaine, mais c’est aussi l’un des plus techniques. Retenez l’essentiel : l’action publique prescrite s’apprécie au jour de la demande d’extradition, la peine prescrite au jour de l’arrestation ; les délais français de vingt, six et un ans ne sont qu’une moitié du calcul, car la loi de l’État requérant gouverne l’appréciation sauf compétence concurrente des juridictions françaises ; et les demandes d’extradition antérieures, même refusées ou annulées, interrompent la prescription dès lors qu’elles tendaient à retrouver l’auteur des faits. Un dossier utile se construit donc en trois temps : dater et qualifier avec exactitude, exiger de l’État requérant le détail de son propre calcul, puis traquer les actes interruptifs avant de conclure. Présenté ainsi devant la chambre de l’instruction, avec les pièces et les textes à l’appui, le moyen de la prescription acquise conduit à l’avis défavorable prévu par la loi et bloque la remise avant même tout décret. Quand l’avis est malgré tout favorable, le dossier ainsi constitué sert encore : il nourrit le pourvoi en cassation sur la motivation et prépare le recours contre le décret d’extradition, où chaque erreur de date ou de loi applicable redevient un moyen opérant.

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