Vous venez d’être interpellé en France en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par un autre État membre de l’Union européenne, et cet État exige votre remise pour vous faire purger une peine déjà prononcée. Si vous êtes de nationalité française, si vous avez établi votre résidence en France ou si vous y demeurez, la remise n’est pas automatique : la loi française autorise la chambre de l’instruction à refuser l’exécution du mandat pour que la peine soit exécutée sur le territoire français. Lorsque le mandat a été décerné pour des poursuites, ou pour une condamnation prononcée en votre absence et encore susceptible de recours, un second mécanisme protège votre ancrage français : la remise peut être subordonnée à la garantie que vous serez renvoyé en France pour y purger la peine éventuellement prononcée. Ces deux voies partagent le même objectif, que la Cour de cassation rappelle sans détour : accroître vos chances de réinsertion sociale. Elles obéissent toutefois à des conditions distinctes, à des délais très courts et à une stratégie procédurale précise devant la chambre de l’instruction. Ce décryptage explique qui peut en bénéficier, quelles preuves réunir et quelles erreurs éviter, à partir des textes applicables en 2026 et des derniers arrêts de la chambre criminelle.
I. Refuser la remise pour exécuter votre peine en France : qui peut l’obtenir et à quelles conditions ?
A. Êtes-vous concerné : Français, résident ou personne simplement de passage en France ?
Le premier réflexe consiste à vérifier si vous entrez dans le cercle des personnes protégées par le motif facultatif de refus prévu à l’article 695-24 du code de procédure pénale. Ce texte dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée », notamment « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 » (article 695-24 du code de procédure pénale). Trois profils sont donc visés : les Français où qu’ils vivent, les étrangers qui ont établi leur résidence en France, et ceux qui y demeurent même sans y avoir fixé leur résidence au sens strict.
Dans sa version applicable en 2026, vérifiée sur Légifrance, ce motif de refus n’exige plus que l’étranger justifie d’une résidence régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans : le moyen du pourvoi examiné le 23 juillet 2025 présentait cette suppression comme résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et la Cour de cassation a appliqué le texte dans sa rédaction actuelle, sans condition de durée (Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-84.457). Concrètement, un ressortissant roumain arrivé en France en mars 2024 et titulaire de contrats de travail français pouvait invoquer ce motif alors même que sa présence antérieure sur le territoire n’était pas établie : la chambre de l’instruction avait tort de lui opposer le défaut de cinq ans de présence pour écarter d’emblée sa demande.
Attention toutefois à ne pas confondre ce motif de refus avec l’étape suivante, celle de la reconnaissance de la condamnation étrangère en France. Pour que la peine puisse réellement être exécutée sur le territoire français, la décision de l’État d’émission doit être reconnue exécutoire, et cette reconnaissance obéit à ses propres conditions, posées par l’article 728-11 du code de procédure pénale (article 728-11 du code de procédure pénale). Ce texte prévoit trois cas : la personne condamnée est un ressortissant français, elle fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers son État de nationalité, ou bien l’État d’exécution et la personne consentent à l’exécution sur place. Et « Dans le cas prévu au 3° et lorsque la France est Etat d’exécution, l’autorité compétente ne peut consentir à l’exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée y réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans. » Un Français est donc accueilli sans condition de durée, tandis qu’un étranger qui ne relève ni du premier ni du deuxième cas doit démontrer cinq ans de résidence régulière et continue.
Cette exigence de cinq ans pour les étrangers a été jugée conforme au droit de l’Union. Dans son arrêt du 11 mars 2025, la chambre criminelle rappelle que la Cour de justice a admis que les États membres subordonnent ce bénéfice à une durée de séjour, et que « Dans l’arrêt Wolzenburg précité, la Cour de justice a jugé conforme au droit de l’Union l’exigence d’une durée de séjour ininterrompu de cinq ans, durée égale à celle prévue par l’article 695-32 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051). Les articles 695-24, 2°, et 695-32 du code de procédure pénale « transposent respectivement les articles 4, § 6, et 5, § 3, de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen » et « offrent la possibilité, pour la personne recherchée, d’une part, aux fins d’exécution d’une peine, d’autre part, aux fins de poursuites ou d’exécution d’une peine pouvant faire l’objet d’un recours, de pouvoir exécuter sa peine en France ». Autrement dit, la faveur accordée à l’exécution de la peine en France existe dans les deux configurations, mais les conditions d’accès diffèrent : française ou résident pour le refus d’exécution, française ou cinq ans de résidence régulière pour la garantie de renvoi.
Le point capital, pour un Français interpellé, tient à la lettre même du texte : l’article 695-24 dispose que l’exécution « peut être refusée », ce qui fait du refus une faculté et non un droit automatique attaché à la nationalité. L’arrêt du 19 février 2019 l’illustre sans trancher la question au fond : dans cette affaire, la chambre de l’instruction de Versailles avait ordonné la remise d’un homme de nationalités française et algérienne, arrivé en France quelques mois plus tôt alors qu’il se savait recherché par l’Italie, en retenant que ses principaux intérêts familiaux et économiques se situaient en Espagne (Cass. crim., 19 février 2019, n° 19-80.513). La Cour de cassation, saisie du pourvoi, a cassé cet arrêt uniquement parce que la chambre n’avait pas fait état de la réponse du procureur de la République sur la reconnaissance de la condamnation italienne : elle ne s’est pas prononcée sur l’appréciation des attaches familiales et économiques retenue par les juges du fond. Le refus reste facultatif : la chambre de l’instruction apprécie concrètement votre ancrage, et c’est à vous d’apporter les preuves de votre vie en France. A noter enfin une question de versions dans le temps : l’arrêt de 2019 raisonnait sous l’empire de la version alors applicable de l’article 695-24, 2°, qui exigeait une résidence régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans ; la version applicable en 2026, consultée sur Légifrance, ne comporte plus cette condition.
B. La décision étrangère est-elle exécutoire en France : le rôle décisif du procureur de la République ?
Le second verrou porte sur le caractère exécutoire de la condamnation étrangère sur le territoire français. L’article 728-31 du code de procédure pénale pose une règle simple : « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 » (article 728-31 du code de procédure pénale). Il faut donc passer en revue les motifs de refus obligatoires de l’article 728-32, comme l’absence de certificat, la non-incrimination des faits en droit français ou l’immunité, et les motifs facultatifs de l’article 728-33, comme la commission des faits pour l’essentiel sur le territoire français ou un reliquat de peine inférieur à six mois (article 728-32 du code de procédure pénale ; article 728-33 du code de procédure pénale).
Mais qui décide si la condamnation est exécutoire en France ? Ni vous, ni la chambre de l’instruction : seul le procureur de la République. L’article 728-34 dispose que « Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres. Il peut également demander à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat. Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d’information qu’il estime utile. » (article 728-34 du code de procédure pénale). Et l’article 728-42 ajoute que « Lorsqu’il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français. » (article 728-42 du code de procédure pénale).
La Cour de cassation en tire une conséquence procédurale stricte, formulée le 23 juillet 2025 (Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-84.457) : « Il se déduit de ce texte que, lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code. » Dans cette affaire, la chambre de l’instruction de Paris avait elle-même apprécié, au regard des articles 728-11 et 728-32, que l’intéressé ne remplissait pas les conditions d’une exécution en France ; la Cour de cassation a censuré cette substitution : « elle ne pouvait substituer son appréciation à celle du procureur de la République, seul compétent, en application de l’article 728-42 du code de procédure pénale, pour décider s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français » (Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-84.457).
Le diptyque est complété par l’arrêt du 19 février 2019. Lorsque la chambre de l’instruction a interrogé l’État d’émission, qui a répondu favorablement en adressant le certificat de reconnaissance, elle ne peut pas statuer sur la remise sans avoir aussi interrogé le procureur de la République : la chambre de l’instruction « n’a pas justifié sa décision » lorsqu’elle a statué sur la remise sans faire état de la réponse du procureur de la République sur la demande de reconnaissance présentée par l’Etat requérant. Et lorsque la réponse du procureur fait défaut dans les motifs de l’arrêt, la censure tombe : « ledit arrêt ne fait pas état d’une réponse qui aurait été apportée par le procureur de la République à la question qu’elle lui avait elle-même posée aux fins de savoir si celui-ci entendait ou non décider de reconnaître la décision italienne de condamnation comme exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-42 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » (Cass. crim., 19 février 2019, n° 19-80.513).
Reste l’horizon général de ces débats : l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe, et le refus l’exception. La chambre criminelle l’a rappelé le 7 août 2024 : « conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement » (Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-81.863). Quant à l’objectif du motif de refus de l’article 695-24, 2°, il est constant : « L’objectif de ce texte est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée. » C’est cet objectif qui doit irriguer votre mémoire : démontrer que purger votre peine en France, près de votre famille, de votre logement et de votre emploi, sert votre réinsertion mieux qu’une remise à l’État d’émission.
II. Obtenir la garantie de renvoi en France après un procès à l’étranger : comment la demander et la faire respecter ?
A. Condamné par défaut à l’étranger : pourquoi la garantie de renvoi s’applique aussi à vous ?
Lorsque le mandat d’arrêt européen a été décerné pour des poursuites, et non pour l’exécution d’une peine définitive, le refus d’exécution de l’article 695-24, 2°, n’est pas disponible : il suppose une peine à exécuter. La loi offre alors un mécanisme distinct, celui de la garantie de renvoi de l’article 695-32 du code de procédure pénale : « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat. » (article 695-32 du code de procédure pénale). Vous êtes remis pour être jugé, avec l’assurance de revenir purger votre peine en France si une condamnation est prononcée.
L’apport majeur de l’arrêt du 11 mars 2025 concerne les personnes condamnées par défaut. Un ressortissant roumain réclamé par la Roumanie pour l’exécution d’une peine d’un an et huit mois prononcée en son absence soutenait que l’article 695-32 lui était inapplicable, s’agissant d’un mandat aux fins d’exécution et non de poursuites. La Cour de cassation a rejeté cette lecture restrictive : « l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu’elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits objet du mandat, est applicable à la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence et susceptible de recours, sa situation étant comparable à celle d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites. » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051) Si la décision rendue en votre absence doit vous être notifiée après la remise et ouvre un recours permettant un réexamen complet de l’affaire, vous pouvez donc solliciter la garantie de renvoi : votre situation est comparable à celle d’une personne poursuivie.
Dans cette même affaire, la chambre de l’instruction avait écarté la garantie au motif que l’intéressé ne justifiait pas de cinq ans de résidence régulière et continue, et la Cour de cassation a approuvé : le législateur français « a pu réserver le bénéfice des dispositions de l’article 695-32 du code de procédure pénale aux seuls étrangers résidant de manière régulière et continue sur le territoire national depuis au moins cinq ans » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051). Pour un Français, aucune durée n’est exigée ; pour un étranger, les cinq ans sont incontournables. La différence avec l’article 695-24, 2°, dans sa version applicable en 2026 qui ne comporte plus de condition de durée, doit être parfaitement maîtrisée dans vos écritures : ne réclamez pas la garantie de renvoi sur le fondement du refus d’exécution, et inversement.
Il existe une troisième situation à connaître : celle où aucune des deux voies de l’exécution en France n’est ouverte, par exemple parce que vous êtes étranger sans cinq ans de résidence. La remise peut néanmoins être aménagée par d’autres moyens. Si la question des conditions de détention dans l’État d’émission se pose dans votre dossier, vous pouvez consulter notre décryptage consacré au mandat d’arrêt européen et à la contestation de la remise pour conditions de détention. Et si votre condamnation a été prononcée en votre absence, sans que vos droits de la défense aient été respectés, notre analyse du mandat d’arrêt européen après un jugement par défaut et du droit à un nouveau procès détaille les vérifications que la chambre de l’instruction doit opérer. Ces trois contentieux se combinent : un même mémoire peut invoquer le refus d’exécution, subsidiairement la garantie de renvoi, et plus subsidiairement encore les obstacles tirés des droits fondamentaux.
B. Délais, preuves et réflexes : que faire dès la notification du mandat d’arrêt européen ?
La procédure du mandat d’arrêt européen va très vite, et chaque étape compte. Toute personne appréhendée « doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent », qui vérifie son identité, l’informe du contenu du mandat et l’avise de son droit à un avocat français, ainsi que de la possibilité de demander un avocat dans l’État d’émission (article 695-27 du code de procédure pénale). Demandez immédiatement l’assistance d’un avocat dans les deux États : la Cour de cassation a jugé que l’article 695-27 ne sanctionne pas de nullité le retard apporté à la transmission d’une demande de désignation d’avocat dans l’Etat d’émission, lequel ne constitue pas en soi une atteinte aux droits de la défense, et elle a approuvé la chambre de l’instruction qui, face à une transmission tardive, avait ordonné un renvoi pour permettre l’exercice de ces droits (Cass. crim., 26 février 2020, n° 20-80.813). Si le procureur général ne vous laisse pas en liberté, vous êtes présenté au premier président de la cour d’appel, qui statue sur votre incarcération ou sur des mesures de contrôle en garantie de votre représentation (article 695-28 du code de procédure pénale).
La chambre de l’instruction est ensuite « immédiatement saisie » et vous comparaissez devant elle « dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général » (article 695-29 du code de procédure pénale). L’audience est publique, vous êtes entendu avec votre avocat et, au besoin, un interprète (article 695-30 du code de procédure pénale). Si vous consentez à la remise, la chambre vous informe des conséquences irrévocables de ce consentement et vous demande si vous renoncez à la règle de la spécialité ; ne consentez jamais sans avis, car la décision de remise sur consentement n’est susceptible d’aucun recours (article 695-31 du code de procédure pénale).
Le point de procédure le plus important pour votre défense tient à l’arrêt du 7 août 2024. Dans cette affaire, un homme de nationalité roumaine, installé en France depuis cinq ans avec un logement, un contrat à durée indéterminée, une compagne et un nouveau-né, n’avait produit devant la chambre de l’instruction que des pièces, sans mémoire invoquant le motif de refus de l’article 695-24, 2°. La chambre avait ordonné d’elle-même un supplément d’information pour vérifier s’il pouvait exécuter sa peine en France. La Cour de cassation a censuré cette initiative : « Il s’ensuit qu’en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires afin de vérifier si les conditions d’application dudit article sont réunies. » (Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-81.863) La leçon est directe : c’est à vous de soulever expressément le moyen dans un mémoire en défense, avec pièces à l’appui. Sans mémoire, la chambre n’a pas à instruire d’office votre situation au regard de l’exécution en France.
Lorsque le moyen est soulevé, la chambre dispose d’un outil : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » (article 695-33 du code de procédure pénale). Demandez ce complément lorsqu’il vous sert : vérification auprès de l’État d’émission de son accord pour une exécution en France, précision sur le caractère susceptible de recours d’une condamnation par défaut, garanties écrites de renvoi. Si votre état de santé est invoqué pour différer la remise, les modalités pratiques sont décrites dans notre article sur le report de la remise pour raison médicale ou humanitaire.
Constituez sans attendre un dossier de preuves de votre ancrage français : carte nationale d’identité ou passeport pour la nationalité ; titres de séjour couvrant au moins cinq ans pour un étranger ; contrat de bail ou quittances de loyer, factures d’énergie, avis d’imposition ; contrats de travail, bulletins de salaire, attestations d’employeur ; livret de famille, certificats de scolarité des enfants, attestations d’entourage. Pour un Français, la nationalité suffit à ouvrir le débat, mais l’ancrage réel emporte la conviction, comme le montre l’affaire de 2019 où la remise fut ordonnée malgré la nationalité française. Pour un étranger sur le terrain de la garantie de renvoi, la continuité et la régularité du séjour sur cinq ans doivent être établies sans trou : relevés de présence, historique de titres, preuves d’activité.
À Paris et en Île-de-France, ces affaires se plaident devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel du lieu de votre interpellation, très souvent celle de Paris compte tenu du rôle de la plateforme aéroportuaire et des interpellations parisiennes. Préparez avec votre avocat, dès les quarante-huit premières heures, le mémoire articulant dans l’ordre : le refus d’exécution pour purger en France si le mandat vise une peine définitive, subsidiairement la garantie de renvoi si le mandat vise des poursuites ou une condamnation par défaut susceptible de recours, et les moyens tirés des droits fondamentaux. Chaque moyen doit être soulevé expressément : la chambre ne les relèvera pas d’office à votre place.
Conclusion
Arrêté en France en exécution d’un mandat d’arrêt européen, vous disposez de deux leviers pour rester ancré en France : le refus de remise afin d’exécuter votre peine sur le territoire français, ouvert aux Français, aux résidents et à ceux qui demeurent en France, et la garantie de renvoi pour y purger la peine qui serait prononcée à l’étranger, ouverte aux Français et aux étrangers résidant régulièrement depuis au moins cinq ans, y compris en cas de condamnation par défaut susceptible de recours. Sur le terrain du refus d’exécution de l’article 695-24, la décision de reconnaître la condamnation comme exécutoire appartient au seul procureur de la République, et la chambre de l’instruction doit vérifier si l’État d’émission envisage de formuler une demande de reconnaissance en France ou si le procureur entend susciter une telle demande avant de statuer. L’exécution du mandat reste le principe et le refus l’exception : votre mémoire doit démontrer, pièces à l’appui, que purger votre peine en France sert votre réinsertion sociale. Soulevez chaque moyen expressément, exigez un avocat dans les deux États, et faites vérifier chaque délai : c’est à ces conditions que la mécanique de la remise peut être arrêtée ou aménagée.