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Mandat d’arrêt européen : peut-on demander le report de la remise pour raison médicale ou humanitaire ?

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Mandat d’arrêt européen : peut-on demander le report de la remise pour raison médicale ou humanitaire ?

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Une personne arrêtée en France sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen peut-elle empêcher son transfert vers l’État qui la recherche si son état de santé est préoccupant, si son âge rend le déplacement dangereux ou si une autre circonstance humanitaire grave survient ? Oui, mais le report de la remise n’est ni une annulation du mandat ni un moyen de reprendre le procès étranger. Il s’agit d’une mesure temporaire, décidée après l’examen de l’exécution du mandat, qui doit être appuyée par des éléments précis et actualisés.

Le droit français distingue trois situations. La chambre de l’instruction peut surseoir à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, notamment lorsque la remise ferait courir un risque grave en raison de l’âge ou de l’état de santé. Le procureur général peut aussi convenir d’une nouvelle date lorsque la remise est empêchée par un cas de force majeure. Enfin, la remise peut être différée parce que la personne est poursuivie ou doit exécuter une peine en France pour d’autres faits. Ces mécanismes ne se confondent pas avec les motifs de refus définitif du mandat d’arrêt européen.

L’arrêt de la chambre criminelle du 29 juillet 2026, n° 26-84.256, impose une méthode exigeante : le juge doit rechercher si le risque médical peut être écarté dans un délai raisonnable grâce à des garanties concrètes de l’État d’émission. Le dossier doit donc articuler le diagnostic, le risque lié au transport, les soins nécessaires, les conditions de détention envisagées et la réponse des autorités étrangères.

I. Dans quels cas demander le report de la remise d’un mandat d’arrêt européen ?

A. Le report pour raisons humanitaires sérieuses : âge, santé et risque grave

Le mandat d’arrêt européen est une procédure judiciaire de coopération entre États membres de l’Union européenne. L’article 695-11 du code de procédure pénale le définit comme un instrument destiné à l’arrestation et à la remise d’une personne recherchée pour des poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. La logique du système est celle de la reconnaissance mutuelle : l’autorité française ne rejugera pas les faits reprochés et ne remplace pas le juge de l’État d’émission.

Cette reconnaissance mutuelle ne supprime pas le contrôle des droits fondamentaux. L’article 695-38 du code de procédure pénale prévoit que « Les dispositions de l’article 695-37 ne font pas obstacle à ce que la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, puisse surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »

Le texte impose plusieurs conséquences pratiques. D’abord, le juge doit avoir statué sur l’exécution du mandat. Le sursis humanitaire intervient donc après l’examen du principe de la remise, même si la question de santé doit être portée à la connaissance de la chambre dès la première audience. Ensuite, le report est temporaire : il ne transforme pas une difficulté médicale en motif automatique de refus définitif. Enfin, la chambre doit fixer un cadre suffisamment clair pour que l’autorité française et l’État d’émission sachent ce qui doit être réévalué.

La formule « raisons humanitaires sérieuses » couvre en premier lieu les situations dans lesquelles le transfert ou la détention immédiate exposerait la personne à une conséquence grave et documentée. L’âge avancé, une pathologie lourde, une décompensation psychiatrique, une grossesse à risque, une fin de vie ou une impossibilité temporaire de recevoir un traitement indispensable peuvent justifier une demande. La gravité ne se déduit pas du seul intitulé de la maladie. Elle doit être reliée à la remise : durée du trajet, conditions de transport, rupture de traitement, absence d’hospitalisation adaptée, risque suicidaire, risque de perte de chance ou impossibilité de stabiliser l’état de santé avant le départ.

L’arrêt Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256, vérifié sur le texte intégral de la Cour de cassation, fournit le seuil actuellement le plus utile. La chambre criminelle rappelle que, lorsqu’il existe « des motifs sérieux et avérés de croire que cette remise exposerait cette personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, elle doit, en application de l’article 23, § 4, de la décision-cadre précitée, surseoir à ladite remise ». Le risque doit donc être réel, sérieux, établi et suffisamment individualisé.

Le même arrêt précise que la confiance entre les États ne permet pas de se contenter d’une affirmation générale. La Cour énonce que « cette présomption n’exclut pas que l’autorité judiciaire d’exécution obtienne de l’autorité judiciaire de l’État d’émission des assurances que la personne fera l’objet, après sa remise, de traitements ou soins appropriés ». Une réponse indiquant seulement que les établissements étrangers disposent normalement d’un service médical peut être insuffisante. La question porte sur cette personne, avec cette pathologie, ce traitement et ce risque de transfert.

Le juge doit ensuite distinguer le report et le refus. Si les soins et les modalités de détention proposés par l’État d’émission permettent d’écarter le risque dans un délai raisonnable, une nouvelle date de remise doit être organisée. Si le risque ne peut pas être écarté dans ce délai, la remise doit être refusée selon le raisonnement rappelé par l’arrêt du 29 juillet 2026. Le dossier médical ne sert donc pas seulement à demander du temps : il doit permettre de répondre à la question de la prise en charge future.

La jurisprudence plus ancienne montre que l’appréciation est concrète. Dans l’arrêt Crim., 29 novembre 2006, n° 06-88.142, publié au Bulletin, la chambre criminelle a validé un sursis d’un an en raison de l’état de santé. Elle a jugé qu’« après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction, qui ordonne qu’il soit sursis à son exécution pour des raisons humanitaires sérieuses, a seule compétence pour fixer le délai dans lequel le mandat ne pourra être exécuté ». Cette décision confirme que le délai du sursis appartient à la chambre de l’instruction, et non au procureur général.

Le même arrêt ajoute que « le procureur général ne pouvant, qu’à l’issue du délai ainsi fixé, convenir d’une date de remise avec l’autorité judiciaire d’émission dans les conditions prévues par l’alinéa 2 de ce texte ». La distinction entre le rôle juridictionnel et le rôle de coordination est importante. La chambre décide du sursis et de sa durée ; le procureur général organise ensuite l’échange avec l’autorité d’émission et la nouvelle date.

À l’inverse, une difficulté médicale qui peut être prise en charge pendant le transfert ou dans l’État d’émission ne commande pas nécessairement un report. Dans l’arrêt Crim., 11 septembre 2007, n° 07-85.147, la Cour a validé la remise après expertise, en relevant que « l’état de santé de Grzegorz X… n’était, moyennant une surveillance médicale régulière, pas incompatible avec sa remise aux autorités judiciaires polonaises ». L’enseignement est direct : une expertise doit décrire les conditions indispensables de la remise et expliquer pourquoi ces conditions ne peuvent pas être garanties.

Une demande de report fondée sur l’âge ou la santé doit ainsi répondre à quatre questions : quel est le risque précis, quand se réalise-t-il, quelles mesures permettent de le prévenir et pourquoi ces mesures ne sont-elles pas immédiatement disponibles ? Une attestation médicale générale, un traitement ancien ou une simple demande de convenance ne suffisent pas toujours. La pièce décisive est souvent un rapport récent qui relie la pathologie au transport, à l’incarcération, à la continuité des soins et au calendrier concret de la remise.

B. La force majeure, la procédure française et la remise temporaire : des mécanismes différents

Le report humanitaire ne doit pas être confondu avec le cas de force majeure. L’article 695-37 du code de procédure pénale prévoit une remise dans les dix jours suivant la décision définitive de la chambre de l’instruction. Il précise aussi : « Si la personne recherchée ne peut être remise dans le délai de dix jours pour un cas de force majeure, le procureur général en informe immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise. »

La force majeure concerne un événement qui empêche objectivement l’opération dans le délai prévu. Elle peut être liée au transport, à un événement extérieur exceptionnel ou à une impossibilité matérielle qui ne dépend pas de la volonté de la personne et des autorités. Elle ne doit pas devenir une formule générale destinée à prolonger une détention. Le procureur général doit informer sans délai l’autorité d’émission et convenir d’une nouvelle date. Le texte prévoit ensuite une nouvelle limite de dix jours à compter de cette date.

Le report humanitaire, lui, est décidé par la chambre de l’instruction. Il vise les conséquences graves de la remise sur la personne. Le dossier doit donc être présenté au juge, avec un débat contradictoire et une demande précise. Une difficulté de santé peut être à l’origine du sursis humanitaire ; elle ne devient pas automatiquement un cas de force majeure. Le choix du fondement a une incidence sur l’autorité compétente, les pièces à fournir et la façon de demander la nouvelle date.

Un troisième mécanisme existe lorsque la personne est poursuivie en France ou y exécute déjà une peine pour un autre fait. L’article 695-39 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé. » Elle peut aussi décider une remise temporaire, avec des conditions et des délais convenus par écrit.

Ce texte protège l’articulation entre deux procédures pénales. Il n’autorise pas à retarder indéfiniment la remise. La chambre doit tenir compte de la procédure française, de la peine à exécuter et de la possibilité d’une remise temporaire. Une personne recherchée qui a une audience correctionnelle imminente, une mesure d’instruction en cours ou une peine française à purger doit produire les actes qui permettent de vérifier cette situation : convocation, ordonnance, mandat de dépôt, jugement exécutoire, calendrier d’audience et état précis de la détention.

Les motifs de refus définitif sont encore autre chose. L’article 695-22 du code de procédure pénale commence par la formule : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants ». Il énumère notamment l’amnistie, certaines décisions définitives pour les mêmes faits, la minorité au moment des faits et les hypothèses discriminatoires. L’article 695-24 énonce, de son côté, les cas dans lesquels « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée », notamment certaines poursuites françaises, une condamnation exécutoire en France, la territorialité des faits ou la prescription dans les conditions prévues par le texte.

Une pathologie ne doit donc pas être présentée comme un moyen de refus définitif si le dossier relève seulement du report humanitaire. Elle peut toutefois devenir déterminante si le dialogue avec l’État d’émission ne permet pas d’écarter un risque grave dans un délai raisonnable. La stratégie doit faire apparaître le fondement principal et, si nécessaire, les fondements subsidiaires : report pour raison humanitaire, demande d’informations complémentaires, mise en liberté ou refus d’exécution lorsque le risque demeure.

Les délais de remise protègent également la personne recherchée. Si elle reste détenue après l’expiration des délais prévus par l’article 695-37 ou par l’article 695-38, le texte prévoit une remise d’office en liberté, sauf l’hypothèse particulière de l’article 695-39. Cette conséquence ne dispense pas de suivre les notifications et de vérifier le calcul du délai. Une erreur sur le point de départ, la nouvelle date convenue ou le statut de la décision peut modifier l’analyse.

II. Comment obtenir et sécuriser le report de la remise en France ?

A. La demande devant la chambre de l’instruction : délai, pièces et dialogue judiciaire

La première étape consiste à agir dès la notification du mandat. L’article 695-27 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. » Pendant ce délai, la personne doit recevoir les informations sur l’existence et le contenu du mandat, être avisée de son droit à un avocat et pouvoir s’entretenir immédiatement avec lui.

Le dossier médical doit être signalé à ce stade, même si l’expertise complète n’est pas encore disponible. L’avocat peut demander que soient conservés les certificats, ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation et traitements en cours. Il doit aussi faire préciser les échéances : date du prochain rendez-vous, délai de stabilisation, nécessité d’une hospitalisation, contre-indication au transport aérien ou terrestre, risque de rupture de traitement et besoin d’un accompagnement spécialisé.

La chambre de l’instruction est saisie immédiatement. L’article 695-29 dispose que « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. » La personne recherchée comparaît dans le délai fixé par le texte à compter de sa présentation au procureur général. Cette séquence très courte impose de préparer les documents avant l’audience, de demander une traduction lorsque le certificat est établi dans une autre langue et de conserver les originaux.

Un rapport utile n’a pas vocation à révéler plus d’informations médicales que nécessaire. Il doit permettre au juge de répondre aux questions juridiques. Il devrait, lorsque cela est possible, préciser :

  • le diagnostic et son degré de certitude ;
  • la date de la dernière aggravation ou hospitalisation ;
  • les soins et médicaments indispensables, avec leur fréquence ;
  • les conséquences prévisibles d’un transfert ou d’une détention ;
  • les mesures qui permettraient de réduire le risque ;
  • la durée estimée de la période de stabilisation ;
  • la nécessité d’une expertise contradictoire ou d’un examen spécialisé ;
  • les conditions médicales à exiger auprès de l’État d’émission.

La pièce médicale doit être accompagnée d’un argumentaire sur la remise. Un certificat qui indique seulement « transport déconseillé » laisse ouvertes plusieurs questions : quel transport, dans quel délai, vers quelle structure, avec quelle surveillance et avec quel risque ? À l’inverse, un rapport qui décrit la chaîne de soins et l’événement redouté aide la chambre à apprécier le caractère sérieux et actuel de la demande.

L’article 695-33 du code de procédure pénale permet à la chambre, lorsque les informations du mandat sont insuffisantes, de demander à l’État d’émission la fourniture « des informations complémentaires nécessaires ». Cette disposition est utile lorsque le mandat ne décrit pas les conditions de détention, lorsque l’établissement annoncé n’est pas identifié ou lorsque la réponse médicale étrangère reste abstraite. La demande doit être ciblée : établissement, accès au médecin compétent, continuité de la prescription, hospitalisation, surveillance du risque suicidaire, modalités du transport ou possibilité de différer l’incarcération.

L’arrêt du 29 juillet 2026 montre que le dialogue judiciaire ne doit pas être formel. Dans l’affaire examinée, les autorités allemandes avaient répondu de manière trop générale au regard des pathologies et de l’expertise. La chambre de l’instruction devait toutefois caractériser le risque au regard du critère précis de l’espérance de vie ou de la détérioration rapide, significative et irrémédiable, puis dire si ce risque pouvait être écarté dans un délai raisonnable. Pour la défense, cela signifie qu’il faut répondre à la fois à l’expertise et aux garanties étrangères.

La personne peut choisir de consentir ou de s’opposer à la remise. L’article 695-31 encadre cette décision et rappelle son caractère irrévocable lorsque le consentement est maintenu. Il prévoit aussi un délai de décision de sept jours en cas de consentement et de vingt jours lorsque la personne s’oppose à la remise, sauf complément d’information. Une décision de consentement prise sans avoir mesuré les conséquences du report, de la règle de spécialité et de la procédure étrangère peut être très difficile à corriger.

Le report humanitaire ne suppose pas nécessairement que la personne s’oppose à toute remise. Elle peut demander que la chambre statue sur l’exécution tout en sollicitant un sursis temporaire pour stabiliser son état, obtenir une expertise ou organiser la continuité des soins. La formulation exacte de la demande doit éviter toute ambiguïté : il faut distinguer l’accord éventuel sur le principe de la remise, la demande de délai et les réserves relatives aux garanties médicales.

La détention doit être suivie séparément. L’article 695-34 prévoit que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. » La demande peut être accompagnée d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence lorsque la représentation de la personne et la prévention du risque de fuite peuvent être garanties. Le report de la remise et la mise en liberté sont deux demandes différentes, mais elles doivent être coordonnées : une personne gravement malade peut avoir besoin d’un suivi médical qui n’est pas assuré en détention, même si la remise n’est pas encore décidée.

Le dossier doit finalement comporter une chronologie lisible. Elle indique l’arrestation, la notification du mandat, la première présentation, la comparution devant la chambre, la demande d’expertise, les réponses de l’État d’émission, la décision sur la remise, la date initiale de transfert, la durée du sursis et la nouvelle date convenue. Cette chronologie évite de confondre le délai de jugement sur l’exécution, le délai de remise et la période couverte par le sursis humanitaire.

B. La nouvelle date, la libération, le pourvoi et la stratégie après la décision

Une décision favorable ne clôt pas le dossier. Elle ouvre une phase de vérification. Pour un report humanitaire, le procureur général doit informer immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convenir avec elle d’une nouvelle date. L’article 695-38 prévoit que la remise intervient au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date convenue. Le conseil doit demander que les conditions médicales soient retranscrites avec suffisamment de précision : structure d’accueil, traitement, consultation, transport, accompagnement et documents transmis.

Le résultat du dialogue doit être contrôlé, pas seulement annoncé. Une garantie utile identifie l’autorité responsable et l’établissement qui prendra en charge la personne. Elle précise si l’accès à l’hôpital se fera avant ou après l’incarcération, si le médicament est disponible, si un interprète est prévu et si le dossier médical français sera accepté. Une promesse générale de respecter la loi de l’État d’émission ne répond pas toujours au risque individualisé décrit par l’expertise.

L’arrêt Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256 rappelle l’enchaînement logique : si le risque médical est écartable dans un délai raisonnable, « une nouvelle date de remise doit être convenue avec l’autorité judiciaire d’émission ». À défaut de réponse suffisante, le juge doit expliquer pourquoi le risque subsiste et quelles informations manquent. Une décision qui se borne à reprendre une formule abstraite sur la confiance mutuelle peut être critiquée au regard de l’obligation de motivation.

La défense doit aussi vérifier la conséquence du dépassement des délais. L’article 695-37 prévoit une remise dans les dix jours suivant la décision définitive, sauf force majeure. L’article 695-35 encadre par ailleurs la modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, avec une décision dans les quinze jours de la saisine. Ces textes ne donnent pas tous le même point de départ. Il faut donc repartir du dispositif de la décision et des notifications effectivement reçues.

Lorsque la personne ne consent pas à la remise, l’arrêt de la chambre de l’instruction peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par l’article 695-31. Le pourvoi ne remplace pas une demande de report urgente. Si une aggravation médicale survient après l’arrêt, il faut produire immédiatement les éléments nouveaux devant l’autorité compétente et demander, selon le moment de la procédure, un sursis, une mise en liberté ou une adaptation de la date de transfert. Le conseil doit identifier la décision attaquée, la date de notification et le délai propre au recours.

La distinction entre nouvelle pièce et nouveau moyen est essentielle. Une expertise postérieure, une hospitalisation ou un refus de prise en charge par l’État d’émission peut modifier l’évaluation du risque. Une simple répétition d’un certificat déjà examiné aura moins de portée. Le dossier doit expliquer ce qui a changé : nouvelle pathologie, aggravation, traitement indisponible, réponse étrangère insuffisante, changement de date, nouvelle information sur le lieu de détention ou évolution de l’état psychique.

Pour les dossiers traités à Paris et en Île-de-France, la préparation pratique doit intégrer la compétence de la chambre de l’instruction saisie, les horaires de greffe, la transmission des mémoires et les conditions de remise des pièces médicales. Une erreur de destinataire ou un mémoire envoyé après l’audience peut priver la chambre d’un élément décisif. Les documents doivent être classés dans l’ordre chronologique, paginés, traduits si nécessaire et accompagnés d’un bordereau qui distingue les pièces médicales, les pièces du mandat et les garanties demandées à l’État d’émission.

Le demandeur peut également s’appuyer sur la jurisprudence relative à la portée du contrôle de la chambre. Dans l’arrêt Crim., 29 novembre 2006, n° 06-88.142, la Cour a admis qu’un sursis d’un an soit fixé pour des raisons de santé, tout en réservant la vérification de la compatibilité de la remise à l’issue de ce délai. Dans l’arrêt Crim., 11 septembre 2007, n° 07-85.147, elle a validé la remise parce que l’expertise rendait celle-ci compatible avec une surveillance médicale régulière. Les deux décisions montrent que le juge ne tranche pas la santé en général : il apprécie la compatibilité documentée entre la remise et les soins réellement disponibles.

Avant l’audience ou immédiatement après l’arrestation, une liste de contrôle peut être utilisée :

  • obtenir la copie complète du mandat et de sa traduction ;
  • identifier s’il s’agit de poursuites ou de l’exécution d’une peine ;
  • vérifier la date de l’arrestation et le calcul des délais ;
  • demander le dossier accessible à l’avocat ;
  • réunir les certificats récents, prescriptions et comptes rendus ;
  • demander une expertise lorsque le risque ne peut pas être évalué sur pièces ;
  • décrire les conséquences du transport et de la détention ;
  • solliciter des garanties individualisées de l’État d’émission ;
  • demander subsidiairement la mise en liberté ou une mesure de sûreté ;
  • contrôler la nouvelle date et la fin du délai de dix jours ;
  • conserver la preuve de chaque notification et de chaque transmission.

Cette méthode protège aussi contre une erreur fréquente : demander au juge français de vérifier le bien-fondé de l’accusation étrangère dans le cadre d’un débat qui porte uniquement sur la remise. La défense doit rester ciblée. Les moyens relatifs au mandat, aux motifs de refus et aux droits fondamentaux peuvent être développés lorsque les textes le permettent ; la demande de report doit, elle, démontrer le risque concret et la mesure temporaire nécessaire.

Pour situer le dossier dans le reste de la procédure, il peut être utile de consulter l’article consacré à la contestation de la remise d’une personne exposée à des conditions de détention incompatibles avec ses droits fondamentaux. Le report médical exige toutefois une démonstration distincte : il ne suffit pas de reprendre un argument général sur les conditions pénitentiaires de l’État d’émission ; il faut établir le risque propre à la personne et demander les assurances adaptées.

Conclusion

Le report de la remise d’un mandat d’arrêt européen est possible lorsque la remise entraînerait des conséquences humanitaires sérieuses, en particulier un risque médical grave, ou lorsqu’un événement de force majeure empêche le transfert. La chambre de l’instruction doit d’abord statuer sur l’exécution du mandat, puis fixer le sursis et son délai. Le procureur général assure ensuite le dialogue avec l’État d’émission et la fixation d’une nouvelle date.

Depuis l’arrêt Crim. n° 26-84.256 du 29 juillet 2026, la demande médicale doit être construite autour d’un risque réel, sérieux et individualisé. La présomption de prise en charge adéquate dans l’Union européenne n’interdit pas de solliciter des garanties précises. Si le risque peut être écarté dans un délai raisonnable, la remise est reprogrammée. S’il ne peut pas l’être, la chambre doit tirer les conséquences juridiques de cette impossibilité. La rapidité, l’actualisation des pièces et la précision des garanties sont donc déterminantes.

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