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Convoqué en justice par COPJ : que faire, avocat, report et peine en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué en justice par COPJ : que faire, avocat, report et peine en 2026

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Vous venez de recevoir une convocation en justice, remise en main propre au commissariat ou notifiée par un officier de police judiciaire, avec une date d’audience devant le tribunal correctionnel. Ce document porte souvent la mention COPJ, pour convocation par officier de police judiciaire. Il ne s’agit ni d’une simple convocation au commissariat pour être entendu, ni d’une condamnation déjà prononcée : c’est l’acte qui vous renvoie devant le tribunal pour y être jugé. L’ignorer expose à être jugé en votre absence, tandis que s’y préparer sérieusement change l’issue de l’audience. Beaucoup de justiciables découvrent cette convocation à la rentrée, après une audition réalisée pendant l’été, et disposent de quelques semaines seulement avant l’audience. Ce guide explique ce que vaut ce papier, les réflexes à avoir dans les quarante-huit heures, la manière d’obtenir un report pour préparer votre défense, et ce qui se passe si vous êtes absent le jour J.

I. Convoqué en justice par COPJ : que vaut ce papier et que faire dès réception ?

A. COPJ, citation et convocation au commissariat : quelle convocation avez-vous reçue ?

La convocation par officier de police judiciaire, dite COPJ, est l’un des modes de saisine du tribunal correctionnel les plus utilisés par les parquets, notamment à Paris et en Île-de-France où les audiences correctionnelles sont alimentées chaque jour par ce circuit. Sa force juridique est identique à celle d’une citation délivrée par huissier. L’article 390-1 du code de procédure pénale dispose en effet que « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l’article 552 ». Concrètement, le papier remis par l’officier de police judiciaire vous saisit aussi sûrement qu’une citation : le tribunal sera valablement saisi de votre affaire.

Ce document doit contenir plusieurs mentions obligatoires, et leur vérification constitue le premier travail de votre avocat. L’article 390-1 du code de procédure pénale précise que « La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience. » Si la qualification des faits, le texte de répression ou la date d’audience manquent ou sont erronés, la régularité de la saisine peut être discutée devant le tribunal. La remise suit elle aussi un formalisme strict : « Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie. » Conservez précieusement cette copie, ainsi que l’enveloppe et tout courrier d’accompagnement : ce sont des pièces de procédure.

Il faut distinguer cette COPJ de la convocation reçue pour une simple audition. Quand vous êtes convoqué au commissariat pour être entendu comme suspect, sans être encore poursuivi, vous êtes placé sous le régime de l’audition libre. L’article 61-1 du code de procédure pénale prévoit que « la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée » d’une série de droits, parmi lesquels « De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction », « Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue » et « Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Le même article ajoute que « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l’infraction dont elle est soupçonnée, son droit d’être assistée par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et à l’aide juridictionnelle, les modalités de désignation d’un avocat d’office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition ».

En pratique, le parcours est souvent le suivant : convocation au commissariat pour audition libre pendant l’enquête, puis, quelques semaines ou quelques mois plus tard, COPJ notifiée sur instructions du parquet pour l’audience de jugement. Si vous avez déjà été entendu, relisez le procès-verbal d’audition : ce que vous y avez déclaré figurera au dossier soumis au tribunal. Si vous recevez directement une COPJ sans avoir été entendu auparavant, le dossier repose alors sur la plainte, les témoignages et les constatations des enquêteurs, et votre version des faits n’a encore jamais été recueillie : votre préparation de l’audience devra combler ce vide. Dans les deux cas, la date inscrite sur la COPJ est impérative : c’est à cette audience que votre culpabilité et votre peine seront examinées.

B. Les trois réflexes à avoir dans les quarante-huit heures : avocat, dossier et justificatifs

Le premier réflexe consiste à prendre un avocat en droit pénal sans attendre. La COPJ elle-même vous y invite : « Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d’un avocat de son choix ou, s’il en fait la demande, d’un avocat commis d’office », selon l’article 390-1 du code de procédure pénale, du droit de se faire assister. Le régime général de la citation, applicable par équivalence, est explicite : l’article 390 du code de procédure pénale énonce que « La citation informe le prévenu qu’il peut se faire assister d’un avocat de son choix ou, s’il en fait la demande, d’un avocat commis d’office ». Si vos ressources sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires : la convocation rappelle que les frais d’avocat commis d’office restent à votre charge sauf si vous remplissez les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, et qu’il est possible de bénéficier « de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit ». À Paris, les permanences d’accès au droit des mairies d’arrondissement et du barreau de Paris reçoivent gratuitement les justiciables convoqués : utilisez-les dès la réception de la COPJ pour une première orientation, puis confiez le dossier à l’avocat qui plaidera pour vous.

Le deuxième réflexe consiste à faire consulter et copier le dossier de la procédure. Votre avocat peut accéder au dossier pénal au greffe du tribunal judiciaire qui vous jugera. L’article 388-4 du code de procédure pénale prévoit que « les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal judiciaire dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation » et qu’« A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier ». Cette copie est encadrée dans le temps : « La délivrance de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande », avec un aménagement propre à la COPJ puisque, « en cas de convocation en justice et si la demande est faite moins d’un mois après la notification de cette convocation, cette délivrance intervient au plus tard deux mois après cette notification ». Retenez enfin que « La délivrance de la première copie de chaque pièce du dossier est gratuite. » Concrètement, demandez la copie du dossier dès le premier rendez-vous avec votre avocat : plainte initiale, procès-verbaux d’audition, expertises, casier judiciaire versé au dossier. C’est sur ces pièces, et non sur votre souvenir de l’enquête, que la défense se construit. Si la copie n’arrive pas avant l’audience rapprochée, ce retard documenté servira à demander le report de l’affaire, comme expliqué ci-après.

Le troisième réflexe consiste à rassembler vos justificatifs de revenus et de charges. La convocation vous avertit qu’il faut comparaître « en possession des justificatifs » de revenus et des avis d’imposition ou de non-imposition. La convocation l’exige dans les termes mêmes de l’article 390-1 du code de procédure pénale : « Elle l’informe qu’il doit comparaître à l’audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d’imposition ou de non-imposition. » Rassemblez ces pièces avant l’audience : faute de les avoir avec vous, vous ne pourrez pas justifier de vos ressources si le tribunal vous les demande. Constituez dès maintenant un dossier complet : trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs d’activité, avis d’imposition, quittances de loyer, tableau des charges mensuelles, justificatifs de famille à charge, attestations d’employeur ou de formation, preuves d’insertion. La même convocation vous avertit que le droit fixe de procédure peut être majoré si vous ne comparaissez pas personnellement ou si vous n’êtes pas jugé avec l’assistance effective d’un avocat dans les conditions prévues par l’article 411 du code de procédure pénale. Autrement dit, venir accompagné et préparé réduit aussi le coût financier de la procédure.

Du côté de la victime, sachez que le parquet l’avise de votre audience : l’article 391 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l’audience. » Attendez-vous donc à la présence de la partie civile et à une demande de dommages et intérêts. Votre avocat préparera ce volet avec le même soin que la défense pénale : contester le principe ou le montant réclamé, produire des pièces sur votre solvabilité réelle, et, lorsque les faits sont reconnus, proposer un échéancier réaliste plutôt que de subir une condamnation civile impossible à exécuter.

II. L’audience devant le tribunal correctionnel : report, absence et décision du tribunal

A. Obtenir le report de l’audience et préparer sa défense : les délais qui vous protègent

La loi impose un délai minimal entre votre convocation et l’audience, et ce délai se vérifie sur votre COPJ. L’article 552 du code de procédure pénale fixe la règle : « Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d’au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ». Pour les justiciables domiciliés à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne ou ailleurs en métropole et convoqués devant le tribunal judiciaire de Paris ou un tribunal d’Île-de-France, ce plancher de dix jours s’applique. Il est augmenté lorsque la personne réside outre-mer ou à l’étranger. Si votre convocation ne respecte pas ce délai minimal, signalez-le immédiatement à votre avocat : c’est une irrégularité de la saisine du tribunal.

Au-delà de ce plancher, un second délai protège votre droit d’accès au dossier. Lorsque l’audience arrive moins de deux mois après la COPJ et que vous n’avez pas pu obtenir la copie du dossier demandée, le report devient un droit. L’article 390-2 du code de procédure pénale est formel : « Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l’article 390 ou la notification de la convocation prévue à l’article 390-1 et l’audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n’ont pas pu obtenir avant l’audience la copie du dossier demandé en application de l’article 388-4, le tribunal est tenu d’ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l’affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation ou de la notification de la convocation. » Trois conditions cumulatives se dégagent : une audience rapprochée à moins de deux mois de la COPJ, une demande de copie du dossier restée sans effet utile avant l’audience, et une demande de renvoi formulée par le prévenu à l’audience. Réunies, elles obligent le tribunal à renvoyer : ce n’est pas une faveur laissée à son appréciation.

La Cour de cassation applique cette garantie avec constance. Dans un arrêt du 19 février 2019, la chambre criminelle a rappelé, au visa de l’article 390-2 ensemble l’article 533 du code de procédure pénale, que « lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l’article 390 du code de procédure pénale et l’audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n’ont pas pu obtenir avant l’audience la copie du dossier demandée en application de l’article 388-4 du même code, le tribunal est tenu d’ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l’affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation » (Cass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-83.381). La leçon pratique est directe : déposez la demande de copie du dossier par écrit, conservez la preuve de son dépôt et de sa date, et demandez le renvoi par écrit avant l’audience ou à l’audience par votre avocat. Sans demande de votre part, le texte ne fait pas du renvoi une obligation pour le tribunal.

Le droit de prendre le temps de se défendre existe aussi dans les procédures rapides. En comparution immédiate, qui suit généralement un défèrement après garde à vue, le prévenu peut refuser d’être jugé le jour même. L’article 397 du code de procédure pénale dispose que « Il avertit le prévenu qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu’en présence de son avocat ou, si celui-ci n’est pas présent, d’un avocat désigné d’office sur sa demande par le bâtonnier ». À titre de contexte procédural, dans une affaire de violences poursuivie en comparution immédiate et montée jusqu’à la chambre criminelle, le tribunal avait « constaté que le prévenu sollicitait un délai pour préparer sa défense, ordonné un supplément d’information » et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure ; la Cour de cassation a finalement déclaré n’y avoir lieu à statuer, le pourvoi étant devenu sans objet après la condamnation définitive (Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-82.839). Si votre affaire relève d’une COPJ classique et non d’une comparution immédiate, vous disposez par construction de davantage de temps : mettez-le à profit pour faire citer vos témoins, faire établir les attestations utiles, chiffrer le préjudice allégué et préparer avec votre avocat l’ordre de vos explications à la barre. Les audiences correctionnelles parisiennes enchaînent les dossiers à un rythme soutenu : un prévenu qui expose ses faits avec clarté, pièces numérotées à l’appui, se distingue toujours de celui qui improvise.

B. Absent à l’audience : défaut, jugement contradictoire et sort de la convocation irrégulière

Ne pas se présenter à l’audience sans motif ni représentation expose à être jugé quand même, dans des conditions défavorables. Le sort de votre absence dépend de la régularité de votre convocation. Si vous avez été régulièrement convoqué à personne et que vous ne comparaissez pas sans être représenté, ni vos explications ni vos pièces ne seront portées aux débats : seul un avocat présent peut être entendu pour votre défense, puisque l’article 411 permet à votre avocat d’intervenir et d’être entendu dans sa plaidoirie, et que l’article 412 impose l’audition de l’avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu. Si en revanche la convocation ne vous a pas été remise à personne et qu’il n’est pas établi que vous en avez eu connaissance, la décision rendue en votre absence est un jugement par défaut. L’article 412 du code de procédure pénale dispose en effet que « Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut, sauf s’il est fait application des dispositions de l’article 411 ». Lorsque le jugement est rendu par défaut, conservez la preuve de la date de sa signification et interrogez un avocat dès sa réception sur les recours encore ouverts contre un jugement rendu en votre absence.

Il existe une solution intermédiaire lorsque vous ne pouvez pas vous déplacer : demander à être jugé en votre absence en étant représenté par votre avocat. L’article 411 du code de procédure pénale permet au prévenu de « demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office », par « lettre adressée au président du tribunal » jointe au dossier. Dans ce cas, « L’avocat du prévenu, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans sa plaidoirie et le prévenu est alors jugé contradictoirement ». Être jugé contradictoirement change la portée de la décision : elle est définitive quant à votre présence aux débats et ne relève pas du régime du défaut. Attention toutefois : le texte réserve au tribunal le pouvoir d’estimer « nécessaire la comparution personnelle du prévenu » et de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure « en ordonnant cette comparution ». Cette demande écrite se prépare avec votre avocat : elle expose le motif d’empêchement, joint les justificatifs, et transmet les pièces de défense pour que la plaidoirie puisse porter ses fruits même sans vous. En Île-de-France, où les reports encombrent des rôles déjà chargés, une demande d’examen en votre absence bien documentée a davantage de chances d’être accueillie qu’une absence sèche.

Enfin, une convocation irrégulière vicie toute la poursuite, et c’est un moyen de défense à part entière. La Cour de cassation l’a rappelé le 28 mai 2025 à propos d’une convocation en justice annulée par la cour d’appel : « Il se déduit de ce texte que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu’autant que la citation qui l’en saisit est régulière » (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-82.259). Dans cette affaire, la cour d’appel avait annulé la convocation puis relaxé le prévenu ; la chambre criminelle a censuré la relaxe en jugeant que « la nullité de la poursuite entraîne le dessaisissement de la juridiction qui ne peut donc statuer sur la culpabilité du prévenu », et a cassé l’arrêt par voie de retranchement sans renvoi. La portée pour votre défense est double : d’une part, une COPJ entachée de nullité prive le tribunal du pouvoir de vous juger, ce que votre avocat soulèvera devant le tribunal ; d’autre part, cette nullité constatée ne vaut pas acquittement : dans l’arrêt du 28 mai 2025, la chambre criminelle a jugé que « la nullité de la poursuite entraîne le dessaisissement de la juridiction qui ne peut donc statuer sur la culpabilité du prévenu », puis a « CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l’arrêt » de la cour d’appel « en ses seules dispositions ayant relaxé » le prévenu, « toutes autres dispositions étant expressément maintenues ». Faites donc vérifier la convocation jusque dans ses mentions de fait, de texte et de délai, mais préparez en parallèle votre défense sur le fond.

Pour situer votre convocation dans le paysage des poursuites rapides, consultez utilement nos guides sur la convocation en comparution immédiate, sur la loi du 18 août 2026 sur la réponse pénale aux infractions du quotidien et sur l’accompagnement par nos avocats en droit pénal à Paris devant les juridictions répressives parisiennes et franciliennes.

Conclusion

Recevoir une COPJ signifie que le procureur de la République a décidé de vous faire juger devant le tribunal correctionnel : prenez ce document pour ce qu’il est, une citation à personne qui saisit le tribunal, et non pour une formalité administrative. Faites vérifier les mentions obligatoires de la convocation, prenez un avocat dans les quarante-huit heures, faites demander la copie du dossier au greffe, et rassemblez vos justificatifs de revenus et de charges. Si l’audience est fixée à moins de deux mois et que le dossier ne vous a pas été communiqué, sollicitez le renvoi auquel la loi vous donne droit. Si vous ne pouvez pas comparaître, organisez votre représentation par écrit plutôt que de laisser le tribunal juger sans votre voix. Et si la convocation est irrégulière, faites constater la nullité avant de plaider le fond. Chaque étape compte : en matière correctionnelle, les dossiers préparés obtiennent des peines aménagées, des renvois utiles et des décisions comprises, quand les dossiers subis se terminent en comparutions improvisées.

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