Le tribunal correctionnel de Bordeaux devait examiner, le 7 septembre 2026, les accusations portées contre le dirigeant d’un restaurant après les plaintes de nombreux salariés. Selon les faits rapportés par France 3 la veille de l’audience, des propos racistes, xénophobes et sexistes auraient été tenus pendant plusieurs heures au cours d’un service. Au moins dix-sept salariés avaient déposé plainte. La culpabilité pénale appartient au tribunal à apprécier, mais cette affaire rappelle une difficulté immédiate dans l’entreprise : comment réagir quand plusieurs collègues entendent les mêmes mots, que certains sont visés directement et que chacun redoute de parler seul ?
Le droit du travail ne réduit pas ces faits à un conflit de personnes. Un propos lié à l’origine réelle ou supposée peut constituer un agissement discriminatoire. Sa répétition peut aussi participer à un harcèlement moral. Dès que l’employeur connaît la situation, son obligation de protéger la santé physique et mentale des salariés entre en jeu. La réponse utile repose alors sur trois démarches coordonnées : figer les faits, organiser les témoignages sans les uniformiser et adresser une alerte qui impose une réaction vérifiable.
La preuve collective est précieuse, mais elle doit rester propre. Dix récits copiés les uns sur les autres peuvent paraître préparés. Trois attestations autonomes, datées et circonstanciées peuvent être plus utiles. Le salarié doit aussi éviter une rupture précipitée ou une diffusion publique qui déplacerait le litige. L’enjeu est de conserver les recours prud’homaux et, lorsque les faits le justifient, la voie pénale, tout en obtenant des mesures de protection dans l’entreprise.
I. Propos racistes au travail : comment qualifier les faits et réunir des preuves utilisables ?
La première partie du dossier consiste à distinguer l’agissement discriminatoire, le harcèlement moral et le manquement de l’employeur. La seconde consiste à établir une chronologie commune sans fabriquer un récit commun. Cette distinction guide les pièces à conserver et les demandes à formuler.
A. Un propos isolé peut-il constituer une discrimination, et quand devient-il un harcèlement ?
L’origine, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race figurent parmi les critères interdits. L’article L. 1132-1 du Code du travail, vérifié dans sa version en vigueur, énonce notamment qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » en raison de ces critères. Le texte protège le recrutement, la rémunération, l’affectation, la qualification, la promotion, les horaires, l’évaluation, la mutation, le renouvellement du contrat et la rupture.
Le propos raciste n’a donc pas besoin d’être inscrit dans une lettre de licenciement pour intéresser le juge du travail. Il peut dégrader l’environnement professionnel, révéler le motif d’une décision défavorable ou accompagner une mise à l’écart. Il faut rechercher ce qui s’est produit avant et après les mots : retrait d’un planning favorable, tâches dévalorisantes, refus de promotion, changement d’équipe, reproches soudains, sanction ou rupture.
La Cour de cassation a précisé cette qualification dans une affaire où un salarié avait signalé à son employeur des propos racistes tenus depuis des mois par ses supérieurs. Elle rappelle que la discrimination inclut « tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés au premier alinéa subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » (Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 23-17.917). Le juge devait examiner les éléments dans leur ensemble au lieu d’exiger d’abord une mesure discriminatoire formelle.
Cette décision change la manière de présenter le dossier. Le salarié ne doit pas seulement écrire qu’il a été « discriminé ». Il doit décrire l’environnement : qui parlait, quels mots étaient employés, depuis quand, devant qui, dans quel espace de travail et avec quelles conséquences. Le fait qu’un supérieur salue tous les membres d’une équipe sauf un salarié, que des plaisanteries visent régulièrement la même origine ou que des remarques soient tolérées sur un groupe professionnel peut former un ensemble cohérent.
La qualification de harcèlement moral obéit à une condition supplémentaire. L’article L. 1152-1 du Code du travail protège le salarié contre « les agissements répétés de harcèlement moral » qui dégradent ses conditions de travail et peuvent atteindre ses droits, sa dignité, sa santé ou son avenir professionnel. Plusieurs propos, ou un propos associé à des pressions, des humiliations et une mise à l’écart, peuvent remplir cette condition de répétition.
Il ne faut toutefois pas confondre les deux terrains. Un seul agissement lié à l’origine peut déjà relever de la discrimination lorsqu’il porte atteinte à la dignité ou crée un environnement hostile. La cour d’appel de Lyon l’a formulé sans ambiguïté : « certains agissements qualifiables de harcèlement moral peuvent également être qualifiés de discrimination lorsqu’ils sont liés à l’un des motifs prohibés, ce texte n’exigeant pas alors de répétition des faits » (CA Lyon, 21 février 2025, n° 22/02253).
Dans cette affaire, plusieurs salariées avaient décrit des propos visant les collègues d’origine africaine. Des dépositions, les échanges d’une réunion du CHSCT, des propos reconnus et un certificat médical formaient un faisceau. La cour a retenu que ces éléments, pris ensemble, laissaient supposer un harcèlement discriminatoire. Le dossier ne reposait donc pas sur une phrase détachée de son contexte, mais sur des récits concordants provenant de sources différentes.
À l’inverse, une seule remarque ne suffit pas toujours à caractériser un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1. Dans une affaire concernant un propos raciste tenu sur un site de travail, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu que « le harcèlement moral allégué n’est pas caractérisé par l’agissement isolé du 3 mars 2018 » (CA Aix-en-Provence, 10 avril 2026, n° 22/16191). Cette limite ne rend pas le propos licite. Elle signifie seulement que la qualification de harcèlement moral, fondée sur des agissements répétés, n’était pas établie sur cette seule preuve.
Le bon raisonnement consiste donc à ouvrir plusieurs voies sans les mélanger. Le propos peut être un agissement discriminatoire. Sa répétition ou son association à d’autres faits peut caractériser un harcèlement moral. La réaction insuffisante de l’entreprise peut enfin constituer un manquement autonome à l’obligation de sécurité. Chaque terrain demande des faits précis et peut produire une réparation distincte si un préjudice distinct est établi.
L’employeur reste tenu de protéger les salariés même lorsque l’auteur n’est pas le dirigeant. L’article L. 4121-1 du Code du travail prévoit qu’il « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent la prévention, l’information, la formation ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés.
La Cour de cassation applique cette obligation aux agissements de personnes qui exercent une autorité réelle dans le cadre professionnel. Elle juge que « l’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés » (Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 17-28.905). Dans cette espèce, les faits s’étaient produits pendant une soirée organisée par l’employeur, en présence d’un tuteur qui n’avait pas réagi.
Ce principe intéresse les propos tenus par un manager, un chef d’équipe, un tuteur, un responsable de site ou une personne qui dirige effectivement le travail. L’entreprise ne peut pas écarter le problème en affirmant que l’auteur n’avait pas la qualité formelle de supérieur. Il faut documenter son pouvoir concret : répartition des tâches, contrôle des horaires, validation des congés, évaluation du travail ou capacité à donner des ordres.
B. Témoins, messages, enregistrements et certificats : quelles pièces faut-il conserver ?
La preuve commence le jour des faits. Chaque salarié présent devrait établir sa propre note, depuis son téléphone ou son domicile, sans concertation sur les formulations. Cette note doit indiquer la date, l’heure approximative, le lieu, les mots entendus, leur destinataire, l’identité des personnes présentes, la réaction immédiate et les éventuelles suites. Elle n’est pas encore une attestation judiciaire, mais elle fixe une mémoire avant que les récits se brouillent.
Lorsque plusieurs collègues ont assisté à la scène, une chronologie collective peut recenser les événements, mais chaque témoin doit conserver son récit autonome. Les heures peuvent différer légèrement. Un témoin peut n’avoir entendu qu’une partie. Ces différences naturelles ne détruisent pas la preuve ; elles peuvent au contraire montrer que les attestations n’ont pas été dictées. Ce qui doit converger porte sur le noyau du fait : auteur, destinataire, propos, lieu et contexte.
Une attestation utile identifie le témoin et sa relation avec les parties. Elle décrit ce qu’il a personnellement vu ou entendu. Elle ne rapporte pas comme certain ce qu’un collègue lui a raconté après coup. Elle évite les qualifications générales telles que « ambiance raciste » sans exemple. Le témoin peut en revanche expliquer qu’il a entendu une phrase déterminée, vu la réaction de la personne visée, constaté son départ du poste ou participé à l’alerte du responsable.
Les preuves écrites doivent être sauvegardées dans leur contexte. Pour un courriel, conserver l’expéditeur, les destinataires, la date, l’objet et le fil complet. Pour une messagerie, capturer le nom du groupe, les messages précédents et suivants, l’heure et l’identité affichée. Une capture isolée peut être contestée plus facilement qu’un export complet. Les fichiers originaux doivent être conservés sans retouche, avec une copie de sécurité hors de l’outil professionnel lorsque cette copie ne porte pas atteinte à des secrets étrangers au litige.
Il faut aussi préserver les preuves de la connaissance de l’employeur. Un courriel à la direction, un accusé de réception, un ticket RH, le compte rendu d’un entretien, le message d’un manager ou une alerte du CSE permettent de dater le moment où l’entreprise a été informée. Cette date devient centrale pour apprécier la rapidité de l’enquête, les mesures de protection et l’éventuelle répétition des faits.
Le mécanisme probatoire de la discrimination n’impose pas au salarié de démontrer seul l’intention intérieure de l’auteur. L’article L. 1134-1 du Code du travail exige qu’il présente « des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ». Si ce seuil est franchi, la partie défenderesse doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge apprécie donc un faisceau, non une pièce miraculeuse.
Ce faisceau peut associer les propos, les témoignages, une comparaison avec d’autres salariés, des changements d’horaires, une sanction postérieure à l’alerte, des comptes rendus d’entretien et des éléments médicaux. Le certificat médical ne prouve pas que les mots ont été prononcés. Il peut établir une anxiété, des troubles du sommeil, un arrêt ou une dégradation de la santé compatible avec la chronologie. Sa fonction doit rester exacte.
L’enregistrement clandestin demande une analyse plus fine. Il s’agit d’une preuve déloyale, mais elle n’est plus automatiquement écartée du débat civil. Le juge doit apprécier si sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte aux droits de la personne enregistrée reste proportionnée. La cour d’appel de Pau a ainsi admis un enregistrement dans un dossier d’injures liées à l’origine en relevant : « il s’agit ici d’un mode de preuve nécessaire à la défense de ses droits dans le cadre d’une instance en discrimination à raison de son origine et qui ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée de la personne enregistrée » (CA Pau, 3 avril 2025, n° 23/01161).
Cette décision n’autorise pas l’enregistrement systématique. Si plusieurs témoins, des messages et une enquête interne permettent déjà de prouver les faits, le caractère indispensable peut être discuté. Il faut aussi éviter d’enregistrer des conversations étrangères au litige, d’extraire des données personnelles sans rapport ou de diffuser le fichier. La production devant le juge et la publication sur un réseau social n’ont ni le même objet ni les mêmes risques.
Les salariés doivent enfin garder les preuves de leurs propres réactions. Une réponse injurieuse ou un propos raciste renvoyé à l’auteur peut justifier une sanction distincte. La cour d’appel de Rouen a examiné une enquête interne qui avait confirmé une ambiance comportant des propos vulgaires et racistes. Elle a néanmoins relevé que le salarié victime avait lui-même employé des termes comparables et conclu qu’il n’avait pas été sanctionné pour avoir dénoncé la discrimination, « mais au contraire, alors même qu’il en était victime, pour en avoir commis lui-même » (CA Rouen, 22 janvier 2026, n° 25/00864).
Le dossier gagne donc à distinguer trois colonnes : faits subis, démarches accomplies et réponse de l’entreprise. Il faut y ajouter une quatrième colonne si une sanction intervient : motif annoncé, date, pièces invoquées et comparaison avec le traitement réservé aux autres personnes impliquées. Cette méthode montre si l’employeur protège, temporise, déplace la victime ou retourne l’alerte contre elle.
II. Alerte racisme au travail : que doit faire l’employeur et quels recours engager ?
Une fois les premières preuves sécurisées, l’alerte doit obtenir une réponse concrète. Elle doit identifier les faits, demander leur conservation, proposer l’audition des témoins et solliciter des mesures de protection. Si l’entreprise reste inactive ou sanctionne la personne qui parle, les recours doivent être choisis en fonction de l’objectif recherché : faire cesser les faits, rester en poste, contester une mesure, obtenir une réparation ou rompre le contrat.
A. Comment alerter l’employeur, le CSE et les organismes extérieurs sans fragiliser le dossier ?
L’alerte écrite doit être précise et sobre. Elle indique les propos exacts, sans les répéter plus que nécessaire, les dates, les lieux, les témoins et les premières conséquences professionnelles ou médicales. Elle demande la préservation des courriels, messages, vidéos licites, plannings et comptes rendus. Elle sollicite une enquête, une protection contre les représailles et une réponse écrite sur les mesures prises.
Lorsque plusieurs salariés sont concernés, chacun peut adresser son signalement ou donner son accord à une saisine collective. Un seul courrier signé par tous présente l’avantage de la visibilité, mais il peut effacer les différences entre les situations. Une méthode plus robuste consiste à transmettre une lettre commune sur les faits collectifs, accompagnée de récits individuels séparés. L’employeur doit alors examiner chaque situation tout en recherchant un mécanisme commun.
L’obligation de prévention ne se limite pas à une affiche. L’article L. 1152-4 du Code du travail dispose que « l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ». L’article L. 4121-2 lui impose aussi de combattre les risques à la source, d’adapter les mesures aux circonstances et d’intégrer les relations sociales à la prévention.
Une enquête utile ne consiste pas à réunir l’équipe entière face à l’auteur présumé. Elle doit protéger la parole, éviter les confrontations improvisées et distinguer les témoins directs des personnes informées après les faits. Les auditions doivent être tracées. Les pièces doivent être conservées. L’auteur présumé doit pouvoir répondre. Les mesures temporaires ne doivent pas punir la victime en la privant de ses horaires, de son poste ou de ses responsabilités.
La réaction doit être adaptée aux faits établis. Un rappel général dépourvu d’enquête ne suffit pas lorsque des noms, des dates et des témoins sont fournis. Dans l’affaire jugée à Montpellier, l’employeur avait qualifié les premières paroles de simples propos « indélicats » et les faits s’étaient répétés. La cour a retenu que le salarié justifiait « avoir été victime de propos à caractère raciste sans que l’employeur ne prenne la mesure exacte du comportement dénoncé, lequel se voyait de fait toléré » (CA Montpellier, 16 avril 2025, n° 23/01995).
La même décision relève ensuite que l’employeur ne justifiait « avoir procédé à aucun moment à une enquête ou avoir assuré l’effectivité de dispositions de nature à faire cesser cette situation ». Le harcèlement moral a été retenu. Ce raisonnement montre pourquoi le salarié doit demander des actes vérifiables : calendrier d’enquête, audition des personnes identifiées, mesure de séparation proportionnée, rappel individualisé des règles et contrôle de l’absence de récidive.
Le CSE peut transformer l’alerte individuelle en procédure formalisée. L’article L. 2312-59 du Code du travail permet à un membre de la délégation du personnel qui constate une atteinte aux droits, à la santé ou aux libertés, pouvant notamment résulter d’une discrimination ou d’un harcèlement, de saisir immédiatement l’employeur. Le texte précise : « L’employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. »
Si l’employeur reste inactif ou si un désaccord persiste, le salarié ou l’élu, sous les conditions prévues par ce texte, peut saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond. Le juge peut ordonner les mesures propres à faire cesser l’atteinte et prononcer une astreinte. Cette voie vise d’abord la cessation du trouble ; elle ne remplace pas nécessairement l’action au fond en réparation.
L’inspection du travail peut être informée, notamment lorsque l’entreprise ne traite pas l’alerte ou lorsque les faits révèlent une pratique plus large. La médecine du travail peut évaluer les conséquences sur la santé et proposer des mesures d’aménagement. Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement pour une discrimination. Ces canaux n’ont pas le même rôle : le médecin protège la santé, l’inspection contrôle l’application du droit du travail, le CSE exerce son droit d’alerte et le Défenseur instruit la discrimination.
Le salarié doit conserver une copie de chaque démarche et de chaque réponse. Un appel téléphonique peut être suivi d’un courriel bref : date de l’échange, interlocuteur, points signalés et suites annoncées. Cette trace empêche que l’entreprise soutienne plus tard que l’alerte était vague ou qu’elle n’avait reçu aucun nom de témoin.
Une enquête interne ne doit pas conduire les salariés à reprendre un texte préparé par la direction. Chacun peut relire son compte rendu, corriger une formulation inexacte et demander que les réserves soient annexées. Les témoins ne doivent pas échanger leurs réponses pendant l’enquête. Ils peuvent, en revanche, conserver les convocations, les questions posées et la version qu’ils ont validée.
Lorsque l’auteur présumé est le dirigeant ou le seul représentant de l’employeur, la protection interne peut être limitée. Le salarié peut alors coordonner plus rapidement le CSE, l’inspection, le Défenseur des droits et son conseil. Une alerte directe reste souvent utile pour dater la connaissance des faits, mais sa rédaction et son calendrier doivent tenir compte du risque de sanction ou de rupture.
B. Prud’hommes, nullité, rupture du contrat et plainte : comment choisir le recours utile ?
Le recours dépend d’abord de la situation du contrat. Le salarié encore en poste peut demander la cessation des faits, la protection de son emploi, le retrait d’une sanction ou la réparation d’un préjudice déjà subi. S’il souhaite rester dans l’entreprise, une demande de résiliation judiciaire n’est pas toujours le premier choix. Elle maintient le contrat pendant la procédure mais vise à faire prononcer la rupture aux torts de l’employeur si les manquements sont suffisamment graves.
La prise d’acte rompt immédiatement le contrat et comporte un risque plus élevé. Si le juge estime les manquements insuffisants, elle peut produire les effets d’une démission. Elle ne doit pas être décidée sous le seul effet du choc. Le dossier doit déjà contenir les faits, l’alerte, la réaction de l’employeur et les éléments montrant que la poursuite du contrat est devenue impossible.
Une sanction ou un licenciement après l’alerte exige une lecture ligne par ligne de la chronologie. L’article L. 1132-3 du Code du travail protège celui qui témoigne ou relate une discrimination : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. »
La protection n’est pas réservée au salarié directement visé. Un témoin qui rapporte les faits peut également l’invoquer. Il doit agir de bonne foi. Celle-ci ne disparaît pas parce que l’enquête ne confirme pas chaque mot ou parce que le juge ne retient pas finalement la discrimination. La Cour de cassation juge que la mauvaise foi « ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis » (Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.138).
Cette règle protège la parole sincère, mais pas une accusation sciemment mensongère. Le signalement doit donc distinguer ce qui a été personnellement entendu, ce qui a été rapporté par un collègue et ce qui constitue une hypothèse. Une phrase telle que « j’ai entendu les mots suivants » est plus sûre que l’affirmation d’une intention que le témoin ne peut pas connaître.
Lorsque la lettre de licenciement reproche elle-même l’accusation de racisme, le lien avec la dénonciation apparaît directement. La cour d’appel de Paris a annulé un licenciement dans une affaire où la lettre reproduisait ce grief. Elle a rappelé : « Il s’en déduit que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de sa connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis » (CA Paris, 27 novembre 2025, n° 22/10032).
L’article L. 1132-4 du Code du travail énonce que tout acte pris en méconnaissance de la protection contre les discriminations est nul. Si le licenciement discriminatoire est reconnu, le barème ordinaire ne s’applique pas. L’article L. 1235-3-1 prévoit, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite du contrat ou que la réintégration est impossible, une indemnité qui « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », sans préjudice des autres sommes dues.
La réintégration peut être demandée lorsque la nullité le permet, mais elle doit être évaluée concrètement. Le salarié peut souhaiter retrouver son poste, notamment si la mesure discriminatoire l’a privé d’une carrière ou d’une ancienneté. Il peut aussi refuser de revenir dans un environnement qui n’a pas été assaini. La demande doit intégrer les salaires d’éviction, la situation professionnelle depuis la rupture et les preuves de recherche d’emploi.
L’action en réparation de la discrimination bénéficie d’un délai propre. L’article L. 1134-5 du Code du travail dispose : « L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. » Le texte ajoute que les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice pendant toute la durée de la discrimination. Le point de départ dépend donc de la révélation du mécanisme discriminatoire, ce qui doit être distingué de la simple date d’un propos.
Le volet pénal poursuit un autre objectif : faire constater et sanctionner une infraction imputée à son auteur. La qualification et le délai dépendent de la nature des mots, de leur caractère public ou non public, de leur répétition et du contexte. Une plainte ne remplace pas l’alerte professionnelle ni la saisine prud’homale. Elle doit conserver les propos exacts, les témoins, les messages et les circonstances de diffusion.
Dans une affaire collective, les salariés doivent coordonner les pièces sans confondre les préjudices. La scène commune peut être prouvée par plusieurs témoins. Chaque personne visée doit ensuite décrire sa propre atteinte : arrêt de travail, mutation, perte de salaire, mise à l’écart, sanction, rupture ou atteinte à la carrière. Une action commune ne dispense pas d’individualiser les conséquences.
Le choix entre négociation, procédure accélérée, action au fond et plainte peut évoluer. Une mise en demeure peut demander la conservation des preuves et des mesures immédiates. La procédure accélérée peut viser la cessation d’une atteinte. L’action au fond peut demander la nullité et l’indemnisation. La plainte peut traiter l’infraction. L’ordre de ces démarches dépend du danger, de la preuve disponible et du maintien ou non du salarié à son poste.
À Paris et en Île-de-France, le dossier prud’homal doit être préparé en fonction du conseil compétent et du lieu de travail. Le salarié peut être assisté dès l’alerte afin de préserver ses pièces et de choisir les demandes. La page du cabinet consacrée au contentieux prud’homal présente ce cadre. L’accompagnement peut aussi porter sur une discrimination au travail, depuis le signalement jusqu’à la demande de réparation.
Conclusion
Des propos racistes entendus par plusieurs collègues ne produisent pas automatiquement un dossier facile. La valeur de la preuve dépend de la manière dont elle est conservée. Les témoins doivent rédiger des récits autonomes, décrire uniquement ce qu’ils ont vu ou entendu et conserver les messages dans leur contexte. La victime doit dater l’alerte, demander une enquête et documenter chaque réaction de l’entreprise.
Le droit distingue plusieurs questions. Un agissement lié à l’origine peut relever de la discrimination sans devoir être répété. Le harcèlement moral exige des agissements répétés, appréciés dans leur ensemble. L’employeur doit protéger la santé des salariés, enquêter après une alerte précise et faire cesser la situation. Le salarié ou le témoin ne peut pas être sanctionné pour une dénonciation de bonne foi.
Dans les premières quarante-huit heures, il faut sauvegarder les écrits, établir une chronologie, identifier les témoins et éviter toute diffusion publique. Le signalement peut ensuite être adressé à la direction, au CSE et, selon les circonstances, à l’inspection du travail, à la médecine du travail ou au Défenseur des droits. Si une sanction intervient ou si l’employeur reste inactif, le calendrier du dossier guidera la procédure prud’homale.
Pour une analyse plus large des leviers disponibles, consultez notre page de droit du travail à Paris. Un éclairage complémentaire sur l’enquête de l’employeur est également disponible dans cet article consacré au signalement d’un harcèlement ou d’une discrimination.