Vous venez de recevoir la lettre de l’assureur après votre accident de la route. Le courrier reconnaît la collision, puis enchaîne sur votre dos déjà opéré en 2019, votre arthrose cervicale visible sur l’IRM, votre épisode dépressif traité il y a six ans ou votre genou douloureux depuis une ancienne chute. La conclusion tombe : l’offre est réduite de moitié, parfois des deux tiers, au motif de votre état antérieur. Vous vous demandez si l’assureur a le droit de faire cela, comment répondre dans les délais, quelles preuves réunir pour l’expertise médicale et comment calculer ce qu’il vous doit réellement poste par poste. Cet article répond à ces quatre questions avec les textes applicables et la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, afin que vous puissiez refuser une offre minorée à tort, négocier sur des bases solides et, si nécessaire, saisir le tribunal avec un dossier chiffré.
I. Quand l’assureur peut-il vraiment invoquer votre état antérieur après un accident de la route ?
La première bataille se joue sur le principe : l’existence d’un état antérieur ne donne pas à l’assureur un droit automatique à réduire votre indemnisation. Le droit français pose un principe de réparation intégrale, et la jurisprudence distingue trois situations très différentes. Comprendre dans laquelle vous vous trouvez détermine toute la suite de la contestation.
A. Comment savoir si votre état antérieur était silencieux, révélé par l’accident ou déjà indemnisé ?
La distinction centrale oppose la prédisposition silencieuse à la pathologie déjà extériorisée. Une prédisposition silencieuse est une fragilité qui n’avait produit aucune invalidité avant l’accident : discopathie asymptomatique découverte sur une imagerie, arthrose débutante sans gêne, terrain anxieux sans arrêt de travail, malformation congénitale inconnue. Lorsque l’accident provoque ou révèle l’affection, l’assureur doit réparer l’entier préjudice. La deuxième chambre civile l’a jugé en des termes nets : « le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident ». Cette formule figure dans l’arrêt du 20 mai 2020, pourvoi n° 18-24.095, publié au Bulletin, rendu dans une affaire où une maladie de Parkinson jusque-là silencieuse s’était extériorisée deux jours après une collision par des tremblements de la main droite et des céphalées (Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 mai 2020, n° 18-24.095). La cour d’appel de Bordeaux avait constaté que la victime ne présentait antérieurement aucun tremblement, que sa maladie ne s’était pas extériorisée avant l’accident sous la forme d’une quelconque invalidité et qu’il n’était pas possible, selon l’expert, de dire dans quel délai elle serait survenue. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’assureur et valide une réparation intégrale.
Le fondement de cette solution se trouve dans les principes généraux de la responsabilité. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1241 du code civil ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». En matière d’accidents de la circulation, le régime spécial de la loi du 5 juillet 1985 s’applique dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué : l’article L211-8 du code des assurances précise que « Les dispositions de la présente section s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ». Dans ce cadre, les deux arrêts analysés ci-après jugent que la réparation est due dès lors que l’affection a été provoquée ou révélée par l’accident, sans que l’assureur puisse opposer une prédisposition restée silencieuse. L’état antérieur ne joue donc que sur le lien entre l’accident et chaque séquelle, jamais comme une cause générale de minoration.
La deuxième situation est celle de l’aggravation d’un état pathologique connu. Vous aviez une lombalgie chronique avec des arrêts de travail documentés, une épaule déjà opérée avec un déficit résiduel mesuré, une dépression suivie avec un traitement en cours. L’accident aggrave cet état. L’assureur doit alors indemniser l’aggravation, c’est-à-dire la différence entre votre état avant et votre état après, sans toucher à la part qui relevait déjà de la pathologie antérieure. Pour comprendre la ventilation à demander au médecin expert, prenez un exemple chiffré fictif : un déficit évalué à 15 % après l’accident alors qu’un déficit de 5 % préexistait et était documenté. Demandez à l’expert d’isoler par écrit la part liée à l’accident, car les deux arrêts cités n’accordent la réparation intégrale que lorsque l’affection a été provoquée ou révélée par l’accident. La difficulté pratique consiste à établir l’état exact avant l’accident : dossier médical du médecin traitant, comptes rendus opératoires, arrêts de travail antérieurs, expertises antérieures, attestations de l’employeur sur les restrictions déjà en place. Sans ces pièces, l’assureur retient souvent un état antérieur majoré et minimise l’aggravation. Avec ces pièces, vous figez la base de comparaison et vous obligez le médecin expert à chiffrer l’écart.
La troisième situation est celle de la pathologie évolutive qui se serait manifestée de toute façon. L’assureur soutient que votre maladie dégénérative, par exemple une arthrose sévère évolutive ou une maladie neurologique d’évolution connue, aurait produit les mêmes séquelles à brève échéance sans l’accident, et qu’il ne doit donc qu’une indemnisation partielle ou transitoire. Cette défense n’est recevable que si l’assureur démontre, par des éléments médicaux précis, que l’évolution était inéluctable et prévisible dans un délai déterminable. Dans l’affaire du 20 mai 2020, l’assureur faisait valoir que la maladie de Parkinson n’était pas d’origine traumatique et se serait déclarée à plus ou moins brève échéance. La Cour de cassation a écarté l’argument parce que l’expert ne pouvait pas dire dans quel délai la maladie serait survenue et parce qu’aucune invalidité ne s’était extériorisée avant l’accident. Retenez la méthode : face à une pathologie évolutive alléguée, demandez à l’expert une réponse écrite sur trois points, l’existence d’une invalidité antérieure objectivée, la date prévisible de survenue sans l’accident, et les pièces médicales antérieures qui l’établissent. Faute de réponse documentée, la minoration ne tient pas.
En pratique, classez votre dossier dans l’une de ces trois cases avant de répondre à l’assureur. Si vous n’aviez ni symptôme, ni arrêt de travail, ni traitement, ni invalidité en lien avec la zone blessée, vous relevez de la prédisposition silencieuse et la réduction est contestable frontalement. Si vous aviez un suivi documenté, vous relevez de l’aggravation et la discussion porte sur la mesure de l’écart. Si l’assureur invoque une évolution inéluctable, exigez la preuve médicale datée de cette inéluctabilité. Cette qualification initiale conditionne les courriers, les pièces à réunir et les questions à poser à l’expert.
B. Que doit prouver l’assureur pour réduire votre indemnisation, et quelles erreurs guetter dans son offre ?
Pour faire échec à votre demande, l’assureur devra convaincre le juge de la réalité de l’état antérieur et de son rôle dans les séquelles : les deux arrêts montrent que les juges censurent les décisions qui retiennent un état antérieur sans vérifier si une invalidité s’était extériorisée avant l’accident ni dans quel délai la pathologie serait survenue. Une simple mention d’arthrose sur une IRM post-accident ne suffit pas. Une allusion à un épisode dépressif ancien sans lien avec les troubles actuels ne suffit pas. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dans un arrêt du 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.279, qui casse partiellement un arrêt d’appel ayant réduit l’indemnisation d’un chauffeur-livreur au motif d’un état antérieur orthopédique et psychologique remontant à un accident de 2006 (Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-10.279). La Cour statue au visa du « principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime » et juge : « Il résulte de ce principe que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ». Elle reproche à la cour d’appel d’avoir retenu un état antérieur sans rechercher si la victime présentait, avant l’accident de 2015, une séquelle psychologique l’empêchant d’occuper son poste de chauffeur-livreur. La Cour casse parce que la cour d’appel n’avait pas recherché si la victime présentait avant l’accident de 2015 une séquelle l’empêchant d’occuper son poste, alors qu’elle constatait la reprise d’un emploi après l’accident de 2006 : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure que le licenciement survenu en 2017 soit en lien de causalité avec l’accident survenu en 2015 dès lors qu’elle constatait que la victime avait repris un emploi après l’accident de 2006 et que le syndrome dépressif dont celle-ci souffrait après cet accident avait été réactivé par celui de 2015, la cour d’appel a violé le principe susvisé ». Un traitement antidépresseur suivi pendant quatre ans après un ancien accident, puis arrêté avec reprise effective d’un emploi de conducteur, ne permet pas à lui seul de priver la victime de l’indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs et de son incidence professionnelle après le nouvel accident.
Confrontez l’offre de l’assureur à cette grille. Première erreur fréquente : l’offre impute à l’état antérieur des postes de préjudice personnels par nature, comme les souffrances endurées, le préjudice esthétique ou le préjudice d’agrément, sans détailler poste par poste ce qui relèverait de l’antériorité. Or les recours des tiers payeurs eux-mêmes obéissent à une règle stricte de ventilation : l’article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Pour les tiers payeurs, la règle est écrite : leurs recours s’exercent poste par poste, à l’exclusion des préjudices personnels. De votre côté, l’assureur doit vous présenter une offre d’indemnité motivée en application de l’article L211-9 : pour préparer utilement la contradiction, relevez pour chaque poste la part que l’assureur rattache à l’état antérieur et la pièce médicale qu’il cite, puis comparez avec vos propres documents médicaux antérieurs. Pour chaque poste, vérifiez ce qui suit : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, incidence professionnelle, pertes de gains. Toute décote globale non ventilée est un indice sérieux de minoration abusive.
Deuxième erreur fréquente : l’offre s’appuie sur un avis médical non contradictoire, souvent une simple relecture du dossier par le médecin-conseil de l’assureur, sans examen clinique de votre part et sans communication préalable des pièces. Vous avez le droit de vous faire assister par un médecin de votre choix lors de tout examen médical, et l’assureur doit vous en informer dès sa première correspondance. L’article L211-10 du code des assurances prévoit que « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 211-9 et celles de l’article L. 211-12 ». Si cette information ne figure pas dans le premier courrier, la transaction ultérieure encourt la nullité relative. Vérifiez systématiquement ce point avant de signer un protocole : un protocole signé sans cette information peut être remis en cause, et un protocole signé sur la base d’une expertise unilatérale sans contre-expertise mérite d’être refusé.
Troisième erreur fréquente : l’offre confond consolidation et guérison, et fige un taux de déficit fonctionnel permanent en ignorant des soins futurs nécessaires. Si l’assureur retient une date de consolidation précoce pour minorer le déficit fonctionnel temporaire et verrouiller un faible taux permanent, alors que des interventions chirurgicales ou des soins de rééducation restent programmés, faites constater par des certificats médicaux récents que l’état n’est pas stabilisé et contestez la date retenue. Quatrième erreur : l’offre déduit des prestations de la caisse d’assurance maladie ou d’un organisme complémentaire sur des postes personnels, ou déduit des indemnités journalières sans distinguer la période. Le recours subrogatoire de la caisse s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elle a pris en charge, à l’exclusion des préjudices personnels, avec préférence à la victime en cas de prise en charge partielle, sauf si la caisse établit avoir effectivement et préalablement versé une prestation indemnisant de manière incontestable un poste personnel. Demandez le décompte définitif de la caisse et le détail des imputations avant d’accepter un solde.
Pour lire utilement l’offre que vous venez de recevoir, surlignez chaque passage où l’assureur invoque le passé médical, notez en marge le poste concerné et la pièce médicale citée, puis vérifiez si cette pièce établit une invalidité antérieure réelle ou une simple image radiologique sans gêne. Si aucune pièce n’établit une invalidité antérieure extériorisée, la réduction est fragile. Si des pièces établissent un suivi réel, la discussion se déplace vers la mesure exacte de l’aggravation. Dans les deux cas, ne signez rien dans la précipitation : l’offre peut être refusée et renégociée, et le délai de réflexion protège votre décision.
II. Comment contester pas à pas et calculer chaque euro que l’assureur vous doit ?
Une fois le principe verrouillé, la contestation suit une méthode procédurale stricte, avec des délais que l’assureur doit respecter et des sanctions financières en cas de retard. Cette seconde partie décrit la feuille de route opérationnelle, de la réponse à l’offre jusqu’au chiffrage définitif.
A. Comment répondre à l’offre, préparer l’expertise médicale et verrouiller les preuves ?
Commencez par refuser l’offre par écrit de façon motivée, en visant chaque décote liée à l’état antérieur. Un refus utile comporte quatre blocs : rappel des faits et de l’implication du véhicule terrestre à moteur, rappel du principe de réparation intégrale avec les deux arrêts cités, discussion poste par poste des réductions opérées avec les pièces médicales antérieures qui les contredisent, et demande d’expertise médicale contradictoire avec communication préalable de l’entier dossier. Joignez les pièces qui établissent l’absence d’invalidité antérieure ou la mesure exacte de l’aggravation : dossier du médecin traitant sur les trois années précédant l’accident, ordonnances et arrêts de travail antérieurs, comptes rendus d’imagerie antérieure avec leur interprétation clinique, attestations de l’employeur sur l’aptitude au poste avant l’accident, bulletins de salaire montrant une activité pleine avant l’accident, certificats de reprise du travail entre deux accidents le cas échéant. L’arrêt du 6 novembre 2025 illustre l’importance de la reprise effective d’un emploi de chauffeur-livreur après un premier accident : cette reprise démontrait que les prédispositions anciennes n’empêchaient pas l’activité, et la cour d’appel aurait dû le vérifier avant de réduire l’indemnisation. Si vous aviez repris le travail, repris le sport attesté par une licence, ou passé un contrôle médical d’aptitude sans réserve, produisez ces documents en priorité.
Préparez ensuite l’expertise médicale comme une audience : c’est de son rapport que dépendront le taux de déficit fonctionnel permanent, la durée du déficit fonctionnel temporaire, la cotation des souffrances endurées, l’existence d’un préjudice esthétique ou d’agrément, et l’évaluation de l’incidence professionnelle. Présentez-vous avec votre médecin-conseil, apportez un carnet chronologique des douleurs et des limitations, la liste des aides humaines reçues de vos proches avec le nombre d’heures hebdomadaires, les factures de soins restés à charge, les devis d’aménagement du logement ou du véhicule si nécessaire, et les justificatifs professionnels. Demandez que l’expert se prononce par écrit sur la date de consolidation avec motivation, sur l’état antérieur allégué avec les pièces qui l’établissent, sur l’imputabilité de chaque séquelle à l’accident ou à l’aggravation, et sur les soins futurs prévisibles. Si l’expert retient un état antérieur sans citer de pièce antérieure objectivant une invalidité, demandez un dire complémentaire : c’est le moment de faire citer précisément les documents, faute de quoi son avis restera fragile devant le tribunal.
Surveillez les délais légaux qui encadrent l’assureur, car ils constituent un levier de négociation majeur. L’article L211-9 du code des assurances impose une offre motivée dans des délais stricts : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident », et « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » lorsque l’offre initiale n’avait qu’un caractère provisionnel. Si l’assureur tarde à faire son offre en se retranchant derrière des investigations sur votre passé médical, chaque mois de retard fait courir une sanction. L’article L211-13 du code des assurances prévoit que « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». Concrètement, une indemnité de 40 000 euros assortie d’un retard d’un an produit plusieurs milliers d’euros d’intérêts doublés, que le juge peut moduler seulement en cas de circonstances non imputables à l’assureur. Mentionnez ce texte dans votre courrier de refus lorsque le délai de huit mois est dépassé ou lorsque l’offre définitive tarde après la consolidation : l’argument accélère souvent la renégociation.
À Paris et en Île-de-France, anticipez les contraintes pratiques qui allongent les dossiers d’état antérieur. Les expertises médicales contradictoires se tiennent fréquemment dans des cabinets parisiens avec des délais de rendez-vous de plusieurs semaines : sollicitez deux dates alternatives dès le refus de l’offre et confirmez par écrit la liste des pièces transmises à l’expert. En matière délictuelle, l’article 46 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi », ce qui conduit de nombreuses victimes franciliennes devant le tribunal judiciaire de Paris ou les tribunaux des départements limitrophes selon le lieu de l’accident et le dommage subi. Préparez un dossier médical chronologique relié, avec un sommaire paginé, car les magistrats de ces juridictions exigent une traçabilité rigoureuse des antécédents allégués. Conservez les originaux des arrêts de travail, des ordonnances et des factures, et numérisez l’ensemble pour les échanges avec l’assureur. Pour approfondir la méthode générale applicable à votre dossier, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée aux victimes : avocat dommage corporel à Paris.
B. Comment chiffrer poste par poste, imputer les tiers payeurs et obtenir le solde ?
Le chiffrage commence par la nomenclature Dintilhac, qui liste les postes de préjudice patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. Pour chaque poste, appliquez la même question : cette souffrance, cette gêne ou cette dépense existait-elle avant l’accident, et l’accident l’a-t-il créée ou aggravée. Les dépenses de santé actuelles et les frais divers se justifient par factures et devis, avec la part restée à charge après intervention des organismes sociaux. Les pertes de gains professionnels actuels se calculent sur la différence entre les revenus nets perçus avant l’accident et ceux perçus pendant l’arrêt, indemnités journalières déduites avec ventilation précise des périodes. Le déficit fonctionnel temporaire s’évalue en jours avec un taux d’incapacité, et un état antérieur silencieux ne réduit ni sa durée ni son intensité. Les souffrances endurées se cotent de 1 à 7 sur la base des hospitalisations, des interventions, des douleurs documentées et des traitements : une arthrose radiologique asymptomatique ne diminue pas des douleurs post-traumatiques attestées par les certificats. Le déficit fonctionnel permanent se chiffre à partir du taux retenu par l’expert et de votre âge, en appliquant un référentiel d’indemnisation du point : c’est sur ce poste que l’assureur tente le plus souvent d’imputer une part à l’état antérieur, en soutenant par exemple qu’un taux de 12 % comprend 7 % d’antériorité. Exigez que l’expert précise le taux antérieur avec sa source documentaire et le taux imputable à l’aggravation. Sans cette ventilation, refusez la décote.
Les postes professionnels et d’agrément exigent une preuve spécifique que l’état antérieur ne peut effacer que s’il avait déjà retiré la capacité concernée. Les pertes de gains professionnels futurs correspondent aux revenus que vous ne percevrez plus du fait des séquelles imputables à l’accident, calculés par capitalisation en fonction de l’âge et du taux d’incapacité professionnelle. L’incidence professionnelle couvre la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de promotion, l’obligation de reclassement ou l’abandon d’une reconversion : l’arrêt du 6 novembre 2025 censure une cour d’appel qui avait limité ce poste à 6 000 euros sans vérifier si la victime occupait effectivement son emploi avant le second accident. Si vous occupiez votre poste sans restriction d’aptitude délivrée par la médecine du travail, l’assureur ne peut pas soutenir que votre inaptitude actuelle résulterait de l’ancien état. Produisez les avis d’aptitude sans réserve, les évaluations annuelles, les promotions obtenues entre les deux événements médicaux et les attestations de collègues sur les tâches accomplies. Le préjudice d’agrément suppose la démonstration d’une activité sportive, culturelle ou de loisir régulièrement pratiquée avant l’accident et devenue impossible ou douloureuse depuis : licences, inscriptions, photographies datées, témoignages du club. Une simple mention de douleurs lombaires anciennes sans arrêt de cette activité ne suffit pas à écarter ce poste.
L’imputation des prestations des tiers payeurs suit des règles protectrices que vous devez vérifier ligne à ligne. La caisse d’assurance maladie doit produire un décompte définitif des débours, et son recours ne s’exerce que sur les postes qu’elle a pris en charge, à l’exclusion des préjudices personnels comme les souffrances endurées ou le préjudice esthétique, sauf si elle établit avoir effectivement et préalablement versé une prestation indemnisant de manière incontestable un poste personnel. En cas de prise en charge partielle, la victime exerce ses droits par préférence sur le solde. Demandez à l’assureur un tableau d’imputation poste par poste faisant apparaître, pour chaque poste patrimonial, le montant total alloué, le montant revendiqué par chaque tiers payeur avec sa pièce justificative, et le solde revenant à la victime. Refusez tout tableau global qui déduit un montant forfaitaire de tiers payeurs de l’enveloppe totale. Si l’assureur a déduit des indemnités journalières sur une période où la caisse n’a rien versé, ou s’il a imputé des prestations sur un poste personnel, contestez par écrit en visant l’article L376-1 et en joignant le décompte de la caisse.
Lorsque la négociation amiable échoue, l’assignation devant le tribunal judiciaire permet de demander au juge de trancher l’imputabilité, de désigner un expert judiciaire indépendant et, lorsque l’assureur n’a pas fait d’offre dans les délais de l’article L211-9, de demander les intérêts au double du taux légal prévus par l’article L211-13, que le juge ne peut réduire qu’en cas de circonstances non imputables à l’assureur. Votre assignation doit articuler chaque poste avec sa pièce médicale, son chiffrage et sa règle d’imputation, en reprenant la ventilation exigée plus haut. Sollicitez une provision si vos besoins sont urgents, en justifiant de l’obligation non sérieusement contestable de l’assureur sur le principe de la réparation. Devant le juge, la démonstration la plus efficace reste comparative : un tableau à deux colonnes, état documenté avant l’accident et état constaté après consolidation, avec renvoi aux pièces numérotées. Les magistrats sanctionnent les décotes forfaitaires au titre de l’état antérieur lorsqu’elles ne s’appuient sur aucune invalidité antérieure objectivée, et ils suivent volontiers l’expert judiciaire qui a répondu précisément sur la date prévisible de survenue de la pathologie alléguée. Si l’expert judiciaire conclut que la pathologie latente n’aurait pas produit d’invalidité dans un délai prévisible sans l’accident, demandez la réparation intégrale en visant les deux arrêts de la deuxième chambre civile analysés dans la première partie.
Conclusion
L’état antérieur n’est ni un blanc-seing pour l’assureur ni un tabou pour la victime : c’est une question de preuve, poste par poste, tranchée par des documents médicaux datés et par l’avis motivé de l’expert. Lorsque aucune invalidité ne s’était extériorisée avant l’accident, la prédisposition silencieuse ne réduit pas votre droit à réparation, et les deux arrêts de la deuxième chambre civile des 20 mai 2020 et 6 novembre 2025 l’établissent solidement. Lorsque l’accident a aggravé un état connu, seule la part d’aggravation est due, mais c’est à l’assureur de la mesurer avec des pièces précises, pas au forfait. Refusez toute offre qui minore globalement votre préjudice au nom du passé médical, exigez une motivation poste par poste, préparez l’expertise avec un dossier chronologique complet, surveillez les délais des articles L211-9 et L211-13, et contrôlez l’imputation des tiers payeurs ligne à ligne. Avec cette méthode, vous transformez l’argument de l’état antérieur en un débat technique que l’assureur ne peut plus gagner par simple affirmation, et vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir le solde exact de votre indemnisation.