Vous êtes retenu au centre de rétention administrative d’Hendaye, ou l’un de vos proches vient d’y être placé, et l’audience devant le juge se tient en vidéo depuis une petite salle accolée au centre, sans que le magistrat soit physiquement présent à vos côtés. Votre avocat plaide face à un écran, le représentant du préfet se trouve dans une autre salle, et vous vous demandez si cette justice à distance respecte vos droits. La question vient d’être tranchée au sommet de la juridiction administrative : par son ordonnance n° 518639 du 19 août 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension des vidéo-audiences systématiques organisées depuis l’annexe de justice du centre de rétention d’Hendaye. Les associations d’avocats dénonçaient une atteinte aux libertés fondamentales des personnes retenues ; le Conseil d’État répond que le dispositif, encadré par la loi, n’est pas manifestement incompatible avec le droit au procès équitable et que les difficultés individuelles doivent être soulevées devant le juge de chaque affaire, pas devant le juge des référés.
Ce dossier explique concrètement ce que cette ordonnance change pour vous : pourquoi le recours collectif des avocats a été rejeté, à quelles conditions strictes une vidéo-audience en rétention reste légale, comment contester votre placement en rétention dans le délai de quatre-vingt-seize heures, comment faire prolonger ou refuser la prolongation de votre rétention, et surtout comment transformer un dysfonctionnement réel de la vidéo-audience — son inaudible, dossier incomplet, impossibilité de parler confidentiellement à votre avocat — en argument à faire valoir dans votre recours contre la décision. Toutes les règles citées sont vérifiées dans leur version applicable au 7 septembre 2026 : le régime des audiences en rétention devant le juge judiciaire, le régime des audiences en rétention devant le juge administratif et l’ordonnance du Conseil d’État du 19 août 2026, n° 518639, publiée sur Légifrance. Chaque situation reste particulière et les délais sont comptés en heures : lisez votre arrêté de placement en entier, notez l’heure exacte de sa notification, puis agissez sans attendre.
I. Placé au CRA d’Hendaye et jugé en vidéo : ce que le Conseil d’État a décidé le 19 août 2026
A. Pourquoi le juge des référés a rejeté la demande de suspension des vidéo-audiences du CRA d’Hendaye
En pratique, depuis le 1er juillet 2026, les audiences concernant les étrangers retenus au centre de rétention administrative d’Hendaye, dans les Pyrénées-Atlantiques, se tiennent en vidéo depuis une annexe de justice construite à proximité immédiate du centre, sous réserve des cas où la loi impose la présentation physique. Le juge, lui, siège dans sa juridiction : le tribunal judiciaire de Bayonne pour la prolongation de la rétention, la cour d’appel de Pau pour les appels, le tribunal administratif de Pau pour les contestations des mesures d’éloignement. Trois juridictions différentes utilisent donc chaque semaine la même petite salle de 27 mètres carrés, dont la capacité d’accueil est fixée à dix-huit personnes, dont six places pour le public sans compter les avocats. Face à cette organisation, l’association Avocats pour la défense des étrangers de Pau et le syndicat des avocat-e-s de France ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement du référé-liberté, pour faire suspendre ces vidéo-audiences et faire interdire l’usage de l’annexe tant qu’elle ne serait pas mise en conformité. Par une ordonnance n° 2602499 du 24 juillet 2026, la juge des référés de Pau a rejeté leur demande, et les associations ont fait appel devant le juge des référés du Conseil d’État, qui a enregistré leur requête le 10 août 2026.
Le Conseil d’État rejette à son tour la requête, par une ordonnance motivée rendue sans audience en application du pouvoir de rejet manifeste du juge des référés. Le texte appliqué dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Autrement dit, le juge estime que le dossier, tel qu’il lui est présenté, ne révèle aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qui justifierait une mesure d’urgence. La conclusion est nette : « Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont manifestement pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. » Le dispositif suit : « Article 1er : La requête de l’association Avocats pour la défense des étrangers de Pau et autre est rejetée. » (Conseil d’État, juge des référés, 19 août 2026, n° 518639). La demande de 3 000 euros au titre des frais de procès est rejetée dans le même mouvement, par application du régime des frais exposés non compris dans les dépens, dont le texte précise : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
B. Vidéo-audience systématique en rétention : les garanties légales que le Conseil d’État exige ligne par ligne
L’apport central de l’ordonnance, pour toutes les personnes retenues en France et pas seulement à Hendaye, tient dans la validation du principe des vidéo-audiences systématiques en rétention, à condition que chaque garantie prévue par la loi soit réellement remplie. Le Conseil d’État rappelle d’abord le cadre applicable devant le juge judiciaire, qui statue sur le placement et la prolongation de la rétention. La loi prévoit : « Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, l’audience se tient dans la salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention. Le juge peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. Les deux salles d’audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission. Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l’étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l’intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant. Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d’audience. Le juge peut, de sa propre initiative ou sur demande des parties, suspendre l’audience lorsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice. » (article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur depuis le 1er septembre 2024). Devant le juge administratif, qui statue sur les mesures d’éloignement des étrangers retenus, le régime est le miroir exact de celui-ci : salle attribuée au ministère de la justice à proximité immédiate du lieu de rétention, liaison audiovisuelle en direct garantissant confidentialité et qualité, libre choix de la salle pour l’avocat comme pour le représentant de l’administration, entretien confidentiel avec le client, copie de l’intégralité du dossier, procès-verbal dans chaque salle et pouvoir du juge de suspendre l’audience si la retransmission ne permet pas de plaider dans de bonnes conditions. (article L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur depuis le 15 juillet 2024).
Au regard de cet ensemble de garanties, le Conseil d’État juge que le recours systématique à la vidéo, dès lors que toutes ces conditions sont remplies et dans le but d’assurer un meilleur fonctionnement de la justice, ne heurte pas manifestement le droit au procès équitable. La formule exacte mérite d’être lue en entier : « Ainsi, au regard de l’ensemble des garanties prévu par la loi, ce dispositif de vidéo-audiences, auquel il peut être recouru de manière systématique dès lors que ces conditions sont remplies dans le but d’assurer un meilleur fonctionnement de la justice, n’est pas manifestement incompatible avec les exigences résultant des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » (Conseil d’État, juge des référés, 19 août 2026, n° 518639, point 4). Chaque mot compte : le juge ne dit pas que toute vidéo-audience est toujours régulière, il dit que le système n’est pas manifestement contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme quand les garanties légales sont réunies. La porte reste donc ouverte pour contester votre audience individuelle quand l’une de ces garanties a manqué dans votre cas, comme on le verra dans la seconde partie.
Les associations soulevaient pourtant des griefs lourds, que l’ordonnance passe en revue un par un, et il faut les connaître car ils dessinent la ligne de front des futurs recours. Premier grief : l’indépendance des juridictions. Le permis de construire du complexe désignait le ministère de l’intérieur comme maître d’ouvrage, des policiers de l’air et des frontières assurent la maintenance et la sécurité, les avocats doivent ouvrir leurs sacs au contrôle, aucun personnel du ministère de la justice ne serait présent dans l’annexe et le procès-verbal y serait rédigé par un agent du lieu de rétention. Le Conseil d’État répond que la salle est attribuée au ministère de la justice, qui en a la disposition, qu’elle constitue un édifice distinct et identifiable avec le pictogramme de la balance et l’inscription « annexe de justice » sur la façade donnant sur la voie publique, que les magistrats disposent des moyens d’y assurer la police des audiences, et que des contrôles de sécurité des avocats existent aussi dans d’autres juridictions. Le fait que des policiers se soient un jour assis sur les sièges réservés aux magistrats, en l’absence de ceux-ci, « n’est pas de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale de l’ensemble du dispositif à l’indépendance des juridictions et ne pourrait en tout état de cause être utilement invoquée que dans le cadre de la voie de recours exercée contre le jugement ou l’arrêt rendu à l’issue de cette audience ». (Conseil d’État, 19 août 2026, n° 518639, point 6). Cette dernière phrase est capitale pour votre défense : un incident précis le jour de votre audience — policier installé à la place du juge, avocat empêché de parler à son client, pièce versée par la préfecture que vous n’avez jamais pu lire — ne sert à rien en référé collectif, mais peut tout changer dans votre recours individuel contre la décision qui vous vise.
Deuxième série de griefs : les droits de la défense au quotidien. Scanner peu efficace pour transmettre des documents volumineux, réseau téléphonique et internet insuffisant pour joindre des tiers et recevoir des pièces, mauvaise qualité du son dans la salle prévue pour l’entretien confidentiel entre l’avocat et son client, impossibilité pour le juge éloigné d’exercer vraiment la police de l’audience et d’avoir une vision complète de la salle, rupture du contradictoire quand le représentant du préfet verse une pièce au tribunal que la personne retenue, restée à l’annexe, ne peut pas consulter. Là encore, le Conseil d’État répond au cas par cas à partir de l’instruction menée à Pau : les transmissions de documents sont possibles, quitte à scinder les documents trop volumineux ; les allégations sur le réseau ne sont étayées par aucun élément concret ; les contrôles d’identité et de sécurité, y compris l’ouverture des sacs, relèvent des contrôles prévus par le code de procédure pénale et restent sans incidence sur les droits de la défense en eux-mêmes. (Conseil d’État, 19 août 2026, n° 518639, point 7). Troisième grief, enfin : la publicité des débats, avec seulement six places pour le public. Le juge répond que cette jauge, imposée par les règles de sécurité d’une salle de 27 mètres carrés, ne caractérise pas à elle seule une atteinte grave et manifestement illégale, dès lors qu’il n’est ni soutenu ni allégué que des places réservées au public seraient restées vides ou occupées par des personnes qui n’en relèvent pas. (Conseil d’État, 19 août 2026, n° 518639, point 8). Retenez la méthode du juge : il ne nie pas que des pannes existent, il exige qu’elles soient prouvées, datées et rattachées à une audience précise. C’est exactement le travail que votre avocat doit faire pour vous.
II. Contester votre rétention et votre éloignement après cette ordonnance : le mode d’emploi
A. Contester le placement en rétention dans les 96 heures et verrouiller la prolongation devant le juge judiciaire
La première bataille se joue devant le juge judiciaire, dans des délais comptés en heures, et l’ordonnance du 19 août 2026 ne change rien à vos droits à ce stade : elle valide le cadre des audiences, pas votre placement. Dès la notification de l’arrêté de placement en rétention, un compte à rebours de quatre-vingt-seize heures commence. La loi dispose : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. » (article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur depuis le 11 novembre 2025). Concrètement, si l’arrêté vous est notifié un lundi à 14 heures, votre requête doit parvenir au juge au plus tard le vendredi à 14 heures. Vérifiez l’heure exacte portée sur le procès-verbal de notification, car c’est elle qui fait courir le délai, pas l’heure à laquelle vous avez compris la portée du document. Votre requête doit viser l’arrêté de placement et, quand elle existe, la décision d’éloignement qui l’accompagne, joindre la copie de l’arrêté, et exposer chaque moyen avec sa pièce : assignation à résidence possible, garanties de représentation, état de santé, vie familiale, erreur sur le pays de renvoi, ou irrégularité de la procédure d’interpellation.
Au-delà de quatre-vingt-seize heures, votre maintien en rétention ne peut plus résulter de la seule décision du préfet : il faut l’autorisation d’un magistrat. La loi dispose : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative. » (article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur depuis le 11 novembre 2025). C’est à cette audience de prolongation, tenue en vidéo depuis l’annexe si vous êtes à Hendaye, que le juge vérifie la régularité de la procédure et si votre maintien en rétention reste justifié : la loi pose qu’« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. » (article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Quand l’éloignement demeure une perspective raisonnable sans exiger la rétention, l’administration peut recourir à l’assignation à résidence : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé » (article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur depuis le 28 janvier 2024). Préparez cette audience comme un procès à part entière : passeport ou justificatif d’identité, preuves d’adresse stable chez un proche ou dans un hébergement, attestations d’employeur ou promesse d’embauche, certificats médicaux, preuves de la vie familiale en France, billets ou démarches entreprises pour un départ volontaire. Si l’éloignement demeure une perspective raisonnable sans exiger la rétention, demandez expressément l’assignation à résidence prévue par l’article L. 731-1 précité et joignez les pièces qui montrent que vous pourrez quitter le territoire à première demande. Pour une présentation complète de cette voie, lisez notre dossier sur la contestation du placement en rétention au CRA devant le juge et l’assignation à résidence, qui détaille les pièces et les arguments qui emportent la conviction.
B. Transformer un dysfonctionnement réel de la vidéo-audience en moyen pour votre recours : son, dossier, confidentialité et procès-verbal
Voici le cœur pratique de l’ordonnance du 19 août 2026 pour votre défense : le Conseil d’État a fermé la voie du référé-liberté collectif contre le système, mais il a laissé grande ouverte la voie du recours individuel contre votre décision. Chaque garantie légale devient un point à vérifier, et tout manquement constaté le jour de votre audience doit être invoqué dans la voie de recours exercée contre la décision rendue à l’issue de cette audience, seule voie que le Conseil d’État déclare utile pour ces incidents. Premier point de contrôle : la qualité de la transmission. La loi donne au juge le pouvoir « Le juge peut, de sa propre initiative ou sur demande des parties, suspendre l’audience lorsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice ». (article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Si le son coupe, si vous n’entendez pas l’interprète, si l’image se fige pendant les explications du représentant du préfet, votre avocat doit demander la suspension de l’audience sur-le-champ et la faire consigner au procès-verbal. Une demande orale de suspension, formulée en direct et tracée au procès-verbal, vaut infiniment plus qu’une plainte rédigée après coup : elle prouve que le dysfonctionnement a empêché votre défense au moment précis où vous deviez vous expliquer.
Deuxième point de contrôle : la copie de l’intégralité du dossier. La loi impose qu’une copie de l’intégralité du dossier soit mise à votre disposition, et le Conseil d’État relève que les transmissions depuis l’annexe sont possibles, quitte à scinder les documents trop volumineux. Retournez cet argument en exigence concrète : exigez avant l’audience la copie complète du dossier préfectoral — arrêté de placement, décision d’éloignement, procès-verbaux d’interpellation et de notification, saisine du juge — et vérifiez pièce par pièce que rien ne manque. Si le représentant du préfet verse une pièce en cours d’audience depuis la salle du tribunal et que vous, resté à l’annexe, ne pouvez pas la lire, faites constater l’impossibilité et demandez le renvoi ou la suspension : le contradictoire exige que chaque partie ait accès aux mêmes pièces au même moment. Troisième point de contrôle : l’entretien confidentiel avec votre avocat. La loi vous donne le droit de vous entretenir avec lui de manière confidentielle, dans une salle dédiée, aussi bien à l’annexe que dans la juridiction. Si le son de cette salle est mauvais, si l’entretien est interrompu ou écouté, ou si aucun local ne vous est proposé, faites-le consigner : l’atteinte à la confidentialité des échanges entre un avocat et son client touche au cœur des droits de la défense et les juges du fond y sont particulièrement attentifs.
Quatrième point de contrôle : le procès-verbal établi dans chaque salle. La loi impose qu’un procès-verbal attestant de la conformité des opérations soit dressé dans chacune des deux salles, et l’ordonnance du 19 août 2026 décrit précisément le circuit retenu à Hendaye : les missions du greffe au sein de l’annexe sont effectuées, sous la supervision du greffier de la juridiction saisie, par un agent du lieu de rétention placé, pour les besoins de l’audience, sous l’autorité du juge, qui peut à tout moment y mettre fin. (Conseil d’État, 19 août 2026, n° 518639, point 5). Demandez systématiquement copie des deux procès-verbaux et comparez-les : absence de procès-verbal dans l’une des salles, mention inexacte des personnes présentes, silence sur un incident que vous avez signalé, signature par une personne sans qualité. Chacune de ces anomalies alimente un moyen de procédure devant le juge judiciaire pour la rétention, ou devant le juge administratif pour l’éloignement. Cinquième point de contrôle : la publicité des débats. Les deux salles doivent être ouvertes au public. Si vos proches se voient refuser l’accès à l’annexe alors que des places sont libres, faites établir une attestation de témoin le jour même, avec noms, heure d’arrivée et nombre de places visiblement vacantes. L’ordonnance précise que la jauge de dix-huit personnes ne suffit pas à elle seule à caractériser une atteinte, justement parce qu’il n’était ni soutenu ni allégué que des places réservées au public seraient restées vides : c’est donc à vous d’alléguer et de prouver les places vides.
Devant le juge administratif, qui statue sur votre mesure d’éloignement, le raisonnement est identique avec le régime des audiences de rétention devant la juridiction administrative : même exigence de liaison en direct garantissant confidentialité et qualité, même libre choix de la salle pour votre avocat, même droit à l’entretien confidentiel et à la copie du dossier, même pouvoir de suspension de l’audience. Contestez en parallèle la mesure d’éloignement elle-même, dans ses propres délais, en répondant point par point aux motifs de l’arrêté et en joignant vos preuves. Enfin, ne confondez pas les rôles : le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dont le texte ouvre le recours en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale — « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » — reste disponible pour une atteinte individuelle, grave et manifeste, prouvée dans votre dossier, mais l’ordonnance du 19 août 2026 montre qu’il ne sert pas à faire juger le système dans son ensemble. Pour le système, c’est le recours individuel gagné, avec un incident prouvé, qui fera bouger la jurisprudence.
Conclusion
L’ordonnance du Conseil d’État du 19 août 2026, n° 518639, ne dit pas que les vidéo-audiences du CRA d’Hendaye fonctionnent parfaitement ; elle dit qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale n’est établie au point de justifier, en urgence et sans audience, la suspension de tout le dispositif. Le recours systématique à la vidéo reste donc possible quand chaque garantie des articles L. 743-7 et L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplie, et les griefs généraux sur la maîtrise d’ouvrage du ministère de l’intérieur, les contrôles de sécurité ou la jauge du public ne suffisent pas, à eux seuls, à faire interdire l’annexe. En revanche, tout incident précis subi le jour de votre audience — son inaudible, pièce adverse que vous n’avez pas pu lire, entretien confidentiel impossible, procès-verbal manquant ou inexact, public refoulé alors que des places restaient libres — doit être soulevé immédiatement devant le juge de votre affaire, avec demande de suspension et consignation au procès-verbal. C’est ce réflexe, documenté heure par heure, qui transforme une audience à distance subie en recours gagné sur un incident prouvé. Contestez votre placement dans les quatre-vingt-seize heures, préparez l’audience de prolongation avec des preuves d’adresse, de travail et de vie familiale, demandez l’assignation à résidence quand elle est crédible, et confiez chaque dysfonctionnement de la vidéo à un écrit versé au dossier.