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Mandat d’arrêt européen émis par un parquet étranger : contester la remise en France quand l’autorité d’émission n’est pas un juge

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mandat d’arrêt européen émis par un parquet étranger : contester la remise en France quand l’autorité d’émission n’est pas un juge

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Votre proche vient d’être interpellé en France : un mandat d’arrêt européen décerné par un procureur croate, allemand ou polonais demande sa remise pour des poursuites ou l’exécution d’une peine. La question tombe aussitôt : un parquet étranger, soumis à une hiérarchie et parfois proche du pouvoir exécutif, est-il vraiment une « autorité judiciaire » capable d’ordonner à la France de livrer une personne ? La réponse décide de tout, car un mandat émis par une autorité qui n’en est pas une est privé de base légale. La Cour de cassation a tranché plusieurs fois ce débat, notamment le 7 janvier 2020 dans une affaire visant un mandat croate, en appliquant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’article 6 de la décision-cadre du 13 juin 2002. Mais ce moyen, aussi puissant soit-il, ne suffit presque jamais à lui seul : la chambre de l’instruction raisonne dans un cadre de reconnaissance mutuelle où la remise est le principe et le refus l’exception, et elle dispose d’une série de motifs facultatifs de refus qu’il faut soulever sans en oublier aucun. Pendant ce temps, la personne reste souvent détenue, et chaque délai compte : comparution rapide, pourvoi en cassation enfermé dans un délai bref, remise matérielle sous dix jours, demande de mise en liberté possible à tout moment. Cet article explique comment contester la remise d’un mandat d’arrêt européen émis par un parquet étranger, ce que la chambre de l’instruction contrôle concrètement, puis comment obtenir la mise en liberté et préparer l’après-remise, y compris devant la chambre de l’instruction de Paris pour les dossiers d’Île-de-France.

I. Contester la remise d’un mandat d’arrêt européen émis par un parquet étranger

A. Le moyen tiré du défaut d’autorité judiciaire d’émission : quand un parquet étranger peut-il signer un mandat d’arrêt européen ?

Tout commence par le texte européen. La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres confie l’émission du mandat à une « autorité judiciaire » de l’État d’émission, à son article 6, et c’est l’article 695-11 du code de procédure pénale qui transpose cette exigence en droit français. Si l’autorité qui a signé le mandat n’est pas une autorité judiciaire au sens européen, la remise n’a pas de fondement et la chambre de l’instruction doit la refuser. Le moyen est donc radical : il ne discute ni les faits ni la peine, il conteste la qualité même de l’émetteur. Concrètement, la défense demande au juge français de vérifier le statut du parquet étranger, son indépendance réelle, l’existence d’instructions individuelles venues du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif, et l’effectivité d’un contrôle juridictionnel sur l’émission du mandat.

La Cour de justice de l’Union européenne a fixé la grille de lecture dans une série d’arrêts rendus en 2019, dont les affaires jointes OG et PI du 27 mai 2019 et l’arrêt PF du même jour : un parquet peut être une autorité judiciaire d’émission dès lors qu’il participe à l’administration de la justice pénale, qu’il agit de façon objective en tenant compte des éléments à charge et à décharge, et que son statut lui garantit l’indépendance, notamment contre le risque de recevoir des instructions individuelles du pouvoir exécutif. Cette grille a été reprise telle quelle par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans son arrêt du 7 janvier 2020 (pourvoi n° 19-87.741), rendu sur un mandat d’arrêt européen émis le 30 septembre 2019 par le procureur général du comté de Sibenik, en Croatie, contre une personne interpellée à l’aéroport de Nice et placée sous contrôle judiciaire, la Cour a validé la remise en retenant que « En l’état de ces énonciations, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer, au vu de la note précitée, lue à la lumière de l’article 125 (1) de la Constitution de la République de Croatie, que le procureur général qui a émis le mandat d’arrêt européen est une autorité judiciaire, au sens de l’article 6 § 1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, tel qu’interprété par les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (C-508/18 et C-82/19, C-509/18, C-566/19 et C-626/19), la chambre de l’instruction a justifié sa décision » (Cass. crim., 7 janv. 2020, n° 19-87.741). Le raisonnement tient en deux points : une organisation hiérarchique n’exclut pas la qualité d’autorité judiciaire, et le sommet de la hiérarchie doit lui-même être à l’abri des ordres individuels de l’exécutif.

Sur ce second point, l’arrêt retient expressément que « une organisation hiérarchique des membres d’un parquet indépendant n’empêche pas ceux-ci d’être des autorités judiciaires au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, pourvu que le procureur au sommet de cette hiérarchie ne soit pas lui-même soumis à des ordres individuels de la part du pouvoir exécutif » (Cass. crim., 7 janv. 2020, n° 19-87.741). En l’espèce, la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence s’était appuyée sur une note du procureur général de la République de Croatie et sur l’article 125, paragraphe 1, de la Constitution croate, qui reconnaît à ce procureur général un statut autonome et indépendant, pour conclure que le parquet croate pouvait émettre un mandat d’arrêt européen et que le contrôle hiérarchique exercé sur le procureur de comté ne changeait rien à cette qualité. La défense demandait pourtant à la Cour de cassation de poser une question préjudicielle à la Cour de justice, en soutenant que seul le juge européen pouvait vérifier si le parquet croate satisfaisait aux exigences de l’article 6 de la décision-cadre. La Cour a refusé : « sans qu’il soit besoin, en l’absence de doute raisonnable sur l’interprétation de l’article 6 § 1 précité, de saisir sur ce point la Cour de justice de l’Union européenne, le moyen doit être écarté ». La leçon pratique est nette : pour obtenir un renvoi préjudiciel, il faut démontrer un doute raisonnable et documenté sur le statut de l’émetteur, avec des pièces sur le droit de l’État d’émission, et pas seulement affirmer un risque théorique d’instructions.

En pratique, l’avocat constitue donc un dossier de droit comparé : Constitution et loi d’organisation judiciaire de l’État d’émission, mode de nomination du procureur général, existence d’un pouvoir d’instruction individuelle du ministre de la justice, contrôle juridictionnel effectif de l’émission et de la proportionnalité du mandat. Si le parquet émetteur dépend d’un exécutif qui peut lui donner des ordres dans un cas précis, le moyen peut prospérer ; si l’indépendance est garantie au sommet et que l’émission est contrôlée par un juge, la chambre de l’instruction validera. C’est pourquoi ce moyen, bien que central, doit toujours être plaidé avec les autres motifs de refus : attaquer seulement la qualité de l’émetteur, c’est prendre le risque de tout perdre sur un seul point alors que la loi offre plusieurs portes de sortie.

B. Refuser la remise en France : ce que la chambre de l’instruction vérifie avant d’autoriser la remise

Une fois la qualité de l’émetteur admise, la chambre de l’instruction applique le principe de reconnaissance mutuelle : « conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement (CJUE, [GC], 6 juin 2023, O.G, C-700/21, § 33) » (Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-81.863). Autrement dit, le juge français ne rejuge pas l’affaire et ne vérifie pas la culpabilité ; il contrôle la régularité du mandat et l’existence d’un motif légal de refus, obligatoire ou facultatif, prévu par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale. Tout moyen qui ne se rattache à aucun de ces motifs est voué à l’échec, et la Cour de cassation l’a rappelé avec constance : « Sous réserve du respect des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, garanti par l’article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application » (Cass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-84.256).

Le premier réflexe consiste à passer en revue les motifs facultatifs de l’article 695-24, car chacun correspond à une situation humaine précise. Si la personne est poursuivie en France pour les mêmes faits que ceux visés par le mandat, la chambre de l’instruction peut refuser la remise sur le fondement de l’article 695-24, 1°, qui transpose l’article 4, paragraphe 2, de la décision-cadre, lequel « énonce que l’autorité judiciaire peut refuser l’exécution du mandat d’arrêt européen lorsque la personne qui en fait l’objet est poursuivie dans l’Etat membre d’exécution pour le même fait que celui qui est à la base dudit mandat » (Cass. crim., 2 déc. 2025, n° 25-87.216). La notion de « même fait » s’apprécie de façon autonome et matérielle, comme un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées, indépendamment des qualifications retenues dans chaque État. Dans cet arrêt du 2 décembre 2025, la Cour a censuré une chambre de l’instruction qui avait refusé la remise sans rechercher si l’incendie des cadavres des victimes formait avec les assassinats poursuivis en France un tel ensemble indissociable. La défense doit donc démontrer l’unité matérielle des faits, pièces d’instruction française à l’appui, et pas seulement une ressemblance de qualification.

Deuxième situation fréquente : la personne condamnée à l’étranger est française, réside en France ou y demeure, et la condamnation peut être exécutée sur le territoire français. Dans ce cas, « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du même code » (Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-81.863), et l’objectif affiché de ce texte est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée. Ce motif, prévu à l’article 695-24, 2°, suppose de prouver l’attache française et le caractère exécutoire de la condamnation en France ; il ouvre la voie à l’exécution de la peine en France plutôt qu’à la remise, logique détaillée dans notre analyse consacrée au refus de remise pour exécuter la peine en France. Troisième situation : les faits ont été commis hors du territoire de l’État d’émission et la loi française n’autorise pas leur poursuite dans ces conditions ; le refus reste alors une simple faculté du juge, comme l’a jugé la Cour le 7 janvier 2026, en retenant que la chambre de l’instruction avait estimé « ne pas devoir user, comme le lui permet l’article 695-24, 4°, du code de procédure pénale, de la faculté de refus d’exécution du mandat dans l’hypothèse où l’infraction a été commise hors du territoire de l’Etat membre d’émission et où la loi française n’autorise pas la poursuite de l’infraction lorsqu’elle est commise hors du territoire national » (Cass. crim., 7 janv. 2026, n° 25-87.818).

Quatrième point de contrôle : la double incrimination et les catégories d’infractions dispensées de ce contrôle. Lorsque l’extension des effets d’un mandat est demandée, « l’extension des effets des mandats d’arrêt européens peut être accordée, soit lorsque les faits reprochés entrent dans l’une des catégories d’infractions visées par l’article 694-32 du code de procédure pénale, soit lorsque ces faits constituent une infraction en droit français » (Cass. crim., 29 mai 2024, n° 24-82.747), mais pour les infractions relevant de ces catégories, le juge doit cumulativement s’assurer que les faits sont punis dans l’État d’émission d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. Cinquième point : l’état de santé. Quand la remise exposerait une personne gravement malade à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, l’autorité d’exécution doit surseoir à la remise et dialoguer avec l’autorité d’émission en application de l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre, selon l’arrêt E. D. L. du 18 avril 2023 (C-699/21) repris par la Cour de cassation le 29 juillet 2026. Enfin, si les informations du mandat sont insuffisantes pour statuer, la chambre de l’instruction doit solliciter des informations complémentaires en application de l’article 695-33, et le défaut de réponse peut nourrir le refus. Chacun de ces moyens doit être soulevé devant la chambre de l’instruction, car la Cour de cassation ne crée pas de motif d’office : sans moyen tiré d’un motif facultatif, les juges ne sont pas tenus de chercher eux-mêmes une cause de refus.

II. Obtenir la mise en liberté et préparer l’après-remise à Paris et en Île-de-France

A. Arrêté sous mandat d’arrêt européen à Paris : détention, délais et demande de mise en liberté

L’arrestation laisse souvent la famille désemparée : la personne est écrouée, la comparution devant la chambre de l’instruction paraît lointaine, et l’avocat parle de délais en jours alors que le dossier d’émission est rédigé en croate, en allemand ou en polonais. Le cadre de la détention doit être posé sans détour. Une personne détenue en vue de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen « ne peut être considérée comme étant détenue en vue d’être conduite devant l’autorité judiciaire compétente compte tenu de l’existence de raisons plausibles de la soupçonner d’avoir commis une infraction, au sens de l’article 5, § 1, c) de la Convention européenne des droits de l’homme, mais relève de l’article 5, § 1, f) de ladite Convention » (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-81.554). En pratique, cela signifie que la chambre de l’instruction n’a pas à vérifier l’existence d’indices graves ou concordants contre la personne recherchée : le contrôle porte sur la régularité de la procédure de remise, pas sur le fond de l’accusation étrangère. La Convention elle-même autorise la privation de liberté « selon les voies légales » dans les cas qu’elle énumère, à commencer par la détention régulière après condamnation par un tribunal compétent et l’arrestation en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner une infraction (Convention européenne des droits de l’homme, art. 5), et toute personne a droit à la liberté et à la sûreté (Convention européenne des droits de l’homme, art. 5, § 1), droit également proclamé par l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Face à cette détention, la loi organise une procédure enfermée dans des délais fixes et brefs, ce qui est à la fois une contrainte et une protection. D’une part, « les articles 695-29, 695-31 et 695-33 du code de procédure pénale enserrent dans des délais fixes et brefs la procédure de comparution devant la chambre de l’instruction, chargée de statuer sur l’exécution du mandat d’arrêt européen » (Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-86.982) : la chambre de l’instruction statue en principe dans les vingt jours de la comparution, et ce délai sans sanction automatique a été jugé conforme à la Constitution précisément parce que tout l’édifice procédural reste bref. D’autre part, quand la personne ne consent pas à sa remise et se pourvoit en cassation, la Cour de cassation est tenue de statuer dans un délai de quarante jours en application des articles 574-2 et 695-31, puis le procureur général doit prendre les mesures nécessaires pour que la remise intervienne au plus tard dans les dix jours de la décision définitive, en application de l’article 695-37. Surtout, « la personne recherchée, d’une part, peut solliciter, à tout moment de la procédure, sa mise en liberté devant la chambre de l’instruction, d’autre part, est libérée d’office si elle se trouve toujours en détention à l’expiration du délai prévu à l’article 695-37 du code précité » (Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-86.982). La demande de mise en liberté peut donc être déposée dès l’écrou, renouvelée à chaque étape, et appuyée sur des garanties de représentation : domicile stable en Île-de-France, remise du passeport, contrôle judiciaire avec pointage, hébergement chez un tiers, contrat de travail ou scolarité.

À Paris, la procédure se joue devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue sur les mandats exécutés dans son ressort, avec un parquet général qui notifie le mandat et un délégué du premier président compétent pour le placement sous écrou extraditionnel. Les pièces à préparer sans attendre sont toujours les mêmes : pièce d’identité et justificatif de nationalité française ou de résidence régulière, contrat de bail ou attestation d’hébergement en Île-de-France, bulletins de salaire ou certificat de scolarité, avis médical récent en cas de pathologie, et surtout la copie du mandat d’arrêt européen avec sa traduction, pour repérer les failles sur l’autorité d’émission, les faits visés, les dates et les peines encourues. Quand la personne est poursuivie en France en parallèle, l’avocat peut solliciter une remise temporaire plutôt qu’une détention prolongée : « lorsque la personne recherchée est poursuivie en France, la chambre de l’instruction peut décider sa remise temporaire aux fins d’exécution du mandat d’arrêt européen, ladite remise temporaire, décidée après accord des autorités judiciaires d’exécution et d’émission, constituant l’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet lors du retour de l’intéressé et ne peut justifier la poursuite de sa détention » (Cass. crim., 6 mai 2020, n° 20-81.183). Dans cette affaire, un homme poursuivi en France avait été temporairement remis aux autorités allemandes puis réincarcéré en France sur le fondement du mandat initial ; la Cour a cassé sans renvoi, car le mandat exécuté par la remise temporaire était privé d’effet et ne pouvait plus justifier la détention. La vigilance sur ce point rapporte directement la liberté : une fois la remise temporaire exécutée, aucun écrou ne peut survivre sur le seul fondement du mandat épuisé.

B. Après la remise : spécialité des poursuites, extension du mandat et exécution de la peine

Obtenir un refus de remise n’épuise pas le sujet, et subir la remise ne clôt pas les droits : l’après-remise obéit à ses propres règles, dont la violation peut vicier les poursuites menées dans l’État d’émission. La première est le principe de spécialité : la personne remise ne peut en principe être poursuivie, condamnée ou privée de liberté dans l’État d’émission pour des faits antérieurs à la remise autres que ceux qui l’ont motivée, sauf consentement de l’autorité d’exécution. C’est l’article 695-23 du code de procédure pénale qui organise ce consentement, et la Cour de cassation contrôle strictement la mécanique : l’extension des effets du mandat peut être accordée soit pour des faits entrant dans les catégories de l’article 694-32, soit pour des faits constitutifs d’une infraction en droit français, avec la condition cumulative de peine d’au moins trois ans dans l’État d’émission pour la première branche (Cass. crim., 29 mai 2024, n° 24-82.747). Pour la défense, cela signifie qu’après une remise, il faut surveiller chaque nouvelle poursuite engagée à l’étranger pour des faits antérieurs et, le cas échéant, saisir l’autorité française d’exécution d’une contestation de l’extension. Pour l’accusation étrangère, cela signifie qu’une extension demandée sans établir la peine encourue ou la double incrimination sera refusée.

La deuxième règle de l’après-remise concerne la peine elle-même. Quand la remise a été accordée aux fins de poursuites et que l’intéressé est condamné à l’étranger, ou quand il était réclamé pour l’exécution d’une peine, la question du lieu d’exécution devient centrale pour les Français et les résidents : l’article 695-24, 2°, permet le refus de remise précisément pour faire exécuter la peine en France dans un but de réinsertion, et les mécanismes de transfèrement permettent ensuite de rapatrier l’exécution. Notre dossier consacré au transfèrement des condamnés pour purger leur peine en France détaille la demande, les pièces et les délais de cette voie, qui prend souvent le relais quand la remise n’a pas pu être évitée. La troisième règle protège les personnes malades : en présence d’un risque réel de réduction significative de l’espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de l’état de santé, l’autorité d’exécution doit surseoir à la remise et interroger l’autorité d’émission sur les conditions de prise en charge, en application de l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre. Un dossier médical actualisé, avec expertises et certificats circonstanciés, peut donc suspendre une remise pourtant jugée régulière sur tous les autres points.

Reste une hypothèse que les familles évoquent souvent : la personne remise découvre à l’étranger des poursuites pour des faits prescrits, déjà jugés en France, ou une détention qui se prolonge sans jugement. Chaque situation renvoie à un motif précis : la prescription et le non bis in idem relèvent des motifs de refus et doivent être plaidés devant la chambre de l’instruction avant la remise, car après coup, seule la coopération avec l’avocat de l’État d’émission et, le cas échéant, la Cour européenne des droits de l’homme permettent d’agir. C’est pourquoi la stratégie gagnante combine toujours trois temps : contester l’autorité d’émission quand le parquet signataire est vulnérable, soulever chaque motif facultatif de refus documenté par des pièces, et sécuriser la liberté et l’après-remise par des demandes subsidiaires de mise en liberté, de remise temporaire ou d’exécution de la peine en France. Un mandat d’arrêt européen signé par un parquet n’est ni automatiquement valable ni automatiquement nul : tout dépend du statut réel de l’émetteur et de la rigueur avec laquelle chaque moyen est établi.

Conclusion

Un mandat d’arrêt européen émis par un procureur étranger se conteste d’abord sur la qualité de son auteur, à l’aune de l’article 6 de la décision-cadre et de la jurisprudence européenne sur l’indépendance des parquets, comme l’illustre l’arrêt du 7 janvier 2020 sur le mandat croate. Mais le dossier ne se gagne presque jamais sur ce seul moyen : la chambre de l’instruction statue dans un système de reconnaissance mutuelle où le refus est l’exception, et chaque motif facultatif — poursuites en France, réinsertion, lieu de commission, santé, informations insuffisantes — doit être soulevé avec ses preuves. Pendant la procédure, la mise en liberté peut être demandée à tout moment et la détention cesse de plein droit à l’expiration des délais légaux, tandis que la remise temporaire épuise le mandat et interdit toute détention prolongée sur son fondement. Après la remise, la spécialité, l’extension et le lieu d’exécution de la peine continuent d’encadrer ce que l’État d’émission peut faire. Face à une interpellation, le réflexe utile tient en trois gestes : faire traduire et analyser le mandat sans délai, réunir les preuves d’attaches et de santé, et confier à un avocat le tri des moyens dans l’ordre où la chambre de l’instruction les examine.

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