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Diplôme universitaire non délivré : attestation de réussite, relevé de notes et recours contre le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Diplôme universitaire non délivré : attestation de réussite, relevé de notes et recours contre le refus

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Vous avez validé vos examens, votre relevé affiche la moyenne, et pourtant la scolarité refuse de vous remettre votre diplôme. Ou bien l’attestation de réussite promise n’arrive pas, l’employeur qui vous attend s’impatiente, l’inscription en master reste bloquée. Cette situation, fréquente à la rentrée, ne se règle ni par des relances téléphoniques répétées ni par l’envoi de nouveaux justificatifs au hasard. Le refus de délivrance d’un diplôme universitaire obéit à des règles précises, et sa contestation suppose de comprendre qui décide, sur quelles pièces, et devant quel juge agir.

Le principe de départ tient en une phrase du code de l’éducation : « L’Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. » Ce monopole a une conséquence directe pour l’étudiant : le diplôme national n’est pas une récompense que l’université accorderait librement, mais un acte qu’elle ne peut prendre que dans des conditions fixées par les textes. Le même article précise : « Sous réserve du livre IV de la sixième partie du code du travail, ils ne peuvent être délivrés qu’au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements accrédités à cet effet par le ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. » Autrement dit, sans résultats validés par l’établissement accrédité, aucune délivrance n’est possible, même si l’étudiant estime avoir le niveau.

Ce cadrage explique la plupart des refus. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé le 15 avril 2025 dans une affaire où un ancien étudiant en médecine réclamait, des décennies après ses études, le diplôme de formation approfondie en sciences médicales : CAA Toulouse, 3e chambre, 15 avril 2025, n° 23TL01063. La cour juge qu’« il est tenu, par le seul constat de l’insuffisance des résultats obtenus par l’étudiant pour valider les années d’études nécessaires à l’obtention du diplôme sollicité, d’en refuser la délivrance », visant le président de l’université. Le refus n’est donc pas, dans ce cas, une décision discrétionnaire que l’on pourrait faire fléchir par insistance : placé en situation de compétence liée, le président refuse parce que les résultats constatés ne valident pas le cursus. La première étape du dossier consiste dès lors à vérifier ce que les résultats constatés disent vraiment, plutôt qu’à contester le refus en bloc.

Cette vérification passe par trois documents : la délibération du jury, le relevé de notes et, le cas échéant, l’attestation de réussite. Chacun a un rôle distinct. La délibération fonde juridiquement l’obtention ou l’ajournement. Le relevé révèle la délibération et permet de repérer une erreur de calcul ou de saisie. L’attestation de réussite, délivrée en principe dans les semaines qui suivent la proclamation, sert de preuve provisoire en attendant le diplôme définitif. Quand l’un de ces maillons manque ou se contredit, le dossier devient contestable, mais sur le fondement exact du maillon défaillant, pas sur une critique générale de l’université.

I. Comprendre pourquoi le diplôme n’est pas délivré

Avant d’écrire le moindre recours, il faut qualifier la situation. Un refus de délivrance ne ressemble pas à un ajournement, même si les deux laissent l’étudiant sans diplôme. L’ajournement constate un échec aux épreuves ; le refus de délivrance suppose, dans le cas qui nous occupe, que l’étudiant se prévaut d’une réussite et que l’administration ne la reconnaît pas, ou qu’un obstacle postérieur bloque la remise du titre. Si votre difficulté porte sur une note litigieuse, une copie non communiquée ou la délibération elle-même, la démarche voisine est décrite dans notre article sur l’étudiant ajourné qui conteste ses notes et la délibération du jury. Le présent article traite du stade suivant : la réussite est acquise ou alléguée, et c’est la délivrance qui coince.

A. La délivrance suppose des résultats validés par le jury

Le diplôme national sanctionne un contrôle des connaissances dont les modalités sont arrêtées par chaque établissement. Le code de l’éducation dispose : « Les aptitudes et l’acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. » Les modalités de ce contrôle, appelées maquette ou modalités de contrôle des connaissances, encadrent la session, les coefficients, les règles de compensation et de capitalisation. Tout recours sérieux commence par leur lecture, car un moyen tiré de la violation de ces modalités suppose de citer la règle exacte que le jury aurait méconnue.

La liste des diplômes nationaux eux-mêmes est fixée par décret. L’article D. 613-6 du code de l’éducation énonce : « Les grades ou titres universitaires des disciplines autres que celles relevant de la santé sont conférés par les diplômes nationaux suivants », avec notamment « 9° Licence », « 12° Master » et « 14° Doctorat ». Cette précision n’est pas théorique : elle permet de distinguer le diplôme national, seul à conférer le grade, du diplôme d’université, propre à un établissement, qui ne confère aucun grade national. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt précité du 15 avril 2025 (n° 23TL01063), écarte ainsi l’argument tiré d’un diplôme d’université « Lasers en dermatologie » en relevant que « ce diplôme, qui n’est pas un diplôme national, ne saurait avoir pour effet de conférer » l’un des grades prévus par les textes. Un étudiant qui brandit un diplôme d’université pour exiger un diplôme national se trompe donc de fondement, et son recours échoue sur ce point.

Le rôle du jury est central et exclusif. Pour la licence, l’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, tel que cité par la cour administrative d’appel de Marseille le 5 juin 2023 (CAA Marseille, 6e chambre, 5 juin 2023, n° 21MA01456), prévoit : « Le jury délibère souverainement à partir de l’ensemble des résultats obtenus par l’étudiant. » La même décision rappelle : « La délivrance du diplôme est prononcée après délibération du jury. » Et : « Le procès-verbal de délibération est élaboré sous la responsabilité du président du jury et signé par lui. » Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, ni la scolarité, ni un enseignant isolé, ni un certificat rédigé après coup ne remplacent la délibération. Ensuite, le procès-verbal signé fait foi des résultats jusqu’à preuve d’une erreur. Enfin, le jury apprécie souverainement les mérites, ce qui limite le contrôle du juge sur le fond de la notation, mais pas sur la régularité de la procédure ni sur l’exactitude matérielle des faits retenus.

L’affaire toulousaine illustre la force de ce verrou. Le requérant produisait des certificats établis en 2018 par le doyen, rédigés « au vu des certificats universitaires », attestant qu’il avait validé ses études en 1989. La cour écarte ces pièces : « ces certificats qui ont seulement été rédigés au vu  » des certificats universitaires « , sans autres précisions, ne peuvent être regardés comme des documents établissant les résultats obtenus » (CAA Toulouse, 15 avril 2025, n° 23TL01063). Elle leur oppose « le dossier administratif » et « les procès-verbaux de délibérations du jury », d’où il ressort que l’intéressé n’avait pas validé l’ensemble des enseignements. La leçon pour le dossier est nette : face à un refus, accumuler des attestations tardives ou approximatives ne sert à rien si les procès-verbaux de délibération montrent des validations manquantes. Il faut obtenir ces procès-verbaux, ou au minimum le relevé détaillé des validations, et les lire ligne par ligne avant de conclure à une erreur de l’administration.

Le même arrêt tranche une autre question fréquente, celle de la motivation. Le requérant soutenait que le refus était insuffisamment motivé et qu’il retirait illégalement un droit acquis. La cour répond que, « compte tenu des résultats obtenus », le président « était tenu » de refuser, de sorte que « les moyens tirés de l’insuffisance de motivation des décisions contestées et de ce qu’elles procéderaient au retrait illégal d’une décision créatrice de droit, sont inopérants » (CAA Toulouse, 15 avril 2025, n° 23TL01063). En situation de compétence liée, le débat sur la motivation formelle ne mène nulle part. Le seul terrain utile est celui des résultats eux-mêmes : sont-ils complets, exacts, et rattachés à une délibération régulière.

B. Les trois blocages réels : erreur matérielle, fraude et pièces insuffisantes

Une fois écartées les fausses pistes, trois causes expliquent l’essentiel des diplômes non délivrés après une réussite alléguée.

La première est l’erreur matérielle. Moyenne mal calculée, note de validation des acquis non saisie dans le logiciel de scolarité, relevé édité avant la délibération définitive : l’erreur de saisie produit un ajournement ou un blocage apparent qui ne correspond à aucune décision réelle du jury. La cour administrative d’appel de Marseille en donne un exemple parfait dans son arrêt du 5 juin 2023 (n° 21MA01456). L’université reconnaissait « qu’une erreur technique s’est glissée dans le calcul, la validation des acquis avec note n’ayant pas été correctement saisie dans le logiciel dédié, APOGEE, et que la note de l’intéressée est en réalité de 9,922 sur 20 au lieu de 8,951 sur 20 ». La cour en déduit que « la délibération du jury, révélée par le document intitulé  » Notes et résultats  » la déclarant ajournée, repose, en ce qui la concerne, sur des faits matériellement inexacts ». L’annulation suit. Pour l’étudiant, le réflexe est donc simple : dès qu’un chiffre du relevé paraît incohérent avec les notes obtenues, demander par écrit la vérification de la saisie et la communication du détail du calcul, matière par matière, avant de lancer un contentieux. Une erreur reconnue se corrige plus vite qu’un procès ne se gagne, mais elle doit être signalée avec des pièces qui permettent à la scolarité de la retrouver.

La deuxième cause est la fraude ou la sanction disciplinaire qui prive l’étudiant du bénéfice de ses épreuves. Le Conseil d’État a eu à connaître d’une sanction pour fraude au téléphone portable lors d’une épreuve de master, avec nullité de l’épreuve (CE, 4e chambre, 1er juin 2021, n° 431716). Le code de l’éducation prévoit, à l’article R. 811-10 : « En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l’épreuve du ou des candidats. » Le procès-verbal dressé ce jour-là conditionne toute la suite : dans l’affaire jugée en 2021, le Conseil d’État annule la décision du CNESER pour un motif de procédure, relevant que l’instance d’appel avait « omis de viser et de répondre au moyen tiré de l’irrégularité du procès-verbal de fraude établi par le responsable de l’épreuve ». Deux enseignements pour le dossier. D’une part, une nullité d’épreuve prononcée pour fraude bloque mécaniquement la validation du semestre et donc la délivrance du diplôme, même si les autres notes suffiraient. D’autre part, la régularité du procès-verbal de fraude se discute pied à pied : mentions, signatures, pièces saisies, annexion au procès-verbal de déroulement. Si vous êtes dans ce cas, la contestation du diplôme non délivré passe d’abord par celle de la sanction disciplinaire, dont la procédure relève de la section disciplinaire et de l’appel devant le CNESER. Les délais et les écritures de cette voie disciplinaire ne s’improvisent pas, et chaque étape manquée fragilise la suivante.

La troisième cause, la plus banale, tient aux pièces qui ne prouvent pas ce que l’étudiant croit. Relevé étranger sans traduction certifiée, crédits européens non transférés après un changement d’établissement, année validée dans un autre cursus sans équivalence formelle, stage non soutenu, mémoire non déposé dans les formes : autant de validations manquantes qui empêchent le jury de prononcer la délivrance. L’arrêt toulousain montre un requérant qui invoquait des stages effectués comme faisant fonction d’interne et des attestations de cursus, sans établir la validation formelle de la dernière année. La cour constate qu’« il n’établit pas avoir repris ultérieurement ses études médicales et avoir validé la quatrième et dernière année de ce deuxième cycle » (CAA Toulouse, 15 avril 2025, n° 23TL01063), et que les pièces produites « révèlent également qu’il n’a pas réussi les épreuves de l’ensemble des enseignements » (CAA Toulouse, 15 avril 2025, n° 23TL01063). Le dossier utile, dans ce registre, est un tableau de correspondance entre chaque unité d’enseignement exigée par la maquette et la pièce qui en établit la validation : procès-verbal, relevé officiel, décision d’équivalence. Tout ce qui manque à ce tableau doit être demandé à la scolarité par écrit, avec accusé de réception, plutôt que supposé acquis.

II. Obtenir le document utile et contester un refus fondé

Le temps joue contre l’étudiant : l’embauche, le concours ou l’inscription en master n’attendent pas la fin d’un contentieux. Il faut donc mener de front la récupération d’un document provisoire utilisable et la contestation du refus, chacun avec ses règles propres.

A. Attestation de réussite, relevé et diplôme définitif : quoi exiger et quand

L’attestation de réussite est le document qui débloque les situations urgentes. Selon l’arrêté du 30 juillet 2018 cité par la cour administrative d’appel de Marseille (n° 21MA01456) : « Une attestation de réussite et d’obtention du diplôme est fournie aux étudiants trois semaines au plus tard après la proclamation des résultats. » Ce délai de trois semaines est un repère précieux : passé ce stade sans attestation ni explication écrite, la relance doit devenir formelle, par courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception adressé à la scolarité et au président du jury, en rappelant la date de proclamation et en joignant le relevé de notes. L’attestation, une fois obtenue, suffit dans la plupart des démarches d’inscription et d’embauche en attendant le titre définitif.

Le diplôme définitif, lui, suit un calendrier plus long. Le même arrêté dispose : « La délivrance du diplôme définitif, signé par les autorités concernées, intervient dans un délai inférieur à six mois après cette proclamation. » (CAA Marseille, 5 juin 2023, n° 21MA01456) Un retard de quelques semaines reste donc dans l’ordre des choses et ne fonde aucun recours. En revanche, un silence persistant au-delà de ce délai, ou un refus explicite opposé avant, appelle une demande écrite de délivrance mentionnant la date de proclamation, la délibération dont l’étudiant se prévaut et les pièces jointes. Joindre systématiquement le relevé de notes, la copie de la pièce d’identité et, le cas échéant, l’attestation déjà obtenue évite les demandes complémentaires qui font perdre des mois.

Le relevé de notes mérite une attention particulière parce qu’il révèle la délibération et trahit les erreurs. L’arrêt marseillais montre une étudiante qui apprend son ajournement « Par un relevé de notes daté du 2 octobre 2019 et signé par la directrice de l’unité de formation et de recherche » (CAA Marseille, 5 juin 2023, n° 21MA01456). C’est ce document qui permet de comparer chaque note avec les copies et les évaluations, de repérer la matière manquante ou mal saisie, et de cibler la demande de rectification. Conservez chaque version du relevé qui vous est remise : si un second relevé corrige le premier sans nouvelle délibération, cette chronologie des documents fera partie de vos preuves.

Quand l’erreur matérielle est établie, l’université ne peut pas se contenter de corriger le chiffre dans son logiciel. La cour de Marseille juge que « l’université Aix-Marseille avait l’obligation de provoquer une nouvelle délibération du jury, seule autorité compétente pour tirer toutes les conséquences de ladite erreur quant à l’appréciation des mérites de l’intéressée et qui a toute liberté pour procéder ou non à un rehaussement des notes individuelles » (CAA Marseille, 5 juin 2023, n° 21MA01456). Cette formule contient une nuance décisive : la nouvelle délibération est obligatoire, mais son issue ne l’est pas, car le jury « a toute liberté pour procéder ou non à un rehaussement des notes individuelles ». Autrement dit, l’erreur reconnue garantit un réexamen par le jury, pas la validation automatique. Votre courrier doit donc demander précisément cette nouvelle délibération, en identifiant l’erreur et en joignant les justificatifs, plutôt qu’exiger la délivrance comme si elle allait de soi.

Si la juridiction administrative vous donne raison sur ce terrain, elle ne délivre pas elle-même le diplôme. Dans l’affaire marseillaise, la cour « enjoint au président de l’université Aix-Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de saisir le jury d’examen afin qu’il statue de nouveau sur l’examen de licence 3 » de l’étudiante (CAA Marseille, 5 juin 2023, n° 21MA01456). L’injonction porte sur la saisine du jury, pas sur un sens imposé à sa décision. Prévoyez ce temps dans votre stratégie : même gagnée, la procédure débouche sur un nouveau passage devant le jury, dont il faudra suivre la convocation et le procès-verbal.

B. Recours gracieux, tribunal administratif et référé : le bon ordre

La contestation d’un refus de délivrance suit l’ordre du contentieux administratif, avec ses délais stricts. La première marche, facultative mais souvent utile, est le recours gracieux devant l’auteur de la décision. La cour administrative d’appel de Toulouse le rappelle en des termes qui valent pour ce contentieux : « Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. » (n° 23TL01063). Le même arrêt précise l’effet de ce recours sur la lecture des conclusions : un recours contentieux formé après le rejet du gracieux « doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise ». Concrètement, adressez le gracieux au président de l’université, exposez les faits dans l’ordre chronologique, visez les pièces numérotées, et demandez soit la délivrance, soit la saisine du jury pour nouvelle délibération selon votre cas. Ce courrier fige votre position et rouvre le délai de recours contentieux à compter de la notification du rejet, exprès ou implicite.

La deuxième marche est le recours en annulation devant le tribunal administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai de deux mois court à compter de la notification du refus initial ou, si vous avez formé un recours gracieux, à compter de la notification de son rejet. Manquer ce délai rend la requête irrecevable, quelle que soit la solidité du fond. La requête doit identifier la décision attaquée, formuler des conclusions précises d’annulation, et développer des moyens adossés aux pièces : inexactitude matérielle des faits retenus, absence de nouvelle délibération après une erreur reconnue, méconnaissance des modalités de contrôle, irrégularité du procès-verbal de fraude le cas échéant. Chaque moyen doit renvoyer à une pièce numérotée du bordereau, faute de quoi il reste une affirmation.

La troisième voie, souvent décisive en période d’embauche ou d’inscription, est le référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie ». Deux conditions cumulatives en résultent : une requête au fond déjà déposée et une urgence caractérisée, à laquelle s’ajoute l’exigence d’un doute sérieux sur la légalité. L’urgence se démontre par des pièces datées : promesse d’embauche conditionnée à la production du diplôme, clôture imminente des inscriptions en master, convocation à un concours. Le doute sérieux s’appuie sur votre moyen le plus fort, par exemple l’erreur de saisie reconnue par l’université elle-même ou l’absence de nouvelle délibération. Le référé ne remplace pas le fond, mais il peut suspendre les effets du refus le temps du jugement.

Quelques erreurs reviennent dans les dossiers perdus et méritent d’être signalées. La première consiste à attaquer le rejet du recours gracieux pour ses vices propres, alors que le juge le regarde comme dirigé contre la décision initiale : concentrez vos moyens sur le refus initial et ses motifs. La deuxième consiste à invoquer des attestations ou des certificats tardifs sans rapport avec les procès-verbaux de délibération : l’arrêt toulousain montre que ces pièces, selon la même analyse, ne peuvent établir les résultats obtenus quand elles sont rédigées sans précisions sur leur base (CAA Toulouse, 15 avril 2025, n° 23TL01063). La troisième consiste à confondre diplôme d’université et diplôme national : seul le second confère le grade, comme le rappelle l’article D. 613-6 du code de l’éducation. La quatrième consiste à attendre le diplôme définitif sans jamais réclamer l’attestation de réussite dans le délai de trois semaines : pendant ce temps, les délais de recours continuent de courir.

Le dossier qui met toutes les chances de son côté se présente ainsi : copie du refus notifié avec sa date, relevés de notes successifs, modalités de contrôle de l’année en cause, procès-verbaux ou attestations de délibération, détail du calcul contesté avec les notes de chaque épreuve, échanges écrits avec la scolarité, recours gracieux et sa preuve de dépôt, pièces d’urgence pour le référé. Chaque pièce est numérotée, chaque moyen renvoie à un numéro. Ce formalisme n’est pas du zèle : le juge administratif statue sur pièces, et un dossier ordonné obtient plus vite la nouvelle délibération ou l’annulation qu’un récit, même sincère, sans preuves classées.

Conclusion

Le diplôme non délivré n’est ni une fatalité ni une injustice évidente : c’est une décision administrative qui suppose un motif vérifiable. Quand les résultats constatés par le jury ne valident pas le cursus, le président est tenu de refuser, et aucun recours ne contourne ce constat. Quand une erreur matérielle fausse les résultats, l’université doit provoquer une nouvelle délibération du seul jury compétent, qui reste libre de son appréciation. Quand une fraude annule une épreuve, c’est la sanction disciplinaire et son procès-verbal qu’il faut discuter. Et dans tous les cas, l’attestation de réussite due dans les trois semaines suivant la proclamation constitue le premier objectif concret, avant le diplôme définitif attendu dans les six mois.

Agissez donc dans cet ordre : lisez la délibération et le relevé, identifiez le maillon défaillant, réclamez par écrit l’attestation puis la nouvelle délibération si une erreur est établie, formez un recours gracieux qui préserve le délai, puis saisissez le tribunal administratif dans les deux mois et, en cas d’urgence documentée, le juge des référés. Un dossier complet, adossé aux textes et aux procès-verbaux plutôt qu’aux attestations tardives, donne au juge les moyens d’annuler le refus et d’ordonner la saisine du jury. C’est sur ce terrain précis, pièce par pièce, que se gagnent les diplômes bloqués.

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