Un père décédé à Tel-Aviv qui laisse un appartement à Paris et un compte ouvert en Israël, une mère décédée à Lyon dont l’un des enfants vit à Haïfa depuis dix ans, un frère installé à Netanya qui recueille des titres conservés en France : ces configurations se multiplient entre la France et Israël et elles suscitent toujours les mêmes inquiétudes. Faut-il payer des droits en France alors que le défunt vivait en Israël, faut-il déclarer aussi les biens situés en Israël, l’impôt acquitté hors de France est-il perdu, quel juge tranche lorsque les héritiers se disputent la résidence du défunt, et que reste-t-il d’un testament qui écarte un enfant ? Le présent article répond sur le fondement du droit interne français des droits de mutation à titre gratuit, avec l’assiette de l’article 750 ter et l’imputation de l’article 784 A, puis il expose les délais de déclaration, le calcul des droits et les voies de recours. La première partie explique quels droits payer en France selon la résidence du défunt et de l’héritier. La seconde montre comment déclarer, imputer l’impôt acquitté hors de France et contester utilement.
I. Quels droits de succession payer en France quand la succession relie la France et Israël
A. Quand la France taxe la succession mondiale et quand elle ne taxe que les biens français : domicile fiscal du défunt, héritier résident et immeubles situés en France
Le point de départ se trouve dans la territorialité des droits de mutation à titre gratuit. Le texte de référence dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». La source exacte figure à l’article 750 ter du code général des impôts. Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, la France taxe donc l’ensemble mondial recueilli : un appartement à Tel-Aviv, un compte bancaire à Jérusalem, un portefeuille conservé par un intermédiaire israélien et, bien entendu, les biens français entrent dans l’assiette française.
Le domicile fiscal français se détermine selon des critères alternatifs bien connus. Le texte prévoit : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». La source figure à l’article 4 B du code général des impôts. Concrètement, une mère décédée à Lyon qui y avait son foyer entre dans le premier cas même si l’un de ses enfants vit à Haïfa depuis dix ans : la succession mondiale de cette mère relève des droits français, sous réserve de l’imputation examinée en seconde partie. À l’inverse, un père qui avait transporté durablement son foyer à Tel-Aviv, sans activité professionnelle en France et sans lieu de séjour principal en France, ne relève pas du premier cas au seul motif qu’il aurait conservé la nationalité française : la nationalité ne figure pas parmi les critères de l’article 4 B.
Le deuxième cas de l’article 750 ter vise les biens français lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France. Sont alors taxés les meubles et immeubles situés en France, y compris les valeurs regardées comme françaises par la loi, par exemple les créances sur un débiteur établi en France et les valeurs mobilières émises par l’État français ou par une société qui a en France son siège. Un père décédé à Tel-Aviv qui laisse un appartement à Paris transmet ainsi un bien taxable en France, même si le reste de sa succession échappe à l’assiette française. La même logique s’applique aux parts de sociétés non cotées dont l’actif est principalement constitué d’immeubles français, à proportion de ces immeubles. Pour les familles franco-israéliennes, ce deuxième cas est le plus fréquent : le défunt vivait en Israël, l’héritier vit en France ou en Israël, et le seul point d’accroche français est l’appartement parisien, le compte ouvert en France ou les titres français.
Le troisième cas vise l’héritier domicilié fiscalement en France qui reçoit des biens de toute origine. Le texte s’applique aux biens reçus par l’héritier qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, avec une condition de durée : cette disposition ne joue que lorsque l’héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Un enfant installé durablement à Lyon qui recueille la succession d’un père décédé à Tel-Aviv entre dans ce cas pour les biens hors de France qu’il reçoit, tandis qu’un frère installé à Netanya depuis de longues années et sans domicile fiscal français récent n’y entre pas. Dans les dossiers franco-israéliens où les enfants se répartissent entre la France et Israël, chaque part se juge séparément : la part de l’enfant domicilié en France peut supporter des droits français sur des biens israéliens, alors que la part du frère domicilié en Israël ne supporte en France que les biens français.
Deux exemples chiffrés aident à fixer les idées. Premier exemple : une mère domiciliée fiscalement à Lyon décède en laissant un appartement parisien de 420 000 euros et un compte de 80 000 euros ouvert en Israël, soit 500 000 euros pour un enfant unique domicilié en France. L’assiette française porte sur 500 000 euros, avant abattement et barème, avec imputation possible de l’impôt acquitté hors de France sur le compte israélien. Deuxième exemple : un père domicilié fiscalement à Tel-Aviv décède en laissant un appartement parisien de 300 000 euros et un appartement de 400 000 euros situé à Tel-Aviv, pour deux enfants dont l’un vit en France depuis plus de six ans et l’autre vit en Israël. L’appartement parisien est taxable en France dans les deux parts ; l’appartement de Tel-Aviv n’est taxable en France qu’au titre de la part de l’enfant domicilié en France qui remplit la condition de durée, à l’exclusion de la part du frère domicilié en Israël. Ces exemples ne remplacent pas le calcul exact du notaire, qui applique l’abattement personnel puis le barème par part, mais ils montrent comment l’article 750 ter répartit l’assiette avant toute imputation.
Le calcul suit ensuite le barème légal par part nette. Le texte applicable prévoit : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : Tableau I Tarif des droits applicables en ligne directe ». La source figure à l’article 777 du code général des impôts. En ligne directe, le tarif progresse par tranches, depuis les premières tranches jusqu’aux tranches supérieures pour les parts les plus élevées. Chaque héritier applique le barème à sa part nette après abattement personnel et après déduction du passif justifié. Pour les successions franco-israéliennes, l’erreur fréquente consiste à appliquer le barème à la masse totale avant partage : la loi taxe la part nette revenant à chaque ayant droit, donc le nombre d’héritiers et la composition de chaque lot modifient le résultat.
L’abattement personnel en ligne directe joue avant le barème. Le texte dispose : « I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » La source figure à l’article 779 du code général des impôts. Un enfant qui recueille 500 000 euros retranche donc 100 000 euros avant d’appliquer le barème, tandis que deux enfants qui se partagent 500 000 euros retranchent chacun 100 000 euros sur leur part. Les familles qui financent depuis Israël des donations antérieures doivent porter une attention particulière aux rappels fiscaux des donations passées, car l’administration peut rattacher les libéralités antérieures pour le calcul des droits : conserver les actes de donation et leurs dates évite les mauvaises surprises au jour du décès.
Les contrats d’assurance-vie suivent un régime propre qu’il ne faut pas confondre avec le barème des successions. D’une part, le texte prévoit que, lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B, les sommes dues par un organisme d’assurance à raison du décès sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire, selon la fraction rachetable et les primes versées au titre de la fraction non rachetable, à l’exception de certains contrats. La source figure à l’article 990 I du code général des impôts. D’autre part, le texte prévoit que les sommes dues par un assureur à raison du décès donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. La source figure à l’article 757 B du code général des impôts. Pour un défunt qui avait souscrit depuis la France un contrat dont le bénéficiaire vit en Israël, ou l’inverse, la première vérification porte donc sur la date des primes et sur la nature du contrat, avant tout calcul : un contrat alimenté avant soixante-dix ans et un contrat alimenté après ne se traitent pas de la même manière.
B. Quel juge tranche lorsque les héritiers se disputent la résidence du défunt et que reste-t-il d’un testament qui écarte un enfant
Lorsque les héritiers se disputent, la première bataille porte souvent sur la résidence du défunt au jour du décès, car elle commande la compétence du juge. La Cour de cassation rappelle : « Mais attendu qu’aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». La source est l’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383, qui rejette le pourvoi contre un arrêt ayant décliné la compétence française. Dans cette affaire, une fille soutenait que son père avait sa résidence habituelle à Paris et demandait le partage judiciaire en France, alors que le père était décédé à New York en laissant un testament qui l’exhérédait ; la cour d’appel avait retenu une vie alternée et décliné la compétence française, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
La méthode de détermination de la résidence habituelle est exigeante. Le même arrêt énonce que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ». Il ajoute que la résidence ainsi déterminée doit révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné (motifs intégraux de l’arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2019). Pour une famille partagée entre Paris et Tel-Aviv, cela signifie que ni la nationalité ni la seule situation des biens ne suffisent : le dossier doit documenter la durée des séjours, leur régularité, les raisons professionnelles ou familiales de la présence, le lieu du foyer, la scolarisation des enfants, l’adresse des médecins et des administrations, les billets et les relevés qui établissent la réalité de la vie quotidienne. Un défunt qui alternait entre deux États sans ancrage nettement prépondérant expose ses héritiers à un déclinatoire de compétence, comme dans l’affaire jugée en 2019.
Un second arrêt illustre la difficulté sous un autre angle. Par l’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438, la Cour a ordonné le renvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne dans un litige où des héritiers invoquaient la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 4 du règlement du 4 juillet 2012, en soutenant que la résidence habituelle du défunt au jour du décès était située en France. Le défunt, de nationalité française, était décédé en France en laissant son épouse et trois enfants d’une première union, et les enfants demandaient la désignation d’un mandataire successoral en référé. L’enseignement pratique est direct : même lorsque le décès survient en France, la compétence ne se présume pas et le demandeur doit établir la résidence habituelle par des pièces précises ; lorsque le défunt partageait sa vie entre la France et Israël, chaque camp doit produire son calendrier de présence, ses justificatifs de domicile et ses attestations, car le juge statue sur pièces et non sur des affirmations.
Le testament qui écarte un enfant appelle une réserve importante. En droit interne français, la réserve héréditaire limite la quotité disponible. Le texte dispose : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » La source figure à l’article 913 du code civil. Lorsqu’au moins l’un des enfants ou le défunt est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et que la loi étrangère applicable ne réserve rien aux enfants, le même article ouvre un prélèvement compensatoire sur les biens français pour protéger les enfants privés de réserve. Pour les familles franco-israéliennes, deux situations se distinguent donc nettement : si la succession reste soumise à la loi française, le testament qui exhéréderait totalement un enfant se heurte à la réserve ; si une loi étrangère applicable ne connaît pas de réserve, l’enfant lésé peut, dans les conditions du texte, demander un prélèvement sur les biens situés en France. Dans les deux cas, la preuve porte sur la consistance de la masse, sur les libéralités antérieures et sur la situation des biens français, avec expertise si les évaluations divergent entre Paris et Tel-Aviv.
Le contentieux parisien des successions franco-israéliennes suit des réflexes simples. D’abord, fixer la résidence habituelle du défunt par un dossier de pièces couvrant les années précédant le décès, car tout le débat sur le juge compétent en dépend. Ensuite, faire dresser par le notaire l’inventaire complet des biens français et hors de France, avec titres de propriété, relevés bancaires israéliens et français, contrats d’assurance et testaments. Enfin, ne pas confondre le procès civil sur le partage et le dossier fiscal sur les droits : le juge du partage tranche qui reçoit quoi, tandis que l’administration liquide les droits sur chaque part selon les articles 750 ter, 779 et 777, avec imputation de l’impôt acquitté hors de France dans la limite légale. Les familles qui mélangent les deux procédures perdent du temps : elles contestent le calcul fiscal devant le juge du partage, ou elles demandent au fisc de trancher un désaccord entre héritiers, alors que chaque voie a son objet propre.
II. Comment déclarer, imputer l’impôt payé hors de France et contester la double imposition
A. Déclarer dans le délai d’un an quand le décès survient hors de France, payer par part et imputer l’impôt acquitté en Israël
Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. Le texte prévoit : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » La source figure à l’article 641 du code général des impôts. Un décès survenu à Tel-Aviv, à Haïfa ou à Netanya ouvre donc un délai d’une année à compter du jour du décès, tandis qu’un décès survenu à Lyon ou à Paris n’ouvre que six mois. Ce délai supplémentaire ne dispense pas d’agir vite : l’inventaire des comptes israéliens, l’évaluation de l’appartement parisien, la traduction des actes israéliens et la réunion des pièces prennent des mois, et le retard déclenche intérêts et pénalités.
La déclaration se prépare par part et par bien. Pour chaque héritier, le notaire établit l’actif brut reçu, retranche le passif justifié et les abattements personnels, puis applique le barème de l’article 777 à la part nette. Les pièces à réunir sans attendre comprennent l’acte de décès israélien avec sa traduction par un traducteur assermenté et sa légalisation ou son apostille selon la règle applicable au document, le livret de famille et les actes d’état civil, les titres de propriété de l’appartement parisien et de l’appartement israélien, les relevés des comptes bancaires au jour du décès, les contrats d’assurance-vie avec l’historique des primes avant et après soixante-dix ans, les testaments français et israéliens, ainsi que les preuves de l’impôt acquitté hors de France. Les familles qui tardent à demander aux banques israéliennes les attestations de solde au jour du décès se privent du justificatif indispensable à l’imputation : sans preuve de paiement hors de France, aucune imputation n’est possible.
L’imputation de l’impôt acquitté hors de France obéit à une règle étroite. Le texte dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » La source figure à l’article 784 A du code général des impôts. Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, l’imputation ne joue que dans les premier et troisième cas de l’article 750 ter, c’est-à-dire lorsque la France taxe des biens hors de France parce que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France. Ensuite, elle ne porte que sur l’impôt acquitté hors de France afférent à des biens situés hors de France : l’impôt israélien afférent à l’appartement parisien n’ouvre pas d’imputation en France. Enfin, l’imputation s’impute sur l’impôt français exigible et ne crée pas de restitution au-delà : conserver les avis d’imposition israéliens, leurs traductions et les preuves de paiement reste déterminant, car l’administration exige la démonstration bien par bien.
Un cas chiffré montre le mécanisme. Reprenons la mère domiciliée à Lyon qui laisse 420 000 euros à Paris et 80 000 euros en Israël pour un enfant unique, soit 500 000 euros d’assiette avant abattement. Après abattement de 100 000 euros, la part nette taxable s’élève à 400 000 euros, taxée au barème progressif de l’article 777. Si l’enfant a acquitté en Israël un impôt sur les 80 000 euros du compte israélien, cet impôt s’impute sur les droits français dans la limite légale, pour la fraction afférente aux biens hors de France. Si, au contraire, le défunt était domicilié à Tel-Aviv et ne laissait en France que l’appartement parisien, sans bien hors de France dans l’assiette française, aucune imputation ne joue : les droits français portent sur le bien français et l’impôt israélien sur les biens israéliens reste sans effet en France. D’où l’importance de qualifier chaque bien avant de réclamer une imputation : immeuble parisien, compte israélien, titres français ou étrangers, chaque ligne suit son sort propre.
Les erreurs les plus coûteuses reviennent sans cesse dans les dossiers franco-israéliens. Première erreur : déclarer seulement les biens français alors que le défunt ou l’héritier domicilié en France impose une assiette mondiale, ce qui expose à un rehaussement avec intérêts et pénalités. Deuxième erreur : omettre la condition de durée de six années sur dix pour l’héritier, et croire que tout résident français récent taxe le monde entier. Troisième erreur : réclamer l’imputation sans preuve du paiement hors de France ou pour des biens français, alors que l’article 784 A limite l’imputation aux biens hors de France. Quatrième erreur : confondre assurance-vie et succession, et appliquer le barème de l’article 777 à des sommes qui relèvent des articles 990 I ou 757 B. Cinquième erreur : déposer hors délai d’un an en croyant que la distance justifie un retard, alors que l’article 641 accorde déjà une année pour les décès survenus hors de France métropolitaine. Chacune de ces erreurs se prévient par un inventaire précoce, des traductions commandées dès le premier mois et une demande immédiate des attestations bancaires et fiscales israéliennes.
B. Contester un calcul ou un refus d’imputation à Paris et en Île-de-France : réclamation, preuves et juge compétent
La contestation commence par une réclamation écrite, motivée et chiffrée. Lorsque l’administration refuse l’imputation prévue à l’article 784 A ou retient une assiette que l’héritier estime excessive au regard de l’article 750 ter, l’héritier forme une réclamation où il expose, bien par bien, le domicile fiscal du défunt au sens de l’article 4 B, la situation de chaque bien, le lien entre l’impôt acquitté hors de France et les biens hors de France, puis le calcul rectifié avec abattement de l’article 779 et barème de l’article 777. La réclamation joint les pièces décisives : acte de décès et traductions, justificatifs du foyer et du séjour principal pour établir le domicile fiscal, titres de propriété, relevés bancaires au jour du décès, contrats d’assurance avec historique des primes, avis d’imposition israéliens avec traductions et preuves de paiement, testaments et actes de donation antérieurs. Une réclamation qui se borne à affirmer que la double imposition serait injuste, sans démontrer bien par bien le rattachement et le paiement, n’obtient rien : le débat porte sur des textes précis et des pièces datées.
Le délai et la preuve commandent le succès. D’une part, la réclamation doit intervenir dans les délais de réclamation, avec un calcul alternatif complet qui reprend l’assiette, l’abattement personnel, le barème par part et l’imputation demandée : un tableau qui part de la masse mondiale, isole les biens français et les biens hors de France, applique à chaque part l’abattement de 100 000 euros en ligne directe, applique le barème progressif, puis impute l’impôt israélien afférent aux seuls biens hors de France. D’autre part, la preuve du domicile fiscal exige des pièces couvrant l’année du décès et les années antérieures : baux et quittances, factures d’énergie et de téléphonie, relevés bancaires montrant la vie quotidienne, attestations d’employeur, certificats de scolarité, cartes de séjour et tampons de voyage. Pour un défunt qui partageait sa vie entre Paris et Tel-Aviv, la balance se fait sur l’ensemble des circonstances, comme pour la résidence habituelle devant le juge civil : durée et régularité de la présence, conditions et raisons de cette présence, lieu du foyer et centre des intérêts.
À Paris et en Île-de-France, les dossiers franco-israéliens présentent des traits propres qu’il faut intégrer dès l’ouverture. La juridiction compétente pour le partage judiciaire se détermine selon la résidence habituelle du défunt au sens de l’article 4 du règlement du 4 juillet 2012, avec la méthode d’évaluation d’ensemble rappelée par l’arrêt du 29 mai 2019 : les héritiers parisiens doivent donc produire le même dossier de vie quotidienne que pour le domicile fiscal, car les deux débats se nourrissent des mêmes pièces. Le notaire parisien établit l’acte de notoriété, fait publier l’attestation immobilière pour l’appartement parisien et coordonne avec le correspondant israélien pour les biens de Tel-Aviv ou de Haïfa. Les pièces israéliennes se préparent avec traduction assermentée et formalité de légalisation ou d’apostille selon la règle applicable au document, et les délais bancaires entre la France et Israël imposent d’adresser les demandes d’attestation dès les premières semaines. Les familles d’Île-de-France qui centralisent tôt les originaux, les traductions et les preuves de paiement évitent l’engorgement de fin de délai d’un an.
Lorsque la réclamation n’aboutit pas, l’action se poursuit devant le juge. Le contentieux des droits d’enregistrement relève du juge judiciaire, qui contrôle l’application des articles 750 ter, 784 A, 779 et 777 aux pièces du dossier : le juge vérifie le domicile fiscal du défunt et de l’héritier, la situation de chaque bien, la régularité de l’abattement et du barème, puis l’imputation demandée bien par bien. Devant le juge, les moyens utiles restent ciblés : assiette excessive parce qu’un bien israélien a été taxé alors que ni le défunt ni l’héritier n’entraient dans les premier et troisième cas de l’article 750 ter ; refus d’imputation injustifié alors que l’impôt israélien portait sur des biens hors de France et a été effectivement acquitté ; abattement ou barème mal appliqués à la part nette de l’héritier ; confusion entre les sommes d’assurance relevant des articles 990 I ou 757 B et la part successorale relevant des articles 779 et 777. Les moyens qui invoquent une injustice générale sans rattacher chaque demande à un texte et à une pièce échouent, tandis que les tableaux bien par bien, adossés aux avis israéliens traduits, permettent au juge de trancher.
Pour approfondir le cadre civil des successions avec un élément d’extranéité, le lecteur peut consulter la page pilier du cabinet consacrée au règlement européen sur les successions internationales, à la résidence habituelle et à la réserve héréditaire, qui expose la méthode suivie par les juridictions françaises. Cette page complète l’approche fiscale du présent article par le versant civil du partage, de la compétence et de la protection des enfants.
Conclusion
Entre la France et Israël, tout se joue en trois temps. D’abord, qualifier le domicile fiscal du défunt et de chaque héritier au sens de l’article 4 B, puis rattacher chaque bien à la France ou à l’État hors de France selon l’article 750 ter : le défunt domicilié en France ouvre une assiette mondiale, le défunt domicilié en Israël n’ouvre en France que les biens français, et l’héritier domicilié en France depuis au moins six années sur dix ouvre l’assiette mondiale de sa part. Ensuite, calculer chaque part avec l’abattement de l’article 779 et le barème de l’article 777, sans confondre les sommes d’assurance des articles 990 I et 757 B avec la part successorale. Enfin, déclarer dans l’année du décès survenu hors de France selon l’article 641, imputer l’impôt acquitté hors de France sur les seuls biens hors de France selon l’article 784 A avec preuves de paiement, et contester par une réclamation chiffrée bien par bien avant de saisir le juge. Les arrêts du 29 mai 2019 et du 18 novembre 2020 rappellent que la résidence du défunt se prouve par une évaluation d’ensemble des circonstances de vie, devant le juge civil comme devant l’administration. Les familles qui réunissent tôt les actes israéliens traduits, les attestations bancaires et les avis d’imposition acquittés hors de France se donnent les moyens de payer le montant exact, ni plus ni moins, et de faire corriger toute imposition excessive.