Le testament vous attribue un appartement, une somme d’argent ou l’ensemble des biens du défunt, mais les héritiers refusent de vous remettre quoi que ce soit. Le notaire vous renvoie vers la famille, la famille ne répond plus, et les mois passent pendant que le logement reste occupé par un autre ou que les fonds dorment sur un compte successoral. Cette situation porte un nom précis en droit français : le legs est consenti, mais la délivrance du legs n’a jamais été demandée ni accordée. Or, sans cette délivrance, le légataire ne peut ni prendre possession du bien ni en percevoir les loyers ou les intérêts, même s’il est déjà propriétaire sur le papier depuis le jour du décès.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé cette mécanique à plusieurs reprises, y compris dans un arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 24-10.514, qui sanctionne une cour d’appel ayant fait courir les intérêts d’un legs d’argent à compter de son propre arrêt plutôt qu’à compter de la demande en délivrance. Un arrêt du 21 juin 2023, pourvoi n° 21-20.396, va plus loin : le légataire qui laisse passer le délai de prescription perd non seulement son legs, mais aussi tout droit sur les fruits du bien. Et un arrêt du 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-11.543, précise que même une action en nullité du testament engagée par les héritiers ne suspend pas le délai dont dispose le légataire universel pour réclamer son dû.
Face à des héritiers qui bloquent la succession, le légataire dispose donc d’une voie d’action claire, mais enfermée dans des délais stricts et un ordre de demande imposé par la loi. Ce guide explique à qui adresser la demande de délivrance selon la nature de votre legs, dans quel délai agir avant de tout perdre, comment faire courir les loyers et les intérêts légaux à votre profit, et ce qui arrive à celui qui occupe le bien sans avoir jamais obtenu la délivrance.
I. Obtenir la délivrance de votre legs quand les héritiers font barrage
A. À qui adresser la demande de délivrance et dans quel ordre la présenter ?
Le point de départ tient en une distinction que beaucoup de légataires ignorent : être propriétaire du bien légué ne suffit pas pour s’en servir. Le texte en vigueur à l’article 1014 du Code civil dispose que « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011 , ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. » La propriété naît donc au jour du décès, mais la jouissance et les revenus n’existent qu’à compter de la demande. Celui qui attend sans rien écrire ne gagne rien, même si le testament est parfaitement valable.
La Cour de cassation applique cette règle sans indulgence. Dans son arrêt du 21 juin 2023, pourvoi n° 21-20.396, la première chambre civile énonce : « Il résulte de ce texte que, si le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu’il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès. » L’affaire concernait une légataire qui occupait déjà l’appartement du vivant de la testatrice et qui soutenait n’avoir aucune demande à former. La Cour écarte cet argument : même une possession antérieure au décès ne dispense pas de la demande de délivrance. Si vous vivez déjà dans le logement légué, ou si le défunt vous en avait confié les clés, écrivez quand même au débiteur du legs pour réclamer formellement la délivrance, par lettre recommandée avec accusé de réception, en conservant la preuve de l’envoi.
L’ordre dans lequel la demande doit être présentée dépend de la nature du legs. Le légataire universel, gratifié de l’ensemble des biens, n’a pas toujours une demande à former. Lorsqu’au décès il existe des héritiers réservataires, le texte en vigueur à l’article 1004 du Code civil prévoit que « Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. » En présence d’enfants ou, à défaut, d’autres réservataires, le légataire universel doit donc réclamer la délivrance aux héritiers, et à défaut d’accord amiable, la demander en justice. L’arrêt du 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-11.543, le confirme en ces termes : « Il résulte du premier de ces textes qu’à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. »
À l’inverse, lorsqu’il n’existe aucun héritier réservataire, le légataire universel est saisi de plein droit et n’a aucune délivrance à solliciter. Le texte en vigueur à l’article 1006 du Code civil énonce que « Lorsqu’au décès du testateur il n’y aura pas d’héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. » La première chambre civile a précisé le 3 juillet 2024, dans un arrêt, pourvoi n° 22-17.175, que « Il résulte de la combinaison de ces textes que c’est seulement en l’absence d’héritier réservataire que, saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance, un légataire universel peut se faire envoyer en possession en cas d’opposition. » Dans cette affaire, une légataire universelle avait obtenu son envoi en possession alors que l’épouse du défunt, dont le mariage n’était pas annulé, conservait la qualité d’héritier réservataire : la Cour casse l’arrêt d’appel. La leçon pratique est directe : avant de vous prévaloir d’un legs universel sans formalité, vérifiez s’il subsiste un conjoint non divorcé, des enfants ou tout autre réservataire, car leur seule existence vous oblige à passer par la demande de délivrance.
Le légataire à titre universel, gratifié d’une quote-part comme la moitié ou le tiers des biens, suit un ordre imposé par le texte en vigueur à l’article 1011 du Code civil : « Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l’ordre établi au titre » Des successions « . » Concrètement, écrivez d’abord aux héritiers réservataires ; s’il n’y en a pas, adressez-vous au légataire universel ; à défaut de légataire universel, tournez-vous vers les héritiers appelés par la loi. Une demande adressée à la mauvaise personne ne fait pas courir vos droits aux fruits, comme on le verra, et offre aux héritiers un moyen facile de contester votre action. En cas de doute sur la qualité des personnes en présence, demandez au notaire chargé de la succession l’état des héritiers connus et, si le notaire reste silencieux, faites établir cet état par votre avocat avant d’assigner.
Lorsque la délivrance volontaire est refusée, l’action se porte devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. La demande peut tendre à la délivrance elle-même, au paiement des fruits et intérêts depuis la date de la première demande, et à une provision si le principe du legs n’est plus sérieusement contestable : dans l’affaire jugée le 4 février 2026, le légataire d’une somme de 300 000 euros avait déjà reçu une provision de 120 000 euros en cours de procédure, avant que la cour d’appel ne fixe le solde. Solliciter une provision devant le juge des référés ou le juge de la mise en état permet ainsi de ne pas attendre des années la fin du procès pour percevoir une partie des fonds. Si plusieurs testaments se contredisent, comme les deux testaments olographes de 2006 dans cette même affaire, demandez au juge de trancher d’abord la validité des testaments, car le débiteur de votre legs en dépend : le légataire universel désigné par le testament reconnu valable devient celui contre qui la délivrance des legs particuliers doit être poursuivie.
B. Dans quel délai agir avant de perdre le legs et ses revenus ?
Le délai pour agir est bref et son point de départ ne pardonne pas l’attentisme. L’action en délivrance est une action personnelle qui se prescrit par cinq ans. Le texte en vigueur à l’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour un légataire informé du testament, ce point de départ coïncide en pratique avec le décès : l’arrêt du 30 septembre 2020 casse la décision d’appel en relevant qu’« alors que le délai de l’action en délivrance du legs, qui avait commencé à courir le jour du décès de G… Y…, n’avait pas été suspendu par l’action en nullité des testaments engagée par Mme Y…, la cour d’appel a violé les textes susvisés », sans attendre la fin des contestations familiales. Celui qui apprend l’existence du testament plusieurs années après le décès doit agir dès la découverte, mais il ne peut pas reconstituer après coup des années d’inaction en prétendant qu’il ignorait ses droits alors que le testament était déposé chez le notaire et l’inventaire en cours.
La sanction de la prescription est totale. La Cour de cassation vise d’abord l’article 2219 du Code civil dans son arrêt du 21 juin 2023, qui définit la prescription extinctive comme l’extinction d’un droit par l’inaction prolongée de son titulaire, puis en tire la conséquence pour les legs : « Il en résulte que, lorsque l’action en délivrance du légataire particulier est atteinte par la prescription, celui-ci, qui ne peut plus se prévaloir de son legs, ne peut prétendre aux fruits de la chose léguée. » Dans l’affaire du 21 juin 2023, la légataire avait attendu plus de cinq ans après le décès de 2010 avant de formuler sa demande pour le local commercial, par des conclusions du 29 septembre 2017. La cour d’appel avait estimé que ces conclusions valaient demande de délivrance et lui ouvraient droit aux loyers à compter de cette date. La Cour de cassation annule ce raisonnement : une action prescrite ne renaît pas parce que le légataire finit par écrire. Une demande tardive ne sauve ni le bien ni les revenus. Le calendrier doit donc être compté dès le décès, et la première demande écrite doit intervenir dans les cinq ans, même si le montant exact du legs ou l’identité de tous les héritiers reste discuté.
Les manœuvres dilatoires des héritiers ne prolongent pas ce délai. Dans l’affaire jugée le 30 septembre 2020, la légataire universelle soutenait qu’elle n’avait pas pu agir tant que son droit n’était pas définitivement établi, à cause d’une longue action en nullité des testaments engagée par l’héritière réservataire. La Cour répond, dans ce même arrêt du 30 septembre 2020, que « L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en délivrance de son legs au sens du second de ces textes, n’en suspend pas la prescription. » Autrement dit, pendant que les héritiers contestent le testament, assignez quand même en délivrance à titre subsidiaire, pour interrompre la prescription. Cette assignation conservatoire ne signifie pas que vous renoncez à défendre la validité du testament : elle préserve vos droits si le testament est finalement validé. Omettre cette précaution expose à tout perdre alors même que le testament est reconnu valable plusieurs années plus tard.
En pratique, sécurisez le délai en trois gestes. D’abord, faites adresser une demande écrite de délivrance dans les premiers mois qui suivent le décès, à la personne exacte désignée par l’ordre légal, en visant le testament et le bien légué. Ensuite, si aucune réponse n’arrive dans un délai raisonnable de deux à trois mois, faites délivrer une sommation par commissaire de justice, qui établit une date certaine et fait courir les fruits, comme expliqué ci-après. Enfin, si le blocage persiste à l’approche du cinquième anniversaire du décès, assignez en justice avant l’échéance, quitte à solliciter ensuite un sursis à statuer dans l’attente d’une expertise ou d’une décision sur la validité du testament. Les héritiers qui multiplient les promesses verbales, les reports de rendez-vous chez le notaire ou les contestations incidentes comptent souvent sur votre patience pour laisser passer le délai : chaque mois sans écrit de votre part joue contre vous. Les lecteurs confrontés à un testament dont l’authenticité même est douteuse liront avec profit l’analyse du cabinet sur la contestation d’un testament olographe et l’expertise d’écriture, et ceux qui découvrent un testament après un partage déjà réalisé celle sur le testament découvert après le partage, car ces situations appellent des actions différentes, parfois cumulables avec la demande de délivrance.
II. Fruits, intérêts et occupation : ce que la délivrance change pour votre argent
A. Comment faire courir les loyers et les intérêts légaux depuis la demande ?
La demande de délivrance n’est pas une simple formalité : c’est elle qui déclenche votre droit aux revenus. L’article 1014, déjà cité, subordonne les fruits et intérêts à la date de la demande ou à la délivrance volontaire. La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 24-10.514, dans une espèce où le légataire particulier d’une somme de 300 000 euros se battait pour les intérêts : la cour d’appel avait jugé que les intérêts courraient à compter du prononcé de son propre arrêt, une fois l’aléa successoral levé. La Cour casse cette décision au visa de l’article 1014, alinéa 2, en retenant : « En statuant ainsi, alors que le légataire à titre particulier pouvait prétendre aux intérêts de la somme d’argent léguée à compter du jour de sa demande en délivrance, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La date qui compte est donc celle de votre demande, pas celle du jugement qui vous donne raison, ni celle où la succession est enfin débloquée. Chaque mois gagné sur la date de la demande augmente d’autant la période productive d’intérêts.
Ce principe s’applique aux legs d’immeubles comme aux legs de sommes d’argent. Pour un appartement ou un local commercial légué, les loyers perçus par les héritiers entre le décès et votre demande restent acquis à la succession ; seuls les loyers courus depuis votre demande doivent vous revenir, une fois la délivrance obtenue. Pour un legs de somme d’argent, les intérêts au taux légal courent depuis la demande de délivrance sur le montant impayé. Dans l’affaire de 2026, le légataire avait assigné dès le 18 octobre 2017, soit sept ans après le décès de 2010, et la Cour lui reconnaît des intérêts calculés depuis sa demande, sur le solde restant dû après déduction de la provision de 120 000 euros déjà versée. Le calcul concret mérite d’être posé avec votre avocat : capital légué, provisions déjà reçues, taux d’intérêt légal applicable chaque semestre, date exacte de la première demande écrite. Une demande formulée par conclusions en cours d’instance vaut demande de délivrance, mais une lettre recommandée envoyée des années plus tôt vaut tout autant et rapporte davantage.
La délivrance volontaire, acceptée par les héritiers, produit le même effet que la demande judiciaire : les fruits courent du jour où elle est consentie. Si les héritiers vous proposent un accord écrit reconnaissant le legs et fixant ses modalités de paiement, faites-y mentionner la date d’effet pour les fruits et les intérêts, ainsi que le sort des revenus perçus depuis votre première demande. Un protocole qui solderait le capital sans régler les loyers ou les intérêts antérieurs vous ferait renoncer sans le dire à plusieurs années de revenus. À l’inverse, si les héritiers vous versent spontanément une partie de la somme, comme la provision de 120 000 euros dans l’affaire de 2026, ce versement partiel n’éteint pas votre droit aux intérêts sur le solde : exigez un décompte écrit imputant chaque versement d’abord sur les intérêts puis sur le capital, selon les règles de l’imputation des paiements, et conservez chaque justificatif bancaire.
Lorsque les héritiers refusent toute délivrance volontaire, l’assignation doit chiffrer précisément chaque poste : restitution du bien ou paiement du capital légué, loyers ou intérêts depuis la date de la première demande, et indemnisation complémentaire si le retard vous a causé un préjudice distinct, comme la perte d’une acquisition financée par le legs. Demandez aussi l’exécution provisoire, pour percevoir sans attendre l’issue d’un éventuel appel, et une astreinte si les héritiers détiennent un bien qu’ils devront restituer. Les pièces à réunir sont le testament et son procès-verbal d’ouverture, l’acte de décès, vos demandes écrites avec leurs accusés de réception, les relevés des loyers encaissés par la succession ou, pour une somme d’argent, tout document établissant le montant disponible, ainsi que la preuve du refus, même tacite, des héritiers. Faute de ces pièces, le juge ne pourra ni dater votre demande ni calculer vos droits, et des années de procédure risquent de se solder par une victoire sans contenu financier.
B. Que risque celui qui occupe le bien légué sans délivrance, et quel tribunal saisir à Paris ?
Occuper le bien légué sans avoir obtenu la délivrance n’équivaut pas à en être devenu le possesseur incontestable. Dans l’affaire jugée le 21 juin 2023, la légataire occupait l’appartement depuis avant le décès et les héritiers lui réclamaient une indemnité d’occupation à compter du décès. La cour d’appel avait rejeté cette demande en estimant qu’aucune délivrance n’était nécessaire. En cassant l’arrêt, la Cour de cassation rouvre la voie à l’indemnisation des héritiers pour la période antérieure à la demande de délivrance. Le message vaut dans les deux sens : le légataire qui jouit du bien avant d’avoir demandé la délivrance s’expose à devoir une indemnité aux héritiers, et les héritiers qui occupent ou louent le bien légué à leur seul profit devront rendre les fruits à compter de la demande du légataire. Si vous occupez le logement légué, régularisez votre situation par une demande écrite immédiate et, en cas de conflit ouvert, proposez de consigner une indemnité provisionnelle plutôt que de laisser grossir une dette occulte qui sera chiffrée contre vous au jour du jugement.
Quand personne ne réclame rien et que la succession reste en déshérence, l’administration peut intervenir : dans l’affaire de 2026, une ordonnance de référé avait désigné le service des domaines en qualité de curateur d’une succession déclarée vacante, à la demande du syndicat des copropriétaires d’un immeuble successoral. Si les héritiers ont disparu ou renoncé et que le notaire ne fait pas avancer le dossier, vérifiez auprès du tribunal judiciaire si une vacance a été constatée et adressez votre demande de délivrance au curateur désigné, faute de quoi votre action risque d’être dirigée contre des personnes qui n’ont plus qualité pour vous répondre. Les démarches parallèles restent utiles : les lecteurs dont la banque refuse l’accès aux comptes du défunt trouveront des leviers concrets dans l’étude du cabinet sur l’obtention des relevés bancaires et la preuve du détournement, car les fonds légués transitent souvent par des comptes que les héritiers contrôlent seuls.
Le tribunal compétent est en principe le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt. Pour les successions ouvertes à Paris et en Île-de-France, l’assignation en délivrance relève du tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, avec représentation obligatoire par avocat. Les délais parisiens doivent être intégrés à votre stratégie : comptez plusieurs mois pour une première audience de mise en état, et envisagez le référé pour les provisions et les mesures urgentes, comme la désignation d’un administrateur provisoire ou l’interdiction de vendre le bien légué pendant l’instance. Faites également inscrire une sûreté ou une mention utile au fichier immobilier si le bien légué risque d’être vendu à un tiers pendant le procès : un acquéreur de bonne foi compliquerait considérablement la restitution en nature.
Le coût de l’inaction dépasse largement le coût de la procédure. Cinq ans passent vite quand les héritiers promettent un règlement amiable qui ne vient jamais, et la prescription ne se négocie pas après coup. Chaque année sans demande écrite est une année de loyers ou d’intérêts perdus, même si vous obtenez finalement la délivrance, puisque les fruits ne courent que depuis la demande. Et passé le délai de cinq ans, c’est le legs lui-même qui disparaît, avec tous ses revenus. Face à un notaire qui temporise, relisez les recours exposés dans l’étude du cabinet sur le notaire qui bloque la succession, et si aucun héritier ne se manifeste, celle sur la demande de mandataire successoral judiciaire : ces actions se combinent avec la demande de délivrance au lieu de la remplacer.
Conclusion
Le legs vous rend propriétaire au jour du décès, mais seul un acte de délivrance, volontaire ou judiciaire, vous donne les clés et les revenus du bien. Identifiez la nature exacte de votre legs, adressez votre demande à la personne désignée par la loi, et faites-le dans les cinq ans du décès, sans vous laisser arrêter par les contestations incidentes des héritiers, qui ne suspendent pas le délai. Datez chaque écrit, chiffrez les fruits depuis la première demande, et saisissez le tribunal avant l’échéance plutôt qu’après. Les quatre arrêts de la première chambre civile cités dans ce guide, de 2020 à 2026, montrent une jurisprudence constante et sévère pour les légataires distraits : la délivrance ne se présume pas, la prescription ne pardonne pas, et les intérêts ne courent que depuis la demande. Un avocat en droit des successions sécurise ces trois points en quelques semaines, pour un enjeu qui se chiffre souvent en années de loyers ou en dizaines de milliers d’euros d’intérêts.