Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Commissionnaire de transport maritime : marchandise perdue ou avariée, contre qui agir et obtenir réparation dans le délai d’un an

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commissionnaire de transport maritime : marchandise perdue ou avariée, contre qui agir et obtenir réparation dans le délai d’un an

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre conteneur arrive au Havre ou à Marseille avec trois semaines de retard, les scellés ont changé, des cartons manquent ou la machine qu’il contenait est hors d’usage. Le vendeur étranger renvoie vers le transitaire, le transitaire renvoie vers la compagnie maritime, la compagnie maritime invoque le connaissement et les réserves. Pendant que chacun se renvoie la responsabilité, le délai pour agir tourne, et chaque semaine perdue fragilise le dossier. La question décisive n’est pas seulement de savoir ce qui a abîmé la marchandise, mais contre qui diriger la réclamation pour être payé vite et sans se tromper de débiteur.

En transport maritime organisé par un intermédiaire, le droit français désigne un responsable de premier rang : le commissionnaire de transport. Il organise le déplacement de bout en bout, choisit les transporteurs qui exécutent chaque tronçon, et répond de leur fait. Cette garantie légale change la stratégie du destinataire : au lieu de poursuivre un transporteur lointain soumis à une loi étrangère, il peut agir en France contre l’organisateur français, puis laisser cet organisateur se retourner contre ses substitués. Encore faut-il préserver les preuves dès la livraison, respecter le délai de protestation de trois jours, puis agir dans le délai de prescription d’un an qui gouverne la matière. Cet article décrit la méthode complète : identifier le bon débiteur, sécuriser les preuves, chiffrer la réclamation et assigner dans les temps.

Pour situer ce cadre dans l’activité du cabinet, la page consacrée au droit maritime du cabinet présente les interventions en matière de transport, de connaissement et de litiges portuaires. Si votre marchandise est déjà avariée ou manquante, vous pouvez exposer votre dossier maritime au cabinet afin qu’un avocat examine les pièces et le délai applicable.

I. Identifier le bon débiteur quand un commissionnaire organise votre transport maritime

A. Le commissionnaire, garant légal de la marchandise et de ses substitués

Le commissionnaire de transport n’est ni un simple mandataire ni un transporteur qui conduit lui-même le navire. C’est l’organisateur qui prend en charge, en son nom, de faire parvenir la marchandise à destination par les voies et moyens qu’il choisit. Cette position d’organisateur explique la sévérité du régime légal : le Code de commerce fait de lui un garant. L’article L. 132-4 du Code de commerce dispose : « Il est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée. » L’article L. 132-5 du Code de commerce ajoute : « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. » Et l’article L. 132-6 du Code de commerce précise : « Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. »

Concrètement, si votre commissionnaire parisien a confié le tronçon maritime à une compagnie étrangère puis le post-acheminement routier à un autre transporteur, il répond du dommage survenu pendant chacun de ces tronçons, même s’il n’a conduit ni le navire ni le camion. La Cour de cassation l’a rappelé le 29 mars 2023 dans un litige opposant un industriel à la société venue aux droits de l’organisateur du transport : « le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure » (Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-10.017). Dans cette affaire, deux tours de désulfuration transportées d’Espagne vers la Jordanie étaient arrivées endommagées sur site, et l’organisateur répondait du fait de ses substitués terrestres et maritimes.

Cette garantie ne doit pas être confondue avec celle du transporteur maritime lui-même. Le transporteur qui a pris la marchandise en charge à bord répond, lui, sur le fondement du Code des transports : l’article L. 5422-12 du Code des transports énonce que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » d’une des neuf causes énumérées par le texte, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, les grèves, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur, les vices cachés du navire, le sauvetage ou les fautes nautiques. Le chargeur ou son ayant droit peut toutefois démontrer que le dommage provient, en tout ou partie, d’une faute du transporteur ou de ses préposés autre que les fautes nautiques visées au 9°. Avant le départ, l’article L. 5422-6 du Code des transports impose au transporteur de faire diligence pour « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter », armer et approvisionner le navire et préparer les cales.

Le destinataire dispose donc souvent de deux débiteurs : l’organisateur français, garant de l’ensemble, et le transporteur maritime, responsable de son tronçon. L’article L. 132-8 du Code de commerce rappelle que « La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. » Le voiturier y puise une action directe en paiement du fret contre l’expéditeur et le destinataire, garants du prix. En sens inverse, le destinataire qui a payé le fret ou qui reçoit la marchandise peut agir contre le commissionnaire sans avoir à démontrer d’abord la faute du capitaine du navire : la garantie légale suffit à fonder l’assignation, à charge pour le commissionnaire de prouver la force majeure, une stipulation contraire de la lettre de voiture, ou de se retourner contre son substitué.

La distinction avec le transitaire mérite aussi d’être posée, car les factures mélangent souvent les rôles. Le transitaire exécute des opérations matérielles ou douanières pour le compte d’autrui sans organiser le transport ni choisir les transporteurs : sa responsabilité suppose une faute prouvée dans la mission confiée. Le commissionnaire, lui, choisit librement ses substitués et répond d’eux. En pratique, le contrat, les conditions générales et la facture permettent de trancher : une société qui facture un prix global d’organisation porte-à-porte, émet ou fait émettre le connaissement et sous-traite le maritime et le routier agit comme commissionnaire, même si son papier à en-tête porte la mention de transitaire. L’arrêt du 30 janvier 2019 rendu à propos d’une société d’organisation logistique et de commission en douane pour une importation au départ de Yokohama à destination du Havre illustre ce contrôle du rôle réel de l’intermédiaire au-delà des intitulés (Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-28.913). Qualifier correctement l’intermédiaire dès le premier courrier conditionne tout : mise en cause du garant solvable en France, loi applicable, juridiction compétente et délai de prescription.

Reste la question des risques qui pèsent sur la marchandise pendant le voyage. L’article L. 132-7 du Code de commerce pose que « La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l’expéditeur voyage, s’il n’y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport. » Le propriétaire supporte donc le risque en principe, mais conserve son recours contre l’organisateur et l’exécutant. C’est ce recours qu’il faut construire dès la livraison, pièces à l’appui.

B. Sécuriser les preuves dès la livraison : réserves, protestation de trois jours et expertise

Un dossier de marchandise avariée se gagne ou se perd sur le quai, au moment de la livraison. Le destinataire qui réceptionne sans réserve puis attend plusieurs semaines avant de se plaindre offre au commissionnaire et au transporteur leur meilleure défense : rien ne prouve que le dommage est survenu pendant le transport. La méthode impose donc trois réflexes immédiats.

D’abord, contrôler avant de signer.Comparer le connaissement et la liste de colisage avec la marchandise présentée : nombre de colis, numéros de conteneur et de scellés, traces d’enfoncement, de mouille, de souillure ou de ré-emballage. Photographier le conteneur fermé puis ouvert, les scellés, les parois, les palettes et chaque avarie. Faire inscrire sur le bon de livraison ou le rapport du terminal toute anomalie, même approximative, avec la date et l’heure. Ces réserves circonstanciées, même manuscrites, valent mieux qu’une mention vague : elles fixent le dommage dans le temps du transport et empêchent le transporteur de soutenir que la marchandise est sortie intacte de ses mains.

Ensuite, adresser la protestation motivée dans les trois jours. L’article L. 133-3 du Code de commerce prévoit que « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. » Concrètement, le destinataire qui découvre le 5 du mois des cartons éventrés doit notifier sa protestation motivée au plus tard dans les trois jours suivants, hors jours fériés, par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire. La protestation doit être motivée : nature du dommage, nombre de colis concernés, références, montant estimé, photographies annoncées. Une demande d’expertise formée dans ce délai en application de l’article L. 133-4 vaut protestation, sans qu’il soit besoin d’un second courrier. Toute clause qui aggraverait ce régime au détriment du destinataire est nulle, sauf particularité des transports internationaux que le contrat peut aménager.

Ce formalisme vise le voiturier, c’est-à-dire celui qui a exécuté le transport, mais la prudence commande de notifier aussi le commissionnaire dans le même délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le commissionnaire, garant de ses substitués, ne pourra pas reprocher au destinataire de l’avoir averti trop tôt. Joindre à ce courrier le connaissement, la facture commerciale, la liste de colisage, le certificat d’assurance facultés s’il existe, les bons de livraison annotés et les premières photographies. Demander par écrit la conservation des enregistreurs de température pour les conteneurs frigorifiques, des relevés de position et des rapports du bord : ces pièces disparaissent vite et conditionnent l’expertise.

Enfin, faire constater par un tiers indépendant. Pour les dommages importants, un constat d’huissier de justice, devenu commissaire de justice, ou une expertise amiable contradictoire organisée avec l’assureur, fige l’état de la marchandise et le lien avec le transport. L’expert relève les numéros de scellés, l’état du conteneur, les traces d’arrachement ou d’humidité, la conformité de l’arrimage et du calage, les écarts de température et la valeur des manquants. Son rapport chiffre la perte : valeur de la marchandise au lieu et au jour de la livraison, frais de tri, de réparation ou de remplacement, frais de stockage et de réexpédition. Ce chiffrage servira de base à la réclamation contre le commissionnaire, puis au recours de celui-ci contre le transporteur maritime dans la limite des plafonds applicables.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers qui échouent. La première consiste à réceptionner sans réserve un conteneur dont les scellés ne correspondent pas à ceux du connaissement, puis à découvrir le manquant dans l’entrepôt : le transporteur soutient alors que la soustraction est postérieure à la livraison. La seconde consiste à laisser l’assureur indemniser sans organiser le recours : l’assureur subrogé agit ensuite seul, parfois après l’expiration du délai d’un an, et le destinataire perd la maîtrise du litige. Le bon réflexe inverse ces deux écueils : réserves écrites immédiates, protestation motivée dans les trois jours, expertise contradictoire, puis réclamation chiffrée adressée au commissionnaire avant tout règlement amiable qui éteindrait le recours.

II. Agir dans le délai d’un an et obtenir une indemnisation complète

A. La prescription d’un an et l’action récursoire : le calendrier qui ne pardonne pas

En transport de marchandises, le temps n’est pas un simple paramètre : c’est une condition de l’action. L’article L. 133-6 du Code de commerce dispose : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité. » Le même texte étend ce délai d’un an à toutes les autres actions nées du contrat de transport, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire. Le point de départ se compte, en cas de perte totale, du jour où la remise aurait dû être effectuée et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. Le texte ajoute que « Le délai pour intenter chaque action récursoire est d’un mois. » et que cette prescription récursoire ne court que du jour de l’exercice de l’action contre le garanti.

Le transport maritime obéit à la même logique annuelle. La section du Code des transports applicable prévoit que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » (article L. 5422-18 du Code des transports). Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, et les actions récursoires peuvent être intentées pendant trois mois à compter du jour de l’action exercée contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a réglé la réclamation à l’amiable. Le même article enferme l’action en responsabilité contre le transporteur, quel qu’en soit le fondement, dans les conditions et limites de la section. L’article L. 5422-15 du Code des transports frappe de nullité toute clause qui soustrairait le transporteur à la responsabilité définie par l’article L. 5422-12, renverserait la charge de la preuve ou limiterait la réparation en deçà du plancher légal.

Ces délais brefs expliquent la jurisprudence sévère sur les actions en garantie du commissionnaire contre ses substitués. Le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a jugé que « Le commissionnaire de transport dont la responsabilité est recherchée en tant qu’il est garant de ses substitués, ne justifie d’un intérêt à exercer à l’encontre de ces derniers une action principale en garantie que s’il a désintéressé le créancier d’indemnité ou s’est obligé à dédommager ce créancier qui a accepté d’attendre le résultat de la procédure engagée par le commissionnaire contre ses substitués ou leurs assureurs. » (Cass. com., 23 novembre 2022, n° 20-18.593). La Cour ajoute que la régularisation de cette fin de non-recevoir, jusqu’à ce que le juge statue, « ne peut résulter que de l’indemnisation du créancier ou de l’engagement d’indemniser pris par le commissionnaire de transport ». Dans cette affaire, un navire transporté des Émirats arabes unis vers la France avait été réceptionné sans réserve puis entreposé, les dégâts n’ayant été constatés par écrit que trois mois plus tard ; le commissionnaire qui avait assigné son substitué en garantie sans avoir désintéressé le propriétaire ni s’y être engagé a vu son action déclarée prescrite, et son assignation n’a pas interrompu le délai.

Pour le destinataire, la leçon est double. D’une part, assigner le commissionnaire dans l’année de la livraison ou de la date où la remise aurait dû avoir lieu, sans attendre l’issue des discussions amiables. Une simple réclamation par courrier ne suffit pas à interrompre la prescription : seuls l’assignation en justice, l’injonction de payer ou un accord écrit de prolongation du délai après l’événement sécurisent le calendrier. D’autre part, viser large dans l’assignation : diriger l’action principale contre le commissionnaire français, et, lorsque le transporteur maritime est identifiable et accessible, l’attraire dans la même instance ou par appel en garantie, afin d’éviter qu’un premier procès perdu contre le seul commissionnaire ne laisse un second procès prescrit contre le transporteur. Les clauses des conditions générales qui allongeraient artificiellement les délais au profit du professionnel ou imposeraient un arbitrage lointain doivent être lues avec attention avant d’assigner, car elles déterminent le tribunal compétent et le droit applicable au connaissement.

Le cas du retard mérite une mention particulière. Le commissionnaire garantit aussi l’arrivée dans le délai déterminé par la lettre de voiture, et le transporteur maritime répond des conséquences d’un retard prouvé dans la limite des plafonds. En pratique, le préjudice de retard se compose de frais de stockage, de pénalités contractuelles envers l’acheteur final, de dépréciation des marchandises périssables et de surcoûts de réapprovisionnement. Ces postes doivent être justifiés pièce par pièce : contrats de revente avec pénalités, factures de substitution, relevés de température, attestations du client final. Sans ces pièces, le juge réduit l’indemnisation au préjudice prouvé, direct et prévisible, comme l’a illustré l’arrêt du 29 mars 2023 en cantonnant la condamnation de l’organisateur à la somme correspondant au préjudice établi sur l’une des deux tours transportées.

B. Chiffrer la réclamation et forcer le paiement : plafonds, faute et stratégie procédurale

Obtenir réparation suppose de chiffrer juste, car le transport maritime plafonne en principe l’indemnité du transporteur. L’article L. 5422-13 du Code des transports limite la responsabilité du transporteur, pour les pertes ou dommages, aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 sur le connaissement, tout en permettant aux parties de convenir d’une somme supérieure et en calculant l’indemnité par référence à la valeur des marchandises. L’article L. 5422-14 du Code des transports prive le transporteur de cette limitation s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer le dommage, ou témérairement avec conscience du dommage probable, ainsi qu’en cas de déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur. La déclaration de valeur au connaissement constitue donc un réflexe précieux pour les marchandises de forte valeur : acceptée par le transporteur, elle fait foi et écarte le plafond.

Le commissionnaire, lui, ne bénéficie pas automatiquement du plafond maritime pour son fait personnel. L’arrêt du 29 mars 2023 précise que si le commissionnaire est présumé responsable des dommages résultant du transport, de son organisation et des prestations accessoires, l’indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible résultant de sa faute personnelle est, sauf faute intentionnelle ou inexcusable, limitée dans les termes du contrat-type applicable. Surtout, la Cour pose que « le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes de marchandises » (Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-10.017). Autrement dit, le destinataire qui démontre une faute d’organisation du commissionnaire, par exemple un choix de navire inadapté, un défaut d’instructions de conservation pour un conteneur frigorifique ou un itinéraire aberrant, et le lien de cette faute avec l’avarie, sort du débat sur le seul plafond du transporteur et discute l’indemnisation de son préjudice direct et prévisible. À l’inverse, sans faute personnelle prouvée à l’origine du dommage, la réparation reste contenue dans les limites stipulées.

La stratégie procédurale découle de ces règles. Premier temps : mise en demeure chiffrée adressée au commissionnaire, avec le décompte poste par poste, les pièces justificatives et un délai de paiement, en rappelant la garantie des articles L. 132-5 et L. 132-6 et l’obligation de résultat. Deuxième temps : si le commissionnaire oppose la faute du transporteur maritime, exiger qu’il appelle son substitué en garantie dans l’instance plutôt que de renvoyer le destinataire vers une compagnie étrangère. Troisième temps : en cas de péril sur le recouvrement, envisager la saisie conservatoire de la créance de fret ou, dans les cas maritimes où une créance maritime est alléguée, du navire lui-même, afin d’obtenir une garantie bancaire en échange de la mainlevée. Ces mesures exigent une créance paraissant fondée en son principe et un péril dans le recouvrement, que l’avocat établit à partir des réserves, de la protestation dans les trois jours et du rapport d’expertise.

Le contentieux des intermédiaires en douane complète le tableau pour les importateurs. Lorsque le commissionnaire a aussi réglé les droits et taxes pour le compte de l’importateur, les redressements ultérieurs donnent lieu à des débats distincts sur le mandat douanier et la répercussion des droits, comme l’a montré le litige relatif à l’importation de marchandises japonaises vers Le Havre jugé le 30 janvier 2019 (Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-28.913). Séparer dans la réclamation ce qui relève du transport, perte ou avarie, de ce qui relève des droits de douane et des frais accessoires évite de mélanger des régimes de responsabilité différents et des délais distincts.

Enfin, l’articulation avec l’assurance facultés doit être pilotée et non subie. Déclarer le sinistre à l’assureur dans le délai de la police, transmettre l’expertise et préserver le recours subrogatoire de l’assureur contre le commissionnaire et le transporteur. Si l’assureur indemnise rapidement, il exercera le recours à la place du destinataire dans la limite des sommes payées ; si l’assureur tarde ou conteste la garantie, le destinataire conserve son action directe contre le commissionnaire dans le délai d’un an et ne doit pas laisser l’instruction de l’assureur consumer ce délai. Dans les deux cas, la conservation des scellés, du conteneur et des enregistreurs jusqu’à l’expertise contradictoire conditionne le succès.

En résumé, la méthode tient en cinq gestes : qualifier l’intermédiaire en commissionnaire dès la lecture du contrat, protester dans les trois jours par écrit motivé, faire expertiser contradictoirement, réclamer au commissionnaire français en visant aussi le transporteur maritime, puis assigner dans l’année avec un chiffrage pièce par pièce. Le commissionnaire répond de ses substitués, le transporteur de son tronçon dans la limite des plafonds sauf faute qualifiée ou valeur déclarée, et le destinataire diligent cumule les sécurités au lieu de les perdre une à une.

Conclusion

La marchandise perdue ou avariée en transport maritime organisé par un intermédiaire n’est pas une fatalité procédurale. Le Code de commerce fait du commissionnaire le garant des avaries, des pertes et des faits de ses substitués, le Code des transports encadre la responsabilité du transporteur maritime depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, et la Cour de cassation sanctionne les actions tardives ou mal dirigées. Le destinataire qui réserve par écrit à la livraison, proteste dans les trois jours, expertise contradictoirement et assigne le commissionnaire dans l’année retourne la complexité de la chaîne logistique contre ceux qui s’en prévalaient. Chaque maillon qui renvoie vers un autre maillon confirme au fond la même règle : l’organisateur français répond, puis se retourne contre ses substitués selon le calendrier des actions récursoires.

📄 Circulaire officielle