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Extradition et poursuites en France : obtenir la remise différée ou la remise temporaire et préparer sa défense

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Extradition et poursuites en France : obtenir la remise différée ou la remise temporaire et préparer sa défense

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Vous vivez en France, vous y êtes poursuivi par un tribunal français ou vous y purgez déjà une peine, et un État étranger demande votre extradition pour d’autres faits. Faut-il partir tout de suite, le procès français s’interrompt-il, la peine française disparaît-elle ? La réponse du droit français de l’extradition est nette : en principe, la remise à l’État requérant attend la fin de l’affaire française. Ce report porte un nom, la remise différée, et il s’accompagne d’un second mécanisme moins connu mais précieux pour votre défense, la remise temporaire, qui permet d’aller comparaître devant le juge étranger puis de revenir en France. Cet article explique, pas à pas, quand la France diffère la remise, comment obtenir une remise temporaire, quels recours actionner et quelles garanties exiger avant tout départ, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Quand la France diffère-t-elle votre remise vers l’État qui vous réclame ?

A. Vous êtes poursuivi en France pour d’autres faits : comment obtenir que la remise attende la fin du procès français ?

Le cas est fréquent : une demande d’extradition arrive de l’étranger pour des faits anciens ou récents, alors qu’une procédure pénale est déjà ouverte contre vous en France pour une infraction différente — une instruction en cours, un renvoi devant le tribunal correctionnel, un appel pendant. Le droit français refuse alors de sacrifier la justice française au profit de la justice étrangère : la personne déjà poursuivie en France n’est pas livrée immédiatement, elle reste à la disposition des juridictions françaises jusqu’à la fin des poursuites. La règle applicable, héritée de l’article 8 de la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers, veut que la personne déjà poursuivie ou déjà condamnée en France pour une infraction différente ne soit livrée qu’une fois ses comptes réglés avec la justice française : fin des poursuites en cours puis, en cas de condamnation, exécution de la peine. L’État requis juge donc d’abord ses propres affaires avant de livrer la personne réclamée, comme le rappelle la doctrine (voir la fiche d’Avi Bitton sur la procédure d’extradition de la personne visée résidant en France).

La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, qui s’applique entre la France et les autres États parties en dehors du mandat d’arrêt européen, organise le même report à son article 19 : la partie requise peut ajourner la remise de la personne réclamée pour la faire juger sur son propre territoire, ou la remettre temporairement aux conditions fixées d’un commun accord. Concrètement, si vous êtes mis en examen à Paris pour des faits distincts de ceux visés par la demande étrangère, votre avocat peut demander au parquet général et à la chambre de l’instruction de constater que des poursuites françaises sont pendantes, puis inviter le Gouvernement à différer la remise jusqu’à la décision définitive des juridictions françaises. Ce n’est pas un refus d’extrader, c’est un ajournement : l’avis de la chambre de l’instruction peut être favorable à l’extradition tout en laissant au Gouvernement le soin de fixer la remise après l’affaire française.

Ce report suppose toutefois de distinguer soigneusement la remise différée du refus d’extradition. Lorsque les faits visés par la demande étrangère ont été commis sur le territoire de la République, ou lorsqu’ils y ont déjà été poursuivis et jugés définitivement, l’extradition n’est pas différée, elle est refusée : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement », dispose l’article 696-4 du code de procédure pénale. Si votre situation relève de ces cas — infraction commise en France, ou mêmes faits déjà jugés définitivement en France — votre défense doit viser le refus pur et simple, notamment par l’exception de non bis in idem quand les mêmes faits ont déjà été jugés, et non le simple report. En revanche, quand l’affaire française porte sur une infraction différente de celle visée par l’État requérant, c’est bien la remise différée qu’il faut plaider : la France garde la main sur sa propre procédure, et la remise n’intervient qu’après.

Pendant toute cette période d’attente, vous ne restez pas sans statut ni sans droits. Dès l’arrestation, « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent », selon l’article 696-10 du code de procédure pénale, qui impose d’informer la personne de l’existence et du contenu de la demande, de son droit à un avocat et de la possibilité de consentir ou de s’opposer à l’extradition, à peine de nullité de la procédure. Le premier président de la cour d’appel « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel », prévoit l’article 696-11 du code de procédure pénale, sauf s’il estime que la représentation de l’intéressé « à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie », auquel cas un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique restent possibles. Si vous ne consentez pas à l’extradition, la chambre de l’instruction est saisie et « Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée », rappelle l’article 696-15 du code de procédure pénale, et « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Pour préparer cette audience décisive, reportez-vous à notre décryptage de l’avis de la chambre de l’instruction, du pourvoi et de la mise en liberté : chaque vice de forme, chaque pièce manquante du dossier étranger et chaque preuve de vos attaches en France doivent y être exploités.

Premier réflexe pratique quand des poursuites françaises sont en cours : faites établir sans tarder la preuve de la procédure française pendante — avis de mise en examen, convocation devant le tribunal, attestation de votre avocat pénaliste, relevé du rôle — et transmettez-la au procureur général chargé du dossier d’extradition ainsi qu’à la chambre de l’instruction. Demandez expressément que l’avis mentionne l’existence de ces poursuites et que le Gouvernement soit invité à différer la remise. Si l’État requérant fait pression pour une remise rapide, votre avocat peut solliciter une mise en liberté sous contrôle judiciaire pendant l’attente, en faisant valoir vos garanties de représentation : domicile stable en France, activité professionnelle, comparutions honorées devant le juge français. La remise différée n’est jamais une détention gratuite : chaque mois d’écrou extraditionnel doit être justifié, contesté si besoin, et mis à profit pour consolider le dossier français comme le dossier étranger.

B. Vous êtes condamné en France : pourquoi la remise attend-elle l’exécution de votre peine française ?

Seconde hypothèse, plus lourde encore : vous avez été condamné par une juridiction française et vous purgez votre peine — détention, bracelet électronique, sursis probatoire — quand l’État étranger réclame votre remise. Là aussi, le droit français donne la priorité à l’exécution de la condamnation française : la remise n’est effectuée qu’après l’exécution de la peine prononcée en France. La règle s’énonce simplement : une personne condamnée en France purge d’abord sa peine française avant d’être livrée à la justice étrangère. Ce principe protège la souveraineté de la répression française — une condamnation prononcée au nom du peuple français ne peut pas être effacée par une demande venue d’ailleurs — et il protège aussi la personne réclamée, qui ne doit pas subir deux exécutions de peine en parallèle ni voir sa réinsertion anéantie par un départ précipité.

Ce report après condamnation se combine avec les garanties ordinaires de l’extradition. D’abord, l’extradition n’est accordée que sous conditions de fond strictes : « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République », énonce l’article 696-2 du code de procédure pénale, qui subordonne la remise à la commission de l’infraction sur le territoire de l’État requérant ou à des cas précis d’infractions commises à l’étranger. Ensuite, si l’avis de la chambre de l’instruction repousse la demande, « l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté », selon l’article 696-17 du code de procédure pénale : la formule « si elle n’est pas détenue pour une autre cause » vise précisément votre cas, puisque la peine française en cours d’exécution constitue cette autre cause de détention, et vous restez alors écroué au titre de la condamnation française, non au titre de l’extradition.

Lorsque l’extradition est accordée malgré la peine française en cours, c’est le Gouvernement qui organise la remise, et les délais légaux deviennent votre meilleur allié. « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause », dispose l’article 696-18 du code de procédure pénale. Et quand la personne, laissée en liberté après un décret devenu définitif, est recherchée puis arrêtée, l’article 696-22 du code de procédure pénale impose que la remise intervienne dans les sept jours de l’arrestation, faute de quoi la personne est mise d’office en liberté. Dans la procédure où la personne a consenti à son extradition, les articles 696-26 et suivants organisent une remise par le ministre de la justice au plus tard dans les vingt jours de la notification de la décision aux autorités étrangères, avec report possible en cas de force majeure. Chacun de ces délais est impératif : passé le délai sans remise et sans force majeure dûment établie, la mise en liberté est de droit et la demande est éteinte pour la même cause. Votre avocat doit donc tenir un calendrier précis des notifications — notification du décret à l’État requérant, date de l’arrestation, computation des délais jour par jour — et saisir immédiatement la chambre de l’instruction ou le juge compétent à la première expiration.

La jurisprudence récente illustre l’exigence de vérifications concrètes avant toute remise. Par un arrêt du 16 juillet 2026 (n° 26-83.852), la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré une décision de remise qui n’avait pas sollicité de complément d’information pour vérifier si les faits visés correspondaient aux « mêmes faits » déjà jugés, au regard des règles de refus de remise — décision consultable sur le site de la Cour de cassation (16 juillet 2026, n° 26-83.852). L’enseignement vaut pour l’extradition classique : avant d’accepter une remise, même différée, exigez que l’identité des faits soit vérifiée pièce par pièce, car une confusion entre l’affaire française et l’affaire étrangère peut fonder un refus définitif plutôt qu’un simple report. De même, la Cour de cassation a jugé le 6 mai 2020 (n° 20-81.183) que la remise temporaire s’analyse en une mesure d’exécution dont les effets se purgent au retour de la personne, avec mise en liberté à l’issue — arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation (6 mai 2020, n° 20-81.183) — et elle a rappelé le 28 juin 2022 (n° 22-82.630) les limites du principe de spécialité après remise — arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation (28 juin 2022, n° 22-82.630). Ces décisions, rendues en matière de mandat d’arrêt européen, éclairent utilement la logique française : aucune remise, même provisoire, sans contrôle exact des faits et sans garanties de retour.

Réflexe pratique quand vous purgez une peine française : ne laissez jamais l’administration pénitentiaire ni le parquet général organiser votre fin de peine sans coordination avec le dossier d’extradition. Rassemblez la fiche pénale, les dates d’exigibilité, les remises de peine et les aménagements en cours, et demandez à votre avocat de saisir le juge de l’application des peines comme le procureur général pour que la remise différée soit formellement actée. Si un aménagement de peine est envisageable — libération conditionnelle, détention à domicile sous surveillance électronique — discutez-en avant toute remise, car un départ vers l’État requérant peut compromettre ces mesures. Et si l’État requérant propose une remise temporaire pendant l’exécution de votre peine française, n’acceptez rien sans un engagement écrit de renvoi en France, comme l’exige la pratique : partir sans garantie écrite de retour, c’est risquer de purger ensuite une peine étrangère sans imputation claire sur la peine française.

II. Comment obtenir la remise temporaire et verrouiller vos garanties avant tout départ ?

A. Aller comparaître devant le juge étranger puis revenir en France : comment décrocher une remise temporaire ?

La remise temporaire est l’outil le plus utile — et le plus sous-exploité — des dossiers où une extradition est accordée alors qu’une affaire française est pendante ou qu’une peine française est en cours. Au lieu d’attendre des années la fin de la procédure française pendant que la justice étrangère s’impatiente, voire juge par défaut, la personne réclamée est envoyée pour une durée limitée devant les tribunaux de l’État requérant, puis renvoyée en France dès que la justice étrangère a statué. Le mécanisme consiste à envoyer la personne pour une durée limitée devant les tribunaux de l’État requérant, à la condition expresse qu’elle soit renvoyée en France dès que la justice étrangère aura statué. L’intérêt est double : l’État requérant obtient la comparution qu’il réclame — ce qui désamorce les critiques sur la lenteur française et évite une condamnation par défaut à l’étranger — et la personne conserve le bénéfice de la procédure ou de la peine française, sans rupture de son parcours judiciaire et personnel en France.

Concrètement, la remise temporaire se négocie entre États, par la voie diplomatique et par l’intermédiaire du ministère de la justice, mais c’est votre défense qui doit en prendre l’initiative et en fixer les conditions. Premier point à verrouiller : l’engagement écrit de renvoi. Exigez que l’État requérant s’engage formellement, avant tout départ, à renvoyer la personne en France dès que ses juridictions auront statué, avec un calendrier indicatif — audience de comparution, durée prévisible de la détention provisoire à l’étranger, date de retour. Sans cet engagement écrit, refusez le départ : une remise dite temporaire sans garantie de retour est une remise définitive déguisée, et votre avocat doit le dire clairement au procureur général comme à la chambre de l’instruction. Deuxième point : le statut de la personne pendant son séjour à l’étranger. Sera-t-elle détenue, libre sous contrôle, autorisée à communiquer avec son avocat français ? Faites inscrire ces modalités dans l’accord de remise temporaire et prévoyez un avocat local dans l’État requérant, coordonné avec votre avocat français, pour suivre l’audience et signaler tout manquement. Troisième point : l’imputation des périodes de détention. Les jours passés détenu à l’étranger dans le cadre de la remise temporaire doivent être déduits des peines éventuellement prononcées, en France comme à l’étranger : faites-le constater par écrit avant le départ pour éviter tout contentieux ultérieur sur les calculs de peine.

La remise temporaire se prépare aussi comme un dossier de garanties sur le fond de l’affaire étrangère. C’est le moment d’exiger de l’État requérant des assurances précises : engagement de ne poursuivre que pour les faits visés par la demande — c’est la règle de la spécialité posée par l’article 696-6 du code de procédure pénale, qui subordonne l’extradition à l’engagement de ne ni poursuivre ni condamner l’extradé pour une infraction antérieure à la remise et différente de celle qui a motivé la demande, sous réserve des exceptions de l’article 696-34 — garanties de procédure et de droits de la défense devant le tribunal étranger, exclusion de toute peine contraire à l’ordre public français, précisions sur le régime de détention provisoire applicable à l’étranger. Si l’État requérant refuse ces garanties, votre défense dispose d’un argument fort pour demander à la chambre de l’instruction un avis défavorable ou au Gouvernement un refus : un État qui rejette la spécialité et les droits de la défense ne remplit pas les conditions légales de l’extradition, et l’article 696-4 du code de procédure pénale permet de refuser la remise quand la personne « serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense » ou quand le fait est puni « d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ». La remise temporaire n’est donc jamais un chèque en blanc : c’est un départ encadré, conditionnel et réversible, dont chaque condition doit être écrite, vérifiable et sanctionnée par un retour immédiat en cas de manquement.

Préparez enfin l’après-retour dès avant le départ. Si vous êtes poursuivi en France, organisez avec votre avocat pénaliste la poursuite de la procédure française pendant votre absence — demandes de renvoi d’audience, représentation par l’avocat, actes urgents — pour éviter qu’un jugement par défaut ne soit prononcé en France pendant que vous comparaissiez à l’étranger. Si vous purgez une peine française, saisissez le juge de l’application des peines pour faire constater la suspension ou les modalités de poursuite de l’exécution pendant la remise temporaire, et conservez tous les justificatifs de détention étrangère pour l’imputation. À votre retour en France, faites vérifier immédiatement votre situation : levée de l’écrou extraditionnel s’il n’a plus de cause, reprise de la procédure française là où elle s’était arrêtée, computation des délais. La Cour de cassation a ainsi jugé que la remise temporaire s’analyse en une mesure d’exécution dont les effets se purgent au retour, avec mise en liberté à l’issue — solution du 6 mai 2020 (n° 20-81.183) consultable sur le site de la Cour de cassation : à plus forte raison, tout maintien en détention après le retour doit reposer sur un titre français valable — condamnation française exécutoire ou nouvelle décision de la chambre de l’instruction — et non sur le seul souvenir de la demande étrangère.

B. Quels recours actionner à Paris et en Île-de-France quand la remise est demandée pendant votre affaire française ?

Face à une demande d’extradition qui percute vos poursuites ou votre peine françaises, quatre recours doivent être actionnés dans l’ordre, sans en négliger aucun. D’abord, la mise en liberté devant la chambre de l’instruction. « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 », énonce l’article 696-19 du code de procédure pénale, et la chambre statue « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande ». L’existence même de poursuites françaises sérieuses, auxquelles vous comparaissez régulièrement, constitue un argument de poids pour une mise en liberté sous contrôle judiciaire : votre ancrage dans la procédure française démontre que vous ne cherchez pas à fuir, et l’écrou extraditionnel prolongé pendant que la justice française elle-même vous laisse libre serait incohérent. Joignez à la demande les preuves de vos comparutions devant le juge français, vos justificatifs de domicile et d’activité, et l’attestation de votre avocat pénaliste sur le calendrier de la procédure française.

Ensuite, le contentieux de l’avis de la chambre de l’instruction. Quand vous refusez l’extradition, la chambre rend son avis motivé dans le mois de votre comparution, et cet avis peut être défavorable « si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente », comme le prévoit l’article 696-15 du code de procédure pénale. Le pourvoi contre cet avis « ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale » : faites donc relever par votre avocat, dès l’audience, chaque irrégularité — défaut d’information sur vos droits devant le procureur général, dossier étranger incomplet, absence de traduction, méconnaissance du contradictoire — car seules ces nullités ouvriront le pourvoi. Les vérifications sur l’identité des faits avec votre affaire française relèvent de ce contrôle : si la chambre omet de vérifier, par un complément d’information, si les faits étrangers sont les mêmes que ceux déjà jugés en France, sa décision encourt la censure, comme l’a montré la cassation partielle du 16 juillet 2026 (n° 26-83.852) consultable sur le site de la Cour de cassation. Troisième recours, le décret d’extradition : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois », rappelle l’article 696-18 du code de procédure pénale, et « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Pour contester utilement ce décret — moyens tirés de vos poursuites françaises pendantes, de l’absence de garanties de l’État requérant, du caractère politique des faits — reportez-vous à notre guide du décret d’extradition contesté devant le Conseil d’État, avec le délai, le référé-suspension et les moyens qui portent, et n’attendez pas : le mois de forclusion court dès la notification et le gracieux ne le suspend pas.

Quatrième levier, les délais impératifs de remise et l’arrestation provisoire. Si vous avez d’abord été arrêté provisoirement en urgence, avant la demande formelle, « La personne arrêtée provisoirement […] est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, […] le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 », selon l’article 696-24 du code de procédure pénale. Et si l’avis de la chambre est définitivement défavorable, « l’extradition ne peut être accordée » et la personne « si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté », comme le prévoit l’article 696-17 du code de procédure pénale — votre détention française pour une autre cause se poursuivant alors normalement, sans écrou extraditionnel. Enfin, quand l’extradition vise des faits à connotation politique, ajoutez à votre dossier notre analyse de l’exception du but politique pour contester l’avis et le décret de remise : la coexistence d’une affaire française et d’une demande étrangère à coloration politique renforce la demande de remise différée, le temps que la justice française tranche sereinement.

À Paris et en Île-de-France, ces recours se jouent devant des juridictions précises qu’il faut connaître. La chambre de l’instruction compétente est celle de la cour d’appel du lieu de votre arrestation : pour une interpellation à Paris ou en petite couronne, c’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avec un procureur général habitué aux gros dossiers d’extradition et des délais d’audiencement tendus — d’où l’importance de déposer vos pièces sur les poursuites françaises en cours dès la présentation devant le procureur général, dans les quarante-huit heures de l’arrestation, plutôt qu’au dernier moment. L’écrou extraditionnel s’exécute à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, et vos demandes de mise en liberté, de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique doivent intégrer les réalités franciliennes : justificatif de domicile en Île-de-France, employeur local, suivi socio-judiciaire accessible, audiences rapprochées devant le tribunal judiciaire de Paris pour l’affaire française. Mentionnez systématiquement dans vos écritures la juridiction française saisie de votre affaire — tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Bobigny ou de Créteil — avec le numéro de procédure et la prochaine date d’audience : un dossier parisien documenté, avec un calendrier judiciaire français imminent, rend concrète la demande de remise différée et crédibilise la proposition de remise temporaire, car le magistrat visualise l’affaire française qui attend son dénouement à quelques semaines ou quelques mois.

Conclusion

Être poursuivi ou condamné en France quand un État étranger demande votre extradition n’est pas une fatalité, c’est même, paradoxalement, une protection : la France juge d’abord ses propres affaires et ne livre qu’ensuite. Retenez l’essentiel : quand une procédure française est pendante pour des faits différents, exigez la remise différée jusqu’à la décision définitive ; quand vous purgez une peine française, la remise attend son exécution ; dans les deux cas, proposez si besoin la remise temporaire — un aller comparaître à l’étranger avec engagement écrit de retour — plutôt qu’une attente passive de plusieurs années ; et actionnez sans délai les quatre recours, mise en liberté, avis de la chambre de l’instruction, décret devant le Conseil d’État, délais impératifs de remise, en vous appuyant sur les textes et la jurisprudence cités dans cet article. Chaque semaine compte : les délais d’un mois contre le décret, de trente jours après l’arrestation provisoire et de sept ou vingt jours pour la remise sont impératifs, et une garantie non écrite avant un départ ne vaut rien. Faites constater votre affaire française par écrit, exigez l’engagement de renvoi avant toute remise temporaire, et ne partez jamais sans un avocat dans chaque pays.

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