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Droit à la déconnexion en 2026 : quand c’est vous qui vous connectez pendant votre arrêt maladie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Droit à la déconnexion en 2026 : quand c’est vous qui vous connectez pendant votre arrêt maladie

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Votre téléphone professionnel vibre pendant votre arrêt maladie. Un courriel du service, une notification automatique, un message d’un collègue qui demande où en est un dossier. Vous répondez, puis vous rouvrez votre poste pour valider une écriture, signer un document, arbitrer une prime. Quelques semaines plus tard, vous demandez à votre employeur des dommages-intérêts parce qu’il n’a jamais mis en place le moindre dispositif de déconnexion. La réponse que la chambre sociale de la Cour de cassation a donnée à cette situation le 25 mars 2026 est nette, et elle surprend : non, l’employeur ne manque pas automatiquement à son obligation dès lors que c’est vous qui avez pris l’initiative de vous connecter, que les messages reçus étaient pour la plupart des notifications automatiques et que rien ne démontrait une obligation de répondre immédiatement. C’est le sens de l’arrêt n° 300 FS-D du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-21.098, qui rejette la demande du salarié (lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Mais cette solution a un revers que le même droit énonce avec la même fermeté : quand c’est l’employeur qui vous fait travailler pendant que votre contrat est suspendu pour maladie, sa responsabilité est engagée et le préjudice s’indemnise. Tout se joue donc sur une ligne de partage concrète, l’initiative, et sur les preuves qui permettent de la situer. Autre réserve importante, souvent ignorée : travailler pendant un arrêt maladie vous expose aussi vis-à-vis de votre caisse d’assurance maladie, qui peut vous réclamer la restitution des indemnités journalières. Cet article explique ce qui a changé dans les usages, ce que l’arrêt du 25 mars 2026 dit exactement, quand l’employeur reste fautif au regard des arrêts de 2024, et ce que le salarié en arrêt doit faire, conserver et éviter.

I. Ce que l’arrêt du 25 mars 2026 dit vraiment

A. Une histoire ordinaire du travail connecté

L’affaire jugée le 25 mars 2026 ne met en scène ni une grande plateforme ni un logiciel de surveillance. Elle met en scène un usage devenu banal : un salarié qui ne décroche jamais vraiment. Selon l’arrêt attaqué, M. [F] avait été engagé en qualité de chargé d’affaires le 1er octobre 1998 par la société Firac et exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d’agence, avec le statut de cadre dirigeant. Licencié pour inaptitude le 4 novembre 2020, il avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes relatives à la rupture, parmi lesquelles une demande de dommages-intérêts pour non-respect par l’employeur de son droit à la déconnexion. Le noeud du dossier se situe pendant son arrêt de travail pour maladie : le salarié s’était connecté à son poste informatique professionnel, avait répondu à son adresse électronique et avait réalisé des missions en lien avec son poste, notamment des travaux sur les clôtures mensuelles de novembre et décembre 2019 puis de janvier 2020, la signature de deux contrats d’embauche et l’arbitrage de primes de ses collaborateurs. Il soutenait qu’aucun dispositif dédié au droit à la déconnexion n’avait été mis en place dans l’entreprise et que ces faits caractérisaient, à eux seuls, un manquement de l’employeur ouvrant droit à indemnisation. La cour d’appel de Besançon, par un arrêt du 28 mai 2024, l’avait débouté. Le pourvoi contestait cette solution par trois moyens ; la chambre sociale n’a examiné au fond que le deuxième, les premier et troisième moyens étant écartés sans motivation spéciale parce qu’ils n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen relatif à la déconnexion, la Cour approuve la cour d’appel et rejette le pourvoi. Le pourvoi articulait d’ailleurs sa critique en deux branches qui éclairent les dossiers futurs. Première branche : la cour d’appel aurait dû déduire le manquement du seul fait que le salarié avait été sollicité pendant son arrêt pour des missions identifiées, peu important qu’il s’y soit connecté de lui-même. Seconde branche : à supposer même une connexion spontanée, le fait de n’avoir mis en place aucun dispositif dédié et d’avoir laissé le salarié en arrêt se connecter et réaliser plusieurs missions, sans manifester la moindre opposition, caractérisait à lui seul la violation. La Cour rejette les deux : ni la sollicitation alléguée, dont les juges du fond n’avaient pas constaté le caractère contraignant, ni la passivité de l’employeur face à une initiative spontanée et ponctuelle ne suffisaient ici. Les salariés doivent en retenir une exigence concrète : alléguer une sollicitation ne suffit pas, il faut en rapporter la preuve, avec des écrits qui montrent une attente réelle de l’employeur et non une simple information reçue.

La fiche officielle du service public consacrée à cette décision, publiée le 13 avril 2026, résume la solution en ces termes : il n’y a pas de violation du droit à la déconnexion du salarié dès lors qu’il prend spontanément la décision de se connecter en dehors de ses heures de travail (lire la fiche d’actualité du service public). La promesse affichée par les outils modernes, travailler de partout et rester autonome, se heurte ici à ce qu’elle produit réellement : un salarié en arrêt qui continue de faire tourner la machine, puis qui découvre que sa propre activité a effacé le manquement qu’il reprochait à son employeur. Comprendre pourquoi exige de lire le critère retenu par la Cour, et non le seul résultat.

B. Le critère de l’initiative, et non le constat d’une connexion

La motivation de la Cour tient en un paragraphe qu’il faut citer en entier, car chaque membre de phrase compte pour les dossiers à venir : « L’arrêt, qui a constaté qu’aucun élément ne venait démontrer une obligation du salarié de traiter immédiatement les courriels reçus, dès lors qu’ils constituaient pour la plupart des notifications automatiques, le salarié ayant fait le choix de répondre en se connectant spontanément à son poste informatique professionnel pour ce faire et en réalisant des actions ponctuelles, n’encourt pas les griefs du moyen. » (lire l’arrêt du 25 mars 2026 sur le site de la Cour de cassation) Autrement dit, la Cour ne juge pas que l’absence de dispositif de déconnexion serait sans importance dans l’absolu ; elle juge que, dans ce dossier, les constatations des juges du fond ne caractérisaient pas un manquement. Trois éléments cumulatifs portent la solution. D’abord, la nature des messages : pour la plupart des notifications automatiques, qui ne portent pas en elles-mêmes une injonction de répondre. Ensuite, l’absence démontrée d’obligation de traitement immédiat : aucun élément ne venait démontrer que le salarié devait répondre sur-le-champ. Enfin, le choix du salarié : c’est lui qui a décidé de se connecter et de réaliser des actions, au demeurant ponctuelles. Le salarié faisait pourtant valoir deux arguments qui méritent d’être connus parce qu’ils reviendront dans d’autres dossiers. Premier argument : l’employeur n’avait mis en place aucun dispositif dédié à la mise en oeuvre du droit à la déconnexion, alors que le code du travail prévoit que « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale » font partie des thèmes de la négociation annuelle (lire l’article L. 2242-17 du code du travail), et qu’« A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique » (lire la suite de l’article L. 2242-17 du code du travail). Second argument : il avait bien été sollicité pendant son arrêt pour exécuter des missions précises. La Cour écarte l’ensemble : ni l’absence de charte ni la réalisation de missions à l’initiative du salarié ne suffisent, à elles seules, à caractériser le manquement. La leçon pratique est directe. Une connexion n’est pas une preuve. Ce qui compte, c’est de démontrer qui a décidé quoi : un message automatique qui informe n’équivaut pas à une consigne qui ordonne, et une réponse que vous choisissez d’envoyer n’équivaut pas à une réponse que l’on exige de vous. Les salariés qui se reconnaissent dans cette situation doivent donc déplacer leur attention du téléphone vers les écrits qui l’entourent : qui a écrit, à quelle heure, avec quel degré d’urgence, et avec quelles conséquences en cas de silence.

Il faut aussi mesurer ce que l’arrêt ne juge pas. La Cour ne dit pas qu’un employeur dépourvu de charte ou d’accord serait à l’abri dans tous les cas, et elle ne dit pas que la déconnexion serait un droit de second rang pendant l’arrêt maladie. Elle statue sur un pourvoi en rejet, au vu des constatations des juges du fond : c’est parce que rien ne démontrait une obligation de réponse immédiate et parce que les messages étaient pour l’essentiel automatiques que le manquement n’était pas caractérisé. Dans un dossier où le salarié produirait des consignes écrites, des relances pressantes ou des sanctions voilées en cas de silence, la même Cour appliquerait le même critère dans l’autre sens. La charge de la preuve pèse donc, en pratique, sur celui qui allègue : au salarié de rapporter des faits précis laissant supposer la sollicitation, à l’employeur de justifier ses dispositifs et ses consignes. Cette répartition commande toute la suite : les impressions ne comptent pas, les écrits comptent.

II. Ce que cette solution change pour le salarié en arrêt

A. Quand l’employeur reste fautif : le travail imposé pendant la suspension

L’arrêt du 25 mars 2026 ne blanchit pas les employeurs qui occupent leurs salariés en arrêt. Il trace une frontière, et de l’autre côté de cette frontière la jurisprudence récente est sévère pour l’employeur. Le 4 septembre 2024, la même chambre sociale a jugé, dans une affaire où l’employeur avait fait venir la salariée trois fois pendant son arrêt maladie de 2014-2015 pour accomplir une tâche professionnelle, que « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation » (lire l’arrêt du 4 septembre 2024 sur le site de la Cour de cassation). La cour d’appel, qui avait exigé la démonstration d’un préjudice spécifique, a vu sa décision censurée : dès lors que l’employeur fait travailler le salarié en arrêt, le manquement suffit à ouvrir droit à réparation. Un mois plus tard, le 2 octobre 2024, la chambre sociale a posé le principe dans des termes encore plus généraux : « l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur et se résout par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi » (lire l’arrêt du 2 octobre 2024 sur le site de la Cour de cassation). La précision finale a son importance : la salariée ne pouvait pas réclamer un rappel de salaire pour ces heures, seulement des dommages-intérêts, parce que le contrat était suspendu. La Cour vise à ce propos le droit commun de la responsabilité contractuelle : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (lire l’article 1231-1 du code civil) Le fondement de cette responsabilité est l’obligation de sécurité que le code du travail fait peser sur l’employeur : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » (lire l’article L. 4121-1 du code du travail), obligation mise en oeuvre « sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques » (lire l’article L. 4121-2 du code du travail). Faire travailler une personne dont l’état de santé justifie un arrêt, c’est méconnaître cette obligation, et le manquement s’apprécie indépendamment du zèle du salarié. Concrètement, la ligne de partage entre les deux séries d’arrêts se résume ainsi. Si votre employeur vous appelle, vous écrit pour exiger un résultat, vous confie une clôture, une signature ou un arbitrage pendant votre arrêt, ou s’il tolère en connaissance de cause que vous continuiez de traiter les dossiers, il vous fait travailler pendant une suspension : les arrêts de 2024 jouent en votre faveur. Si en revanche vous ouvrez vous-même votre messagerie, répondez de votre propre mouvement à des notifications automatiques et réalisez des actions ponctuelles sans qu’aucune consigne ni aucune urgence ne vous y contraigne, l’arrêt de 2026 jouera contre votre demande. Entre ces deux pôles s’étend une zone grise qui fera la matière des contentieux : le message du supérieur qui demande simplement où en est le dossier, la relance polie mais répétée, l’habitude installée de répondre vite, la crainte diffuse de déplaire. C’est dans cette zone que les preuves écrites départagent les versions. Un courriel qui dit un message qui réclame une validation le soir même pour une clôture urgente n’a pas la même portée qu’une notification automatique de l’intranet. Un appel passé à vingt-trois heures pour exiger une signature ne ressemble pas à une newsletter interne. Conservez les originaux, leurs heures d’envoi, leurs expéditeurs et leur libellé exact : c’est ce matériau, et non le simple relevé de vos connexions, qui permettra au juge de dire de quel côté de la ligne votre dossier se situe.

Cette zone grise mérite un test simple que chacun peut s’appliquer avant d’agir. Relisez le dernier message reçu pendant votre arrêt et posez-vous trois questions. Premièrement, ce message attend-il quelque chose de vous, et à quelle échéance : une information générale, ou une validation sans laquelle un dossier reste bloqué. Deuxièmement, que se passerait-il si vous ne répondiez pas : rien, ou un rappel, un reproche, une conséquence sur votre évaluation. Troisièmement, ce message s’adresse-t-il à vous nommément ou s’agit-il d’une diffusion automatique envoyée à toute l’équipe. Si les réponses penchent vers l’attente, l’urgence et le ciblage personnel, conservez précieusement ces écrits : ils dessinent une sollicitation. Si elles penchent vers l’information générale et l’automatisme, abstenez-vous de répondre et laissez l’arrêt suivre son cours : répondre transformerait une information subie en travail choisi, et ferait basculer votre dossier du côté défavorable de la ligne tracée le 25 mars 2026.

B. La conduite à tenir : ne pas travailler, se protéger, conserver les traces

La première règle surprend beaucoup de salariés consciencieux : pendant un arrêt de travail pour maladie, il ne faut pas travailler, même un peu, même pour rendre service, même pour ne pas laisser l’équipe dans l’embarras. La raison n’est pas seulement juridique au sens du contrat de travail ; elle est aussi financière et tient à vos indemnités. Le code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités journalières à plusieurs obligations du bénéficiaire, parmi lesquelles celle « De s’abstenir de toute activité non autorisée ; » (lire l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale), et il précise qu’« En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes » (lire la suite de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale). Autrement dit, les clôtures validées depuis votre canapé pendant l’arrêt peuvent vous coûter vos indemnités journalières si la caisse estime que vous avez exercé une activité non autorisée. La deuxième règle consiste à couper le cordon technique, par écrit. Demandez à votre employeur, dès le début de l’arrêt, la suspension de vos accès professionnels ou à tout le moins des consignes écrites de non-sollicitation : transfert de votre messagerie vers un collègue avec message d’absence, désactivation des notifications sur votre téléphone personnel, consigne donnée à l’équipe de ne pas vous appeler sauf urgence définie. Adressez cette demande par un écrit dont vous gardez la preuve, et conservez la réponse. Si l’employeur refuse ou reste silencieux, ce silence documenté pèsera dans l’appréciation ultérieure. Si au contraire l’employeur vous écrit pendant l’arrêt pour vous confier du travail, ne répondez pas sur le fond par un travail : répondez, une fois, par écrit, que vous êtes en arrêt, que votre contrat est suspendu et que vous ne traiterez le dossier qu’à votre reprise, sauf visite de reprise ou autorisation expresse du médecin. La troisième règle concerne le dispositif collectif. Vérifiez si un accord ou une charte de déconnexion existe dans votre entreprise et ce qu’elle prévoit : plages de non-utilisation des outils, droit de ne pas répondre, formation des managers. Le code prévoit en outre que la charte « prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques » (lire l’article L. 2242-17 du code du travail). Si aucun texte n’existe, signalez-le au comité social et économique lorsqu’il existe, ou à l’inspection du travail, toujours par écrit. Enfin, constituez dès maintenant le dossier que vous regretteriez de ne pas avoir dans six mois : captures et exports complets des messages reçus pendant l’arrêt avec leurs métadonnées, relevés de connexion si vous pouvez les obtenir, certificats médicaux et arrêts, échanges avec l’employeur sur la suspension des accès, témoignages de collègues sollicités eux aussi, notes précises des appels avec dates et heures. Si le dialogue avec l’employeur est rompu ou si les sollicitations persistent, faites vérifier sans attendre l’ensemble de ces pièces par un avocat en droit social à Paris pour les salariés en arrêt maladie, qui appréciera si votre situation relève de la connexion spontanée sans manquement ou du travail imposé pendant la suspension, chiffrera le préjudice et saisira si nécessaire la juridiction prud’homale. N’attendez pas la fin de l’arrêt pour agir : les écrits s’effacent, les messageries se purgent et les souvenirs se brouillent, alors que votre dossier se joue sur des phrases exactes et des heures précises.

Conclusion

Le téléphone qui vibre pendant un arrêt maladie n’est pas, à lui seul, une faute de l’employeur. Depuis l’arrêt du 25 mars 2026, le salarié qui se connecte de sa propre initiative pour répondre à des notifications automatiques, sans obligation démontrée de répondre immédiatement et pour des actions ponctuelles, ne peut pas déduire de ces seuls faits un manquement au droit à la déconnexion. Mais la solution inverse reste entière : l’employeur qui fait travailler un salarié dont le contrat est suspendu pour maladie engage sa responsabilité, et le seul constat de ce manquement ouvre droit à réparation. Entre les deux, tout repose sur l’initiative et sur la preuve : consigne ou notification, urgence exigée ou réponse choisie, tolérance organisée ou silence subi. La conduite la plus sûre pendant un arrêt tient en trois gestes : ne pas travailler, faire suspendre les accès par écrit, et conserver chaque message avec son heure et son auteur. C’est ce dossier précis, constitué au jour le jour, qui permettra de dire si votre employeur a manqué à son obligation de sécurité ou si c’est votre propre zèle qui a effacé sa faute.

Retenir enfin les repères datés de ce dossier : arrêt du 25 mars 2026 pour la connexion spontanée sans manquement, arrêts des 4 septembre et 2 octobre 2024 pour le travail imposé pendant la suspension, fiche du service public du 13 avril 2026 pour le résumé officiel. Chacune de ces dates correspond à une situation différente, et c’est la confrontation de votre situation à ces situations, pièces en main, qui dira si votre employeur a manqué à son obligation ou si votre propre initiative a effacé sa faute. Datez chaque pièce, gardez les originaux et ne mélangez jamais ce que vous avez reçu et ce que vous avez choisi de faire.

📄 Circulaire officielle