Votre père vivait à Paris, à Lyon ou à Nice, et vous vivez à Dubaï, à Montréal ou à New York. Le notaire français vous annonce des droits de succession en France sur l’appartement parisien, le compte-titres et parfois même sur des biens situés dans votre pays de résidence. De son côté, l’administration fiscale de votre État de résidence vous réclame à son tour un impôt sur ce que vous avez reçu. Vous vous demandez s’il faut payer deux fois, qui doit déposer la déclaration française quand l’héritier vit à l’étranger, dans quel délai agir, et comment contester si le fisc français refuse de tenir compte de l’impôt payé hors de France. Ce guide répond à ces questions pour le cas le plus fréquent dans notre clientèle patrimoniale : un défunt domicilié fiscalement en France et un héritier non-résident. La France taxe alors en principe l’ensemble des biens du défunt, où qu’ils se trouvent, dès lors que le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. L’État de résidence de l’héritier peut taxer lui aussi, selon son droit interne. Les conventions fiscales répartissent ensuite les droits d’imposer, et le droit français accorde une imputation de l’impôt étranger dans la limite de l’impôt français afférent aux biens étrangers. Le règlement européen sur les successions désigne par ailleurs la loi applicable et le juge compétent, ce qui conditionne le titre que la banque exige pour débloquer les fonds. Chaque étape est documentée par les textes en vigueur et des décisions vérifiées, avec les délais, les pièces et les recours concrets.
I. Défunt domicilié en France : quels biens l’héritier qui vit à Dubaï, à Montréal ou à New York doit-il déclarer en France ?
A. Pourquoi le domicile fiscal français du défunt rend-il tous ses biens imposables en France, même si l’héritier vit à l’étranger ?
Le point de départ est le premier cas prévu par l’article 750 ter du code général des impôts. Quand le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, tous les biens meubles et immeubles qu’il possédait, situés en France ou hors de France, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en France. La doctrine administrative confirme que le 1° de l’article 750 ter s’applique dès lors que le défunt avait son domicile fiscal en France, quel que soit le lieu du domicile de l’héritier, du donataire ou du légataire au jour de la transmission. Autrement dit, votre installation à Dubaï, à Montréal ou à New York ne fait pas sortir un seul bien de l’assiette française lorsque le défunt vivait fiscalement en France.
Ce premier cas se distingue des deux autres. Si le défunt vivait hors de France, la France ne taxe que les biens français : les droits restent dus à raison des seuls biens français, possédés directement ou indirectement, y compris fonds publics, parts d’intérêts, créances et valeurs mobilières françaises (2° de l’article 750 ter) Et si le défunt vivait hors de France mais que vous, héritier, êtes domicilié fiscalement en France, le troisième cas peut rattraper les biens étrangers. Dans notre hypothèse, c’est le premier cas qui s’applique : le défunt parisien ou lyonnais rend l’entier patrimoine taxable en France, appartement parisien, résidence secondaire, comptes bancaires français, portefeuille-titres, mais aussi compte ouvert à Dubaï, condominium de Montréal ou brokerage account de New York dès lors que ces biens dépendaient de la succession.
Le domicile fiscal du défunt se prouve par les critères de l’article 4 B : foyer en France, lieu du séjour principal, exercice d’une activité professionnelle en France, centre des intérêts économiques. La Cour de cassation donne la grille de lecture du foyer : « le foyer du contribuable, qui détermine le domicile fiscal, s’entend du lieu où l’intéressé habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte de séjours effectués temporairement ailleurs, en raison notamment des nécessités de sa profession » (Cass. com., 15 octobre 1996, n° 94-19.120, rejet). Concrètement, un défunt hospitalisé plusieurs mois hors de France, ou en déplacement professionnel prolongé, ne perd pas son domicile fiscal français si son habitation normale et ses attaches familiales restaient en France. À l’inverse, l’administration ne peut pas retenir un domicile français sur le seul fondement d’un bien conservé en France si le défunt avait réellement transféré son foyer et ses intérêts hors de France. Rassemblez les preuves du domicile réel du défunt : avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière d’occupation, factures d’énergie, relevés de présence, attestations de la résidence principale. Ces pièces servent deux fois : elles fondent l’assiette mondiale en France quand le domicile français est établi, et elles font échec à une taxation mondiale abusive quand le défunt avait réellement quitté la France.
Attention aux montages interposés. Les biens logés dans une société civile immobilière française, une holding ou un trust étranger restent atteints quand le défunt domicilié en France en était le propriétaire économique. Sur le visa de l’article 750 ter, la Cour de cassation juge : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242, cassation ; « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles »). Pour l’héritier de Dubaï ou de New York qui reçoit les actifs d’un trust constitué par le défunt français, l’enseignement est double : l’exigibilité peut naître au jour de la distribution, parfois après le décès, et le point de départ des délais comme la valeur à retenir se discutent à cette date. Signalez au notaire tout trust, toute fondation et toute police d’assurance-vie luxembourgeoise ou américaine : leur omission expose à un rehaussement avec intérêts et pénalités, tandis que leur déclaration documentée ouvre l’imputation de l’impôt étranger.
B. Quelle déclaration déposer en France, dans quel délai et avec quelles pièces quand on vit hors de France ?
L’héritier non-résident reste tenu de souscrire la déclaration de succession française. En pratique, c’est le plus souvent le notaire français qui l’établit et la dépose au service des impôts du domicile du défunt, mais la responsabilité du dépôt et du paiement pèse sur les héritiers. Le délai de l’article 641 du code général des impôts est de rigueur : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » Le défunt domicilié en France étant généralement décédé en France, comptez six mois à partir du jour du décès. La doctrine précise que ce délai est strict : il court en principe du jour du décès, sans que l’administration ait à prouver que les héritiers ont accepté la succession ou ont eu connaissance du testament. La Cour de cassation vise ce texte pour censurer les décisions qui s’en écartent : « Vu l’article 641 du Code général des Impôts » (Cass. com., 1er avril 1997, n° 95-13.181, cassation).
Vivre à Dubaï, à Montréal ou à New York ne suspend pas ce délai. Les distances rallongent pourtant chaque démarche : obtenir un acte de décès plurilingue, faire traduire et légaliser ou apostiller les actes d’état civil étrangers, prouver la qualité d’héritier selon une loi étrangère, recenser un compte à Dubaï ou un plan d’épargne américain, faire évaluer un bien de Montréal. Anticipez dès le premier mois : mandatez par écrit le notaire français, transmettez-lui une copie de votre pièce d’identité, de votre justificatif de domicile à l’étranger, de votre livret de famille et du testament s’il existe, et demandez-lui un calendrier écrit avec la date limite de dépôt. Si le délai ne peut pas être tenu, le notaire peut solliciter un paiement fractionné ou différé des droits et, en cas de contestation judiciaire des droits successoraux dans les six mois avec dessaisissement par un mandataire de justice, la jurisprudence admet que l’héritier dessaisi n’est pas en mesure de déposer tant que ses droits ne sont pas définitivement reconnus. Hors ce cas, le retard déclenche l’intérêt de retard et, passé un certain seuil, des majorations : déposez même incomplet avec des réserves plutôt que de laisser passer la date.
Le contenu de la déclaration doit refléter l’assiette mondiale du premier cas de l’article 750 ter : immeubles français avec leur valeur vénale au jour du décès, meubles meublants, comptes et placements français, mais aussi biens étrangers dépendant de la succession avec leur valeur convertie en euros au cours du jour du décès. Joignez les relevés bancaires étrangers, les attestations de solde au jour du décès, les avis d’imposition étrangers déjà reçus ou les preuves de l’impôt étranger en cours de liquidation, et l’acte notarié étranger ou le grant of probate américain quand il existe. La loi applicable à la succession se détermine selon le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix de la loi nationale par professio juris : notre pilier Le règlement européen sur les successions internationales : résidence habituelle, professio juris et réserve héréditaire détaille cette articulation et les titres que les banques exigent, certificat successoral européen ou acte de notoriété, avant de débloquer les fonds. Quand le défunt laisse des héritiers mineurs, un conjoint protégé ou une renonciation avec représentation, le tarif se calcule par parts : « Il se déduit de la combinaison de ces textes que les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219, cassation). Vérifiez donc chaque part, chaque abattement personnel prévu par l’article 779 du code général des impôts et le barème de l’article 777 du code général des impôts avant de signer : une erreur de part se paie au taux marginal le plus élevé.
II. Héritier à Dubaï, à Montréal ou à New York : comment payer sans double imposition et contester un refus du fisc ?
A. Comment obtenir l’imputation de l’impôt payé à Dubaï, au Canada ou aux États-Unis sur les droits français ?
La double imposition naît de la superposition des souverainetés : la France taxe l’entier patrimoine parce que le défunt vivait fiscalement en France, tandis que les Émirats, le Canada ou les États-Unis taxent selon leurs propres règles, impôt fédéral américain sur les estates des nonresident aliens pour les biens situés aux États-Unis, impôt canadien au décès réputé avec disposition présumée, droits émiratis ou frais locaux selon l’actif. L’article 784 A du code général des impôts apporte l’antidote de droit interne : l’impôt acquitté hors de France sur les biens étrangers compris dans l’assiette française s’impute sur les droits français. La doctrine décrit le mécanisme : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » Si l’impôt étranger n’est pas encore liquidé au jour du paiement français, la restitution intervient ensuite sur justification, ce qui suppose de conserver chaque quittance étrangère traduite.
Cette imputation est bornée : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » Concrètement, l’impôt new-yorkais payé sur le brokerage account ne s’impute que sur la fraction des droits français calculée sur ce compte, jamais sur les droits afférents à l’appartement parisien, et le reliquat éventuel n’est pas restituable. La cour d’appel de Paris vient d’en faire une application chiffrée : après avoir infirmé le jugement, elle « Fait droit à la demande de restitution complémentaire de Mme [Y] [N] et dit que l’Etat est tenu de lui restituer la somme de 73 718 euros » (CA Paris, pôle 5 chambre 10, 26 mai 2025, n° 22/17216). L’héritière soutenait que l’administration avait mal interprété l’article 784 A et que le texte ne posait que deux limites, le montant de l’impôt payé en France et les biens donnés situés hors de France. Retenez la méthode qui gagne : ventilez l’assiette actif par actif, calculez pour chaque bien étranger l’impôt français théorique qui s’y rapporte, et plafonnez l’imputation bien par bien avec les justificatifs de paiement étranger.
Les conventions fiscales conclues par la France modifient parfois ce droit commun. La France est liée aux États-Unis par une convention du 24 novembre 1978 en matière d’impôts sur les successions et les donations, à la Belgique et à plusieurs autres États par des conventions successorales dédiées, tandis qu’avec les Émirats arabes unis ou avec le Canada la couverture successorale est différente et doit se vérifier texte en main sur impots.gouv.fr avant toute démarche. La doctrine rappelle la primauté du traité : seul est imputable l’impôt perçu sur des biens imposables dans l’autre État d’après la convention et également imposables en France d’après cette même convention Vérifiez donc, pour chaque bien, le lieu d’imposition conventionnel : un bien imposable exclusivement dans un État selon la convention ne doit pas être taxé dans l’autre, et l’imputation ne joue que pour les biens doublement imposables selon le traité. Certaines conventions prévoient aussi des modalités spéciales de restitution : certaines conventions prévoient elles-mêmes les conditions de l’imputation et, le cas échéant, des modalités spéciales de restitution, notamment des délais propres au traité Notez ces délais conventionnels dans le calendrier du dossier : ils peuvent différer des délais internes de réclamation.
Le déblocage des fonds conditionne souvent le paiement. La banque française exige l’acte de notoriété, le certificat successoral européen quand la succession est européenne, et la preuve du dépôt de la déclaration ou du paiement des droits avant de libérer les sommes. La banque étrangère exige le titre local : probate ou letters testamentary à New York, homologation ou clearance canadienne, attestation de transfert à Dubaï. Coordonnez les deux notaires, français et local, sur une valeur unique par bien : une valeur de l’appartement parisien différente entre la déclaration française et un dossier étranger, ou deux valeurs du portefeuille américain selon le pays, discréditent l’ensemble et font rejeter l’imputation. Quand la trésorerie manque parce que les comptes sont bloqués, demandez le paiement fractionné ou différé des droits français sur justification du blocage, et payez au moins les droits incontestés pour stopper les intérêts sur cette part.
B. Que faire si le fisc refuse l’imputation, redresse la valeur ou taxe un bien exonéré par la convention ?
Le refus prend trois formes : rejet de l’imputation faute de justificatif reconnu, rehaussement de la valeur d’un bien français ou étranger, ou taxation d’un bien que la convention réservait à l’autre État. La première réponse tient dans la proposition de rectification : répondez dans le délai indiqué, bien par bien, avec la traduction assermentée des quittances étrangères, la preuve de la date du paiement étranger, le calcul de l’impôt français afférent au bien et le texte conventionnel applicable. Rappelez la règle de la doctrine sur l’ordre des paiements et le plafonnement bien par bien, et joignez le tableau de ventilation signé par le notaire. Un dossier chiffré, traduit et ventilé obtient plus souvent gain de cause qu’une contestation globale.
Si le redressement est maintenu, déposez une réclamation contentieuse auprès du service des impôts, dans les délais légaux à compter de l’avis de mise en recouvrement ou de l’acte contesté, en visant l’article 784 A, la convention applicable et les pièces de paiement étranger. Demandez le sursis de paiement pour la part contestée en constituant les garanties exigées : le sursis suspend le recouvrement forcé pendant l’instruction, mais les intérêts continuent de courir si la contestation échoue, d’où l’intérêt de payer l’incontesté et de garantir le reste. En cas de rejet de la réclamation, portez le litige devant le tribunal administratif pour les droits et pénalités, ou devant le tribunal judiciaire selon la nature de l’imposition, avec conclusions chiffrées reprenant la ventilation actif par actif et les décisions citées dans ce guide. Pour les montants importants relevant d’une convention, sollicitez en parallèle la procédure amiable prévue par le traité : l’autorité compétente française, saisie dans le délai conventionnel, dialogue avec son homologue étrangère pour éliminer la double imposition résiduelle. Cette voie ne remplace pas la réclamation interne et ses délais, menez les deux ensemble.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers d’héritiers expatriés. Première erreur : déclarer en France une valeur inférieure à celle déclarée à l’IRS américain, à l’ARC canadienne ou au service de Dubaï pour « optimiser » : l’administration française demande les dossiers étrangers en assistance administrative et le double jeu ruine la crédibilité du contribuable. Deuxième erreur : omettre le compte étranger du défunt en pensant qu’il échappe au fisc français : le premier cas de l’article 750 ter l’inclut dans l’assiette, et sa découverte tardive coûte intérêts et pénalités alors que sa déclaration spontanée ouvrait l’imputation. Troisième erreur : attendre la liquidation étrangère définitive avant de déposer en France : le délai de six mois court du décès, déposez à temps avec les éléments disponibles, mentionnez l’impôt étranger en cours de liquidation, puis demandez la restitution complémentaire sur justification, comme l’héritière qui a obtenu 73 718 euros devant la cour d’appel de Paris. Gardez une valeur unique et prouvée des deux côtés, payez l’incontesté, garantissez le contesté, et faites vérifier chaque citation et chaque calcul avant d’envoyer.
Conclusion
Quand le défunt vivait fiscalement en France et que vous vivez à Dubaï, à Montréal ou à New York, la France taxe l’entier patrimoine mondial en vertu du premier cas de l’article 750 ter, quel que soit votre lieu de résidence. La déclaration française se dépose dans les six mois du décès quand le défunt est décédé en France métropolitaine, avec l’inventaire mondial, les valeurs au jour du décès et les pièces étrangères traduites et légalisées. L’impôt payé hors de France sur les biens étrangers s’impute ensuite sur les droits français dans la limite de l’impôt français afférent à ces biens, sous l’empire de l’article 784 A et des conventions applicables, avec restitution du trop-payé sur justification. En cas de refus, répondez à la proposition de rectification bien par bien, réclamez dans les délais avec sursis de paiement garanti, saisissez le juge compétent et, pour les gros montants conventionnels, la procédure amiable. La réussite dépend de l’ordre des démarches : mandat écrit au notaire français dès le premier mois, valeur unique et prouvée des deux côtés de la frontière, dépôt français dans le délai de six mois même si la liquidation étrangère est en cours, annexe d’imputation chiffrée bien par bien avec quittances traduites, et contestation méthodique en cas de refus. Ces réflexes transforment une double imposition subie en une imputation obtenue.