Votre facture de réparation, vos frais de port, vos salaires d’équipage ou le solde du prix d’un bateau restent impayés. Le débiteur possède un navire, mais il ne paie pas, il menace de le vendre à un tiers ou de le faire repartir. La question devient directe : comment transformer cette coque en argent, puis comment passer devant les autres créanciers au moment du partage du prix.
La réponse tient en deux temps. D’abord la saisie-exécution du navire, avec un commandement de payer, une saisie, puis un jugement qui ordonne la vente forcée aux enchères. Ensuite la distribution du prix, où les privilèges maritimes décident de l’ordre de paiement. Un créancier sans privilège, ou qui oublie de former opposition, peut voir le prix partir vers d’autres, même si sa créance est certaine.
Cet article décrit le chemin complet : faire vendre, puis être payé. Il s’appuie sur le Code des transports en vigueur au 8 septembre 2026 et sur des décisions lues dans leur texte intégral, dont deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation et un jugement récent de vente forcée d’une vedette à Paris. Il distingue à chaque étape la règle, ses conditions, ses exceptions et sa conséquence pratique, avec les pièces à préparer et les erreurs qui font perdre le rang ou le prix.
Pour situer la démarche dans l’activité du cabinet en droit maritime, retenez l’idée centrale : la vente forcée purge, et seuls les créanciers qui ont formé opposition participent à la distribution. Tout le reste en découle.
I. Faire vendre le navire aux enchères : du titre exécutoire à l’adjudication
A. Obtenir la saisie-exécution puis le jugement de vente avec mise à prix
La saisie-exécution suppose un titre exécutoire. Un jugement définitif qui condamne le débiteur à payer une somme, une ordonnance ou un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ouvrent cette voie. Sans titre exécutoire, le créancier reste sur le terrain de la saisie conservatoire, qui immobilise mais ne vend pas. La jurisprudence récente rappelle d’ailleurs que, lorsque le navire a été redélivré par l’affréteur à son propriétaire, la saisie conservatoire sur allégation d’une créance contre l’ancien affréteur n’est possible que si la créance est assortie d’un privilège conférant un droit de suite. Autrement dit, immobiliser ne suffit pas, et vendre exige davantage : un titre, un débiteur saisi en exécution, puis un juge.
Le Code des transports pose le point de départ : « La saisie exécution d’un navire est précédée de la signification d’un commandement de payer. » Ce commandement vise la somme due en principal, intérêts et frais. Il est signifié au propriétaire ou au débiteur, puis la saisie est effectuée par procès-verbal. Dans une affaire parisienne récente, le créancier avait obtenu le 3 octobre 2024 la condamnation des deux propriétaires d’une vedette à lui payer 31 140 euros pour le solde du prix de vente, plus 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le 6 juin 2025, il a fait signifier un commandement pour 20 935,94 euros en principal, intérêts et frais, puis a fait saisir le navire par procès-verbal du 10 juin 2025, avant de dénoncer la saisie et d’assigner devant le juge de l’exécution par acte du 12 juin 2025. Le jugement du 15 septembre 2025 du juge de l’exécution de Paris (RG 25/81092) retrace cette chronologie avec précision et en déduit que, la saisie étant régulière et les sommes toujours dues, la vente sera ordonnée.
Le même schéma se retrouve devant le juge de l’exécution de Tarascon dans un dossier de 2026 : une société de services maritimes obtient un jugement du tribunal de commerce qui condamne une société propriétaire d’un navire à payer 3 140,83 euros outre intérêts, fait signifier le titre début janvier 2026, délivre un commandement de payer aux fins de saisie de navire le 16 janvier 2026, fait dresser un procès-verbal de saisie-exécution le 19 janvier 2026, puis assigne le 22 janvier 2026 devant le juge de l’exécution pour voir constater la régularité de la saisie, ordonner la vente aux enchères publiques, fixer la mise à prix et dire que le prix sera consigné et distribué selon les rangs. La régularité formelle, le titre définitif, l’impayé persistant et l’indisponibilité du navire conditionnent l’ordre de vente.
Le jugement qui ordonne la vente n’est pas une simple autorisation. Le Code dispose que « La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente. » Le texte réglementaire précise que, « Aux termes de l’article R 5114-29 du code des transports, le juge de l’exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de vente du navire saisi. » Si aucune offre n’est portée au jour fixé, le juge détermine par jugement un nouveau jour d’enchères sur une mise à prix inférieure, également fixée par jugement. Il constate ensuite la vente dans un jugement qui met fin à l’instance.
En pratique, la mise à prix est adossée au montant de la créance et à la valeur vénale estimée. Pour la vedette parisienne, le créancier demandait une mise à prix de 40 000 euros alors que le solde restant dû atteignait 20 935,94 euros. Le juge a estimé « raisonnable de fixer la mise à prix à 40 000 euros » compte tenu du principal, des intérêts et des frais, avec baisse d’un quart en l’absence d’enchères. L’audience de vente a été fixée au 13 novembre 2025 à 15h30 au tribunal judiciaire de Paris, avec publication ordonnée. Dans le dossier de Tarascon, la mise à prix proposée était de 2 500 euros pour un bateau de type day-boat, avec consignation du prix à la Caisse des dépôts et consignations et distribution selon les rangs. L’écart entre ces deux mises à prix montre que le juge ajuste au navire et à la dette, sans barème automatique.
Pendant la procédure, le navire saisi ne peut pas quitter le port. Le Code prévoit que « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » Si le navire autorisé à sortir ne rejoint pas son port à l’expiration du délai, la garantie est acquise aux créanciers, sous réserve du jeu de l’assurance en cas de sinistre couvert. Cette règle verrouille l’assiette : le créancier qui a saisi ne doit pas découvrir un quai vide le jour de l’audience. Si le débiteur demande une autorisation de voyage, exigez une garantie réellement suffisante, un itinéraire précis et un délai strict, avec justification écrite.
Le lieu et la forme de la vente gardent une souplesse encadrée. La loi dispose que « La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge. » Le juge peut toutefois ordonner que la vente ait lieu devant une autre juridiction, en l’étude et par le ministère d’un notaire, par un courtier, ou en tout autre lieu du port où se trouve le navire. Pour un navire immobilisé loin du tribunal, cette souplesse évite des frais de déplacement disproportionnés et favorise les enchères d’acheteurs locaux. Demandez le lieu le plus vendeur, pas le plus commode pour le seul créancier poursuivant : une vente déserte conduit à une baisse de mise à prix, donc à un prix distribuable plus faible.
Les pièces à réunir dès le départ sont simples et décisives : titre exécutoire avec signification, décompte actualisé en principal, intérêts et frais, commandement de payer signifié, procès-verbal de saisie, dénonciation et assignation devant le juge de l’exécution dans les délais, attestation d’immatriculation ou de francisation du navire, estimation de valeur, projet de mise à prix et de conditions de vente, justificatifs de publicité. Toute faille sur la signification ou sur l’identité du navire retarde la vente de plusieurs mois. Faites vérifier le nom, le modèle, l’année, le numéro d’immatriculation et le numéro CIN ou de francisation, comme le fait le jugement parisien pour la vedette dénommée MILLE, immatriculée ST F6581.
B. Adjuger, consigner le prix et purger les droits sur le navire
L’adjudication produit deux effets majeurs : elle transfère la propriété au plus offrant et elle prépare la purge des droits qui pesaient sur le navire. Le prix ne transite pas par les mains du créancier poursuivant. La loi impose que « L’adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations. » À défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit. L’adjudicataire défaillant reste tenu, outre d’éventuels dommages et intérêts, de la différence entre son enchère et le prix de revente si celui-ci est moindre, ainsi que des frais. Cette consignation protège tous les créanciers : le prix devient une somme à distribuer selon les rangs, pas une remise directe au premier arrivé.
La vente en justice éteint les privilèges qui grevaient le navire. Le Code énonce qu’ils sont éteints, indépendamment des modalités d’extinction des obligations, « Par la vente du navire en justice » ainsi que par la confiscation pour infraction douanière, de police ou de sûreté, ou, en cas de transfert volontaire, deux mois après la publication de l’acte. Concrètement, l’acheteur reçoit un navire purgé, ce qui rend la vente attractive et soutient le prix. Le revers existe pour les créanciers : après la vente en justice, il ne reste que le prix consigné. Celui qui n’a pas formé opposition à temps ne participe pas à la distribution, même avec une créance privilégiée sur le papier.
Le Code organise aussi le sort des revendications de propriété. Il prévoit qu’« Une fois le bien adjugé, les demandes en distraction sont converties de plein droit en opposition à la délivrance des sommes provenant de l’adjudication. » Une personne qui prétendait être propriétaire d’un bien saisi avec le navire ne peut plus faire échec à l’adjudication après coup : sa demande devient une opposition sur le prix. Pour le créancier, l’enseignement est clair : identifiez avant l’audience ce qui appartient vraiment au débiteur et ce qui pourrait être revendiqué, afin d’éviter une contestation qui capte une part du prix.
Un dernier effet concerne l’exploitation : « L’adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine, sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit. » L’acheteur repart avec un navire libre de commandement, tandis que le capitaine conserve un recours indemnitaire contre son ancien employeur. Si vous êtes capitaine avec des salaires impayés, cette règle ne supprime pas votre créance : elle vous renvoie vers le prix, où vos salaires bénéficient d’un privilège de rang élevé, à condition de former opposition et de justifier le contrat d’engagement.
En pratique, surveillez trois points après l’adjudication : la consignation effective et sans frais à la Caisse des dépôts, la résolution de plein droit en cas de défaillance avec la différence mise à la charge du fol enchérisseur, et la conversion automatique des distractions en oppositions sur le prix. Demandez au greffe ou au rédacteur de la vente une attestation de consignation, conservez la preuve de votre opposition, et préparez le dossier de distribution sans attendre la fin des délais de contestation.
II. Être payé sur le prix : privilèges, rangs et oppositions
A. Identifier les créances privilégiées et leur ordre de paiement
Seuls les créanciers ayant formé opposition participent à la distribution. La loi est lapidaire : « Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition. » L’opposition est donc le geste vital. Elle se forme entre les mains de l’adjudicataire ou du dépositaire du prix, avec un montant, un fondement et des pièces. Sans elle, même le meilleur privilège reste théorique. Avec elle, le créancier entre dans l’ordre où son rang lui donne une chance réelle d’être payé avant les chirographaires et souvent avant les hypothécaires.
Les privilèges maritimes priment les hypothèques, quel que soit le rang d’inscription de celles-ci. Les créanciers peuvent aussi invoquer les privilèges du droit commun, mais le Code précise que « les créances ainsi privilégiées ne prennent rang qu’après les hypothèques, quel que soit le rang d’inscription de celles-ci. » La hiérarchie se lit donc ainsi : d’abord les privilèges maritimes de l’article L. 5114-8 du code des transports, puis les hypothèques maritimes selon leur inscription, puis les privilèges de droit commun. Dans l’affaire jugée le 9 décembre 2020 par la chambre commerciale (pourvoi n° 18-22.477), le conflit opposait justement un créancier hypothécaire à des sociétés qui se prétendaient titulaires de créances privilégiées sur un navire affrété coque nue puis sous-affrété au voyage. La Cour a refusé de valider des privilèges affirmés sans rattachement précis aux cas légaux, ce qui montre que le rang ne se décrète pas : il se prouve poste par poste.
Le siège des privilèges maritimes est l’article L. 5114-8. Il dispose que « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage » six catégories de créances. Ces six catégories sont, dans l’ordre du texte : les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix ; les droits de tonnage ou de port, taxes publiques de même nature, frais de pilotage, frais de garde et de conservation depuis l’entrée dans le dernier port ; les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord ; les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes ; les indemnités pour abordage ou autres accidents de navigation, dommages aux ouvrages d’art, lésions corporelles aux passagers et équipages, pertes ou avaries de cargaison ou de bagages ; les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, y compris les actes du consignataire qui pourvoit aux besoins normaux du navire à la place du capitaine.
Chaque catégorie a ses conditions. Les frais de justice couvrent les débours exposés pour parvenir à la vente et à la distribution, pas l’ensemble des honoraires libres. Les droits de port et frais de garde ne sont privilégiés que depuis l’entrée dans le dernier port, ce qui exclut les vieilles factures d’escales antérieures. Les créances des gens de mer exigent un contrat d’embarquement et un service à bord, avec un régime dérogatoire qui étend l’assiette : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 5114-8, le privilège prévu au profit des personnes engagées à bord du navire porte sur l’ensemble des frets dus pour tous les voyages effectués au cours du même embarquement. » Les rémunérations de sauvetage et d’assistance supposent une opération réelle d’aide au navire en danger, avec un résultat utile, et la contribution aux avaries communes suppose un sacrifice volontaire et raisonnable pour le salut commun, constaté par une procédure de règlement. Les indemnités d’abordage ou d’accident exigent une faute ou un fait générateur établi et un lien direct avec le navire saisi. Les créances du capitaine hors du port d’attache exigent trois éléments cumulatifs : un contrat ou une opération passé hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de conservation ou de continuation du voyage.
L’assiette ne se limite pas à la coque. Le privilège porte aussi sur le fret du voyage pendant lequel la créance est née et sur les accessoires acquis depuis le début du voyage. Le Code permet d’exercer le privilège sur le fret « tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire », et il en va de même pour les accessoires. Les accessoires visés sont définis strictement : « Les accessoires du navire et du fret visés à l’article L. 5114-8 sont » les indemnités dues au propriétaire pour dommages matériels non réparés ou perte de fret, les indemnités pour avaries communes représentant de tels dommages ou pertes, et les rémunérations dues au propriétaire pour assistance ou sauvetage jusqu’à la fin du voyage, déduction faite des parts du capitaine et des personnes au service du navire, le prix du passage étant assimilé au fret. En revanche, « Ne sont pas considérés comme accessoires du navire ou du fret les indemnités dues au propriétaire en vertu de contrats d’assurance, ni les primes, subventions ou autres subsides de l’Etat ou des collectivités publiques. » Un créancier ne peut donc pas étendre son privilège à l’indemnité d’assurance corps du navire : il doit saisir le navire, le fret encore dû ou les accessoires légaux, pas la police d’assurance.
L’ordre entre privilèges maritimes obéit à des règles propres. Le principe est que « Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l’ordre où elles sont énumérées à l’article L. 5114-8. » Les frais de justice passent donc avant les droits de port, qui passent avant les salaires, puis le sauvetage, puis l’abordage, puis les contrats du capitaine. À l’intérieur de chaque numéro, les créances viennent en concurrence et, en cas d’insuffisance du prix, sont payées en proportion de leur montant. Deux exceptions inversent la chronologie au sein des numéros 4 et 6 : les créances de sauvetage et d’avaries communes, ainsi que les créances nées des contrats du capitaine, sont payées par préférence dans l’ordre inverse des dates où elles sont nées, car la dernière avance a souvent sauvé les précédentes. Les créances nées d’un même événement sont réputées nées en même temps. Enfin, « Les créances privilégiées de chaque voyage sont préférées à celles du voyage précédent. » Le dernier voyage prime l’avant-dernier, sauf pour les créances issues d’un contrat unique d’engagement couvrant plusieurs voyages, qui prennent toutes rang avec le dernier voyage.
La Cour de cassation applique ces textes avec rigueur. Dans l’arrêt du 9 décembre 2020 précité, elle vise l’article L. 5114-8 et rappelle que sont notamment privilégiés les droits de port et frais de garde depuis l’entrée dans le dernier port, les créances des gens de mer et les créances issues des contrats du capitaine hors du port d’attache pour les besoins réels de conservation ou de continuation. Elle casse pour défaut de base légale parce que la cour d’appel s’était contentée de motifs généraux : dépenses exposées pour le compte du propriétaire ou de l’affréteur, nécessaires au fonctionnement et à la maintenance, demandées par le capitaine sur injonction judiciaire de poursuivre le voyage. La Cour juge ces motifs « impropres à justifier que les créances invoquées » fussent des créances privilégiées, dès lors que l’arrêt ne précisait ni les transmissions de privilèges des autorités portuaires ou de l’équipage au titre des 2° et 3°, ni en quoi les autres créances relevaient du 6°, alors que le capitaine s’était borné à demander à deux sociétés d’engager des dépenses sur mandat judiciaire, sans passer lui-même les contrats en vertu de ses pouvoirs légaux comme l’exige le texte. La leçon est directe : détaillez chaque facture, son auteur initial, sa date, son voyage, sa transmission éventuelle et son rattachement à un numéro précis de l’article L. 5114-8. Un tableau global et des affirmations générales ne suffisent pas.
Le même arrêt apporte une seconde mise en garde sur le droit de suite. La Cour énonce que « le fait qu’une créance soit assortie d’un privilège maritime ne confère, en soi, au titulaire de cette créance aucune action personnelle en paiement contre le propriétaire du navire », surtout quand le propriétaire avait remis le navire en charte coque nue et s’était dessaisi de la gestion nautique et commerciale. Le privilège donne un droit de préférence sur le prix et un droit de suite sur le navire, pas une condamnation automatique du propriétaire à payer la dette d’un affréteur. Si votre débiteur est l’affréteur et non le propriétaire, vérifiez si vous disposez d’une action personnelle contre lui par contrat ou gestion d’affaires, et si votre privilège vous permet de suivre le navire entre les mains du propriétaire ou de l’acquéreur.
L’arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-11.520) prolonge cette logique pour la saisie conservatoire après affrètement. La Cour y juge désormais que, dans le cas d’un affrètement avec remise de la gestion nautique, lorsque l’affréteur répond seul d’une créance maritime relative au navire, le créancier peut saisir ce navire, mais qu’une telle saisie n’est plus possible lorsque, à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite. Elle vise les articles 3 et 9 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et rappelle le revirement du 4 octobre 2005 : la saisie d’un navire qui n’appartient plus au débiteur exige une créance privilégiée au sens de la loi du for. Pour la vente forcée, l’enseignement est symétrique : si le navire a changé de mains après la naissance de votre créance, votre dossier de distribution ne tient que par un privilège avec droit de suite, prouvé au sens de la loi française.
Concrètement, bâtissez un dossier d’opposition en trois couches. Première couche : la créance elle-même, avec contrat, factures, bons de commande, relevés de salaires, rapports de sauvetage ou de réparation, et décompte actualisé. Deuxième couche : le privilège, avec le numéro exact de l’article L. 5114-8, le voyage concerné, les dates, et la preuve que les conditions de ce numéro sont remplies. Troisième couche : le rang, avec l’articulation entre voyages, la concurrence au sein du même numéro et la proportion en cas d’insuffisance. Joignez l’opposition formée en temps utile, la preuve de sa réception et l’état des inscriptions hypothécaires pour situer les hypothécaires derrière vous. Un créancier de soutes, un chantier de réparation ou un équipage qui produit ce triptyque augmente nettement ses chances d’être payé en premier.
B. Agir vite et sans faute : opposition, preuve et distribution du prix
Le piège le plus fréquent est l’inaction après la vente. Certains créanciers attendent le jugement de distribution en pensant que le juge les appellera. Le texte ne laisse aucun doute : sans opposition, pas de part. Formez opposition dès que la saisie-exécution est connue, et au plus tard avant la distribution, entre les mains du dépositaire du prix, en visant le navire, le numéro de procédure et le montant réclamé en principal, intérêts et frais. Renouvelez-la si la procédure change de dépositaire et conservez la preuve de dépôt. Si vous apprenez la vente par la publicité légale, ne discutez pas la mise à prix sans former en parallèle votre opposition : contester la mise à prix ne remplace pas l’opposition au paiement.
Le deuxième piège est la preuve approximative du privilège. L’arrêt de 2020 montre qu’une cour d’appel ne peut pas constater des créances privilégiées sans dire quelles dépenses entrent exactement dans le champ du privilège. Pour chaque ligne de votre mémoire, indiquez qui a engagé la dépense initiale, à quelle date, dans quel port, pour quel voyage, sur ordre de qui et en vertu de quels pouvoirs. Si vous invoquez une transmission de privilège, par exemple parce que vous avez payé les salaires de l’équipage ou les droits de port à la place du débiteur, produisez la quittance subrogative ou l’acte de cession, avec les bulletins de paie ou les avis portuaires d’origine. Si vous invoquez le 6° de l’article L. 5114-8, prouvez que le capitaine a passé lui-même le contrat hors du port d’attache en vertu de ses pouvoirs légaux pour les besoins réels de conservation ou de continuation, pas seulement qu’il a demandé à une société d’avancer des fonds sur autorisation judiciaire étrangère.
Le troisième piège est la confusion entre créancier du propriétaire et créancier de l’affréteur. Si le navire était affrété coque nue, le propriétaire s’est dessaisi de la gestion nautique et commerciale. Vos avances pour les soutes, l’avitaillement ou les réparations pendant l’affrètement n’engagent pas automatiquement le propriétaire à titre personnel, même si elles étaient nécessaires au voyage. Votre privilège peut suivre le navire, mais votre action en paiement doit viser le bon débiteur. L’arrêt de 2020 refuse la gestion d’affaires quand le gérant a agi dans son seul intérêt commercial et non dans celui du maître de l’affaire, et il refuse l’action personnelle contre le propriétaire dessaisi. Vérifiez vos contrats : charte-partie, sous-affrètement, mandat du capitaine, ordres de l’affréteur. Assignez le débiteur contractuel et faites valoir le privilège sur le navire à titre de garantie réelle, sans mélanger les deux plans.
Le quatrième piège concerne le fret et les accessoires. Le privilège sur le fret ne survit que tant que le fret est encore dû ou entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire. Si le fret a déjà été versé à l’armateur et dissipé, l’assiette a disparu. Agissez par opposition entre les mains du détenteur du fret avant tout paiement, et demandez au juge des mesures de conservation. Pour les accessoires, limitez-vous à la liste légale et n’espérez pas capter l’indemnité d’assurance : le Code exclut expressément les indemnités d’assurance, primes et subventions. Si le navire a coulé puis a été renfloué avec une indemnité d’assurance, votre privilège ne s’étend pas à cette indemnité. Ciblez le navire renfloué lui-même, le fret restant dû ou les rémunérations d’assistance dues au propriétaire jusqu’à la fin du voyage.
La distribution suit ensuite l’ordre des rangs. Les frais de justice de vente et de distribution sont payés en premier, puis les droits de port du dernier port, les salaires de l’équipage, le sauvetage et les avaries communes, l’abordage et les dommages, puis les contrats du capitaine, avec les règles d’inversion chronologique et de préférence du dernier voyage déjà décrites. Les hypothécaires viennent après ces privilèges, selon leurs inscriptions, puis les privilèges de droit commun, puis les chirographaires au marc le franc. En cas d’insuffisance à l’intérieur d’un même numéro, chacun reçoit une part proportionnelle. Préparez un projet de distribution chiffré : montant total consigné, frais prélevés, créances par numéro, prorata simulé. Un juge reçoit mieux un tableau vérifiable qu’une simple affirmation de priorité.
Deux situations particulières appellent une vigilance accrue. D’abord la pluralité de voyages : si votre créance se rattache à l’avant-dernier voyage alors qu’un concurrent se rattache au dernier, il vous prime même si votre facture est plus ancienne et plus élevée, sauf contrat unique d’engagement couvrant plusieurs voyages. Rattachez chaque créance à son voyage avec les connaissements, manifestes et relevés d’escale. Ensuite la vente volontaire intervenue avant la saisie : les privilèges s’éteignent deux mois après la publication de l’acte de transfert volontaire. Si vous laissez passer ce délai sans saisir ni former opposition, le droit de suite s’éteint et l’acquéreur de bonne foi est à l’abri. Surveillez les publications de mutation et agissez dans les deux mois.
Pour les gens de mer, le dossier doit comprendre le contrat d’engagement, les bulletins de paie, le rôle d’équipage et le relevé des périodes d’embarquement, car leur privilège porte sur l’ensemble des frets de l’embarquement. Pour les ports, pilotes et gardiens, joignez les avis d’entrée au dernier port, les factures de pilotage, garde et conservation, avec les preuves de paiement ou d’avance. Pour le sauveteur, joignez le rapport d’opération, la preuve du danger, du résultat utile et du montant réclamé. Pour la victime d’abordage, joignez le rapport de mer, le protêt, les constats, les expertises et le jugement sur les responsabilités si le partage est discuté. Pour le fournisseur ou réparateur du capitaine hors du port d’attache, joignez le contrat passé par le capitaine, la preuve de ses pouvoirs, la localisation hors port d’attache et la nécessité réelle pour la conservation ou la continuation.
Enfin, ne négligez pas l’articulation avec la saisie conservatoire antérieure. Si vous aviez saisi à titre conservatoire avant d’obtenir votre titre, convertissez sans délai en saisie-exécution après le titre, avec un nouveau commandement et une nouvelle saisie régulière. La saisie conservatoire ne donne pas un rang de distribution : seule l’opposition dans la vente forcée ouvre la part. Et si le navire a été redélivré entre-temps à son propriétaire, relisez l’arrêt du 19 novembre 2025 : sans privilège conférant un droit de suite, la saisie conservatoire tardive sera rétractée, et la vente forcée contre le propriétaire pour la dette de l’ancien affréteur échouera. Dans ce cas, poursuivez l’affréteur sur ses autres biens et ne misez sur le navire que si votre privilège suit réellement la coque.
Conclusion : vendre ne suffit pas, il faut être admis à la distribution
La vente forcée transforme le navire en prix consigné et purge les droits qui le grevaient. Elle ne paie que les créanciers qui ont formé opposition, dans l’ordre des privilèges maritimes, puis des hypothèques, puis des privilèges de droit commun. Les textes applicables au 8 septembre 2026 sont stables : commandement préalable, jugement fixant mise à prix et conditions, enchères publiques avec souplesse de lieu, consignation sans frais à la Caisse des dépôts, résolution de plein droit à défaut de paiement, extinction des privilèges par la vente en justice, conversion des distractions en oppositions, liste fermée des privilèges et règles de rang entre voyages et à l’intérieur de chaque catégorie.
La jurisprudence resserre la preuve : pas de privilège sans rattachement poste par poste à l’article L. 5114-8, pas d’action personnelle contre le propriétaire dessaisi du seul fait du privilège, pas de saisie après redélivraison sans privilège avec droit de suite. Les juges des saisies, à Paris en 2025 comme à Tarascon en 2026, ordonnent la vente quand le titre est définitif, la saisie régulière et la dette impayée, avec une mise à prix raisonnable et des conditions publiées. Tout l’enjeu se déplace alors vers la distribution : opposition en temps utile, dossier en trois couches avec créance, privilège et rang, et projet chiffré qui aide le juge à vous placer en tête.
Si une facture maritime reste impayée et qu’un navire est à quai, faites vérifier sans attendre le titre, la qualité de débiteur, le voyage concerné et le numéro de privilège mobilisable. Une opposition bien libellée et un rang démontré valent mieux qu’une saisie tardive ou qu’un privilège affirmé sans pièces.
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Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit maritime.