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Navire bloqué au port : saisie conservatoire, vente forcée et mainlevée — se faire payer au bon rang ou repartir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire bloqué au port : saisie conservatoire, vente forcée et mainlevée — se faire payer au bon rang ou repartir

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Un navire à quai, un huissier qui signifie une saisie à la capitainerie, puis plus rien ne bouge : le navire ne peut plus appareiller, les soutes se vident, l’équipage attend et chaque jour d’immobilisation coûte de l’argent. Pour le créancier impayé — fournisseur de soutes, réparateur, ancien affréteur, membre d’équipage — la saisie du navire constitue souvent le seul moyen de pression efficace contre un débiteur dont les actifs naviguent d’un port à l’autre. Pour le propriétaire ou l’exploitant, chaque heure d’immobilisation représente une perte d’exploitation et un risque commercial majeur : il faut obtenir la mainlevée ou, à défaut, limiter la casse et préparer la défense au fond.

Le droit français organise cette confrontation en deux temps bien distincts. D’abord la saisie conservatoire, mesure d’attente qui immobilise le navire sans le vendre, sur simple autorisation du juge. Ensuite, pour le créancier muni d’un titre exécutoire, la saisie-exécution, qui conduit à la vente forcée aux enchères puis à la distribution du prix entre les créanciers selon un ordre strict de privilèges. Entre les deux, des portes de sortie existent : garantie bancaire contre mainlevée, autorisation judiciaire d’appareiller pour un voyage déterminé, contestation de la saisie devant le juge de l’exécution.

Cet article décrit la chaîne complète, telle qu’elle résulte du code des transports, du code des procédures civiles d’exécution et de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, éclairée par trois arrêts récents de la Cour de cassation rendus en 2025. Il donne aux deux camps — créancier saisissant et propriétaire saisi — les réflexes procéduraux des premières heures, les délais impératifs et les erreurs qui font perdre une saisie ou une mainlevée.

I. La saisie conservatoire : immobiliser le navire ou en sortir vite

A. Faire autoriser et pratiquer la saisie : le créancier n’a qu’une créance à rendre vraisemblable

La saisie conservatoire d’un navire obéit à un régime dérogatoire au droit commun, partagé entre le code des transports, la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et, à titre supplétif, le code des procédures civiles d’exécution. Aux termes de l’article L5114-22 du code des transports : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » La formule reprend, en l’assouplissant pour la matière maritime, le principe de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur ». Concrètement, le juge n’exige pas la preuve définitive de la créance : il suffit qu’elle paraisse fondée, pièces à l’appui — factures de soutes, décomptes de surestaries, bulletins de paie, charte-partie, constats d’avarie.

Le juge compétent pour autoriser la mesure est celui du lieu où elle doit s’exécuter : l’article R5114-16 du code des transports dispose que « Le juge territorialement compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu de l’exécution de la mesure ». En pratique, il s’agit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire du port où le navire fait escale. La rapidité est déterminante : un navire en escale technique peut repartir en quelques heures, et la requête doit être prête avant son arrivée — projet d’ordonnance, pièces de créance, élection de domicile sur place.

Lorsque la créance est maritime au sens de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, le créancier bénéficie d’un atout considérable. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (chambre commerciale, pourvoi n° 24-12.424, arrêt n° 414 F-B), que « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte ». Dans cette affaire, la cour d’appel de Montpellier avait ordonné la mainlevée au motif que la créance ne paraissait pas suffisamment fondée en son principe au sens de l’article L5114-22 ; la Cour de cassation a censuré cette décision pour refus d’application des articles 1 et 2 de la Convention et fausse application du code des transports. L’enseignement est net : pour une créance maritime — dommages et intérêts nés de l’exploitation du navire, prix de soutes, salaires, assistance, abordage — le juge de l’autorisation ne rejoue pas le procès au fond. Il vérifie l’allégation, pas la certitude.

Une fois l’ordonnance obtenue, l’huissier doit respecter un formalisme rigoureux, sanctionné par la nullité. L’article R5114-18 du code des transports exige que l’acte de saisie contienne, à peine de nullité : la mention de l’autorisation du juge, annexée à l’acte ; les nom, prénom et domicile du créancier ; la somme réclamée en principal, intérêts et frais ; et l’élection de domicile du créancier dans le lieu où le navire est amarré. L’article R5114-19 du même code ajoute que « L’acte de saisie est notifié à la capitainerie du port ». Cette notification produit l’effet d’immobilisation : la capitainerie refuse l’autorisation de sortie. Le créancier avisé fait également notifier l’acte au consul de l’État du pavillon lorsque la saisie porte sur un navire étranger, et veille à l’inscription de la mesure pour la rendre opposable.

Le périmètre de la mesure mérite attention : elle ne vise que les navires au sens du code des transports. L’article L5000-2 du code des transports vise tout engin flottant construit et équipé pour la navigation maritime — commerce, pêche ou plaisance — et affecté à celle-ci, ainsi que les engins affectés à des services publics, à l’exclusion des navires de guerre. Un bateau de navigation intérieure, une plateforme ou un engin non affecté à la navigation maritime relèvent d’autres régimes de saisie : qualifier exactement l’engin avant de solliciter l’autorisation évite une nullité.

Enfin, le créancier doit garder à l’esprit que la saisie conservatoire ne paie pas : elle garantit. Sans titre exécutoire, il devra engager le procès au fond dans le délai imparti par l’ordonnance, sous peine de mainlevée. Et si la saisie se révèle abusive, il s’expose à des dommages et intérêts — la Cour de cassation l’a rappelé dans ce même arrêt du 10 septembre 2025, en cassant aussi la condamnation indemnitaire qui dépendait de la mainlevée annulée : l’abus se paie, dans un sens comme dans l’autre.

B. Obtenir la mainlevée et repartir : les trois portes de sortie du propriétaire saisi

Pour le propriétaire ou l’armateur dont le navire est cloué à quai, trois voies permettent de retrouver la liberté de naviguer, selon que l’on conteste la mesure, que l’on offre une garantie ou que l’on demande à travailler sous saisie.

La première voie est la contestation de l’autorisation devant le juge de l’exécution : demande de rétractation de l’ordonnance et de mainlevée. Le terrain favorable au saisi est étroit lorsque la créance est maritime, puisque la simple allégation suffit, comme l’a confirmé l’arrêt du 10 septembre 2025. Mais plusieurs moyens restent ouverts : créance manifestement infondée ou éteinte, saisie pratiquée sur un navire sans lien avec la créance ni avec le débiteur, irrégularité formelle de l’acte (défaut de mention de l’autorisation, absence de notification à la capitainerie), ou saisie d’un navire qui n’appartient plus au débiteur. Sur ce dernier point, la Cour de cassation a posé le 19 novembre 2025 (chambre commerciale, pourvoi n° 24-11.520) une règle désormais centrale : « si, dans le cas de l’affrètement d’un navire avec remise de la gestion nautique, ou dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d’une créance maritime, lorsque l’affréteur répond, seul, d’une telle créance relative à ce navire, le créancier peut saisir ce navire », mais « une telle saisie n’est pas possible » lorsque le navire a été redélivré à la date de la demande, « à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite ». Autrement dit, la dette de l’ancien affréteur ne suit plus le navire redélivré au propriétaire, sauf privilège avec droit de suite. Le propriétaire qui a repris son navire après la fin d’un affrètement à temps ou d’une location coque nue tient là son principal moyen de mainlevée contre les créanciers de l’ancien affréteur — fournisseurs de soutes, par exemple. Cette solution, qui procède d’un revirement opéré le 4 octobre 2005 pour tenir compte de l’article 9 de la Convention de Bruxelles, a été étendue par l’arrêt du 19 novembre 2025 à l’hypothèse du navire redélivré.

La deuxième voie, la plus rapide en pratique, est la mainlevée contre garantie. Le saisi offre au créancier une garantie bancaire ou une consignation couvrant le montant allégué, et le juge ordonne la mainlevée en contrepartie. La Cour de cassation a validé ce mécanisme le 13 septembre 2023 (chambre commerciale, pourvoi n° 20-21.546, arrêt n° 569 F-B) : saisie d’un yacht pour des créances salariales et indemnitaires d’une ancienne salariée, créance cantonnée à 28 774 euros, mainlevée accordée « en contrepartie de la constitution d’une garantie bancaire arrêtée à 28 774 euros ». Le montant de la garantie se discute : il doit couvrir la créance alléguée en principal, intérêts et frais, sans excès manifestes. Le propriétaire a intérêt à chiffrer précisément la part contestable de la réclamation et à proposer une garantie d’un établissement de premier rang, payable à première demande, pour emporter la conviction du juge en quelques jours. Pour le créancier, accepter une garantie sérieuse n’est pas une défaite : elle sécurise le recouvrement sans les aléas d’une immobilisation prolongée et d’un contentieux en responsabilité pour saisie abusive.

La troisième voie permet au navire de travailler malgré la saisie : l’article L5114-21 du code des transports prévoit que « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante ». Le juge autorise un ou plusieurs voyages précis — itinéraire, dates, cargaison — contre garantie, et le mécanisme est comminatoire : « si, à l’expiration du délai imparti par le juge, le navire n’a pas rejoint son port, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l’assurance en cas de sinistre couvert par la police ». Cette solution convient au navire dont l’exploitation ne peut s’interrompre — ligne régulière, campagne de pêche, engagements de transport — à condition de présenter un dossier de garantie solide et un programme de voyages vérifiable. Le non-retour dans le délai, hors sinistre assuré, fait perdre la garantie : il faut donc calibrer le délai avec une marge réaliste et informer immédiatement le juge de tout événement de mer.

Dans tous les cas, le saisi doit agir dans les heures qui suivent la signification : constituer avocat au lieu de la saisie, faire vérifier l’acte ligne par ligne, rassembler la preuve de la redélivraison ou du paiement, et chiffrer une garantie. Chaque jour d’immobilisation renchérit le litige — frais de port, gardiennage, équipage, pénalités commerciales — et ces surcoûts alimenteront ensuite le débat sur la responsabilité de la saisie.

II. De la saisie-exécution à la distribution du prix : se faire payer au bon rang

A. La vente forcée, étape par étape : un formalisme où chaque délai compte

La saisie-exécution suppose un titre exécutoire — jugement, arrêt, acte notarié revêtu de la formule exécutoire — et débute toujours de la même façon. L’article L5114-23 du code des transports dispose que « La saisie exécution d’un navire est précédée de la signification d’un commandement de payer ». L’article R5114-20 du même code précise : « Il ne peut être procédé à la saisie-exécution d’un navire que vingt-quatre heures après que le commandement de payer a été signifié au saisi ou à son représentant », et énumère son contenu obligatoire, à peine de nullité : mention du titre exécutoire avec décompte distinct du principal, des frais et des intérêts échus et indication du taux ; commandement d’avoir à payer dans un délai de vingt-quatre heures, faute de quoi le débiteur pourra y être contraint par la vente forcée de son navire ; indication de l’heure de signification ; élection de domicile du créancier au lieu du juge de l’exécution et au lieu où le navire est amarré. L’huissier signifie ce commandement au propriétaire ou à son représentant — capitaine, agent consignataire — et l’heure exacte compte : le délai de vingt-quatre heures court à partir d’elle.

Ce commandement est périssable : l’article R5114-21 du code des transports dispose que « Le commandement de payer se périme par dix jours à compter de la date de sa signification ». Passé ce délai sans acte de saisie, il faut recommencer. Le créancier organise donc la séquence sans temps mort : signification du commandement, puis, vingt-quatre heures après au plus tôt et dix jours au plus tard, dressement de l’acte de saisie.

L’acte de saisie-exécution obéit à son propre formalisme. L’article R5114-22 du code des transports exige qu’il contienne, à peine de nullité : les nom, prénom et domicile du créancier ; le titre exécutoire ; la somme réclamée en principal, intérêts et frais ; la date du commandement ; l’élection de domicile au lieu du juge de l’exécution et au lieu d’amarrage ; le nom du propriétaire ; et les caractéristiques du bâtiment — nom, type, jauge, nationalité. Puis la procédure enchaîne trois notifications rapides. D’abord, l’article R5114-23 du même code impose : « Le saisissant notifie au propriétaire ou à son représentant la copie de l’acte de saisie dans un délai de trois jours, à peine de caducité de celui-ci », cette dénonciation contenant assignation devant le juge de l’exécution du lieu de la saisie pour voir ordonner la vente. Ensuite, l’article R5114-24 du même code prévoit la notification à la capitainerie du port ainsi qu’au consul de l’État du pavillon. Enfin, l’acte est inscrit sur le registre des saisies et, pour un navire sous pavillon français, sur le fichier d’immatriculation, dans un délai de sept jours, porté à vingt-sept jours dans certains cas d’éloignement. Le greffe délivre alors les états des inscriptions, et la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits avec indication des date, heure et lieu de l’audience. Tout créancier inscrit ou privilégié peut ensuite demander au juge sa subrogation dans les droits du poursuivant en cas de désistement, négligence, fraude ou collusion de celui-ci : l’article R5114-28 du code des transports organise cette substitution dans les poursuites, avec remise des pièces par le poursuivant évincé. Le créancier second en rang a donc intérêt à surveiller la diligence du premier.

La vente elle-même est judiciaire de bout en bout. L’article L5114-24 du code des transports dispose que « La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente ». Le juge peut abaisser la mise à prix si les premières enchères sont infructueuses et fixe les modalités de publicité. L’article L5114-25 du même code pose le principe : « La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge », tout en permettant au juge d’ordonner qu’elle se tienne devant une autre juridiction, en l’étude d’un notaire, par un courtier ou en tout autre lieu du port où se trouve le navire. La publicité est adaptée à la matière : apposition d’affiches et insertion dans un journal d’annonces légales et une publication maritime, quinze jours avant la vente, avec des affiches placées au grand mât ou sur la partie la plus apparente du bâtiment, au tribunal, sur le quai, à la chambre de commerce et d’industrie, au bureau des douanes et au service des affaires maritimes. Les enchères devant le juge suivent les règles des saisies immobilières du code des procédures civiles d’exécution.

L’adjudication produit deux effets immédiats qu’il faut connaître. D’une part, l’article L5114-26 du code des transports dispose que « L’adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine, sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit » : l’acquéreur repart avec un navire libre de son ancien commandement. D’autre part, l’article L5114-27 du même code prévoit qu’« Une fois le bien adjugé, les demandes en distraction sont converties de plein droit en opposition à la délivrance des sommes provenant de l’adjudication » : celui qui revendiquait la propriété d’un bien ou d’un accessoire saisi ne peut plus bloquer la vente, il reporte sa prétention sur le prix.

Le paiement du prix est lui aussi encadré au jour près. L’article L5114-28 du code des transports dispose que l’adjudicataire consigne le prix à la Caisse des dépôts et consignations, et qu’« A défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit », l’adjudicataire défaillant devant la différence avec le prix de revente si celui-ci est moindre, ainsi que les frais, sans préjudice de dommages et intérêts. L’article R5114-35 du même code précise le délai : « La consignation du prix a lieu dans les vingt-quatre heures suivant l’adjudication, à peine de réitération des enchères ». L’enchérisseur doit donc avoir son financement bouclé avant l’audience — garantie bancaire, fonds disponibles — car la folle enchère maritime ne pardonne pas : résolution de plein droit, réitération des enchères et condamnation pécuniaire.

B. L’ordre des paiements : privilèges maritimes, hypothèques et créanciers ordinaires

Une fois le prix consigné, commence la distribution, et c’est là que beaucoup de créanciers saisissants découvrent une réalité cruelle : avoir fait vendre le navire ne garantit pas d’être payé en premier. L’ordre de paiement obéit à une hiérarchie légale impérative, dominée par les privilèges maritimes.

l’article L5114-8 du code des transports énumère les créances privilégiées sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance et sur leurs accessoires : frais de justice exposés pour parvenir à la vente et à la distribution du prix ; droits de port, taxes, pilotage, garde et conservation depuis l’entrée au dernier port ; créances des gens de mer et personnes employées à bord ; rémunérations de sauvetage et assistance et contribution aux avaries communes ; indemnités d’abordage, d’accidents de navigation et de dommages aux ouvrages portuaires, lésions aux passagers et équipages, pertes ou avaries de cargaison ; créances nées des contrats passés par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour la conservation du navire ou la continuation du voyage. Ces privilèges priment les hypothèques : l’article L5114-13 du même code dispose que « Les créances privilégiées énumérées à l’article L. 5114-8 sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d’inscription de celle-ci ». À l’inverse, les privilèges du droit commun ne viennent qu’après : l’article L5114-14 du même code prévoit que « Les créanciers peuvent en outre invoquer les privilèges du droit commun, mais les créances ainsi privilégiées ne prennent rang qu’après les hypothèques, quel que soit le rang d’inscription de celles-ci ». Entre créances privilégiées maritimes, l’article L5114-15 du même code fixe l’ordre : les créances d’un même voyage sont payées dans l’ordre d’énumération de l’article L5114-8, celles nées d’un même événement étant réputées contemporaines, avec une règle d’ordre inverse de naissance pour le sauvetage et les créances du capitaine, et un paiement au marc le franc en cas d’insuffisance du prix.

La Cour de cassation applique cette énumération avec une rigueur qui surprend souvent les créanciers. Le 9 décembre 2020 (chambre commerciale, pourvoi n° 18-22.477, arrêt n° 748 F-P+B), elle a censuré une cour d’appel qui avait reconnu des créances privilégiées à un sous-affréteur et à son gérant pour des dépenses exposées afin d’achever un voyage d’engrais entre le Ghana et La Rochelle , en se déterminant par des motifs « impropres à justifier que les créances invoquées par le sous-affréteur au voyage et son gérant, fussent-elles certaines et nécessaires, étaient, pour autant, des créances privilégiées sur le navire », dès lors que l’arrêt ne précisait ni la transmission régulière des privilèges des autorités portuaires et de l’équipage, ni en quoi les autres dépenses relevaient du 6° de l’article L5114-8 « quand l’arrêt relève que le capitaine s’était borné, sans passer lui même les contrats en vertu de ses pouvoirs légaux, comme l’exige ce texte, à demander aux deux sociétés d’effectuer certaines dépenses en vertu du mandat judiciaire qui leur avait été confié par la juridiction ghanéenne ». Trois leçons pratiques en découlent. D’abord, payer à la place d’un créancier privilégié ne transfère le privilège que par subrogation ou cession régulière : il faut se faire transmettre la créance dans les formes, pas seulement prouver la dépense. Ensuite, le privilège du 6° exige que le capitaine ait lui-même passé les contrats en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation ou de la continuation du voyage : un mandat judiciaire étranger ou de simples instructions ne suffisent pas. Enfin, le créancier hypothécaire qui veut contester les privilèges allégués doit invoquer un droit propre et établir sa créance : dans ce même arrêt, la Cour a rejeté la tierce opposition d’un créancier hypothécaire qui ne justifiait d’aucune créance privilégiée propre et avait été représenté par son débiteur.

Pour le créancier ordinaire — fournisseur, prestataire portuaire, prêteur sans sûreté — la conséquence est directe : sauf à détenir un privilège maritime ou une hypothèque, il sera payé après les privilégiés et les hypothécaires, et souvent sur un reliquat insuffisant. Avant d’engager une saisie-exécution coûteuse, il doit donc faire établir l’état des inscriptions hypothécaires et évaluer les privilèges concurrents prévisibles — salaires de l’équipage, frais de port, assistance. S’il apparaît que le prix de vente probable sera absorbé par les rangs préférentiels, la saisie conservatoire suivie d’une négociation globale, avec cantonnement sur une garantie, rapporte davantage qu’une vente forcée dont le produit ira à d’autres. Pour le créancier privilégié ou hypothécaire, à l’inverse, la vente forcée reste l’arme décisive : son rang lui assure d’être servi en priorité, et la subrogation lui permet de reprendre des poursuites abandonnées ou négligées par le premier saisissant.

Conclusion : la check-list des premières soixante-douze heures

Navire saisi ou créance à garantir, les premières heures conditionnent tout. Côté créancier : vérifier que l’engin est bien un navire au sens de l’article L5000-2, qualifier la créance de maritime pour bénéficier du régime de la Convention de Bruxelles et de la simple allégation admise par l’arrêt du 10 septembre 2025, saisir le juge du lieu d’exécution avec un dossier de pièces prêt avant l’escale, faire signifier un acte complet sous peine de nullité et notifier la capitainerie, puis engager le fond sans tarder et surveiller les rangs concurrents avant de passer à l’exécution. Côté propriétaire : faire contrôler l’acte dès sa signification, invoquer sans délai la redélivraison du navire contre les dettes de l’ancien affréteur sur le fondement de l’arrêt du 19 novembre 2025, chiffrer et proposer une garantie bancaire pour obtenir la mainlevée sur le modèle validé le 13 septembre 2023, ou solliciter l’autorisation d’appareiller pour des voyages déterminés avec une garantie suffisante. Et si la vente forcée devient inévitable : respecter chaque délai — vingt-quatre heures après le commandement, dénonciation dans les trois jours, inscription dans les sept jours, consignation dans les vingt-quatre heures de l’adjudication — car en matière de saisie de navire, la procédure ne pardonne ni l’approximation ni le retard.

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