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Compte gelé après des sanctions UE : obtenir une autorisation de déblocage et contester à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Compte gelé après des sanctions UE : obtenir une autorisation de déblocage et contester à Paris

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Votre banque vous annonce que votre compte est bloqué au titre des sanctions internationales, votre virement est rejeté sans explication et votre loyer passe en impayé. Vous figurez peut-être sur une liste européenne sans en avoir été averti, ou vous êtes un homonyme, ou votre société a reçu des fonds d’une personne listée. Dans tous les cas, une question devient urgente : comment payer les charges courantes, les salaires et les honoraires de l’avocat chargé de votre défense alors que chaque mouvement semble interdit. La réponse tient en deux voies complémentaires : solliciter une autorisation de déblocage partiel des fonds gelés auprès de l’autorité compétente, et attaquer le fondement même du gel lorsque celui-ci repose sur une erreur d’identification, une motivation insuffisante ou des faits dépassés. Cet article décrit pas à pas les fondements du gel, la procédure d’autorisation pour frais essentiels, l’obstacle dressé par la Cour de cassation face aux saisies pratiquées sans feu vert du Trésor, puis les recours ouverts à Paris contre le maintien d’un gel injustifié.

I. Compte gelé après des sanctions de l’Union européenne : identifier le fondement exact et demander une autorisation de déblocage pour vos frais essentiels

A. Gel européen, gel national et registre public : comment savoir qui a bloqué vos fonds et sur quel texte

Un gel des avoirs décidé au niveau européen s’applique directement en France, sans transposition. Le règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant l’intégrité territoriale de l’Ukraine, le règlement (UE) n° 2016/44 du 18 janvier 2016 concernant la Libye et le règlement (UE) n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 pour la lutte contre le terrorisme désignent nommément des personnes et entités dont les fonds doivent être gelés dans tous les États membres. Le texte européen définit très largement l’assiette : « les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature », ce qui couvre les soldes bancaires, les portefeuilles de titres, les contrats d’assurance et jusqu’aux intérêts produits par ces actifs. La direction générale du Trésor tient le registre national des gels où toute personne peut vérifier si son nom figure sur une liste et pour quel régime.

À côté des gels européens existent des gels décidés par les autorités françaises sur le fondement du article L. 562-1 du code monétaire et financier, qui définit les fonds visés, dont « Le numéraire, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments ou moyens de paiement ». Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider conjointement un gel antiterroriste : « le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ». Pour les gels qui reprennent des résolutions des Nations unies ou des actes européens, le ministre de l’économie statue seul en vertu de l’article L. 562-3 du code monétaire et financier. Chaque arrêté national est pris pour six mois renouvelables et publié au Journal officiel, avec notification à la personne visée quand son adresse est connue.

Dès la publication, l’effet est immédiat pour les banques, les assureurs, les notaires et tout détenteur de fonds : « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre et aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie ». Concrètement, votre banque bloque les comptes, rejette les virements entrants et sortants, suspend les prélèvements et déclare la mesure au Trésor. Les établissements doivent être organisés pour ce blocage instantané, car « L’organisation et les procédures internes prévues par l’article L. 562-4-1 doivent permettre l’application sans délai des mesures de gel et d’interdiction de mise à disposition conformément à l’article L. 562-4 ». La première démarche consiste donc à exiger de votre banque une attestation écrite précisant le régime invoqué, la date du blocage, les comptes concernés et le service du Trésor destinataire de sa déclaration. Sans ce document, vous ne pouvez ni former une demande d’autorisation ciblée ni contester utilement.

Le cas de l’homonymie mérite une attention particulière : des milliers de blocages annuels frappent des personnes qui portent le même nom qu’une personne listée, sans en être. La banque applique alors un gel par précaution en attendant la levée du doute. Adressez aussitôt à la banque puis au bureau des sanctions de la direction générale du Trésor un dossier d’identification complet : pièce d’identité, date et lieu de naissance, nationalité, justificatif de domicile, numéro fiscal, relevés montrant l’origine licite des fonds et attestation sur l’honneur que vous n’êtes pas la personne désignée par la notice. Joignez la fiche du registre national correspondant à l’homonyme pour souligner les différences de date de naissance, de nationalité ou de passeport. La plupart des gels par homonymie se dénouent à ce stade, en quelques semaines, sans recours juridictionnel, à condition d’avoir produit des pièces d’identité concordantes et traçables.

Lorsque le gel vous vise nommément, lisez l’acte de désignation dans son intégralité : exposé des motifs du Conseil de l’Union européenne, date d’inscription, faits reprochés, liens allégués avec une entité sanctionnée. Relevez les failles : motivation stéréotypée, faits antérieurs à une cession d’actifs, fonctions quittées depuis des années, contrôle capitalistique revendu, confusion entre deux sociétés du même groupe. Ces éléments serviront à la fois à calibrer la demande d’autorisation de déblocage et à préparer la demande de réexamen puis le recours en radiation. Conservez chaque preuve de vos démarches et chaque refus écrit, car le juge européen comme le juge administratif français exige la démonstration d’une contestation préalable et documentée. Pour une vue d’ensemble des voies de contestation d’un gel, reportez-vous à notre dossier de fond Gel des avoirs et sanctions internationales : comment contester et obtenir le déblocage en France, qui présente le cadre général dont le présent article approfondit le volet autorisation pour frais essentiels.

B. Obtenir une autorisation de déblocage pour le loyer, les soins, les salaires et les honoraires de votre avocat : la procédure devant le Trésor pas à pas

Le gel ne prive pas la personne visée de la propriété de ses biens, il en suspend l’usage. Pour éviter une atteinte disproportionnée aux besoins vitaux et aux droits de la défense, chaque régime de sanctions prévoit des dérogations : besoins fondamentaux, frais juridiques, frais de conservation du patrimoine, salaires des employés d’une entité listée, obligations contractuelles antérieures. En droit interne, le texte central dispose que les ministres « autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2 , L. 562-2-1 et L. 562-2-2 si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public ». L’autorisation peut être sollicitée par la personne visée ou par tout tiers qui détient un droit sur les fonds gelés, par exemple le salarié impayé, le bailleur ou l’avocat provisionné. Pour les gels européens, la logique est identique : les autorités nationales « peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés », notamment pour les besoins essentiels et les frais d’avocat, après information ou accord du comité des sanctions compétent selon les régimes.

En France, l’autorité compétente est la direction générale du Trésor, via son bureau des sanctions. La demande s’effectue par écrit, avec un dossier structuré en quatre blocs. Premier bloc, l’identification : acte de gel invoqué, comptes concernés, montants, établissement teneur de compte, copie de la notification ou de l’attestation bancaire. Deuxième bloc, la nature exacte des dépenses : quittances de loyer et taxe d’habitation, factures d’énergie et d’assurance, devis médicaux, bulletins de paie des employés, convention d’honoraires et factures de l’avocat avec description des diligences liées à la contestation des sanctions. Troisième bloc, les justificatifs d’absence d’alternative : attestation bancaire que les revenus non gelés ne suffisent pas, relevés des trois derniers mois, avis d’imposition, tableau mensuel des charges. Quatrième bloc, les garanties de traçabilité : règlement direct du créancier par virement identifié, plafonds mensuels, engagement de reverser les trop-perçus. Demandez des montants précis et périodiques plutôt qu’une enveloppe globale : un échéancier mensuel de six mois pour le loyer et les charges, une provision d’honoraires détaillée par phase, une enveloppe salaires nominative. Les demandes chiffrées, limitées et vérifiables obtiennent des réponses plus rapides que les demandes générales de déblocage intégral.

Le Trésor instruit en vérifiant trois points : la réalité du besoin, l’innocuité du paiement pour l’objectif des sanctions et la traçabilité du circuit. Un loyer versé directement au bailleur identifié, des cotisations sociales versées à l’URSSAF, des honoraires versés au compte CARPA de l’avocat passent ce filtre plus facilement qu’un virement sur un compte courant libre d’emploi. Pour les honoraires, joignez la convention d’honoraires signée, conforme aux règles déontologiques, avec un taux horaire ou forfait par phase, et expliquez en quoi ces frais servent l’exercice effectif des droits de la défense contre la mesure même qui vous frappe. Plusieurs règlements européens mentionnent expressément les frais juridiques raisonnables parmi les motifs de dérogation, et refuser toute provision reviendrait à priver la personne listée de tout recours effectif. Prévoyez aussi les frais accessoires indispensables : traduction assermentée des pièces, frais d’expertise comptable pour établir l’origine des fonds, frais de déplacement pour une audience.

En cas de silence ou de refus, exigez une décision écrite et motivée. Un refus d’autorisation de déblocage opposé par le ministre de l’économie est un acte administratif susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai de deux mois, avec possibilité de référé. Le juge administratif contrôle l’erreur manifeste d’appréciation sur la réalité des besoins, la proportionnalité de l’atteinte et le respect des garanties procédurales. Parallèlement, pour les gels européens, adressez au Conseil de l’Union européenne une demande de réexamen motivée, pièces à l’appui, en invoquant la disparition du lien avec l’entité sanctionnée, la cession des participations, la démission des fonctions ou l’erreur d’identification. Cette demande préalable est le marchepied du recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne, qui doit être formé dans les deux mois de la notification ou de la connaissance de l’acte. Articulez les deux calendriers : autorisation mensuelle pour survivre financièrement pendant que le recours au fond contre l’inscription progresse. Chaque autorisation obtenue, même partielle, prouve au juge que des paiements ciblés restent compatibles avec l’objectif des sanctions, ce qui fragilise un refus global ultérieur.

II. Saisie d’un créancier sur vos fonds gelés et contestation du gel lui-même : ce que les juges exigent et comment agir depuis Paris

A. Créancier muni d’un jugement contre un État ou une entité gelée : pourquoi toute saisie suppose le feu vert préalable du Trésor

Les créanciers qui détiennent une sentence arbitrale ou un jugement contre un État étranger ou une entité dont les fonds sont gelés tentent souvent une saisie-attribution entre les mains d’une banque parisienne. La Cour de cassation vient de fermer cette voie expéditive dans un arrêt de principe du 5 février 2026. Dans l’affaire opposant une société bénéficiaire d’une sentence arbitrale contre l’État libyen à la Libyan Investment Authority, la deuxième chambre civile a jugé que « ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor ». La saisie-attribution pratiquée sans ce feu vert a été annulée, alors même que le créancier disposait d’un titre exécutoire revêtu de l’exequatur. L’arrêt est publié au Bulletin, ce qui lui donne une portée de principe pour tous les gels pris en exécution d’un règlement européen.

La solution combine deux verrous. Premier verrou, l’autorisation judiciaire exigée par l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». Second verrou, l’autorisation administrative du directeur du Trésor, autorité nationale désignée pour la France. La Cour précise qu’« à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution ». Le juge de l’exécution saisi sur requête doit donc rejeter ou rétracter l’ordonnance si le créancier ne produit pas l’autorisation du Trésor, et le simple argument tiré de l’existence d’un titre exécutoire ne suffit pas.

Pour la personne dont les fonds sont gelés, cet arrêt est une protection autant qu’une contrainte : aucun créancier ne peut s’approprier les sommes bloquées par une procédure rapide, ce qui préserve l’assiette en vue d’un déblocage ordonné ou d’une négociation globale. Si une saisie-attribution vous est dénoncée sur un compte gelé, saisissez sans tarder le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de mainlevée en invoquant l’absence d’autorisation préalable du directeur du Trésor et l’arrêt du 5 février 2026, pourvoi n° 23-15.936. Produisez l’attestation de gel de la banque, le règlement européen applicable et la preuve qu’aucune autorisation n’a été délivrée. Le juge de l’exécution de Paris, habitué à ce contentieux des avoirs libyens et russes, prononce la mainlevée et laisse les frais à la charge du saisissant imprudent. Inversement, si vous êtes créancier, déposez d’abord une demande d’autorisation de paiement auprès du Trésor en démontrant que le paiement n’enfreint pas l’interdiction de mise à disposition et ne profite pas à une entité visée, puis seulement saisissez le juge sur requête : l’ordre des démarches conditionne la validité de toute la procédure.

La Cour de cassation veille avec la même rigueur à la propriété des fonds gelés. Saisie d’une question sur le sort des avoirs irakiens gelés sous le règlement (CE) n° 1210/2003, elle a retenu, après renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne du 15 décembre 2022, affaires C-753/21 et C-754/21, que « les fonds et les ressources économiques gelés demeurent, jusqu’à la décision de transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq, la propriété des personnes physiques et morales, des organes et des entités associés au régime de l’ancien président [D] [Z], visés par le gel ». Autrement dit, le gel ne transfère pas la propriété à l’État successeur et ne rend pas les fonds saisissables comme des biens publics ordinaires : tant que les arrêtés de transfert en deux étapes n’ont pas été publiés, les fonds restent la propriété des personnes visées et toute conversion de mesure conservatoire qui présuppose un transfert de propriété est censurée. Vérifiez donc toujours, avant toute saisie ou tout paiement, qui est juridiquement propriétaire des fonds à la date de l’acte : une erreur sur ce point entraîne l’annulation pure et simple de la mesure.

B. Contester le gel depuis Paris et l’Île-de-France : radiation des listes, recours du tiers et garde-fous pénaux

Quatre recours se combinent lorsque le maintien du gel n’est plus justifié. D’abord, la demande de déréférencement bancaire pour homonymie ou pour sortie du périmètre, adressée à la banque puis au Trésor, qui aboutit en quelques semaines quand le dossier d’identité est complet. Ensuite, la demande de réexamen auprès du Conseil de l’Union européenne pour les gels européens, en exposant les changements intervenus : cession de participations, démission, divorce d’avec une personne listée, arrêt des activités dans le secteur sanctionné, rapports d’audit attestant l’absence de contrôle. Puis le recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne, fondé sur l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans les deux mois, en soulevant le défaut de motivation individuelle, l’erreur manifeste d’appréciation et la violation du droit d’être entendu et du droit de propriété. Enfin, le recours devant le tribunal administratif de Paris contre les refus d’autorisation de déblocage et contre les arrêtés nationaux de gel, avec référé-suspension quand l’urgence financière est caractérisée. Chaque voie possède son calendrier propre et ses pièces propres : menez-les en parallèle plutôt qu’en séquence pour éviter la prescription d’un délai pendant l’instruction d’une autre demande.

Le volet pénal ne doit jamais être négligé, car contourner un gel expose à des poursuites graves. La chambre criminelle a jugé le 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-85.867, que « les modalités de constatation, de poursuite et de répression du délit de soustraction aux mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont prévues par le code des douanes », ce qui emporte compétence des agents des douanes pour constater l’infraction et déclenche le régime procédural douanier. Concrètement, tout transfert, toute mise à disposition indirecte via un proche, toute compensation occulte ou tout fractionnement destiné à contourner le seuil de vigilance peut être poursuivi, avec saisie des sommes et peine d’emprisonnement. N’organisez jamais un paiement parallèle en espérant régulariser ensuite : chaque mouvement doit être couvert par une autorisation écrite préalable ou s’inscrire dans une opération expressément exclue du gel. Informez votre expert-comptable, votre notaire et votre banque de l’existence du gel et des autorisations obtenues pour éviter qu’un collaborateur bien intentionné ne déclenche une violation involontaire.

À Paris et en Île-de-France, le parcours procédural se concentre sur quelques guichets que vous devez actionner dans le bon ordre. Le bureau des sanctions de la direction générale du Trésor, à Paris, reçoit les demandes d’autorisation et de clarification : envoyez le dossier en recommandé avec accusé de réception et par courrier électronique au service indiqué sur le site du Trésor, puis relancez à trois semaines en joignant les nouvelles échéances impayées. La banque teneuse du compte, souvent une grande enseigne parisienne, applique le gel via son pôle conformité : demandez un interlocuteur dédié sanctions et transmettez-lui chaque autorisation dès réception pour obtenir le déblocage partiel sous quarante-huit heures. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris statue sur les contestations de saisies pratiquées sur des fonds gelés : assignez à jour fixe en cas de saisie-attribution abusive et sollicitez la mainlevée avec astreinte. Le tribunal administratif de Paris connaît des recours contre les refus d’autorisation et les arrêtés nationaux : déposez la requête au fond avec un référé-suspension fondé sur l’atteinte aux conditions d’existence et aux droits de la défense. Pour les entités dont le siège parisien emploie des salariés, joignez les déclarations sociales et les mises en demeure de l’URSSAF afin d’établir l’urgence. Préparez un classeur unique, tenu à jour, avec l’acte de gel, les attestations bancaires, les autorisations, les refus, les factures et les échanges avec le Trésor : ce classeur suivra votre avocat à chaque audience et accélère chaque décision.

Les tiers de bonne foi disposent de leviers propres. Le salarié d’une société listée dont le salaire est bloqué, le bailleur d’un local loué à une personne gelée, le fournisseur impayé ou l’avocat provisionné peuvent solliciter eux-mêmes une autorisation de paiement direct, sans passer par la personne visée. Fondez la demande sur votre créance propre, liquide et exigible : contrat de travail et bulletins de paie, bail et quittances, factures et bons de livraison, convention d’honoraires. Demandez un paiement fléché du compte gelé vers votre compte identifié, pour un montant exact, en démontrant que les fonds ne transiteront par aucun circuit opaque. Le Trésor accueille favorablement ces demandes de tiers car elles règlent des situations sociales douloureuses sans remettre en cause l’objectif des sanctions. En cas de refus persistant malgré un dossier complet, le tiers peut agir devant le tribunal administratif de Paris pour excès de pouvoir et, en parallèle, assigner la personne visée au fond pour obtenir un titre exécutoire qui appuiera la prochaine demande d’autorisation. Documentez chaque mois d’impayé, chaque menace de licenciement ou d’expulsion, chaque interruption de soins : l’urgence prouvée fait basculer les décisions.

Conclusion

Un compte gelé au titre des sanctions européennes ou nationales n’est ni une confiscation ni une impasse : la propriété subsiste, des dérogations existent et chaque refus doit être motivé et contrôlé. La méthode qui aboutit combine la discipline et la vitesse : faire attester le gel par écrit, identifier le règlement ou l’arrêté exact, déposer une demande d’autorisation chiffrée pour le loyer, les soins, les salaires et les honoraires de l’avocat, puis contester le fondement du gel par le réexamen et le recours en annulation. Retenez l’enseignement central de la Cour de cassation du 5 février 2026 : sans autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune saisie-attribution ne peut prospérer sur des fonds gelés, et toute mesure prise sans ce feu vert sera annulée. N’organisez aucun contournement : la voie pénale douanière sanctionne la soustraction au gel et ruinerait votre stratégie de déblocage. À Paris, concentrez vos démarches sur le bureau des sanctions du Trésor, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire pour les saisies abusives et le tribunal administratif pour les refus d’autorisation, avec un dossier unique et tenu à jour. Une autorisation mensuelle bien calibrée vous donne l’oxygène nécessaire pendant que le recours contre l’inscription suit son cours, et chaque déblocage partiel obtenu renforce votre crédibilité pour l’étape suivante.

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