Un aéroclub voit son assureur refuser toute indemnisation après l’écrasement de son avion-école au motif que la maintenance aurait été réalisée par une personne non habilitée. Un bailleur qui a loué un avion de transport à une société d’exploitation découvre que le locataire a cessé de payer les loyers, que l’appareil a été accidenté à l’étranger et que l’assureur refuse de verser la valeur de remplacement. Un propriétaire d’avion d’affaires apprend sur le tarmac qu’il ne peut pas décoller tant qu’il n’a pas produit la preuve d’une assurance suffisante. Ces trois situations, toutes réelles et toutes jugées ces derniers mois, posent la même question pratique : quelle assurance de responsabilité civile un exploitant d’aéronef doit-il détenir, pour quels montants, avec quelle preuve, et que se passe-t-il quand elle manque ou quand l’assureur refuse de payer. Le présent article répond à cette question pour les propriétaires, exploitants, loueurs, aéroclubs et sociétés d’aviation d’affaires qui utilisent un aéronef en France ou dans l’espace aérien de l’Union européenne. Il s’appuie sur le règlement européen directement applicable, sur le droit français des assurances et des contrats vérifié à la date de publication, et sur trois décisions rendues entre 2023 et 2026 qu’il a été possible de lire dans leur texte intégral. Pour situer ce dossier dans l’activité du cabinet, la page du cabinet consacrée au droit aérien présente les interventions proposées aux opérateurs et aux propriétaires d’aéronefs.
Le raisonnement suit l’ordre dans lequel les difficultés surviennent dans la vie d’un exploitant. Il faut d’abord savoir qui doit s’assurer et pour quels montants minimaux, car un contrat sous-dimensionné ou résilié expose l’appareil à l’immobilisation administrative avant même tout accident. Il faut ensuite comprendre les effets d’un défaut d’assurance ou d’un refus de garantie : interdiction de décollage, retrait de licence, résiliation du contrat de location, nullité du contrat pour fausse déclaration, et recours de chacun contre l’assureur ou contre le cocontractant. Chaque affirmation déterminante renvoie à son texte ou à la décision qui la porte, avec un lien officiel permettant de la contrôler. Les montants sont exprimés en droits de tirage spéciaux, l’unité de compte du Fonds monétaire international utilisée par les textes aériens, et les décisions citées sont résumées par leurs motifs propres, jamais confondus avec les moyens des parties.
I. Savoir quelle assurance RC détenir et pour quels montants minimaux
A. Tout vol doit être couvert, même avec un avion loué, et la preuve doit pouvoir être produite à tout moment
Le texte central est le règlement (CE) n° 785/2004 du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs (CELEX 32004R0785, version française en vigueur vérifiée le 8 septembre 2026), qui est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Son champ vise les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs, y compris pour l’aviation privée et l’aviation d’affaires dès lors que l’aéronef circule dans l’espace aérien de l’Union, et son considérant introductif rappelle que l’article 50 de la convention de Montréal du 28 mai 1999 requiert des parties qu’elles veillent à ce que les transporteurs contractent une assurance suffisante pour couvrir la responsabilité qui leur incombe aux termes de ladite convention. Le principe posé par le règlement est simple et il ne souffre aucune zone grise : les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs veillent à ce que tout vol soit couvert par une assurance, que l’aéronef utilisé leur appartienne ou qu’il fasse l’objet d’un accord de location, ou d’un accord d’opérations communes, de franchise, de partage de code ou de tout autre accord de même nature (article 4, paragraphe 2 du règlement). Autrement dit, la location coque nue, la location avec équipage, la mise à disposition entre sociétés du même groupe ou l’affrètement ne dispensent jamais de couverture : chaque vol doit être couvert, et le fait que l’appareil appartienne à un bailleur n’exonère pas l’exploitant qui l’utilise.
Les risques à couvrir sont énumérés par le même texte : la responsabilité spécifique de l’activité aérienne à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers, sachant que les risques assurés couvrent les actes de guerre, le terrorisme, la piraterie aérienne, les actes de sabotage, la capture illicite d’aéronefs et les troubles civils. Cette extension aux risques de guerre et de terrorisme surprend souvent les propriétaires d’avions légers, qui découvrent à la lecture de leur police une clause d’exclusion qu’ils croyaient anodine alors que le règlement l’impose dans le socle. En pratique, l’exploitant doit donc vérifier sa police ligne par ligne : garanties passagers, bagages, fret, tiers, inclusion des risques de guerre et de terrorisme, étendue géographique conforme aux vols réellement effectués, identité exacte de l’assuré et des pilotes autorisés, et période de validité sans interruption entre deux contrats annuels. Toute divergence entre l’attestation et l’exploitation réelle, par exemple un pilote non déclaré, un usage commercial sous une police loisir, ou une zone géographique exclue, fournit à l’assureur un moyen de refus qu’il utilisera après le sinistre, comme le montrent les décisions analysées dans la seconde partie.
La preuve de cette assurance n’est pas une formalité interne : les transporteurs aériens et, lorsqu’il y a lieu, les exploitants d’aéronefs apportent la preuve qu’ils satisfont aux exigences en matière d’assurance établies par le présent règlement en déposant auprès des autorités compétentes de l’État membre concerné un certificat d’assurance ou une autre preuve d’assurance valable (article 5, paragraphe 1 du règlement). Les États membres survolés peuvent en outre exiger cette preuve, et ils peuvent demander des preuves supplémentaires au transporteur, à l’exploitant ou à l’assureur lui-même. Concrètement, l’exploitant conserve à bord et au siège le certificat d’assurance en cours de validité, avec les montants et les risques couverts, et il s’assure que le courtier transmet chaque renouvellement avant l’échéance, sans jour de carence. Un certificat périmé, une attestation qui ne mentionne pas les montants, ou une police résiliée pour non-paiement de prime dont l’assureur n’a pas averti l’exploitant dans les formes du contrat, placent l’appareil dans la situation du vol non assuré, avec les sanctions décrites plus loin, alors même que l’exploitant croyait être couvert. Les sociétés qui exploitent plusieurs appareils doivent répliquer ce contrôle pour chaque immatriculation, car la preuve se rapporte à l’aéronef utilisé et à son exploitation, et non à la flotte en général.
B. Les planchers chiffrés : passagers, bagages, fret et tiers selon la masse de l’appareil
Pour la responsabilité à l’égard des passagers, la couverture minimale de l’assurance est de 250 000 DTS par passager (article 6, paragraphe 1 du règlement). Le règlement prévoit une seule dérogation chiffrée : dans le cadre de l’exploitation non commerciale par un aéronef dont la masse maximale au décollage est de 2 700 kg ou moins, les États membres peuvent fixer un montant minimal inférieur, à condition qu’il ne soit pas inférieur à 100 000 DTS par passager. Cette dérogation concerne typiquement l’aviation de club et l’aviation privée légère exploitées à but non commercial, mais elle reste une faculté offerte aux États, et l’exploitant ne peut pas l’appliquer de sa propre initiative : il doit vérifier le seuil retenu par l’État membre concerné et le faire inscrire dans sa police. Pour les bagages, la couverture minimale est de 1 000 DTS par passager dans le cadre de l’exploitation commerciale, et pour le fret elle est de 17 DTS par kilogramme dans le cadre de l’exploitation commerciale. Ces deux derniers planchers ne valent que pour l’exploitation commerciale, ce qui ne signifie pas que l’exploitant privé peut s’en dispenser par principe : sa responsabilité à l’égard des bagages transportés et des marchandises embarquées subsiste sur le terrain du droit commun et des conventions applicables, et une police privée qui les exclurait laisserait le propriétaire payer de sa poche. À titre de repère de droit interne, l’article L. 6422-2 du code des transports : «La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention», de sorte que le fret commercial reste arrimé au régime montréalais quel que soit le trajet.
Pour la responsabilité à l’égard des tiers, c’est-à-dire les personnes au sol et les biens qui ne sont ni passagers ni membres d’équipage, le règlement fixe un barème par accident et par aéronef, gradué selon la masse maximale au décollage : en ce qui concerne la responsabilité à l’égard des tiers, la couverture minimale de l’assurance par accident, pour chaque aéronef, est fixée par le tableau du règlement (article 7, paragraphe 1 du règlement). Les tranches vont de 0,75 million de DTS pour les aéronefs de moins de 500 kg à 700 millions de DTS pour les aéronefs de 500 000 kg et plus, avec des paliers intermédiaires à 1,5 million en dessous de 1 000 kg, 3 millions en dessous de 2 700 kg, 7 millions en dessous de 6 000 kg, 18 millions en dessous de 12 000 kg, 80 millions en dessous de 25 000 kg, 150 millions en dessous de 50 000 kg, 300 millions en dessous de 200 000 kg et 500 millions en dessous de 500 000 kg. Le propriétaire d’un avion d’affaires de quelques tonnes se situe donc dans les tranches de 7 à 18 millions de DTS, et le lecteur mesure l’écart entre ces planchers et les polices réelles, qui prévoient souvent des capacités très supérieures. Le règlement ajoute que si, à un moment donné, la couverture par accident pour les dommages aux tiers dus aux risques de guerre ou de terrorisme n’est pas disponible, les transporteurs et exploitants peuvent satisfaire à leur obligation sur la base d’un agrégat, sous la surveillance de la Commission, qui veille à ce que cet agrégat reste au moins équivalent au montant prévu au tableau. Cette soupape ne joue qu’en cas de défaillance avérée du marché de l’assurance, et non parce qu’une police individuelle serait moins chère sans l’extension guerre et terrorisme.
Une précision structure l’ensemble du dossier et évite un contresens coûteux : la responsabilité civile est obligatoire, tandis que la garantie corps, qui couvre les dommages subis par l’aéronef lui-même, ne l’est jamais par ce règlement. Les guides professionnels de l’assurance aviation le rappellent nettement, en distinguant les capacités minimales de responsabilité, graduées selon la masse, de la garantie casco souscrite en valeur agréée, presque toujours exigée en pratique par les financeurs mais relevant du choix du propriétaire. L’exploitant qui confond les deux croit être en règle parce qu’il a assuré la coque pour une belle valeur, alors que sa responsabilité envers les tiers ou les passagers reste sous-dotée ou expirée. La vérification utile tient donc en quatre questions : la police couvre-t-elle chaque risque imposé, pour un montant au moins égal au plancher applicable à cet appareil et à cette exploitation, sur toute la zone volée, sans interruption de période. Si l’une des réponses est négative, l’appareil vole en infraction, et l’exploitant assume personnellement les conséquences financières d’un dommage, potentiellement considérables au regard des barèmes rappelés ci-dessus.
II. Assumer les effets d’un défaut d’assurance ou d’un refus de garantie
A. L’avion cloué au sol, la licence menacée : ce que l’administration peut réellement faire
Le règlement ne se limite pas à fixer des planchers : il organise leur contrôle et leurs sanctions. Les États membres veillent au respect du texte, et les sanctions prises à la suite d’infractions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Pour les transporteurs communautaires, ces sanctions peuvent comprendre le retrait de la licence d’exploitation, et pour les transporteurs non communautaires et les exploitants d’aéronefs immatriculés hors de la Communauté, elles peuvent comprendre le refus du droit d’atterrir sur le territoire d’un État membre. Surtout, le texte donne aux autorités un pouvoir d’immobilisation immédiate : lorsque les États membres estiment que les conditions du présent règlement ne sont pas respectées, ils interdisent le décollage d’un aéronef tant que le transporteur aérien ou l’exploitant d’aéronefs concerné n’a pas produit la preuve d’une assurance adéquate conformément au présent règlement (article 8, paragraphe 7 du règlement). L’exploitant qui se présente au départ avec un certificat périmé, une police résiliée ou une couverture inférieure aux planchers ne discute donc pas une amende à venir : son avion reste au sol jusqu’à régularisation. Cette mesure frappe le vol précis contrôlé, mais ses répliques commerciales se propagent : passagers à réacheminer, fret bloqué, créneau perdu, location qui continue de courir, équipage à repositionner, et cocontractants qui invoquent le manquement pour suspendre leurs paiements ou résilier.
La portée de cette immobilisation dépasse le transport public. Un propriétaire privé qui pensait que ces contrôles visaient seulement les compagnies découvre qu’un aéronef d’affaires ou de club, utilisé dans l’espace aérien de l’Union, relève des mêmes exigences dès lors qu’il transporte des passagers ou survole des tiers. Le contrôle peut intervenir au départ, à l’arrivée ou lors d’un survol avec escale, et la preuve exigée porte sur l’assurance adéquate au sens du règlement, c’est-à-dire chaque risque couvert pour un montant conforme. L’exploitant avisé prépare donc un dossier de preuve permanent : certificat en cours avec montants, conditions particulières mentionnant l’aéronef et ses usages, attestations de paiement des primes, avenants pour tout changement d’appareil, de zone ou de pilote, et coordonnées du courtier joignable en cas de contrôle. En cas d’immobilisation contestée, il fait consigner par écrit le motif exact du refus de décollage, l’autorité qui l’a ordonné, l’heure et le vol concerné, puis il régularise et conserve les justificatifs, car ces pièces conditionnent ensuite le recours contre l’assureur ou le courtier dont la faute a provoqué l’immobilisation, ainsi que la discussion avec les passagers, chargeurs ou affréteurs qui réclament le coût de la perturbation.
C’est ici que la jurisprudence récente éclaire le lien entre l’état de l’appareil et la garantie. Le 28 mai 2026, le tribunal judiciaire de Nantes a statué dans l’affaire de l’écrasement d’un avion de club survenu le 5 août 2021 au niveau d’un col, après un voyage commencé le 1er août, et dont une seule des quatre personnes à bord avait survécu (tribunal judiciaire de Nantes, 28 mai 2026, RG 23/03453). L’assureur avait opposé le 3 avril 2023 un refus de garantie, le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 28 mai 2026 (RG 23/03453) rapporte ainsi le motif du refus : «au motif que l’aéronef n’était pas apte au vol, les opérations de maintenance ayant été effectuées en partie par une personne non habilitée à cette fin, sans accomplissement des opérations de maintenance appropriées et sans délivrance ultérieure d’une approbation pour remise en service répondant aux exigences techniques et réglementaires». Plus précisément, l’assureur reprochait un problème d’indication de vitesse, constitutif d’un défaut portant gravement atteinte à la sécurité du vol au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 1321/2014 du 26 novembre 2014, qui aurait dû être qualifié par du personnel habilité, alors que le pilote avait démonté et remonté la sonde Pitot après une simple vérification d’absence d’obstruction par l’atelier. Le tribunal, avant dire droit, a ordonné une expertise avec mission détaillée, sans trancher au fond à ce stade. La leçon pour l’exploitant est directe et elle vaut dès la souscription : les conditions générales subordonnent fréquemment la garantie au respect des règles de navigabilité et de maintenance, et l’assureur contrôle après l’accident qui a touché l’appareil, avec quels privilèges et avec quelle approbation pour remise en service. Voler avec un défaut connu non traité par du personnel habilité, c’est donc prendre le double risque de l’accident et du refus de garantie. La parade consiste à faire traiter tout défaut par l’organisme compétent, à exiger l’approbation pour remise en service et à conserver le dossier de maintenance complet, car ces pièces répondent par avance au moyen que l’assureur soulèvera.
B. Location rompue, fausse déclaration sanctionnée : payer, résilier puis se retourner contre le bon débiteur
La location d’aéronef concentre tous les risques d’assurance : le bailleur reste propriétaire d’un bien de grande valeur, le locataire l’exploite loin du siège, les loyers financent l’appareil, et l’assurance doit couvrir à la fois la responsabilité et la valeur de remplacement. Le 8 octobre 2025, la cour d’appel de Pau a eu à connaître d’un dossier de ce type, né d’un contrat de location d’un avion Cessna immatriculé à l’étranger, avec acompte initial puis mensualités, option d’achat en fin de contrat, loyers impayés à hauteur de six mensualités, appareil accidenté et détérioré à l’étranger que le locataire ne pouvait ni réparer ni restituer, et un assureur qui refusait de verser l’indemnisation en valeur de remplacement (cour d’appel de Pau, 8 octobre 2025, RG 24/03396). Le tribunal de commerce, dont la cour était saisie sur incident de radiation, avait prononcé la résiliation du contrat aux torts du locataire, condamné le locataire aux loyers éludés et à la perte de l’avion, et jugé qu’il ne pouvait exercer ni l’option d’achat ni aucun droit sur l’hypothétique indemnité d’assurance. Le fondement contractuel de cette solution est celui du droit commun, que le bailleur invoque dans tout contentieux de location : l’article 1103 du code civil : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits», l’article 1227 du code civil : «La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice», et l’article 1741 du code civil : «Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements». Pour le bailleur, la méthode consiste à mettre en demeure par écrit, à viser les manquements précis du contrat de location, à chiffrer loyers, valeur de remplacement et préjudices annexes, puis à demander la résiliation aux torts du locataire avec restitution ou paiement de la valeur. Pour le locataire, la défense passe par la démonstration inverse : paiements effectués, entretien accompli, force majeure établie, ou manquement premier du bailleur, par exemple un vice de l’appareil ou un défaut de documentation. Dans tous les cas, l’indemnité d’assurance éventuelle ne revient pas automatiquement à celui qui paie les primes ou qui détient l’appareil : le contrat de location et la police désignent le bénéficiaire, et le bailleur qui a financé l’avion stipule en pratique une clause de bénéficiaire et une délégation qui lui réservent le prix de la coque.
Le second verrou est celui de la déclaration du risque à la souscription. Le code des assurances dispose que l’article L. 113-8 du code des assurances : «le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre», les primes payées restant alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. La sanction est donc redoutable : nullité, primes conservées, et aucune indemnité, même si le sinistre n’a aucun lien avec l’information tue. La Cour de cassation a précisé le 6 juillet 2023 comment apprécier cette fausse déclaration lorsque la police garantit plusieurs risques distincts : la Cour juge que «L’appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur l’opinion du risque pour l’assureur doit se faire indépendamment des circonstances du sinistre mais, s’agissant d’une police garantissant plusieurs risques distincts, par rapport à chacun des risques garantis» (arrêt du 6 juillet 2023, deuxième chambre civile). Cette solution, rendue en matière d’assurance emprunteur (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juillet 2023, pourvoi n° 22-11.045), exprime une règle générale du contentieux de la nullité : l’assureur ne peut pas invoquer en bloc une omission relative à un risque pour annuler la garantie d’un autre risque que cette omission n’a pas influencé. Transposée à l’aviation, elle signifie qu’une inexactitude sur l’expérience des pilotes ne permet pas automatiquement d’annuler la garantie corps pour un dommage au sol sans lien avec le pilotage, et inversement qu’une omission sur l’usage commercial réel vicie directement l’appréciation du risque d’exploitation. En revanche, lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, la sanction change : l’article L. 113-9 du code des assurances : «L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance», et l’indemnité après sinistre est seulement réduite en proportion des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues avec une déclaration exacte. L’exploitant a donc intérêt à déclarer largement : heures de vol, qualifications, usages, zones, antécédents de sinistres, modifications de l’appareil, et à répondre aux questionnaires sans minimiser, puis à déclarer en cours de contrat toute aggravation, car c’est sur ces réponses que l’assureur construira, ou échouera à construire, sa nullité.
Reste la question que tout exploitant pose après un refus : contre qui agir et avec quelles preuves. Contre l’assureur qui refuse la garantie, l’exploitant assigne en exécution du contrat, en visant les conditions générales et particulières, et en produisant le dossier de navigabilité, le dossier de maintenance avec les approbations pour remise en service, les licences et qualifications, le certificat d’assurance, les déclarations de sinistre et la correspondance du refus avec son motif exact. Si le refus repose sur une exclusion, il faut lire l’exclusion au mot près, car les clauses d’exclusion s’interprètent strictement et l’assureur doit prouver que les conditions de l’exclusion sont réunies. Si le refus repose sur la nullité pour fausse déclaration, il faut établir soit l’exactitude des réponses, soit l’absence de changement de l’opinion du risque, soit la défaut de mauvaise foi pour basculer vers la simple réduction proportionnelle. Contre le locataire qui n’a pas assuré, n’a pas payé ou n’a pas restitué, le bailleur agit en résiliation, loyers et valeur de l’appareil, avec le contrat de location, les relevés d’impayés, les mises en demeure, les constats d’état et les devis de réparation ou les expertises de perte totale. Contre le bailleur qui a livré un appareil non conforme ou non documenté, le locataire agit en résolution et en dommages-intérêts, avec les rapports d’inspection, les réserves de livraison et les échanges de réclamation. Et lorsque le dommage atteint un tiers au sol, la victime agit sur la faute contre l’exploitant et son assureur, puisque l’article 1240 du code civil : «Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer», tandis que l’exploitant ayant indemnisé se retourne ensuite contre le responsable réel selon son contrat. Dans tous ces recours, les preuves décisives sont celles des premières heures : certificat d’assurance en cours au jour du vol, dossier de maintenance complet, constats contradictoires, photographies datées, témoignages recueillis sans attendre, déclarations à l’assureur dans les délais de la police, et mises en demeure par lettre recommandée. Pour structurer ce dossier avant d’agir, les opérateurs peuvent exposer leur situation au cabinet via la page de droit aérien afin qu’un premier examen des polices, du contrat d’exploitation et des constats oriente la mise en demeure puis, si nécessaire, l’assignation.
Conclusion
L’assurance de responsabilité civile de l’exploitant d’aéronef n’est ni une option commerciale ni un poste où rogner pour équilibrer un budget d’exploitation : c’est une obligation européenne chiffrée, contrôlée avant le décollage et sanctionnée par l’immobilisation, le retrait de licence ou le refus d’atterrissage. Chaque vol doit être couvert, même avec un avion loué, la preuve doit pouvoir être produite à tout moment, et les montants doivent atteindre au minimum 250 000 DTS par passager, 1 000 DTS par passager pour les bagages et 17 DTS par kilogramme pour le fret en exploitation commerciale, plus le barème par tranches de masse pour les tiers, sans oublier les risques de guerre et de terrorisme. La garantie corps reste facultative en droit, mais son absence laisse le propriétaire seul face à la perte de l’appareil, et sa souscription ne remplace jamais les planchers de responsabilité. Quand le sinistre survient, l’assureur contrôle la navigabilité, les habilitations de maintenance, les approbations pour remise en service et l’exactitude des déclarations, comme l’ont montré le refus opposé à l’aéroclub devant le tribunal de Nantes et la résiliation prononcée aux torts du locataire dans le dossier de la cour d’appel de Pau. L’exploitant qui déclare largement, qui fait traiter chaque défaut par du personnel habilité, qui conserve son certificat et son dossier de maintenance, et qui réagit aux premières heures par des constats, des déclarations et des mises en demeure, se donne les moyens de conserver sa garantie et de faire prospérer son recours. À défaut, il paie deux fois : le dommage et l’absence d’assurance.