La police vous arrête à Paris, à l’aéroport ou à votre domicile, et vous annonce qu’un pays étranger demande votre remise : mandat d’arrêt américain, notice rouge Interpol, demande d’extradition européenne ou non européenne. Vous ne comprenez pas toujours ce qui vous arrive, vous ne parlez pas forcément la langue du dossier, et chaque heure compte. Ce premier choc porte un nom précis en droit français : l’arrestation provisoire aux fins d’extradition. Elle permet de vous priver de liberté alors même que la demande officielle d’extradition n’est pas encore arrivée en France. Lorsque la demande officielle d’extradition est parvenue en France, toute personne appréhendée doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général, puis le premier président de la cour d’appel statue sur le placement sous écrou extraditionnel. Avant même l’arrivée de cette demande, l’Etat requérant peut solliciter en urgence une arrestation provisoire : le procureur général ordonne et suit alors cette mesure sur le fondement de l’article 696-23, un régime distinct de la présentation de l’article 696-10. Cet article explique pas à pas ce qui se joue dans ces premières heures, quels textes protègent vos droits, comment demander votre mise en liberté à tout moment, et ce qui se passe si la demande d’extradition promise n’arrive jamais. Chaque règle citée ici renvoie au texte officiel ou à la décision exacte de la Cour de cassation.
I. Arrêté en France sur demande d’extradition : que se passe-t-il dans les premières heures ?
A. L’arrestation provisoire en urgence : qui peut vous arrêter et sur quelle base ?
En matière d’extradition, l’arrestation peut précéder la demande officielle. Le mécanisme s’appelle l’arrestation provisoire et il est prévu par le Code de procédure pénale : « En cas d’urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l’Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l’arrestation provisoire d’une personne réclamée aux fins d’extradition par ledit Etat. » (article 696-23 du Code de procédure pénale). Autrement dit, lorsqu’un État étranger signale en urgence qu’il va demander votre extradition, le procureur général peut vous faire arrêter avant même que Paris ait reçu le dossier complet.
Cette demande d’arrestation provisoire n’est pas un simple appel téléphonique. Le même article 696-23 exige qu’elle soit « transmise par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite, indique l’existence d’une des pièces mentionnées à l’ article 696-8 et fait part de l’intention de l’Etat requérant d’envoyer une demande d’extradition » (article 696-23 du Code de procédure pénale). L’article visé, l’article 696-8 du Code de procédure pénale, liste les pièces qui fondent toute demande d’extradition : « soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait ». Concrètement, l’État qui vous réclame doit déjà viser un mandat d’arrêt, une condamnation ou un acte de renvoi devant un tribunal : on ne vous arrête pas sur une simple suspicion informelle.
Après avoir vérifié votre identité, le procureur général « informe la personne réclamée, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande d’arrestation provisoire » (article 696-23 du Code de procédure pénale). Ce point est capital en pratique : si vous ne comprenez pas le français, exigez un interprète et ne signez aucun document dont le sens vous échappe. S’il décide de ne pas vous laisser en liberté, le procureur général vous présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné par lui, « qui statue conformément à l’article 696-11 ». La Cour de cassation a jugé que ce circuit est exclusif de tout autre : « lorsqu’une convention d’extradition autorise l’Etat requérant à solliciter, en cas d’urgence, l’arrestation provisoire d’une personne dans l’attente de la transmission d’une demande d’extradition, le procureur général territorialement compétent peut, en application de l’article 696-23 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont exclusives de celles des articles 696-10 et suivants, ordonner l’arrestation provisoire de la personne en cause. » (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421). Dans cette affaire, un ressortissant russe arrêté à la demande des États-Unis pour des poursuites de dissimulation de blanchiment d’argent contestait sa détention : la chambre criminelle a répondu : « En conséquence, la chambre de l’instruction n’était pas compétente pour donner son avis sur une telle demande et n’avait pas à être saisie à cette fin. » (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421). Retenez la leçon : pendant la phase d’arrestation provisoire, c’est le procureur général qui tient le dossier, pas encore la chambre de l’instruction, et votre avocat doit agir à ce niveau, immédiatement.
Le délai laissé à l’État requérant pour envoyer sa vraie demande dépend des traités. Dans l’affaire du 30 mars 2021, le délai conventionnel imparti à l’Etat requérant pour transmettre sa demande n’étant pas expiré dans cette affaire, le maintien sous écrou extraditionnel restait régulier (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421). Chaque traité bilatéral fixe son propre délai : votre avocat vérifie donc en urgence le traité applicable entre la France et le pays qui vous réclame, car un dépassement de ce délai conventionnel rend la privation de liberté contestable. À défaut de traité fixant un autre délai, le droit interne reprend la main avec un couperet de trente jours, exposé plus bas.
Premier réflexe pratique dès l’interpellation : donner votre identité exacte, demander l’avocat immédiatement, demander un interprète si besoin, ne faire aucune déclaration sur les faits étrangers sans votre conseil, et conserver tout document remis (notification, convocation, inventaire de fouille). Ces pièces serviront à vérifier que la procédure d’urgence respecte l’article 696-23 à la lettre.
B. Présenté au procureur général puis au premier président : les quarante-huit heures qui décident de votre liberté
Lorsque la demande d’extradition officielle est parvenue en France, elle suit un circuit administratif précis avant d’atteindre le parquet : « La demande d’extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s’être assuré de la régularité de la requête, l’adresse au procureur général territorialement compétent. » (article 696-9 du Code de procédure pénale). Puis le couperet des quarante-huit heures s’applique : « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Les articles 63-1 à 63-7 sont applicables durant ce délai. » (article 696-10 du Code de procédure pénale). Les articles 63-1 à 63-7 sont ceux qui protègent toute personne gardée à vue : vous restez sous l’empire de ces garanties pendant la phase d’appréhension.
Devant le procureur général, après vérification de votre identité, vous êtes informé « dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande d’extradition » (article 696-10 du Code de procédure pénale) dont vous faites l’objet. C’est aussi le moment où la question du consentement vous est posée, et votre réponse oriente toute la suite : consentir ou refuser l’extradition n’est pas un détail, car le refus ouvre le contrôle complet de la chambre de l’instruction sur la régularité de la demande. Ne répondez jamais à cette question sans avoir parlé à votre avocat : un consentement donné dans la précipitation est lourd de conséquences, tandis qu’un refus préserve l’examen approfondi du dossier.
Si le procureur général décide de ne pas vous laisser en liberté, il vous présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui, et « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. » (article 696-11 du Code de procédure pénale). L’écrou extraditionnel n’est pas une détention provisoire ordinaire : c’est un statut propre à la procédure d’extradition, avec ses propres délais et ses propres recours, comme la suite le montre.
La Cour de cassation contrôle de près l’information donnée à la personne arrêtée. Au regard des articles 5, paragraphe 2, et 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 25-80.279). Dans cette affaire, l’intéressé, visé par une demande américaine, soutenait n’avoir reçu les pièces que plusieurs semaines après son placement sous écrou. La chambre de l’instruction avait d’abord relevé qu’il avait fait l’objet, le 23 octobre 2024, d’une demande d’arrestation provisoire qui lui avait été notifiée, ainsi que ses droits, par le procureur général dès le 25 octobre 2024, « de sorte qu’il a été informé, dans le plus court délai et dans une langue qu’il comprenait, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre lui au sens des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ». La Cour de cassation a approuvé cette analyse en s’appuyant sur la chronologie précise : interpellé le 23 octobre 2024 à 16 heures 35, l’intéressé avait été informé, à 17 heures, « de l’objet de la demande et de ses droits, conformément aux articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale », puis présenté au procureur général le 25 octobre suivant. Elle en a déduit un principe net : « En second lieu, dès lors que l’intéressé a été informé, dans un tel délai, des raisons fondant la demande d’arrestation provisoire, préalable à la demande d’extradition, le procureur général n’était pas tenu de lui notifier la demande d’extradition avec cette même exigence de célérité. » (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 25-80.279). Pour la notification ultérieure de la demande d’extradition elle-même, la chambre avait constaté une transmission « avec une particulière promptitude », le procureur général l’ayant « lui-même aussitôt traitée par une convocation quasi-immédiate aux fins de notification », sans négligence relevée au dossier. La leçon est double : d’un côté, l’information immédiate lors de l’arrestation provisoire conditionne tout ; de l’autre, votre avocat reconstitue la chronologie jour par jour (date d’arrivée de la demande, transmissions entre ministères, convocation, notification, accès effectif au dossier), car toute période de latence inexpliquée devient un moyen de mise en liberté.
Deuxième réflexe pratique : dès la présentation au procureur général, faites consigner votre adresse en France, votre situation familiale et professionnelle, vos attaches et votre état de santé. Ces éléments serviront ensuite à demander la mise en liberté, éventuellement sous contrôle judiciaire, plutôt que le maintien sous écrou.
II. Comment sortir de l’écrou extraditionnel et préparer la suite de la procédure ?
A. Demander la mise en liberté à tout moment : le délai de vingt jours qui libère d’office
Le placement sous écrou extraditionnel n’est jamais définitif : la loi permet d’en sortir. « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 . » (article 696-19 du Code de procédure pénale). Votre avocat dépose la demande, il est convoqué « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de l’audience », et « La chambre de l’instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199 . » (article 696-19 du Code de procédure pénale).
Ce délai de vingt jours est un couperet, et c’est l’une des armes les plus fortes de la défense. La Cour de cassation l’a dit sans détour : « Il se déduit de ce texte que, faute pour une chambre de l’instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel, de s’être prononcée dans les vingt jours de la réception de la demande, il est mis fin à l’écrou et l’intéressé est mis d’office en liberté, s’il n’est pas détenu pour autre cause. » (Cass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.858). Dans cette affaire, un homme réclamé par la Russie avait déposé dix demandes de mise en liberté entre le 4 et le 20 mai 2020, et la cour d’appel de Douai avait statué hors délai en invoquant l’allongement des délais d’audiencement de l’ordonnance Covid du 25 mars 2020 : la chambre criminelle a cassé sans renvoi, jugeant que ce régime d’exception, « dont la portée est limitée au contentieux de la détention provisoire, n’est pas applicable lorsque la chambre de l’instruction statue en matière d’écrou extraditionnel sur le fondement de l’article 696-19 du code de procédure pénale ». Autrement dit, l’écrou extraditionnel obéit à son propre calendrier, plus protecteur, et l’administration judiciaire ne peut pas le confondre avec la détention provisoire de droit commun.
Le texte prévoit même une procédure accélérée : « Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer est réduit à quinze jours. » (article 696-19 du Code de procédure pénale). Déposez donc une première demande immédiatement après l’écrou : vous bénéficiez du délai le plus court, et chaque jour de silence judiciaire travaille ensuite pour votre liberté. Renouvelez les demandes à chaque fait nouveau : pièce d’identité retrouvée, domicile stable, promesse d’embauche, soins en cours, remise d’un passeport, garanties de représentation. La chambre peut aussi assortir votre sortie d’un cadre strict, car « La chambre de l’instruction peut également, lorsqu’elle ordonne la mise en liberté de la personne réclamée et à titre de mesure de sûreté, astreindre l’intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux articles 138 et 142-5 . » (article 696-19 du Code de procédure pénale), c’est-à-dire les obligations du contrôle judiciaire. Proposer soi-même ce cadre (pointer au commissariat, ne pas quitter le ressort, remettre ses documents de voyage, se soumettre à une assignation à résidence sous surveillance électronique) augmente fortement les chances d’obtenir la liberté : le juge hésite moins à libérer quelqu’un qui offre des garanties vérifiables.
Préparez le dossier de mise en liberté comme un dossier de garanties : justificatif de domicile, attestations d’employeur ou de famille, preuves d’attaches en France, carnet de soins et ordonnances si votre santé impose un suivi, passeports remis, et tout élément montrant que vous vous présenterez aux convocations. Chaque demande doit être datée et sa réception conservée, puisque c’est la date de réception qui fait courir les vingt jours, ou les quinze jours pour la demande immédiate.
B. Quand la demande d’extradition promise n’arrive pas : trente jours puis la liberté, et la suite devant la chambre de l’instruction
L’arrestation provisoire ne permet pas de vous garder indéfiniment en attendant un dossier qui ne viendrait jamais. Le Code tranche : « La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 . » (article 696-24 du Code de procédure pénale). Trente jours sans mandat d’arrêt, sans condamnation et sans acte de renvoi transmis par la voie officielle : vous sortez. Le texte ajoute : « Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français, la procédure est reprise, conformément aux articles 696-9 et suivants . » (article 696-24 du Code de procédure pénale) : la liberté retrouvée n’éteint pas l’affaire, et une demande arrivée tardivement relance le circuit normal devant le procureur général puis la chambre de l’instruction. Restez donc joignable et gardez votre avocat informé de tout changement d’adresse, car une nouvelle interpellation reste possible.
Quand la demande arrive dans les temps, la procédure entre dans sa phase d’examen au fond. Si vous avez refusé l’extradition devant le procureur général, « la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure » et « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » (article 696-15 du Code de procédure pénale). La chambre « donne son avis motivé sur la demande d’extradition » et « rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée », étant précisé que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » (article 696-15 du Code de procédure pénale). C’est à ce stade que votre défense conteste pied à pied chaque condition légale.
Ces conditions légales figurent à l’article 696-4 du Code de procédure pénale, qui énumère huit cas où « l’extradition n’est pas accordée » : personne de nationalité française, infraction à caractère politique ou demande à but politique, faits commis sur le territoire de la République, faits déjà poursuivis et jugés définitivement en France, prescription acquise, « d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français » (article 696-4 du Code de procédure pénale), risque d’être jugé « par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense », et infraction militaire. À quoi s’ajoutent les seuils de gravité de l’article 696-3 du Code de procédure pénale et le principe posé à l’article 696-2 du Code de procédure pénale, selon lequel la France ne remet aux gouvernements étrangers que « toute personne n’ayant pas la nationalité française ». Chacun de ces points se plaide avec des pièces : passeport et état civil pour la nationalité, contexte des poursuites pour le caractère politique, jugements français définitifs pour l’autorité de la chose jugée, calculs de prescription au jour près, et rapports sur le système judiciaire de l’État requérant pour les garanties du procès.
Le contrôle le plus vigilant porte sur les peines encourues à l’étranger. La Cour de cassation juge : « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. » (Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549, au visa des articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et 696-15 du Code de procédure pénale). Dans cette affaire tunisienne, la chambre de l’instruction s’était contentée d’assurances qui précisent que « même en cas de […] prononcé d’une condamnation à mort, cette peine ne sera pas exécutée. », en se référant au moratoire observé depuis trente ans et aux engagements internationaux du pays : la chambre criminelle a cassé, posant en principe : « En effet, lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. » (Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549). Une formule générale ou un simple constat statistique ne suffit donc pas : il faut un engagement précis, émanant d’une autorité capable d’engager l’État requérant, et visant votre situation personnelle. En pratique, votre avocat verse au dossier tout élément concret sur votre situation personnelle face à ces risques : contexte documenté des poursuites, pièces d’état civil, pièces médicales et preuves de vos attaches.
L’avis de la chambre de l’instruction ne met pas fin à la procédure : l’étape suivante, avec ses délais et ses recours propres, est décrite dans notre décryptage consacré au décret d’extradition contesté devant le Conseil d’État. Anticipez ce stade dès l’écrou : chaque pièce réunie pour la mise en liberté (identité, domicile, santé, garanties de représentation) resservira pour le recours, et chaque irrégularité relevée dans les premières heures nourrira les moyens contentieux.
Conclusion
Arrêté en France pour une extradition, vous traversez trois séquences : l’urgence de l’arrestation provisoire ordonnée par le procureur général sur signalement de l’État requérant, les quarante-huit heures de la présentation et du placement éventuel sous écrou extraditionnel, puis le combat pour la mise en liberté et l’examen au fond par la chambre de l’instruction. Trois chiffres résument vos protections : quarante-huit heures pour être présenté au procureur général, vingt jours au plus pour que la chambre statue sur votre demande de mise en liberté, trente jours sans dossier officiel pour recouvrer la liberté après une arrestation provisoire. Ajoutez-y le contrôle du traité bilatéral applicable, l’exigence d’être informé dans une langue comprise, et l’interdiction de vous remettre à un pays où vous risquez réellement la peine de mort sans engagement précis et sans ambiguïté. Aucune de ces protections ne joue seule : elles se gagnent avec un avocat saisi dès la première heure, des demandes écrites et datées, des garanties de représentation concrètes et une chronologie reconstituée jour par jour. Si vous ou un proche venez d’être interpellé, ne laissez pas passer les premières heures : c’est là que se joue la liberté.