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Fistule après une sleeve : prouver la faute, obtenir la reprise et l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fistule après une sleeve : prouver la faute, obtenir la reprise et l’indemnisation en 2026

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Votre sleeve devait changer votre vie. Quelques jours après la sortie de la clinique, les douleurs explosent, la fièvre monte, les vomissements ne cessent plus. Aux urgences, le verdict tombe : fistule sur la ligne d’agrafes, liquide qui fuse dans l’abdomen, péritonite, réanimation, nouvelle opération en urgence, drainage, mois d’hospitalisation, alimentation artificielle, parfois ablation d’une partie de l’estomac restant. La question qui obsède alors les patients et leurs proches est toujours la même : cette catastrophe était-elle évitable, quelqu’un a-t-il commis une faute, et qui va payer les mois de souffrance, l’arrêt de travail et les séquelles ? La réponse du droit est précise et elle est plutôt favorable aux victimes, à condition de prouver vite et de prouver juste. La chirurgie de l’obésité, encadrée par les recommandations de la Haute Autorité de santé sur le parcours avant et après chirurgie bariatrique, obéit aux mêmes règles de responsabilité que toute chirurgie : pas de responsabilité sans faute du chirurgien ou de la clinique, mais une faute qui se prouve par le dossier médical, l’expertise et la comparaison avec les décisions déjà rendues. Les tribunaux ont eu à juger de nombreux drames de ce type et leurs jugements dessinent une carte lisible : le retard de diagnostic de la fistule, le défaut de surveillance après la sortie, l’information bâclée avant l’opération et les soins non conformes aux règles de l’art engagent la responsabilité du chirurgien, parfois à hauteur de centaines de milliers d’euros. Le tribunal judiciaire de Montauban a ainsi jugé en juillet 2025 qu’un chirurgien devait indemniser à 75 % un patient victime d’une fistule après une sleeve, avec 15 000 euros au seul titre du manquement au devoir d’information. La cour d’appel de Toulouse a confirmé en mai 2026 des condamnations dépassant 250 000 euros pour les seuls préjudices personnels d’une patiente opérée, sans compter plus de 430 000 euros reversés à la caisse d’assurance maladie. Quand aucune faute n’est démontrée mais que le dommage est grave, la solidarité nationale prend le relais devant la commission de conciliation et d’indemnisation, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Mulhouse en condamnant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux à indemniser une patiente victime d’une fistule après sa sleeve. Cet article explique, pas à pas, comment les juges raisonnent, quelles preuves réunir dès les premiers jours, combien les tribunaux chiffrent chaque préjudice et par quelles voies agir, y compris à Paris et en Île-de-France, avant que la prescription de dix ans ne referme la porte.

I. Fistule après une sleeve : quand les juges retiennent la faute du chirurgien et comment la prouver

A. Fistule, péritonite et retard de diagnostic : les fautes que les tribunaux sanctionnent

Une sleeve gastrectomie consiste à retirer une grande partie de l’estomac pour n’en laisser qu’un tube étroit. La couture qui ferme ce tube, réalisée par agrafage, peut céder : c’est la fistule, c’est-à-dire une fuite du contenu digestif dans l’abdomen. Non traitée, elle provoque une infection généralisée du ventre, la péritonite, puis un état septique qui menace le pronostic vital. La fistule n’est pas en soi une faute : c’est une complication connue de l’intervention, qui doit figurer dans l’information donnée avant l’opération et qui peut survenir même avec des soins irréprochables. La faute naît d’ailleurs : d’une indication opératoire discutable, d’une information inexistante ou incomplète, d’une technique non conforme, d’une surveillance postopératoire défaillante ou d’un retard à diagnostiquer et à reprendre la complication. C’est ce raisonnement que le tribunal judiciaire de Montauban a tenu le 8 juillet 2025 dans une affaire de sleeve réalisée le 5 septembre 2017 à la clinique Croix Saint Michel : hospitalisation du 12 au 20 septembre avec reprise chirurgicale, fistule sur la ligne d’agrafes, hospitalisation au centre hospitalier universitaire de Toulouse du 20 septembre au 11 novembre 2017 avec nettoyage complet de la cavité abdominale et drainage, réactivation de la fistule, alimentation entérale exclusive nocturne, puis en juin 2018 nouvelle intervention de suppression de l’estomac. L’expert judiciaire relevait, selon le jugement, « une absence de traçabilité de l’information sur le bénéfice risque de l’intervention et l’absence d’éléments probants quant à la délivrance effective de cette information, d’autant plus importante que la pertinence de l’acte paraît fort discutable », « un retard de diagnostic de la complication survenue dans les suites de l’intervention, à l’origine d’une perte de chance, en raison d’une causalité incertaine, évaluée à 50% » et « des soins qui n’ont été ni consciencieux, ni attentifs, ni conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science, ni conformes à la réglementation en vigueur » (tribunal judiciaire de Montauban, 8 juillet 2025, RG 23/00410). Le tribunal en a déduit que « la responsabilité de M. [J] [E] est engagée à l’égard de M. [V] [N] », fondement rappelé par l’article 1240 du Code civil selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil), et par l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique qui dispose que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du Code de la santé publique). Le même texte ajoute, pour les infections contractées à l’hôpital, que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », ce qui compte quand la fistule se complique d’une infection nosocomiale documentée pendant l’hospitalisation.

Le scénario du retour à domicile avec des douleurs minimisées se retrouve dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 mars 2024 : une patiente opérée d’une sleeve le 22 août 2008 quitte l’hôpital le 27 août, puis, « Ressentant des douleurs le 29 août 2008, elle a pris contact avec le docteur [RU] en fin d’après-midi et a plus tard en soirée, devant l’aggravation de ses douleurs, été conduite au service des urgences » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, 28 mars 2024, RG 19/07553). La cour a fixé dans cet arrêt des préjudices considérables : 43 559,09 euros d’assistance temporaire par tierce personne, 290 051,62 euros d’assistance permanente, 393 522,56 euros de perte de gains professionnels futurs, 30 000 euros d’incidence professionnelle, 15 387,50 euros de déficit fonctionnel temporaire et 35 000 euros de souffrances endurées. L’enseignement pratique est direct : toute douleur anormale, toute fièvre, tout vomissement persistant dans les jours qui suivent une sleeve impose un retour immédiat vers le chirurgien ou les urgences, et chaque heure perdue avant le scanner et la reprise aggrave le dommage autant qu’elle complique la preuve. Le tribunal judiciaire de Mulhouse, le 14 janvier 2025, a jugé le cas d’une patiente opérée le 17 janvier 2012 : « Le 17 janvier 2012, Mme [H] [W] a bénéficié d’une intervention de type sleeve gastrectomie réalisée par le Docteur [J] [B] », puis « Le 17 février 2012, Mme [W] a présenté un syndrome septique qui l’a conduite au service des urgences », et « Le 24 février 2012, une gastroscopie a mis en évidence la présence d’une fistule abdominale » (tribunal judiciaire de Mulhouse, 1ère chambre civile, 14 janvier 2025, RG 24/00059). Quand la responsabilité du chirurgien n’est pas retenue mais que le dommage reste anormal et grave, le dossier bascule vers la solidarité nationale, et c’est l’Office national d’indemnisation qui paie, comme à Mulhouse. Enfin, la chirurgie de l’obésité ne se réduit pas à la sleeve : la cour d’appel de Reims a jugé le 12 mai 2026 le cas d’un patient dont « Le 9 mars 2018, il a subi une intervention chirurgicale consistant dans l’ablation de son anneau gastrique et la création d’un «’by-pass’» en Y préconisée par le Dr [O] et pratiquée sous coelioscopie par le Dr [H] [L] », avec complications dès le 11 mars et condamnation in solidum des deux médecins à 47 890,86 euros de préjudices corporels plus 3 000 euros au conjoint (cour d’appel de Reims, chambre 1 civile et commerciale, 12 mai 2026, RG 25/00621). Anneau, sleeve ou bypass : la méthode de preuve et les postes d’indemnisation restent les mêmes.

B. Dossier médical, expertise et commission de conciliation : le triptyque qui fait gagner

Aucun dossier de fistule après sleeve ne se gagne sans trois piliers : le dossier médical complet, l’expertise médico-légale et, en parallèle, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation. Le dossier médical est la matière première : compte rendu opératoire, description de la ligne d’agrafes et des tests d’étanchéité, prescriptions de surveillance, courbes de température, résultats du scanner, comptes rendus de reprise, fiches de sortie et consignes données au patient. C’est lui qui permet de dater l’apparition des premiers signes et de mesurer le délai avant la reprise. S’il manque la trace écrite de l’information préopératoire, le chirurgien perd un argument décisif, car la loi impose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », une information qui « porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (article L. 1111-2 du Code de la santé publique). La fistule et la péritonite font partie des risques graves normalement prévisibles d’une sleeve : elles doivent donc avoir été annoncées et expliquées, avec les alternatives, avant le recueil du consentement. Car « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé » (article L. 1111-4 du Code de la santé publique). Dans l’affaire de Montauban, l’absence de traçabilité de cette information a pesé lourd : le tribunal a fixé « le préjudice de M.[V] [N] au titre du manquement au devoir de conseil et d’impréparation à la somme de 15 000 euros », en plus des préjudices corporels (tribunal judiciaire de Montauban, 8 juillet 2025, RG 23/00410). Concrètement, si vous n’avez reçu qu’un formulaire type signé à la hâte la veille de l’opération, sans entretien expliquant le risque de fistule, le taux de reprise et les conséquences d’un retard de diagnostic, conservez ce document et racontez précisément à l’expert comment l’information vous a, ou ne vous a pas, été donnée : le préjudice d’impréparation s’indemnise de façon autonome, même quand le dommage corporel relève pour partie de l’aléa.

Le deuxième pilier est l’expertise. Devant la commission comme devant le tribunal, un expert indépendant, généralement un chirurgien digestif extérieur à l’établissement, reconstitue la chronologie : indication opératoire conforme aux critères d’indice de masse corporelle et de parcours diététique préalable ou non, technique conforme aux données acquises de la science, qualité de la surveillance, délai de réaction devant les premiers signes, pertinence de la reprise et part respective de la faute et de l’aléa dans chaque séquelle. C’est l’expert qui distingue la complication inévitable, qui relève de la solidarité nationale, de la faute, qui engage le chirurgien et son assureur, tenu par la loi de garantir sa responsabilité puisque les professionnels libéraux et les établissements « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité » (article L. 1142-2 du Code de la santé publique). Préparez l’expertise comme un examen : récit chronologique dactylographié des douleurs, de la fièvre, des appels et des passages aux urgences, photographies des cicatrices et des dispositifs, arrêts de travail, attestations de proches sur l’aide apportée au quotidien, factures restées à charge. Ne minimisez rien et n’exagérez rien : l’expert mesure chaque poste et le tribunal suit le plus souvent ses conclusions chiffrées. Le troisième pilier est la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, saisie gratuitement et sans avocat obligatoire, qui ordonne elle-même l’expertise et rend un avis désignant le payeur, assureur du chirurgien ou Office national d’indemnisation. La saisine de la commission n’interrompt pas les délais de la même façon qu’une assignation, mais elle constitue la voie la plus rapide vers une offre, et son avis structure toute la suite. Demandez la copie intégrale du dossier médical dès la sortie d’hospitalisation, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la direction de la clinique ou de l’hôpital, en visant chaque pièce : c’est ce dossier qui nourrira l’expert et, le cas échéant, le juge. Notre article consacré à l’hôpital qui refuse de communiquer le dossier détaille la procédure de copie sous huit jours et le recours devant le juge (hôpital qui refuse le dossier médical : obtenir la copie en 8 jours).

II. Reprise, solidarité nationale et indemnisation : combien les tribunaux chiffrent et par quelles voies agir

A. Réparation intégrale et perte de chance : ce que valent vraiment les préjudices après une fistule

Le principe est la réparation intégrale : chaque préjudice prouvé s’indemnise, sans forfait ni plafond, poste par poste. Les jugements rendus en matière bariatrique montrent l’échelle réelle des chiffres. À Montauban, le tribunal a fixé les préjudices patrimoniaux à 202 202,89 euros, dont 144 246,49 euros de dépenses de santé et 50 000 euros d’incidence professionnelle, et les préjudices extrapatrimoniaux à 54 196,35 euros, dont 34 500 euros de déficit fonctionnel permanent et 8 000 euros de souffrances endurées, avant d’appliquer le taux de perte de chance : « Juge que M.[J] [E] est tenu à indemnisation dans la limite de 75 % des préjudices ainsi fixés », soit 89 397,26 euros versés au patient plus 108 184,87 euros à la caisse d’assurance maladie. La perte de chance est le mécanisme central des dossiers de retard de diagnostic : quand le retard a fait perdre une chance d’éviter une partie du dommage, le juge n’indemnise que la fraction correspondant à la chance perdue, ici 75 %, là 50 % au stade de l’expertise (tribunal judiciaire de Montauban, 8 juillet 2025, RG 23/00410). À Mulhouse, où la solidarité nationale jouait, le tribunal a condamné l’Office national d’indemnisation à verser 15 282 euros d’assistance par tierce personne temporaire, 9 550 euros de déficit fonctionnel temporaire, 20 000 euros de souffrances endurées, 3 000 euros de préjudice esthétique temporaire, 18 000 euros de déficit fonctionnel permanent, 4 000 euros de préjudice esthétique permanent, 800 euros de préjudice sexuel, plus 1 500 euros pour offre manifestement insuffisante et 1 500 euros au titre de l’article 700. À Toulouse, la cour d’appel a condamné le chirurgien à payer 50 000 euros de souffrances endurées, 111 240,66 euros de perte de gains professionnels futurs, 95 905,43 euros d’incidence professionnelle, 10 066 euros de déficit fonctionnel temporaire et 8 000 euros de préjudice esthétique permanent, ainsi que 3 000 euros au conjoint pour son préjudice d’affection et 434 231,46 euros à la caisse d’assurance maladie (cour d’appel de Toulouse, 1ère chambre section 1, 20 mai 2026, RG 23/03759). On mesure ici le poids des préjudices économiques quand la victime, souvent jeune et active, perd son emploi ou décroche durablement : l’incidence professionnelle et la perte de gains futurs dépassent à elles seules 200 000 euros. La cour avait relevé au passage que « la chirurgie bariatrique réalisée sur la personne de Mme [L] [C] par le docteur [I] [F] a fait l’objet des investigations pré-opératoires nécessaires et était indiquée par l’indice de masse corporelle de la patiente qui a suivi une prise en charge diététique préalable durant un an », ce qui montre que même une indication régulière n’exonère ni le chirurgien ni la clinique des fautes commises dans la surveillance et la reprise. Retenez l’ordre de grandeur qui revient dans tous ces dossiers : quelques milliers d’euros pour le déficit fonctionnel temporaire et le préjudice esthétique, 15 000 à 50 000 euros pour les souffrances endurées graves, 10 000 à 35 000 euros pour le déficit fonctionnel permanent courant, et des sommes à six chiffres dès que l’arrêt de travail se prolonge, que l’assistance par tierce personne devient permanente ou que la carrière bascule. Le manquement du débiteur de soins à ses obligations se paie en dommages et intérêts, conformément à l’article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du Code civil). Quand la fistule dégénère en infection contractée pendant les soins et laisse une atteinte permanente lourde, la solidarité nationale peut prendre le relais sans faute prouvée : la loi ouvre droit à réparation « 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » (article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique). Notre article sur l’accident médical sans faute explique ce basculement vers l’Office national d’indemnisation et la provision que l’on peut obtenir en 2026 (accident médical sans faute : indemnisation de l’ONIAM et provision).

B. Commission, tribunal et prescription : agir dans les délais, y compris à Paris et en Île-de-France

Deux voies s’offrent à la victime, et elles se combinent : la commission de conciliation et d’indemnisation d’une part, le tribunal judiciaire d’autre part. La commission est gratuite, rapide et amiable dans son principe : elle diligente une expertise contradictoire, puis rend un avis qui désigne le responsable et chiffre les préjudices. Si l’avis retient la faute, l’assureur du chirurgien ou de la clinique doit adresser une offre dans les quatre mois ; s’il retient l’accident non fautif grave, c’est l’Office national d’indemnisation qui offre. Quand l’offre est insuffisante ou refusée, comme à Mulhouse où le tribunal a ajouté 1 500 euros de dommages et intérêts pour offre manifestement insuffisante, le tribunal prend le relais et fixe lui-même l’indemnisation. Le tribunal judiciaire est la voie contentieuse complète : assignation du chirurgien, de la clinique et de la caisse d’assurance maladie, expertise judiciaire contradictoire, débats sur la faute, la perte de chance et chaque poste, jugement exécutoire. Les deux voies exigent la même discipline de preuves : dossier médical intégral, chronologie des symptômes heure par heure, comptes rendus d’urgences et de réanimation, ordonnances, arrêts de travail, bulletins de salaire des trois dernières années pour chiffrer la perte de gains, factures d’aide à domicile, témoignages familiaux circonstanciés. Anticipez aussi la discussion sur l’état antérieur : l’obésité, le diabète ou l’apnée du sommeil n’effacent pas la faute, mais l’expert et le juge en tiennent compte dans la part d’aléa, d’où l’importance d’un parcours préopératoire documenté conforme aux recommandations, avec évaluation diététique, psychologique et anesthésique. Gardez enfin chaque trace des échanges avec le chirurgien après la complication : messages, ordonnances de sortie, consignes orales retranscrites le jour même, noms des interlocuteurs aux urgences. Dans les dossiers de fistule, le procès se joue presque toujours sur quarante-huit heures, celles qui séparent les premiers signes de la reprise, et celui qui reconstitue ces quarante-huit heures pièce par pièce gagne.

Le délai pour agir est de dix ans, mais il court à compter de la consolidation, c’est-à-dire du jour où l’état est stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées, et non du jour de l’opération : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l’exclusion de son chapitre II. » (article L. 1142-28 du Code de la santé publique). Ne laissez pourtant pas courir ce délai : les souvenirs s’effacent, les dossiers s’archivent et la caisse d’assurance maladie exerce son recours pendant que vous hésitez. À Paris et en Île-de-France, où sont réalisées de nombreuses sleeves dans des cliniques privées comme à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, la commission compétente est celle d’Île-de-France et le tribunal compétent est le plus souvent le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité médicale, ou celui du lieu de la clinique pour les établissements de banlieue. Les expertises parisiennes suivent un rythme soutenu mais les délais restent comptés en mois : saisissez la commission tôt pour obtenir une expertise sans attendre l’assignation, faites constater vos séquelles par votre médecin traitant parisien ou francilien à chaque étape, conservez les ordonnances des pharmacies et les factures des auxiliaires de vie, et préparez le chiffrage de l’incidence professionnelle avec un bilan de compétences quand le retour au poste est compromis. Si votre état relève encore de soins évolutifs, demandez une provision devant le juge des référés plutôt que d’attendre la consolidation pour tout : les juridictions parisiennes accordent des provisions substantielles quand la faute apparaît sérieuse et que les factures s’accumulent. Et si la clinique vous oppose que la fistule n’est qu’un aléa, exigez l’avis de la commission : c’est elle, et non l’établissement mis en cause, qui tranche entre faute et aléa.

Conclusion

La fistule après une sleeve n’est jamais un simple coup du sort dont la victime devrait s’accommoder en silence. C’est une complication connue, annoncée par la loi parmi les risques graves prévisibles, dont la prise en charge obéit à des règles strictes : information loyale avant l’opération, surveillance rapprochée après la sortie, réaction immédiate devant la douleur et la fièvre, reprise chirurgicale sans retard. Chaque manquement à cette chaîne peut engager la responsabilité du chirurgien et de la clinique, et les tribunaux l’ont rappelé avec constance : 75 % des préjudices mis à la charge du chirurgien à Montauban pour un retard de diagnostic et des soins non conformes, indemnisation intégrale par la solidarité nationale à Mulhouse quand l’aléa domine, près de 800 000 euros cumulés pour la victime et la caisse à Paris, 47 890 euros plus le préjudice du conjoint à Reims pour un bypass compliqué, plus de 250 000 euros de préjudices personnels et 434 231 euros pour la caisse à Toulouse. La méthode qui gagne tient en quatre gestes : exiger immédiatement la copie intégrale du dossier médical, consulter pour faire dater la consolidation et photographier l’évolution, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation pour obtenir une expertise indépendante, puis faire chiffrer chaque poste, de l’assistance par tierce personne à l’incidence professionnelle, avant d’accepter la moindre offre. L’assureur du chirurgien comme l’Office national d’indemnisation ne paient bien que les dossiers prouvés : apportez la chronologie, les pièces et les chiffres, et le droit fera le reste. Le délai de dix ans à compter de la consolidation laisse du temps, mais chaque mois sans preuve écrite affaiblit le dossier : commencez aujourd’hui.

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