La chirurgie bariatrique connaît en France une croissance exponentielle. Avec près de 60 000 interventions annuelles — sleeve gastrectomie, bypass gastrique, anneau gastrique ajustable —, elle constitue aujourd’hui l’un des premiers postes du contentieux de la responsabilité médicale devant les juridictions françaises. La technicité des gestes opératoires, la fragilité des patients obèses et la lourdeur des complications post-opératoires forment un triptyque à haut risque juridique pour les praticiens comme pour les établissements de santé.
La jurisprudence récente, qu’elle émane des tribunaux judiciaires, des cours d’appel, de la Cour de cassation ou des juridictions administratives, dessine les contours d’une responsabilité exigeante qui ne se limite pas à la maîtrise du geste technique. Elle englobe l’indication opératoire, l’information du patient, le suivi post-opératoire et la coordination des équipes soignantes. Le présent article propose d’examiner comment le droit français appréhende la responsabilité en chirurgie bariatrique, en distinguant d’une part le cadre légal et les obligations préalables à l’intervention (I), et d’autre part la mise en œuvre concrète des responsabilités par le juge (II).
I. Le cadre légal et les obligations préalables à l’intervention de chirurgie bariatrique
A. Les recommandations de la Haute Autorité de Santé et l’obligation d’information renforcée
La chirurgie bariatrique est régie par les recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de Santé (HAS), dont les versions successives de 2009 et 2024 constituent des référentiels opposables aux praticiens. Ces recommandations imposent un parcours de soins structuré : prise en charge multidisciplinaire d’au moins six à douze mois avant l’intervention, réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) validant l’indication, information complète du patient sur les bénéfices attendus et les risques encourus, et suivi à vie après l’intervention. Elles conditionnent l’éligibilité à la chirurgie à un indice de masse corporelle (IMC) supérieur à 40 kg/m², ou supérieur à 35 kg/m² avec au moins une comorbidité.
Le tribunal judiciaire de Montauban a fait une application rigoureuse de ces recommandations dans un jugement du 8 juillet 2025. La juridiction a retenu la responsabilité d’un chirurgien qui avait pratiqué une sleeve gastrectomie sur un patient dont l’IMC était de 35,7, sans comorbidité documentée, et sans que ce dernier ait bénéficié d’une prise en charge médicale préalable de six à douze mois. L’expert judiciaire avait notamment relevé « qu’une simple perte de poids de 4 kg aurait permis à l’IMC d’être inférieur à 35, c’est-à-dire un indice correspondant à une obésité dite modérée ne justifiant pas de chirurgie ». Le tribunal a jugé que le chirurgien « ne justifie pas que son patient présentait les conditions médicales requises pour l’intervention chirurgicale litigieuse » (TJ Montauban, 8 juillet 2025, n° 23/00410).
La cour d’appel de Reims a confirmé cette exigence dans un arrêt du 12 mai 2026, en retenant la responsabilité d’un chirurgien qui avait pratiqué un bypass gastrique sur un patient présentant un IMC de 37,5 sans comorbidité. La cour a constaté que « la chirurgie bariatrique de réintervention pratiquée sur M. X n’était pas indiquée au regard des recommandations établies par la HAS » et que « M. X qui, certes, était atteint d’une obésité modérée, ne présentait aucun des facteurs de comorbidité requis » (CA Reims, 12 mai 2026, n° 25/00621).
L’obligation d’information du patient, consacrée par les articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique, revêt une importance particulière en chirurgie bariatrique. Elle impose au praticien d’informer le patient de manière claire, loyale et adaptée sur les risques de l’intervention, les alternatives thérapeutiques possibles et les contraintes post-opératoires. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 5 mai 2025, a rappelé que le praticien doit rapporter la preuve de cette information par tout moyen, et que la signature d’un formulaire de consentement générique ne suffit pas à établir le caractère complet et personnalisé de cette information (TJ Paris, 5 mai 2025, n° 23/00927).
La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 mai 2026, a retenu un défaut d’information à l’encontre d’un chirurgien qui n’avait pas informé sa patiente des symptômes de complication qu’elle devait surveiller à son retour à domicile après une intervention de bypass, ni de la conduite à adopter en cas de signes d’alerte. La cour a relevé que le praticien avait « manqué à son devoir d’information en ne lui indiquant pas les symptômes de complication qu’elle devait surveiller ainsi que la conduite qu’elle devait adopter » (CA Toulouse, 20 mai 2026, n° 23/03759).
Le tribunal judiciaire de Pontoise a quant à lui retenu un manquement particulièrement grave à l’obligation d’information dans un jugement du 29 avril 2025. En l’espèce, une patiente avait subi une ablation d’anneau gastrique compliquée d’une perforation, imposant une gastrectomie totale en urgence. L’expert avait constaté qu’aucune information préalable n’avait été donnée à la patiente sur le risque d’une telle issue. Le tribunal a jugé que « l’information préalable n’a pas permis à la patiente de consentir de façon éclairée à la gastrectomie » et que « Mme N. ne s’est pas vu proposer d’alternative, alors que d’autres interventions moins mutilantes étaient envisageables » (TJ Pontoise, 29 avril 2025, n° 23/05196).
B. L’indication opératoire et la réunion de concertation pluridisciplinaire
Le parcours de soins imposé par la HAS fait de la réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) un préalable incontournable à toute intervention de chirurgie bariatrique. La RCP réunit chirurgien, médecin nutritionniste, psychologue ou psychiatre, et anesthésiste. Elle examine le dossier du patient, valide ou non l’indication opératoire et trace sa décision dans un compte rendu écrit qui engage la responsabilité collective de ses membres.
Le tribunal judiciaire de Melun a tiré les conséquences de cette exigence dans un jugement du 4 novembre 2025. Le chirurgien avait pratiqué une sleeve gastrectomie itérative sans présenter le dossier en RCP, alors même qu’il ne maîtrisait qu’une seule technique opératoire. L’expert avait indiqué que « le dossier méritait une discussion de recours en RCP spécialisée » et que « une simple présentation du dossier à une réunion RCP à laquelle participait son associé, qui pratiquait le bypass, aurait permis d’envisager une alternative thérapeutique ». Le tribunal a retenu la responsabilité du chirurgien pour défaut d’indication opératoire (TJ Melun, 4 novembre 2025, n° 23/04635).
En sens inverse, le tribunal judiciaire de Poitiers a débouté une patiente qui reprochait à son chirurgien une faute technique dans la réalisation de sa sleeve gastrectomie, après avoir constaté que l’indication opératoire avait été validée en RCP et que la patiente avait signé un document de consentement éclairé mentionnant les risques de fistule, sténose et reflux gastro-œsophagien (TJ Poitiers, 10 mars 2025, n° 21/01806).
La jurisprudence fait ainsi de la RCP un rempart pour le praticien lorsque l’indication est correctement posée et documentée, et un piège lorsque cette étape est contournée ou insuffisamment formalisée. Le compte rendu de RCP constitue une pièce probatoire centrale dans le contentieux de la chirurgie bariatrique.
II. La mise en œuvre des responsabilités par le juge
A. La faute technique et le défaut de suivi post-opératoire
La faute technique en chirurgie bariatrique est appréciée par le juge au regard des données acquises de la science à la date de l’intervention. L’expertise judiciaire joue un rôle déterminant dans l’établissement de cette faute, le juge n’étant pas lié par les conclusions du technicien mais s’en inspirant pour former sa conviction.
Le tribunal judiciaire de Versailles a rendu un jugement exemplaire le 18 septembre 2025 dans une affaire où une patiente avait subi une splénectomie d’urgence en cours de sleeve gastrectomie. Le chirurgien avait invoqué l’aléa thérapeutique, en se fondant sur les données de la littérature médicale qui évaluent le risque de lésion splénique peropératoire entre 0,5 % et 1 %. Le tribunal a toutefois considéré que ce risque, bien que connu, ne constituait pas une cause exonératoire automatique, et a procédé à une analyse détaillée du geste opératoire pour déterminer si une maladresse fautive avait contribué à la lésion (TJ Versailles, 18 septembre 2025, n° 22/06215).
Le défaut de suivi post-opératoire constitue le second grand foyer de responsabilité en chirurgie bariatrique, souvent plus rédhibitoire encore que la faute technique elle-même. La cour d’appel de Toulouse, dans l’arrêt précité du 20 mai 2026, a retenu un défaut de diligence du chirurgien qui, informé par téléphone des symptômes alarmants présentés par sa patiente cinq jours après l’intervention, n’avait pas organisé son retour en urgence à la clinique. La cour a relevé que le chirurgien avait « fait preuve d’un défaut de diligences malgré l’appel téléphonique alarmant non-contesté reçu le 11 mai 2015 de la fille de la patiente » et que « les urgences de la clinique ne semblaient pas être en capacité de prendre en charge les suites de la chirurgie bariatrique » (CA Toulouse, 20 mai 2026, n° 23/03759).
La Cour de cassation elle-même est intervenue dans un arrêt du 14 mai 2025 pour censurer une cour d’appel qui avait rejeté l’indemnisation d’une patiente au seul motif que la complication présentée — une plaie colique — était un risque connu de la chirurgie bariatrique. La première chambre civile a jugé que la survenance d’un risque connu n’exclut pas, en soi, l’existence d’une faute, et que le juge doit rechercher si le geste opératoire a été réalisé conformément aux règles de l’art, indépendamment de la fréquence statistique de la complication. La Cour a ainsi cassé l’arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.548).
La cour d’appel d’Agen a également eu à connaître d’un cas emblématique de complications post-opératoires graves. Dans un arrêt du 3 septembre 2025, elle a examiné la situation d’une patiente qui, après une sleeve gastrectomie, avait développé une sténose gastrique sévère entraînant des vomissements incoercibles, une déshydratation majeure et une insuffisance rénale fonctionnelle. Les experts ont conclu que « le rétrécissement partiel de la lumière gastrique, obligatoire après une sleeve gastrectomie, s’était rapidement aggravé dans la période post-opératoire ». La cour a dû déterminer si cette complication relevait de l’aléa thérapeutique indemnisable par l’ONIAM ou si une faute de surveillance avait été commise (CA Agen, 3 septembre 2025, n° 24/00721).
B. L’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif
Le contentieux de la chirurgie bariatrique illustre de manière paradigmatique le dualisme juridictionnel français. La responsabilité du chirurgien libéral et de la clinique privée relève du juge judiciaire, sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. La responsabilité de l’hôpital public relève du juge administratif. Cette dualité a des conséquences pratiques majeures pour les victimes, qui doivent identifier le bon ordre de juridiction sous peine d’irrecevabilité.
Le Conseil d’État a rappelé ces principes dans un arrêt du 12 mars 2024, à propos d’une perforation gastrique survenue au cours d’une sleeve gastrectomie pratiquée dans un hôpital public. La Haute Juridiction administrative a jugé que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (CE, 12 mars 2024, n° 465168).
La cour administrative d’appel de Paris a fait une application remarquable de ce principe dans un arrêt du 17 juillet 2024. Elle a retenu une faute technique caractérisée à l’encontre d’un chirurgien hospitalier qui avait utilisé une méthode de ponction, au lieu de la méthode ouverte, pour l’introduction des trocarts lors d’une sleeve gastrectomie. La cour a jugé que « la méthode dite par ponction utilisée par le chirurgien comporte un risque majeur de blessure des grands vaisseaux, à la différence de la méthode ouverte considérée par l’expert comme présentant une sécurité nettement supérieure » (CAA Paris, 17 juillet 2024, n° 21PA06277).
La cour administrative d’appel de Douai a également eu à connaître d’une perforation œsophagienne survenue après la pose d’un anneau gastrique dans un hôpital public. Dans un arrêt du 26 juin 2024, elle a confirmé la condamnation de l’établissement, en relevant que la reprise chirurgicale réalisée le soir même de l’intervention révélait un geste opératoire défaillant (CAA Douai, 26 juin 2024, n° 23DA00995).
L’une des affaires les plus graves soumises aux juridictions administratives concerne un décès consécutif à une péritonite post-opératoire après sleeve gastrectomie. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 mars 2026, a examiné le cas d’une patiente décédée des suites d’une infection généralisée après une intervention pratiquée au centre hospitalier de Dax. L’expertise avait révélé un retard de diagnostic de la péritonite et une prise en charge tardive de l’état septique. Les ayants droit sollicitaient une indemnisation de 586 415 euros (CAA Bordeaux, 10 mars 2026, n° 23BX02906).
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 21 juillet 2025, a rappelé l’importance de la preuve du lien de causalité entre la faute et le dommage. Statuant sur une fistule gastrique compliquée d’infections multiples après une sleeve pratiquée au centre hospitalier de Laon, il a partiellement fait droit à la demande du patient en retenant que « l’état septique ayant évolué vers un choc septique est imputable à la fistule anastomotique, laquelle est la conséquence directe d’une faute technique commise lors de l’intervention » (CE, 21 juillet 2025, n° 472462).
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 24 mai 2024, a illustré de manière pédagogique l’articulation entre la faute du praticien et l’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. En l’espèce, l’opérateur n’avait pas pris la précaution de mobiliser le tube rigide de Faucher lors de la section gastrique, ce qui avait empêché l’appareil d’agrafage de se refermer complètement. La cour a jugé que cette négligence constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement. Elle a par ailleurs constaté que les conditions de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale étaient réunies pour les préjudices non couverts par la faute, le patient conservant un déficit fonctionnel permanent de 20 % (CAA Nantes, 24 mai 2024, n° 23NT02527).
L’obligation d’information du patient est également opposable aux établissements publics de santé. La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé ce principe dans un arrêt du 8 octobre 2025, en retenant qu’un centre hospitalier ne justifiait pas avoir informé une patiente des risques de migration d’un anneau gastrique, ni des complications potentielles liées à l’ablation de ce dispositif (CAA Versailles, 8 octobre 2025, n° 23VE00793).
La jurisprudence administrative a également abordé la question des carences nutritionnelles consécutives à la chirurgie bariatrique. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 août 2022, a examiné le cas dramatique d’une patiente qui, après une sleeve gastrectomie pratiquée au centre médico-chirurgical de Morlaix, avait développé une encéphalopathie carentielle entraînant un syndrome cérébelleux statique avec dysarthrie et troubles neurocognitifs. Les experts avaient établi que « cette carence est intervenue à la suite de l’opération de sleeve gastrectomie subie le 6 mai 2014, qui l’a rendue incapable de s’alimenter correctement ». La cour a jugé que l’absence de suivi nutritionnel post-opératoire constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement (CAA Paris, 12 août 2022, n° 20PA02735).
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 7 mai 2024, a quant à elle retenu un défaut de conseil post-opératoire à l’encontre du centre hospitalier de Perpignan. Une patiente ayant subi une sleeve gastrectomie avait développé un reflux gastro-œsophagien invalidant deux à trois mois après l’intervention. La cour a constaté qu’aucune information sur ce risque, pourtant très fréquent en chirurgie bariatrique, ne lui avait été délivrée, et qu’aucun suivi nutritionnel adapté n’avait été mis en place. La patiente avait dû subir une nouvelle intervention chirurgicale de conversion en bypass pour traiter ce reflux (CAA Toulouse, 7 mai 2024, n° 22TL21125).
Au-delà du seul acte chirurgical, la responsabilité du praticien peut être engagée pour des manquements dans l’organisation même de la prise en charge. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 juin 2024, a condamné le centre hospitalier de Calais pour défaut d’organisation du service de chirurgie bariatrique. Le patient avait subi un bypass gastrique dont les suites avaient été marquées par une déchirure de l’intestin grêle, une péritonite infectieuse et une hospitalisation en réanimation de près d’un mois. La cour a retenu que « l’absence de protocole écrit de prise en charge des complications de la chirurgie bariatrique au sein de l’établissement constituait une faute dans l’organisation du service de nature à engager la responsabilité de l’établissement » (CAA Douai, 25 juin 2024, n° 23DA00541).
Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans le jugement précité du 29 avril 2025, a également abordé un aspect souvent négligé de la responsabilité médicale en chirurgie bariatrique : la gestion peropératoire des complications. Lors de l’ablation d’un anneau gastrique, le chirurgien avait constaté que l’anneau était incrusté dans la paroi œsogastrique, créant une perforation. Il avait alors pris la décision, en cours d’intervention et sans information préalable de la patiente, de procéder à une gastrectomie totale. Le tribunal a jugé que « la décision peropératoire de gastrectomie totale, prise sans que la patiente ait été informée de cette éventualité et sans qu’aucune alternative ne lui ait été proposée, constitue un manquement à l’obligation d’information et de recueil du consentement » (TJ Pontoise, 29 avril 2025, n° 23/05196).
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé, dans un arrêt du 9 octobre 2025, que l’obligation d’information pèse également sur le praticien exerçant en secteur libéral, y compris lorsque la patiente présente des facteurs de risque connus comme l’obésité. La cour a jugé que le défaut d’information sur le sur-risque de complications liées à l’obésité constituait une perte de chance pour la patiente, celle-ci n’ayant pas été en mesure de prendre sa décision en étant correctement éclairée. La cour a précisé que « le traitement chirurgical d’une hypertrophie mammaire est une chirurgie fonctionnelle et non une urgence, de sorte qu’il appartenait au praticien d’informer spécifiquement la patiente du sur-risque de complications liées à son obésité et de la nécessité de maigrir préalablement à l’intervention » (CA Aix-en-Provence, 9 octobre 2025, n° 23/14494).
Le contentieux de la chirurgie bariatrique présente enfin la particularité de concerner des patients souvent jeunes, en activité professionnelle, pour lesquels les préjudices économiques peuvent être considérables. Le tribunal judiciaire de Montauban a ainsi alloué une somme totale de 202 202,89 euros à un patient victime d’une sleeve gastrectomie fautive, dont près de 145 000 euros au titre des seuls préjudices patrimoniaux, incluant les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle. Cette décision illustre l’ampleur des conséquences indemnitaires d’une faute en chirurgie bariatrique, qui dépasse très largement le seul préjudice corporel immédiat (TJ Montauban, 8 juillet 2025, n° 23/00410).
Conclusion
Le droit de la responsabilité en chirurgie bariatrique connaît une mutation profonde, portée par une jurisprudence exigeante qui place le respect des recommandations de la HAS, la rigueur de l’indication opératoire et la qualité du suivi post-opératoire au cœur de l’appréciation de la faute. Les décisions récentes confirment que le chirurgien bariatrique ne peut se retrancher derrière le caractère connu des complications pour échapper à sa responsabilité. L’obligation d’information, renforcée par la chronicité de la pathologie et le caractère définitif des modifications anatomiques, impose un devoir de transparence absolue sur les bénéfices attendus comme sur les risques encourus.
Pour le patient confronté à une complication de chirurgie bariatrique, la voie de l’indemnisation dépendra de la nature de l’établissement dans lequel le dommage est survenu. Devant un chirurgien libéral ou une clinique privée, le juge judiciaire est compétent. Devant un hôpital public, c’est le juge administratif qui sera saisi. Dans les deux cas, l’expertise judiciaire constitue la clé de voûte du contentieux, et la constitution d’un dossier médical complet, incluant le compte rendu de RCP, les fiches d’information signées et le suivi post-opératoire documenté, conditionne le succès de l’action en responsabilité.
L’avenir de ce contentieux se dessine à la croisée de l’essor des nouvelles techniques mini-invasives, de la robotique chirurgicale et de l’intelligence artificielle d’aide à la décision. La standardisation des pratiques et la traçabilité numérique des actes devraient, à terme, faciliter l’administration de la preuve et réduire l’aléa judiciaire, sans jamais dispenser le praticien de son devoir fondamental d’information et de conseil personnalisé.
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