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Donation à son enfant : avec ou sans clause de retour, le bien ne revient pas de la même façon

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Maître Hassan KOHEN
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Donation à son enfant : avec ou sans clause de retour, le bien ne revient pas de la même façon

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Deux familles, un même geste : des parents donnent une maison à leur enfant pour l’aider à se loger. Dans la première, l’acte signé devant notaire contient une phrase de quelques lignes qui prévoit le retour du bien si l’enfant meurt avant le donateur. Dans la seconde, l’acte est une donation simple, sans phrase particulière, parce que personne n’a voulu envisager le pire le jour de la signature. Quelques années plus tard, l’enfant meurt avant ses parents, sans enfant lui-même, en laissant un conjoint. Et les deux familles ne récupèrent pas la même chose : l’une revoit la maison, l’autre découvre que la maison est entrée dans la succession de l’enfant et qu’il faudra composer avec son conjoint, ses dettes et ses propres libéralités. La différence ne vient ni de la valeur du bien, ni de l’affection des parents, ni d’une loi qui aurait changé entre-temps : elle vient de l’acte signé autrefois.

La réponse tient en une phrase : avec une clause de retour conventionnel ou une charge écrite dans l’acte, le donateur garde une porte de sortie que la loi fait jouer ; sans clause, il ne reste que le droit de retour légal des père et mère, qui ne joue que si l’enfant meurt sans postérité, à hauteur d’un quart chacun, et qui s’efface dès qu’une clause conventionnelle existe. Entre ces deux situations, le bien donné ne suit pas le même chemin : il revient dans la famille ou il se partage avec le conjoint de l’enfant, et parfois une clause pourtant écrite ne sert à rien parce que sa propre exception l’a neutralisée.

Trois réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, les exemples chiffrés de cet article illustrent un mécanisme à partir de situations volontairement simples : ils ne prédisent pas le résultat de votre succession, car chaque règlement dépend des actes réellement signés, de leurs dates exactes et de la composition du patrimoine au décès. Ensuite, les décisions racontées ici sont réelles mais présentées sans nom, et chacune dépend de sa clause exacte : une virgule dans l’acte peut changer l’issue, comme l’a montré une cour d’appel en juin 2026. Enfin, donner pour aider son enfant et garder une porte de sortie, ce n’est pas se méfier de lui : c’est écrire ce que la loi ne devine pas à votre place.

I. La clause écrite dans l’acte : deux portes de sortie que la donation simple ne contient pas

Tout commence par une distinction que le langage courant écrase : donner un bien et donner un bien en gardant un droit dessus, ce n’est pas la même opération. La donation simple transmet définitivement : le bien entre dans le patrimoine de l’enfant, qui peut l’habiter, le louer, l’hypothéquer, le vendre, le léguer. La donation assortie d’une clause de retour ou d’une charge transmet sous condition : l’acte prévoit d’avance ce qui se passe si l’événement redouté survient ou si l’attente exprimée n’est pas remplie. Et c’est cette phrase, relue au moment du décès, qui décide si le bien revient ou s’il reste dans la succession de l’enfant.

A. Le retour conventionnel : le bien revient parce que l’acte l’avait prévu

Le mécanisme tient en un article que les familles devraient lire avant de signer. Aux termes de l’article 951 du code civil : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu’au profit du donateur seul. » Deux formules au choix, donc. La première fait revenir le bien dès que l’enfant meurt avant le donateur, même s’il laisse lui-même des enfants. La seconde ne joue que si l’enfant meurt avant le donateur sans laisser de descendants, ou si ses descendants meurent eux aussi avant le donateur. Dans les deux cas, le bénéficiaire du retour ne peut être que le donateur lui-même : on ne stipule pas un droit de retour au profit d’un frère, d’une soeur ou d’un conjoint.

L’effet, lui, est radical. Selon l’article 952 du code civil : « L’effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l’hypothèque légale des époux si les autres biens de l’époux donataire ne suffisent pas à l’accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques. » Autrement dit, le retour efface rétroactivement ce que l’enfant a fait du bien : s’il l’a vendu, la vente est résolue ; s’il l’a hypothéqué, l’hypothèque tombe, sauf l’exception étroite de l’hypothèque légale des époux née du contrat de mariage ; s’il l’a légué par testament, le legs portant sur ce bien est résolu. Le bien revient au donateur comme si l’enfant ne l’avait jamais vraiment possédé.

Deux décisions de 2025 et 2026 montrent ce que cette phrase change en pratique, dans un sens puis dans l’autre. Premier scénario, celui où la clause joue à plein. Le 20 mars 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse (RG n° 24/03005) juge qu’en exerçant le droit de retour conventionnel qu’elle tient d’un acte de donation du 2 avril 1999, la donatrice est redevenue propriétaire des biens désignés dans cet acte. Le tribunal va jusqu’au bout de la logique de l’article 952 : il prononce la résolution des legs que le donataire avait consentis par un testament olographe du 7 avril 2022, en tant qu’ils portent sur ces biens, et il ordonne leur restitution. Le testament de l’enfant, pourtant postérieur de plus de vingt ans à la donation, ne peut pas transmettre ce que le retour a déjà repris. Pour la famille, l’enseignement est net : une clause de retour bien rédigée prime même les dernières volontés écrites du donataire sur le même bien.

Second scénario, celui où la clause existe mais ne sert pas, jugé le 2 juin 2026 par la cour d’appel de Lyon (RG n° 24/05932). Des parents avaient consenti le 21 mai 2001 une donation-partage à leurs enfants, en se réservant le droit de retour prévu par l’article 951 pour le cas où l’un des donataires mourrait avant eux sans enfant ni descendant. Mais la clause ajoutait une exception : la réserve du droit de retour ne ferait pas obstacle à l’exécution de toutes les libéralités en usufruit que chacun des donataires pourrait consentir à son conjoint. L’un des fils étant mort avant sa mère en laissant une veuve gratifiée de l’usufruit, l’héritier de la donatrice a réclamé la pleine propriété d’une part de 240/520èmes d’un tènement immobilier, en soutenant que le décès avait résolu la donation comme si elle n’avait jamais existé. La cour d’appel a refusé : la formulation particulièrement large de l’exception couvre notamment toutes les donations entre époux portant uniquement sur l’usufruit, y compris les donations de biens à venir. Résultat : l’héritier n’est déclaré propriétaire indivis qu’en nue-propriété à hauteur de 240/520èmes, l’usufruit de la veuve est maintenu, et il est condamné à rapporter à la succession une somme de 7 875 euros au titre de la restitution partielle de la soulte perçue lors de l’acte de 2001. La clause que les parents croyaient protectrice a été neutralisée par sa propre exception, rédigée sans doute pour protéger la belle-fille et qui a effectivement protégé la belle-fille contre la famille du sang.

La leçon commune aux deux affaires tient en un point de méthode : le droit de retour conventionnel est soumis à la liberté des conventions, de sorte qu’il peut faire l’objet d’aménagements et que ses clauses s’interprètent comme un contrat. Chaque mot de l’exception compte autant que le principe. Une clause standard recopiée sans réfléchir au sort du conjoint de l’enfant peut produire l’inverse de ce que le donateur voulait. Et symétriquement, une clause précise, relue au regard de la situation familiale réelle — l’enfant est-il marié, sous quel régime, a-t-il gratifié son conjoint, a-t-il des enfants — fait revenir le bien même contre un testament postérieur.

B. Les charges de la donation : l’attente écrite qui permet de reprendre le bien

Il existe une seconde porte de sortie, plus souple, pour le donateur qui n’envisage pas le décès mais une attente : interdire de revendre pendant un temps, obliger à conserver le bien en famille, imposer la constitution d’une société civile immobilière, exiger l’entretien d’un logement ou le versement d’une rente. Ces attentes, quand elles sont écrites dans l’acte comme des conditions de la donation, deviennent des charges dont l’inexécution permet de révoquer la libéralité. Le principe figure à l’article 953 du code civil : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. » Et l’article 954 du même code précise l’effet : « Dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même. » Comme le retour, la révocation efface les actes passés entre-temps sur le bien, y compris contre les tiers à qui l’enfant l’aurait transmis.

L’été 2026 en a donné une illustration presque pédagogique. Par acte notarié du 27 décembre 2023, une mère avait donné à ses trois enfants, en avancement de part successorale, la nue-propriété d’une maison d’habitation ainsi qu’une quote-part de voies et d’espaces communs d’un lotissement. L’acte précisait, je cite la clause : « Comme charge essentielle et déterminante des présentes, le donateur impose aux donataires de constituer entre eux une Société Civile Immobilière par apport des biens à eux donnés aux termes des présentes dans un délai maximul de 12 mois à compter de ce jour. » Douze mois plus tard, aucune société n’était constituée. La donatrice a mis ses enfants en demeure par courriers recommandés du 21 juin 2025 de justifier de la constitution sous trente jours, puis, chacun des trois enfants ayant reconnu l’impossibilité ou accepté la remise en cause, elle les a assignés. Le 21 août 2026, le tribunal judiciaire de Toulon (RG n° 25/06522) a prononcé la révocation de la donation et la réintégration des biens dans le patrimoine de la donatrice, en visant l’article 953. Détail qui mérite d’être relevé : alors même qu’elle obtenait gain de cause, la donatrice a été condamnée aux dépens, les enfants défaillants n’ayant pas constitué avocat. Même quand tout le monde est d’accord sur le fond, reprendre un bien donné passe par un juge et coûte une procédure.

Cette action n’appartient pas qu’au donateur. La Cour de cassation a jugé le 16 janvier 2019 que « l’action en révocation d’une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers » (arrêt du 16 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.603). En l’espèce, un artiste avait donné quatorze de ses oeuvres à une association en précisant par lettre du 5 mars 1987 qu’elles ne pourraient en aucun cas être revendues ni utilisées à des fins commerciales ou publicitaires ; après son décès, sa veuve avait découvert qu’une des oeuvres allait être vendue aux enchères et avait agi en révocation avec ses enfants. La cour d’appel avait déclaré la veuve irrecevable au motif que les charges relevaient du droit moral de l’artiste, dévolu aux seuls enfants. Cassation partielle : la donation portant sur des biens corporels et l’action tendant à leur restitution, la veuve avait qualité pour agir, et l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris. Pour les familles, la portée dépasse le monde de l’art : quand le donateur est mort, ses héritiers peuvent reprendre le combat pour faire respecter la charge, à condition que celle-ci ait été écrite comme une condition de la donation et non comme un simple souhait.

II. Sans clause : ce que la loi fait quand même, et ce qu’elle ne fait pas

Reste le cas le plus fréquent : l’acte ne contient ni retour conventionnel ni charge, parce que personne n’y a pensé ou parce que le notaire n’a pas été interrogé sur ce point. Tout n’est pas perdu pour autant, car la loi prévoit un filet de sécurité au profit des parents. Mais ce filet est étroit, il ne joue que dans une configuration précise, et il s’efface dès qu’une clause conventionnelle existe. Comparer les deux situations, acte avec clause et acte sans clause, montre la conséquence cachée que beaucoup de familles découvrent au moment du deuil.

A. Le retour légal : un filet étroit, réservé au prédécès sans postérité

Quand l’enfant meurt sans descendants en laissant ses père et mère, la loi permet à ceux-ci de reprendre les biens qu’ils lui avaient donnés. La fiche officielle du service public, vérifiée le 20 janvier 2025, le présente simplement : les parents peuvent reprendre les biens transmis par donation à leur enfant si celui-ci meurt sans descendants, en rappelant qu’ils n’héritent pas automatiquement de lui. Cette dernière phrase mérite qu’on s’y arrête : beaucoup de parents supposent qu’ils hériteront naturellement de leur enfant prédécédé, alors que la présence d’un conjoint ou d’autres héritiers peut les en priver entièrement sur les biens ordinaires. Le retour légal ne porte que sur les biens donnés par eux, pas sur tout le patrimoine de l’enfant.

Le texte qui l’organise est l’article 738-2 du code civil : « Lorsque les père et mère ou l’un d’eux survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l’article 738 , sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation. La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s’impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. Lorsque le droit de retour ne peut s’exercer en nature, il s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral. » Chaque membre de cette phrase compte. D’abord, la condition : le défunt ne doit laisser aucune postérité, ni enfant, ni petit-enfant. S’il laisse ne serait-ce qu’un enfant, le retour légal ne joue pas et le bien reste dans sa succession pour ses descendants. Ensuite, la mesure : le retour s’exerce à concurrence des quote-parts de l’article 738 du code civil, soit un quart pour chacun des père et mère quand ils survivent tous deux avec des frères et soeurs du défunt, un quart pour le survivant d’entre eux quand l’autre est prédécédé. Ce n’est donc pas nécessairement tout le bien donné qui revient, surtout quand le bien a été donné par un seul des parents ou quand la succession est partagée avec le conjoint et les collatéraux. Ensuite, l’imputation : la valeur reprise s’impute en priorité sur les droits successoraux des parents, ce qui évite qu’ils cumulent le retour et une part successorale pleine sur les mêmes biens. Enfin, le repli : si le bien a été vendu ou ne peut être repris en nature, le retour s’exécute en valeur, mais dans la limite de l’actif successoral — si la succession est vide ou endettée, la créance de valeur peut rester impayée.

Le site officiel des notaires de France insiste sur l’articulation entre les deux retours : ce droit légal ne doit pas être confondu avec le retour conventionnel, qui doit être prévu dans l’acte pour être effectif et qui s’applique en priorité pour permettre aux parents de récupérer le bien au décès de leur enfant. Priorité du conventionnel, donc : quand les parents ont stipulé un retour dans l’acte, c’est lui qui s’applique et le retour légal devient sans objet, comme l’a jugé la cour d’appel de Lyon en 2026. Et les mêmes notaires précisent une question que les familles recomposées posent souvent : en l’absence d’enfants, c’est la présence du conjoint qui détermine le déclenchement potentiel du droit de retour, et les frères et soeurs du défunt peuvent se retrouver en indivision avec le conjoint survivant sur les biens donnés, moitié-moitié, les frères et soeurs devant régler les droits de succession éventuellement dus quand le conjoint en est exonéré. Autrement dit, même quand le retour légal joue, les parents ne récupèrent pas toujours seuls ni gratuitement : le conjoint de l’enfant reste un acteur de la succession.

Une décision du 26 mars 2025 a encore élargi, d’une certaine façon, ce filet en jugeant qu’il se transmet. Dans cette affaire, un fils était mort en 2009 sans descendant, en laissant sa mère, ses frères et soeur, des neveux et nièces, et un testament authentique de 2008 instituant l’un de ses frères légataire universel ; entre 1981 et 2000, il avait reçu de ses deux parents, puis de sa mère seule, la donation de divers biens dont il avait lui-même donné certains en 2008. La mère étant morte en 2012 sans avoir exercé son droit de retour, l’un des frères avait assigné en partage en invoquant le droit de retour légal de la mère. La cour d’appel de Pau, le 25 juillet 2022, l’avait déclaré irrecevable au motif que ce droit serait exclusivement attaché à la personne de son titulaire et s’éteindrait à son décès. La première chambre civile a cassé partiellement, au visa des articles 724, 738-2 et 775, alinéa 2, du code civil, en jugeant que le droit de retour légal de l’ascendant est de nature successorale et qu’au décès de la mère, son droit avait été transmis à ses héritiers (arrêt du 26 mars 2025, pourvoi n° 22-23.145). L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux. Concrètement, le frère qui se battait pour faire revenir dans la famille les biens donnés à l’enfant prédécédé a obtenu le droit de se battre : le silence ou l’inaction du parent donateur de son vivant n’éteint pas le retour légal, ses héritiers peuvent le reprendre à leur compte. C’est une sécurité, mais une sécurité contentieuse : seize ans après le premier décès, deux successions restaient ouvertes et une troisième juridiction devait trancher.

B. Les deux avenirs du même bien : ce que la comparaison révèle

Mettons maintenant les deux situations côte à côte, avec le même point de départ : des parents donnent une maison à leur enfant, qui meurt avant eux sans enfant, en laissant un conjoint. Dans le premier avenir, l’acte de donation contient une clause de retour conventionnel sans exception, ou avec une exception relue et acceptée en connaissance de cause. Au décès, le donateur survivant exerce le retour : la maison lui revient, libre des charges constituées par l’enfant, les legs que l’enfant avait consentis sur elle sont résolus comme à Toulouse en 2025, et le conjoint de l’enfant ne peut prétendre à rien sur ce bien au titre de la succession, sauf l’hypothèque légale des époux dans le cas étroit prévu par l’article 952. Si le donateur est lui-même mort avant d’avoir agi, ses héritiers exercent le droit à sa place, comme l’a admis la Cour de cassation en 2025 pour le retour légal et en 2019 pour la révocation des charges. Le bien reste dans la famille du sang, au prix d’une procédure de règlement qui suppose de produire l’acte et de faire constater l’événement déclencheur.

Dans le second avenir, l’acte est muet. Le bien est entré dans la succession de l’enfant comme n’importe quel autre bien. Les parents ne peuvent invoquer que le retour légal, avec ses trois limites : il faut l’absence totale de postérité, il ne joue qu’à hauteur des quote-parts de l’article 738, et il s’impute sur leurs droits successoraux. Pour le surplus, le sort du bien suit les règles ordinaires : le conjoint survivant, les frères et soeurs, les libéralités entre époux et le testament de l’enfant s’appliquent. La maison donnée pour loger l’enfant peut ainsi finir, en tout ou partie, chez le conjoint de l’enfant ou entre les mains d’un tiers à qui l’enfant l’avait vendue, sans que les parents puissent l’en empêcher. Et si l’enfant laisse un enfant lui-même, même le filet disparaît : le bien passe à la génération suivante, ce qui est souvent conforme au souhait des grands-parents, mais ce qui interdit de compter sur le retour légal comme sur une assurance automatique.

Entre ces deux avenirs s’en glisse un troisième, le plus trompeur : l’acte contient une clause, mais une clause qui ne joue pas. C’est l’affaire lyonnaise de 2026 : le retour conventionnel existait, rédigé en bonne et due forme avec visa de l’article 951, mais son exception au profit des libéralités consenties au conjoint a tout neutralisé en pleine propriété. Les parents avaient sans doute voulu protéger à la fois leur fils et leur belle-fille ; le résultat est que la belle-fille a gardé l’usufruit et que la famille du sang n’a récupéré qu’une nue-propriété indivise, grevée de comptes de soulte et d’impenses à apurer. Pire : parce qu’un retour conventionnel avait été stipulé, le retour légal, pourtant transmissible aux héritiers depuis les arrêts de 2015 et 2025, a été jugé sans objet, faute de renonciation établie au bénéfice conventionnel. Une clause mal calibrée peut donc faire perdre sur les deux tableaux : elle bloque le mécanisme de secours légal sans offrir la protection attendue.

Que doit faire concrètement la famille qui se reconnaît dans ces lignes ? Si la donation est déjà signée, faire relire l’acte par le notaire chargé de la succession : existe-t-il une clause de retour, pour quel cas de prédécès, au profit de qui, avec quelles exceptions, et ces exceptions couvrent-elles les libéralités consenties depuis au conjoint ? Existe-t-il une charge inexécutée qui ouvrirait une action en révocation, et qui a qualité pour agir, le donateur ou, s’il est décédé, ses héritiers ? Si la donation est en projet, écrire l’attente au lieu de la supposer : stipuler le retour pour le prédécès du donataire seul ou avec ses descendants selon l’objectif réel, vérifier que l’exception consentie au profit du conjoint correspond à ce que l’on veut vraiment, et formuler les charges comme des conditions expresses assorties d’un délai et d’une mise en demeure, à l’image de la clause qui a permis la révocation de Toulon. Dans tous les cas, inventorier vite après le décès : les biens donnés, les actes qui les ont transmis, les ventes et hypothèques consenties depuis, les testaments et donations entre époux qui les visent. Le temps qui passe ne crée pas de droit nouveau, mais il complique la preuve et laisse les biens se disperser. Et quand le notaire bute sur une clause ambiguë ou sur un conflit entre héritiers du sang et conjoint survivant, c’est le juge qui tranchera le sens des mots signés autrefois : mieux vaut les avoir choisis que les subir. Pour un premier repérage dans le cadre plus large du règlement d’une succession où un bien donné doit être repris ou partagé, l’accompagnement d’un avocat habitué au règlement des partages successoraux avec un bien donné à reprendre permet de vérifier quelle porte de sortie l’acte ouvre vraiment avant d’engager la procédure.

Conclusion

Donner à son enfant un bien qui compte, c’est accepter qu’un jour ce bien soit partagé sans vous. La seule question est de savoir avec qui et selon quelles règles. Avec une clause de retour conventionnel ou une charge écrite dans l’acte, le donateur choisit d’avance : le bien revient dans la famille, libre des actes passés entre-temps, même contre un testament postérieur, même après son propre décès par l’action de ses héritiers. Sans clause, il s’en remet au droit de retour légal, qui ne joue qu’en l’absence de postérité, à hauteur de quotes-parts limitées, et qui s’efface dès qu’une clause conventionnelle existe. Et avec une clause mal écrite, il risque le pire des deux mondes, comme ces parents de 2001 dont la générosité envers leur belle-fille a privé leur propre famille du retour attendu. La morale n’est ni la méfiance ni la paperasse pour la paperasse : c’est qu’en matière de transmission, ce qui n’est pas écrit dans l’acte n’existe pas, et que ce qui est écrit de travers s’applique de travers. Relire l’acte signé, ou écrire celui qui va l’être, reste le geste le plus rentable de toute la succession.

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