Votre frère ne décroche plus, ne répond ni au notaire ni à vos courriers, et la succession reste figée depuis des mois : les comptes demeurent ouverts, la maison se dégrade, les impôts fonciers et les charges arrivent toujours au nom du défunt. Le notaire vous explique qu’il ne peut ni forcer une signature ni trancher un désaccord, et chaque relance écrite reste sans réponse. Cette situation porte un nom précis en droit des successions : l’inertie d’un héritier, que la loi traite comme un blocage à surmonter par des voies procédurales, et non comme une fatalité qui paralyserait les autres héritiers. Pour situer ces recours dans l’ensemble du règlement d’une succession conflictuelle, vous pouvez aussi consulter notre page consacrée au partage successoral à Paris accompagné par le cabinet.
Le réflexe le plus utile consiste à distinguer deux temps. D’abord, contraindre l’héritier silencieux à prendre parti sur la succession : accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer, dans un délai fermé, par une sommation formelle qui produit des effets automatiques. Ensuite, si le silence persiste ou si la mésentente demeure, faire administrer provisoirement la succession puis provoquer le partage judiciaire sans son concours actif, avec l’autorisation du juge pour les actes urgents. La première partie de cet article décrit la sommation d’opter et ses effets redoutables pour celui qui l’ignore. La seconde expose l’administration provisoire par mandataire successoral, les mesures urgentes de l’indivision et l’assignation en partage qui permet de sortir de l’indivision malgré l’inertie d’un cohéritier.
I. Contraindre votre frère silencieux à prendre parti par la sommation d’opter
A. Qui peut sommer votre frère de choisir, quand et comment le contraindre à répondre
La loi ouvre un délai de réflexion incompressible, puis autorise une mise en demeure formelle aux effets stricts. L’article 771 du Code civil dispose : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » Chaque mot compte. Avant quatre mois à compter du décès, aucune contrainte n’est possible : toute sommation prématurée reste sans effet et expose son auteur à voir la procédure contestée. Après ce délai, vous-même en qualité de cohéritier pouvez agir, sans attendre qu’un créancier s’en charge. L’acte extrajudiciaire signifie un acte signifié par commissaire de justice, autrefois huissier de justice, et non une simple lettre recommandée, un courriel ou un message téléphonique. Le notaire ne somme pas lui-même : il prépare le règlement, il constate les positions, mais la sommation appartient aux personnes énumérées par le texte, en pratique le cohéritier diligent avec l’aide de son avocat.
Le contenu de la sommation doit rester limpide : rappeler le décès et l’ouverture de la succession, rappeler l’écoulement du délai de quatre mois, enjoindre à l’héritier de déclarer son option dans les deux mois, et l’avertir qu’à défaut il sera réputé acceptant pur et simple. La rigueur de la signification conditionne tout le reste. L’acte doit être délivré à la dernière adresse connue, avec recherches effectives si votre frère a déménagé, et les procès-verbaux de signification conservés avec soin, car le point de départ du délai de deux mois se prouve par ces actes. Dans l’affaire jugée par la première chambre civile le 5 février 2025, le syndicat des copropriétaires avait fait signifier des sommations par huissier à la mi-juillet 2019, en application de l’article 771, et la cour d’appel avait jugé que le délai de deux mois avait valablement couru à compter de ces actes. La précision des dates de signification avait permis de fixer la perte du droit de renoncer au 18, au 19 et au 20 septembre 2019 selon les destinataires, chaque délai courant à partir de la signification propre à chaque héritier. Cet exemple montre pourquoi l’envoi groupé gagne à être individualisé : un acte par héritier taisant, une date certaine par destinataire, un décompte propre à chacun.
Une fois sommé, l’héritier dispose d’un choix fermé, décrit par l’article 772 du Code civil : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Trois options seulement : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net après inventaire, ou renoncer devant le greffe du tribunal judiciaire. La demande de délai supplémentaire ne se présume pas : elle suppose une saisine effective du juge, motivée par l’inventaire en cours ou par des motifs sérieux et légitimes, par exemple une expertise en cours sur un bien indivis ou une attente documentaire bancaire dûment justifiée. Le simple silence, l’attente d’un meilleur arrangement familial ou l’espoir que le temps joue en sa faveur ne constituent pas de tels motifs. Tant que le juge ne s’est pas prononcé sur la prorogation, le délai reste suspendu à compter de la demande, ce qui protège l’héritier diligent qui a saisi le tribunal à temps. En revanche, celui qui laisse passer deux mois sans acte d’option ni saisine du juge bascule dans un statut irréversible.
L’effet le plus méconnu porte sur l’étendue de cette acceptation forcée. La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 février 2025, pourvoi numéro 22-22.618, première chambre civile, énonce : Elle rappelle le mécanisme de l’article 771, reproduit ensuite l’article 772, puis tranche : « Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » Les héritiers qui avaient tenté de renoncer après l’expiration du délai ont vu leurs renonciations déclarées inopérantes, et ils ont été condamnés solidairement, en qualité d’héritiers, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 91 545,25 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 30 juin 2021. La leçon pratique est directe : sommer votre frère taisant ne sert pas seulement à obtenir une réponse, cela fige sa qualité d’héritier et ouvre la voie au recouvrement des dettes successorales contre lui, y compris pour des charges courantes qui continuent de courir pendant son silence.
B. Ce que la sommation ignorée change pour les dettes, les charges et la suite du dossier
Lorsque le délai de deux mois expire sans option ni demande de prorogation, votre frère devient acceptant pur et simple par l’effet de la loi, avec les conséquences patrimoniales attachées à ce statut. Il répond des dettes et charges de la succession sur son patrimoine personnel, au-delà des seuls biens recueillis, sous réserve des règles propres aux dettes qu’il n’était pas tenu de connaître dans certaines configurations. Concrètement, le syndic de copropriété, le Trésor public pour la taxe foncière, la banque pour un prêt restant dû ou un fournisseur pour des factures du défunt peuvent le poursuivre directement, sans attendre la fin du partage. La solidarité entre cohéritiers pour certaines dettes, notamment les charges de copropriété afférentes aux lots indivis, permet au créancier de réclamer à l’un ou à l’autre, à charge ensuite pour celui qui a payé de se retourner contre les autres au stade des comptes. La sommation transforme donc un dossier moralement bloqué en dossier juridiquement actionnable : le créancier sait contre qui agir, et vous savez contre qui exercer vos recours contributifs.
La deuxième conséquence porte sur les renonciations tardives. Après l’expiration du délai, toute renonciation adressée au greffe reste sans effet à l’égard des créanciers qui se prévalent de la sommation régulièrement délivrée. Dans l’arrêt du 5 février 2025, la cour d’appel avait constaté que les actes de renonciation établis postérieurement aux 18, 19 et 20 septembre 2019 étaient inopérants, et la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre cette analyse. Pour votre dossier, cela signifie qu’un frère qui renoncerait six mois après la sommation, dans l’espoir d’échapper aux dettes découvertes entre-temps, ne pourra pas opposer cette renonciation au créancier qui l’a sommé ni, par ricochet, au cohéritier qui a payé et exerce son recours. La renonciation tardive peut produire des effets à l’égard d’autres personnes non concernées par la sommation, selon les circonstances, mais elle ne détruit pas l’acceptation réputée acquise au profit de celui qui a sommé. D’où l’importance, pour vous, de procéder vous-même à la sommation plutôt que de laisser ce soin à un créancier : vous devenez titulaire direct de l’effet, au lieu de devoir l’invoquer par ricochet.
La troisième conséquence est procédurale : la sommation prépare et crédibilise toutes les demandes ultérieures devant le juge. Un dossier où le demandeur produit une sommation régulière, des procès-verbaux de signification, un décompte de délai et l’absence d’option ou de demande de prorogation se présente autrement qu’un dossier fondé sur de simples échanges familiaux. Le juge chargé de désigner un mandataire successoral, d’autoriser un acte urgent ou d’ordonner le partage y voit la preuve d’une inertie caractérisée, et non d’un simple retard passager. Le juge saisi d’une demande de délai supplémentaire par votre frère appréciera de son côté la réalité de l’inventaire commencé et le sérieux des motifs invoqués, pièces à l’appui. Pour sécuriser cette phase, conservez l’acte de décès, la preuve de la qualité d’héritier de votre frère, la copie de la sommation avec ses mentions, les procès-verbaux de signification, tout retour du commissaire de justice en cas de changement d’adresse, et la copie de vos relances antérieures au notaire. Si votre frère sollicite un délai supplémentaire, exigez la preuve de sa saisine du juge et de l’inventaire effectivement entrepris, au lieu de suspendre vos démarches sur de simples affirmations.
Deux erreurs reviennent sans cesse et méritent d’être évitées. La première consiste à sommer trop tôt, avant l’expiration des quatre mois, ou par lettre recommandée au lieu d’un acte extrajudiciaire : le délai ne court pas, l’acceptation réputée ne se produit pas, et les mois perdus retardent d’autant le déblocage. La seconde consiste à croire que la sommation suffit à vendre la maison ou à répartir l’argent : elle fige la qualité d’héritier, elle ne remplace ni l’administration provisoire ni le partage. Un frère réputé acceptant pur et simple mais toujours silencieux reste un copropriétaire indivis dont la signature manque pour les actes graves. C’est précisément pour dépasser ce stade que la loi organise l’administration provisoire et le partage judiciaire, qui forment le second temps du déblocage.
II. Faire administrer la succession puis obtenir le partage sans sa signature
A. Obtenir un mandataire successoral face à l’inertie, à la carence et à la mésentente
Quand l’inertie se prolonge, que les charges s’accumulent et que l’entente familiale a disparu, la désignation d’un tiers administrateur permet de reprendre la gestion courante sans attendre le bon vouloir de l’héritier silencieux. L’article 813-1 du Code civil dispose : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. » Le texte vise bien votre situation : un héritier qui n’administre plus, une mésentente qui empêche toute décision commune, parfois une opposition d’intérêts quand l’occupant du logement indivis refuse toute vente. La demande se porte devant le juge, en pratique le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés ou le tribunal selon l’urgence et les usages locaux, avec un dossier qui démontre l’inertie par des faits vérifiables : relances du notaire restées sans réponse, charges impayées, assurance non renouvelée, logement vacant ou occupé sans titre, comptes bloqués, dégradations constatées.
La jurisprudence donne à ce texte une portée large, que les héritiers silencieux sous-estiment souvent. Dans son arrêt du 17 octobre 2019, pourvoi numéro 18-23.409, première chambre civile, la Cour de cassation approuve la désignation d’un mandataire successoral dans une succession où un légataire universel ne faisait pas diligence pour publier son titre et refusait de payer les charges de copropriété. Elle retient que « l’article 813-1 du code civil n’est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s’appliquer à toute succession et que, si le légataire universel n’est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires, la mauvaise gestion et la diminution du patrimoine successoral compromettent leur intérêt commun ». Elle relève « que, depuis le décès de V… J…, une grande partie des charges de copropriété est impayée », « qu’aucune attestation immobilière portant sur la propriété des lots n’a été publiée depuis huit années, ce qui entrave les diligences que le syndicat des copropriétaires peut entreprendre pour recouvrer la dette », « qu’il n’est pas démenti que l’immeuble se dégrade, en l’absence d’entretien et de travaux », et « que la situation conflictuelle entre le légataire universel et les autres héritiers réservataires retarde également le règlement de la succession ». Elle en déduit que la cour d’appel a pu caractériser « l’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers » et désigner un mandataire. Transposé à votre litige, ce raisonnement couvre le frère qui ne répond plus, laisse les charges s’accumuler, refuse l’entretien du bien et rend impossible toute décision commune : l’addition d’impayés, d’absence d’entretien et de conflit durable justifie l’administration provisoire.
Le mandataire ainsi désigné n’est ni un nouveau notaire ni un propriétaire à la place des héritiers : il administre provisoirement, dans les limites fixées par la décision qui le nomme, sous le contrôle du juge. Selon la mission confiée, il peut recouvrer des loyers ou des créances, payer les charges urgentes, souscrire ou maintenir les assurances, faire réaliser les travaux conservatoires, établir un état de la succession, réunir les pièces bancaires et fiscales, et préparer les opérations de partage. Ses actes engagent la succession dans la limite de ses pouvoirs, et il rend compte de sa gestion. Pour les héritiers diligents, l’intérêt est triple : stopper l’hémorragie des pénalités et des dégradations, reconstituer une comptabilité fiable qui servira au stade des comptes entre cohéritiers, et créer un interlocuteur neutre que le notaire et les créanciers peuvent saisir utilement. La désignation ne prive personne de sa part : elle gèle les initiatives individuelles dommageables et restaure une gestion normale en attendant le partage. Si votre frère conteste la demande, il devra expliquer son silence prolongé et démontrer une administration effective, ce que les pièces du dossier rendent rarement possible après des mois d’inertie documentée.
La constitution du dossier de demande mérite autant de soin que la sommation. Rassemblez l’acte de décès, la dévolution successorale telle qu’établie par le notaire, la preuve de vos relances et de celles du notaire, les appels de charges impayés, les avis d’imposition, les échanges avec la banque et l’assurance, tout constat d’huissier sur l’état du logement ou sur l’occupation, et le décompte des mois écoulés depuis l’ouverture. Chiffrez le coût du silence : montant des charges impayées avec pénalités, montant des impôts fonciers, coût estimé des dégradations, loyers perdus si le bien aurait pu être loué, frais bancaires liés aux comptes bloqués. Demandez au juge une mission précise et bornée dans le temps, avec autorisation de recouvrer et de payer, plutôt qu’une formule vague. Sollicitez aussi, si nécessaire, que le mandataire soit autorisé à faire établir l’inventaire complet, à obtenir des relevés auprès des organismes et à sécuriser les lieux. Plus la demande décrit des faits datés et chiffrés, moins elle ressemble à un conflit familial ordinaire et plus elle caractérise l’inertie et la carence au sens de l’article 813-1.
B. Autoriser les actes urgents puis forcer le partage judiciaire malgré son absence
Même avec un mandataire, certains actes graves exigent une autorisation judiciaire propre, et le partage lui-même suppose une décision qui s’impose à l’héritier silencieux. Le droit de l’indivision organise d’abord les mesures urgentes. L’article 815-6 du Code civil dispose : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier. Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge. Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » Ce dernier alinéa, souvent ignoré des familles, permet dans des cas étroitement contrôlés de vendre un bien indivis avec l’autorisation du juge malgré le silence ou le refus d’un cohéritier, lorsque l’urgence et l’intérêt commun sont établis : péril imminent sur l’immeuble, offre sérieuse limitée dans le temps, charges devenues insoutenables, succession grevée de dettes exigibles.
La Cour de cassation encadre strictement cette vente autorisée, ce qui la rend crédible devant les notaires et les acquéreurs. Dans son arrêt du 4 décembre 2013, pourvoi numéro 12-20.158, première chambre civile, elle juge : « Mais attendu qu’il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l’article 815-6 du code civil d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun ; qu’ayant constaté la réunion de ces deux conditions, l’arrêt est légalement justifié ». L’affaire portait sur une promesse de vente signée par le défunt avant son décès, à laquelle la veuve s’opposait, et la fille issue d’une première union avait obtenu l’autorisation de signer seule l’acte authentique. La portée pour votre dossier est claire : le juge n’autorise pas une vente de confort contre un frère simplement réticent, mais il peut l’autoriser quand l’inaction menace l’intérêt commun et que l’opération projetée le préserve, par exemple pour exécuter un engagement pris par le défunt, pour éviter une saisie à vil prix ou pour mettre fin à des charges qui absorbent l’actif. La demande doit prouver les deux conditions cumulatives, urgence et intérêt commun, par des pièces concrètes : compromis antérieur, mise en demeure d’un créancier, devis de travaux urgents, attestations d’agent immobilier sur l’état du marché, décompte des charges.
Au-delà des mesures provisoires, le partage judiciaire tranche le fond et met fin à l’indivision malgré l’abstention d’un cohéritier. Le principe fondateur figure à l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » L’article 816 du Code civil ajoute : « Le partage peut être demandé, même quand l’un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s’il n’y a pas eu d’acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription. » Autrement dit, ni le silence ni l’occupation exclusive du logement par votre frère ne font obstacle à votre action : seule une convention d’indivision en cours ou un sursis judiciaire au partage, dûment constatés, peuvent la suspendre. La compétence appartient au tribunal du lieu d’ouverture de la succession. L’article 841 du Code civil dispose : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part. » À Paris et en Île-de-France, où de nombreuses successions restent ouvertes au dernier domicile du défunt, cela conduit le plus souvent devant le tribunal judiciaire du lieu du décès domiciliaire, avec un notaire commis pour dresser l’état liquidatif et un juge commis pour surveiller les opérations et trancher les contestations intermédiaires.
L’assignation en partage obéit à des exigences de forme dont l’oubli fait échouer les dossiers les mieux fondés. L’article 1360 du Code de procédure civile dispose : « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. » Concrètement, l’acte doit décrire l’actif et le passif connus, même sommairement, formuler une proposition de répartition, par exemple attribution du logement à l’un moyennant soulte, vente du bien et partage du prix, ou licitation avec fixation d’une mise à prix, et retracer les diligences amiables : courriers au frère, convocations chez le notaire restées sans suite, projet d’état liquidatif adressé, sommation d’opter signifiée, demande de mandataire. Les pièces qui établissent ces diligences se joignent en annexe : sans elles, le défendeur silencieux obtiendra l’irrecevabilité alors même que son silence est la cause du procès. L’assignation se signifie à personne ou à domicile par commissaire de justice, avec les mentions qui permettent au frère de comparaître et de se défendre. S’il ne comparaît pas, le tribunal peut statuer par jugement réputé contradictoire après vérification de la régularité de la convocation et du fondement de la demande, ordonner l’ouverture des opérations devant le notaire commis, désigner le juge commis, fixer les avances de frais et, le cas échéant, ordonner la licitation du bien qui ne peut se partager commodément.
Le partage judiciaire ne se réduit pas à la vente du bien : il règle aussi les comptes entre cohéritiers, terrain où le silence prolongé coûte cher à celui qui s’est abstenu. Le notaire commis établit les rapports des libéralités, les indemnités d’occupation dues par l’héritier qui a joui privativement du logement indivis, les remboursements des charges et impôts payés seul par l’héritier diligent, les créances de la succession contre un héritier et inversement. Chaque poste se prouve par quittances, relevés, avis d’imposition, factures et constats. Le frère qui n’a rien payé pendant trois ans mais occupait la maison familiale devra répondre de l’indemnité d’occupation et verra sa part amputée des sommes avancées par les autres, tandis que celui qui a réglé seul les charges obtiendra imputation sur les lots. Si le bien ne peut être attribué sans rompre l’égalité, le tribunal ordonne la licitation : vente aux enchères devant le tribunal ou devant notaire, avec cahier des charges, mise à prix fixée d’après expertise, publicité, puis partage du prix net après désintéressement des créanciers. L’héritier silencieux peut enchérir comme tout tiers, mais il ne peut plus paralyser la vente par son absence, car l’adjudication intervient sur décision de justice et purge les oppositions ordinaires.
À Paris et en Île-de-France, ces procédures présentent des traits pratiques qu’il faut anticiper. Les délais d’audiencement devant le tribunal judiciaire de Paris et les tribunaux franciliens imposent de constituer tôt un dossier complet, avec dévolution, état hypothécaire, estimations immobilières récentes par deux avis concordants, et projet de liquidation du notaire même inachevé. Les notaires parisiens, saturés de dossiers indivis, répondent d’autant plus vite aux demandes du juge commis qu’ils reçoivent un dossier ordonné : tableau des biens, tableau des dettes, relevés bancaires au jour du décès et au jour de la demande, liste des meubles de valeur, contrats d’assurance-vie communiqués pour articulation avec la succession. Les frais avancés comprennent le coût des significations par commissaire de justice, les constats, l’expertise éventuelle, les émoluments du notaire commis et, en cas de licitation, les frais de publicité et d’adjudication, répartis ensuite entre copartageants au prorata de leurs droits, sauf décision contraire du tribunal. Prévoir ces avances évite l’enlisement au milieu du procès, quand le demandeur découvre qu’une expertise s’impose pour fixer une soulte ou une mise à prix.
Conclusion
Un frère qui ne répond plus au notaire ne dispose d’aucun droit de veto perpétuel sur la succession. La sommation d’opter, après quatre mois, l’oblige à choisir dans les deux mois par acte extrajudiciaire, et son silence le rend acceptant pur et simple, sans possibilité ultérieure de renoncer ni d’accepter à concurrence de l’actif net, comme l’a fermement jugé la première chambre civile le 5 février 2025. Le mandataire successoral prend ensuite le relais pour administrer provisoirement quand l’inertie, la carence et la mésentente compromettent l’intérêt commun, y compris hors indivision classique, selon la solution dégagée le 17 octobre 2019. Les mesures urgentes de l’article 815-6 permettent de percevoir une provision, de désigner un administrateur ou un séquestre, et même d’autoriser seul un acte de vente quand l’urgence et l’intérêt commun sont établis, ainsi que l’a admis la première chambre civile le 4 décembre 2013. Enfin, nul n’étant contraint de rester dans l’indivision, l’assignation en partage, précise sur le patrimoine, sur vos intentions et sur vos diligences amiables, conduit à un partage judiciaire, à des comptes entre héritiers et, si besoin, à la licitation. La méthode gagnante associe ces outils dans l’ordre : signifier vite et bien, faire administrer pour stopper les pertes, puis faire juger pour partager. Chaque étape se prouve par des actes, des dates et des chiffres, et c’est cette discipline probatoire qui transforme un conflit familial épuisant en sortie d’indivision exécutoire.