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Succession France-Canada : appartement à Toronto, héritier résident français — droits, déclaration, double imposition, contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Canada : appartement à Toronto, héritier résident français — droits, déclaration, double imposition, contester ?

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Votre père vivait à Toronto, votre mère à Montréal, ou vos parents avaient quitté la France pour le Canada il y a vingt ans : au décès, vous héritez d’un appartement outre-Atlantique, de comptes bancaires canadiens, parfois d’un portefeuille de titres ou d’un contrat d’assurance. Puis arrivent les deux courriers que redoutent tous les héritiers franco-canadiens : l’administration canadienne règle la succession selon ses propres mécanismes, et le fisc français vous demande de déposer une déclaration de succession en France. Faut-il payer deux fois ? Quelle loi décide qui hérite de quoi quand le défunt vivait au Québec ou en Ontario ? Et comment contester si l’addition est double ? La réponse tient en trois couches de règles qui se combinent : la loi civile applicable à la succession, fixée côté français par le droit européen même quand un État tiers est en jeu ; l’impôt français, fixé par le domicile fiscal du défunt ou, à défaut, par le vôtre ; et la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975, dont l’objet exact doit être compris pour ne pas attendre d’elle une protection qu’elle n’offre pas en matière successorale. Cet article explique, étape par étape, quelle loi s’applique, qui peut taxer quoi, comment déclarer dans les délais et par quels recours contester une double imposition ou un redressement.

I. Mon père est mort au Canada et je vis en France : dois-je payer des droits en France sur son appartement de Toronto ?

A. Pourquoi la France taxe l’héritier qui vit à Paris même quand l’immeuble est à Toronto

Le point de départ se trouve dans la définition française du domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Si vous vivez à Paris avec votre famille, vous avez votre domicile fiscal en France, même si le défunt vivait au Canada et même si tous les biens s’y trouvent. Ce constat déclenche le troisième cas de l’article 750 ter, celui qui vise précisément votre situation.

L’article 750 ter du code général des impôts énumère trois cas d’imposition. Le premier vise le défunt domicilié fiscalement en France : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Si votre père, bien que vivant à Toronto, avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, l’ensemble de la succession, y compris l’appartement canadien, entre dans l’assiette française.

Le deuxième cas de l’article 750 ter du code général des impôts vise le défunt non domicilié en France : sont alors soumis aux droits les biens meubles et immeubles situés en France, qu’ils soient possédés directement ou indirectement, y compris les valeurs et créances françaises. Dans cette hypothèse, seuls les biens français sont taxés en France, et l’appartement de Toronto échappe à l’impôt français à ce titre.

Le troisième cas est celui de l’héritier domicilié en France. L’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Concrètement, si vous habitez Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années et que votre père, domicilié fiscalement au Canada, vous transmet son appartement de Toronto, la France taxe votre part sur cet immeuble canadien. La condition de durée protège l’expatrié de retour récent : arrivé en France depuis deux ans seulement, vous relevez du deuxième cas, et l’immeuble canadien échappe à l’impôt français.

Côté civil, la loi applicable au partage ne suit pas la même logique que l’impôt. Lorsqu’un tribunal français est saisi, il applique le règlement européen sur les successions internationales : résidence habituelle, professio juris et réserve héréditaire, qui désigne la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, avec possibilité pour le défunt d’avoir choisi dans son testament la loi de sa nationalité. Ce règlement s’applique de manière universelle, y compris quand la succession touche un État tiers comme le Canada. En pratique, si votre père résidait habituellement à Toronto sans professio juris pour la loi française, la loi de l’Ontario régit la dévolution, tandis que le fisc français applique parallèlement l’article 750 ter. Les deux raisonnements coexistent sans se confondre : la loi ontarienne dit qui reçoit quoi, la loi fiscale française dit combien l’héritier résident français paie. Au Québec, la situation se complique encore d’un particularisme que les praticiens rappellent : le Québec applique le droit civil pour la dévolution, alors que les autres provinces appliquent la common law avec ses mécanismes propres de liquidateur et d’homologation. Avant de saisir un juge ou de signer un partage, vérifiez le testament, la dernière résidence habituelle et la nationalité du défunt, car ces trois éléments commandent ensemble la loi civile et, indirectement, le calendrier fiscal.

Le calcul français, une fois l’imposition établie, suit le tarif de droit commun. L’article 777 du code général des impôts dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». En ligne directe, le barème progresse de 5 % à 45 % par tranches, et l’article 779 du code général des impôts prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Un enfant qui recueille 400 000 euros de biens canadiens retranche donc 100 000 euros avant d’appliquer le tarif. Pour l’évaluation de l’appartement de Toronto, l’article 761 du code général des impôts impose : « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges ». Faites établir une estimation par un professionnel du marché torontois à la date du décès, convertie en euros au cours du jour, car le fisc français contrôle systématiquement les valeurs déclarées des immeubles étrangers au moyen de ses propres bases de comparaison.

B. Ce que le Canada prélève vraiment et comment ne pas payer deux fois le même impôt

L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que la convention fiscale franco-canadienne règle la succession comme elle règle les revenus. La convention entre la France et le Canada, signée le 2 mai 1975 et modifiée depuis, est un traité tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que le rappelle la version consolidée publiée sur le site impots.gouv.fr. Elle ne comporte pas de volet successions : contrairement aux conventions que la France a conclues avec les États-Unis, la Suisse ou l’Allemagne en matière de successions et de donations, aucun article de la convention franco-canadienne ne répartit le droit de taxer les transmissions à titre gratuit ni n’organise l’imputation des droits de succession. La double imposition franco-canadienne en matière successorale se traite donc en droit interne français, par l’article 784 A, et non par une procédure amiable conventionnelle.

L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Notez le champ exact : l’imputation ne joue que dans les cas 1° et 3° de l’article 750 ter, c’est-à-dire quand le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France. Si vous relevez du 2° parce que ni le défunt ni vous n’êtes domiciliés en France et que seuls des biens français sont en cause, il n’y a pas d’imputation à demander puisque l’immeuble canadien n’est pas taxé en France. Notez aussi la limite : l’imputation est plafonnée à l’impôt français afférent aux biens hors de France. Si le prélèvement canadien dépasse la quote-part française, l’excédent reste définitivement à votre charge en France et ne donne lieu à aucun remboursement.

La nature du prélèvement canadien conditionne toute l’opération. Le texte français n’ouvre l’imputation qu’au montant des droits de mutation acquittés hors de France, au sens de l’article 784 A du code général des impôts. Seul un impôt canadien qui constitue par sa nature un droit de mutation sur le bien transmis peut donc s’imputer. Or le Canada ne prélève pas de droits de succession au sens français : la charge canadienne au décès passe par d’autres mécanismes, notamment fiscaux, dont la qualification exacte varie selon les provinces et selon la nature des biens. Les frais d’homologation provinciaux, les émoluments du liquidateur ou de l’executor et les honoraires ne sont pas des droits de mutation et ne s’imputent jamais. Avant de porter une somme en imputation sur votre déclaration française, faites qualifier chaque prélèvement canadien pièce en main : avis d’imposition canadien, preuve du paiement, nature juridique du prélèvement et lien direct avec le bien transmis. Un montant imputé à tort expose la déclaration à un redressement pour insuffisance, avec intérêts et majorations.

La jurisprudence récente donne la méthode de calcul quand l’assiette étrangère et l’assiette française divergent. Dans son arrêt du 26 mai 2025 (RG n° 22/17216), la cour d’appel de Paris a jugé, au visa de l’article 784 A : « compte tenu du texte des dispositions de l’article 784 A précité et de l’objectif de limiter les cas de doubles impositions qu’il poursuit, l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul. » Retrouvez la décision sur le site officiel : CA Paris, Pôle 5, ch. 10, 26 mai 2025, RG n° 22/17216. L’affaire portait sur une donation-partage démembrée dont l’assiette suisse, calculée en pleine propriété, différait de l’assiette française, calculée en nue-propriété : la cour a admis l’imputation de l’impôt acquitté en raison même de la mutation, sans exiger une identité de modalités de calcul. Transposée à votre dossier canadien, la solution signifie que l’administration ne peut pas rejeter l’imputation au seul motif que le Canada calcule son prélèvement sur une assiette ou selon un barème différent du nôtre, dès lors que le prélèvement est acquitté en raison même de la transmission du bien situé au Canada. En revanche, la cour a maintenu le plafonnement à la quote-part française, ce qui confirme que l’excédent canadien ne se récupère pas.

Un cas particulier mérite l’attention des familles qui utilisent les trusts canadiens. La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 novembre 2020 (pourvoi n° C 18-14.242), a posé que le transfert de propriété imposable résulte de la distribution : « le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » Décision officielle : Cass. com., 18 novembre 2020, n° C 18-14.242, cassation. Si l’appartement de Toronto était logé dans un trust canadien dont la clôture intervient après le décès du constituant, l’imposition française peut donc naître à la distribution, postérieurement au décès, et non au jour du décès lui-même. Les héritiers qui déclarent trop tôt, ou qui omettent la distribution ultérieure, s’exposent soit à une avance inutile, soit à un rappel. Exigez l’acte de trust, sa loi applicable et sa date de clôture avant de fixer le fait générateur.

II. Déclarer la succession franco-canadienne, prouver l’impôt payé au Canada et contester le redressement

A. Où, quand et comment déclarer quand on habite Paris ou l’Île-de-France

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Votre père étant décédé au Canada, vous disposez d’une année à compter du décès pour déposer la déclaration de succession en France. Ce délai d’un an vaut pour l’enregistrement de la déclaration, pas pour le règlement complet des difficultés canadiennes : l’homologation ontarienne ou la liquidation québécoise prennent souvent plusieurs mois, et vous devez piloter les deux calendriers en parallèle. Si vous habitez Paris ou l’Île-de-France, la déclaration se dépose auprès du service des impôts du domicile du défunt s’il était domicilié en France, ou auprès du service compétent pour les non-résidents dans le cas inverse, avec l’appui d’un notaire français qui coordonne l’inventaire mondial. Ne laissez pas l’attente des pièces canadiennes consumer le délai français : déposez dans le délai, quitte à déposer ensuite une déclaration rectificative quand les montants canadiens définitifs sont connus.

L’inventaire doit séparer les biens État par État. Listez l’appartement de Toronto avec son estimation à la date du décès, les comptes bancaires canadiens avec leurs relevés, les titres et les contrats, puis les biens français éventuels. Joignez les actes canadiens : certificat de décès, testament homologué ou jugement de liquidation, relevés bancaires, avis d’imposition canadiens et preuves de paiement de chaque prélèvement dont vous demandez l’imputation au titre de l’article 784 A. Chaque euro imputé doit être prouvé par une pièce : l’administration exige l’avis étranger et la preuve du paiement effectif, et elle vérifie que le prélèvement porte bien sur le bien situé hors de France. Les documents en anglais doivent être traduits lorsque le service le demande, et les montants en dollars canadiens convertis au cours du jour du fait générateur avec la source du taux indiquée. Un dossier d’imputation se gagne avec des pièces, jamais avec des affirmations.

Les comptes bancaires canadiens appellent une vigilance particulière. Si un compte détenu au Canada n’a pas été déclaré alors qu’il aurait dû l’être, l’administration peut recourir à la taxation d’office des avoirs étrangers non justifiés. La Cour de cassation a rappelé le cadre dans son arrêt du 6 novembre 2024 (pourvoi n° D 23-15.183) : « les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777. » Décision officielle : Cass. com., 6 novembre 2024, n° D 23-15.183, cassation. Mais la même décision protège l’héritier qui justifie : « le contribuable avait, pour la partie des avoirs litigieux constituée des intérêts produits par ces avoirs, renversé la présomption énoncée à l’article 755 du code général des impôts en établissant que ces sommes, dont l’origine et les modalités d’acquisition étaient justifiées, ne constituaient pas un patrimoine acquis à titre gratuit ». Conservez donc les relevés historiques du compte canadien, l’origine des fonds versés et chaque justificatif d’acquisition : un compte documenté sort de la présomption, un compte nu y reste avec le taux le plus élevé.

Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, trois spécificités pratiques méritent d’être intégrées dès l’ouverture du dossier. D’abord, la juridiction compétente en cas de litige sur les droits d’enregistrement est le tribunal judiciaire, et les héritiers franciliens relèvent du tribunal judiciaire de Paris pour les successions internationales gérées par les services compétents. Ensuite, les délais pratiques : comptez le délai français d’un an à partir du décès, le temps de l’homologation canadienne qui conditionne l’accès aux fonds, et le délai de la réclamation contentieuse si un avis de mise en recouvrement vous parvient. Enfin, les pièces à préparer avant tout rendez-vous : acte de décès canadien, testament et preuve de son homologation, titres de propriété de l’immeuble, estimation torontoise ou montréalaise à la date du décès, relevés bancaires canadiens complets, avis et preuves de paiement des prélèvements canadiens, et votre propre historique de domicile fiscal pour établir ou écarter le 3° de l’article 750 ter. Un dossier francilien bien ordonné, avec un inventaire séparé par État et une liasse d’imputation complète, obtient l’imputation sans procédure ; un dossier en vrac l’obtient après des mois d’échanges.

B. Le fisc refuse l’imputation ou vous redresse : comment répondre et contester

Trois refus reviennent dans les dossiers franco-canadiens. Premier refus : l’administration écarte l’imputation au motif que le prélèvement canadien n’est pas un droit de mutation. Répondez en produisant la qualification juridique du prélèvement : texte canadien applicable, avis d’imposition, preuve du paiement et démonstration que la somme a été acquittée en raison même de la transmission du bien situé au Canada. Appuyez-vous sur la solution de la cour d’appel de Paris du 26 mai 2025 citée plus haut : l’imputation prend en compte l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger, indépendamment de ses modalités de calcul. Si le service persiste, la réclamation contentieuse puis le tribunal judiciaire trancheront la qualification.

Deuxième refus : l’administration plafonne l’imputation à un montant que vous contestez, ou rehausse la valeur de l’appartement de Toronto. Sur la valeur, l’article 761 impose la valeur vénale réelle à la date de la transmission : faites établir une contre-expertise par un évaluateur du marché local, avec des comparables datés, et répondez point par point à la proposition de rectification dans son délai. Sur le plafonnement, vérifiez le calcul de la quote-part française bien par bien : l’imputation de l’article 784 A est limitée à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France, de sorte que seule une ventilation actif par actif, et non une moyenne globale, donne le plafond exact. L’excédent canadien au-delà du plafond français n’est pas récupérable en France ; vérifiez alors, avec un correspondant canadien, si ce reliquat peut être réduit au Canada même, dans les délais canadiens, car les deux recours courent en parallèle sans se suspendre mutuellement.

Troisième situation : vous recevez une proposition de rectification qui remet en cause l’ensemble de la déclaration, parfois à partir d’informations venues de l’échange automatique entre administrations. Ne laissez aucun point sans réponse écrite : chaque chef de redressement non contesté dans la réponse devient définitif en pratique, chaque pièce produite après le délai perd de sa force. Demandez à être entendu, produisez les traductions manquantes, et complétez la liasse d’imputation avant la mise en recouvrement. Si l’avis de mise en recouvrement arrive malgré vos réponses, la réclamation contentieuse suspend le contentieux sans toujours suspendre le recouvrement : sollicitez le sursis de paiement dans les formes requises pour éviter les poursuites pendant l’instruction de votre contestation.

Le calendrier des recours doit être tenu dès le premier courrier. La proposition de rectification ouvre un délai de réponse qu’il faut utiliser intégralement pour construire le dossier, la réclamation contentieuse obéit à ses propres délais à compter de l’avis d’imposition ou de mise en recouvrement, et l’assignation devant le tribunal judiciaire n’intervient qu’après la décision de rejet, expresse ou implicite, de la réclamation. Chaque étape exige les pièces déjà réunies : avis canadiens, preuves de paiement, estimation locale, historique de domicile fiscal, acte de trust le cas échéant. Les héritiers qui tiennent un calendrier unique, avec les échéances françaises et canadiennes côte à côte, évitent les forclusions croisées qui transforment un bon dossier en impôt définitif. Devant tout refus, opposez les textes dans l’ordre : l’article 750 ter pour l’assiette, l’article 784 A pour l’imputation avec l’arrêt parisien du 26 mai 2025, les articles 641, 761, 777 et 779 pour les délais, la valeur et le tarif, et les décisions de la Cour de cassation qui les appliquent. La double imposition franco-canadienne se combat avec des pièces, des délais tenus et des fondements exacts.

Conclusion

Héritier parisien d’un appartement de Toronto, vous paierez l’impôt français sur votre part en application du 3° de l’article 750 ter dès lors que vous êtes domicilié fiscalement en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années, après abattement de 100 000 euros en ligne directe et application du tarif progressif. Vous imputerez sur cet impôt les droits de mutation acquittés au Canada sur le bien canadien, dans la limite de la quote-part française, en prouvant chaque euro par l’avis et la preuve de paiement, sans attendre de la convention de 1975 une protection successorale qu’elle n’organise pas. Vous déclarerez dans l’année du décès, avec un inventaire séparé par État et une estimation locale à la date de la transmission. La loi civile applicable au partage obéit au règlement européen côté français, pas au fisc : vérifiez le testament, la résidence habituelle et la nationalité du défunt avant de saisir un tribunal, en tenant compte du particularisme québécois. Et devant tout refus d’imputation ou tout redressement, opposez les textes et les décisions citées dans cet article, dans l’ordre, avec un calendrier unique des échéances françaises et canadiennes.

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