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RQTH et licenciement en 2026 : ce que l’employeur doit prouver avant de rompre le contrat

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

RQTH et licenciement en 2026 : ce que l’employeur doit prouver avant de rompre le contrat

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La Conférence nationale du handicap du 4 septembre 2026 a replacé le maintien dans l’emploi au centre du débat public. Les annonces portent sur une concertation à venir et ne modifient pas, à elles seules, les règles applicables aujourd’hui. Pour un salarié reconnu travailleur handicapé, la question immédiate reste pourtant très concrète : l’employeur peut-il le licencier, et quelles démarches doit-il avoir accomplies avant de rompre le contrat ? La RQTH n’interdit pas tout licenciement. Elle ne transforme pas non plus chaque difficulté de santé en inaptitude. Elle oblige en revanche l’employeur à examiner la situation réelle du poste, les préconisations du médecin du travail, les aménagements raisonnables et, lorsque l’inaptitude est prononcée, les possibilités de reclassement.

Le contentieux se joue rarement sur un document unique. Le salarié doit réunir la décision de RQTH, les avis médicaux transmis dans le cadre professionnel, les demandes d’aménagement, les réponses de l’entreprise, les échanges avec le référent handicap ou Cap emploi, les offres de reclassement et la lettre de licenciement. L’employeur doit pouvoir démontrer une recherche concrète, loyale et individualisée. Une affirmation générale sur le coût, l’organisation ou l’absence de poste ne suffit pas toujours. La jurisprudence récente regarde les mesures réellement étudiées, les motifs écrits du refus et la chronologie. L’enjeu est important : selon les faits, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul parce qu’il procède d’une discrimination liée au handicap.

I. RQTH et licenciement : quelles obligations l’employeur doit-il respecter avant de rompre le contrat ?

A. La RQTH protège-t-elle contre le licenciement et oblige-t-elle l’employeur à aménager le poste ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ouvre l’accès à des mesures destinées à favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi. Elle n’accorde pas une immunité contre le licenciement. Un motif économique réel, une faute établie ou une inaptitude régulièrement constatée peuvent conduire à une rupture. Le handicap ne peut toutefois être le motif direct ou indirect de la décision. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit qu’un salarié soit sanctionné, licencié ou désavantagé notamment en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap.

Cette interdiction ne se limite pas aux propos ouvertement discriminatoires. Une règle apparemment neutre peut désavantager un salarié handicapé si l’entreprise refuse d’examiner l’ajustement qui lui permettrait de travailler. Le cœur du dispositif se trouve dans l’article L. 5213-6 du Code du travail. L’employeur doit prendre, selon les besoins de la situation concrète, les mesures appropriées permettant au travailleur handicapé d’accéder à un emploi, de le conserver, de l’exercer ou d’y progresser. Le texte vise aussi la formation, l’accessibilité des logiciels et l’accès au télétravail. La limite tient à la charge disproportionnée, appréciée en tenant compte des aides susceptibles de compenser tout ou partie du coût.

La chambre sociale a donné à cette obligation une portée opérationnelle. Dans un arrêt du 15 mai 2024, elle rappelle que « le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d’une discrimination » et demande au juge de rechercher les mesures concrètes sollicitées ou préconisées ainsi que la justification du refus (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-11.652). L’employeur ne peut donc pas répondre par une formule abstraite. Il doit identifier l’aménagement demandé, son utilité, sa faisabilité, son coût, les aides mobilisables et les raisons précises d’une impossibilité.

L’arrêt du 2 avril 2025 confirme ce raisonnement à propos d’un équipement simple. Le médecin du travail avait préconisé un fauteuil ergonomique, réglable et doté d’appuis adaptés. La Cour de cassation juge que l’absence de fourniture constituait un élément laissant supposer un refus d’aménagement raisonnable : « la salariée fournissait des éléments de fait laissant supposer un refus de prendre des mesures appropriées d’aménagement raisonnable » (Cass. soc., 2 avr. 2025, n° 24-11.728). Un équipement peu spectaculaire peut ainsi devenir une pièce décisive lorsque l’employeur ne justifie ni son refus ni une solution équivalente.

La RQTH doit être distinguée de l’avis du médecin du travail. La décision administrative reconnaît que les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites en raison d’une altération d’une ou plusieurs fonctions. Elle ne déclare pas le salarié inapte à son poste. Seul le médecin du travail apprécie les conséquences professionnelles de l’état de santé. L’article L. 4624-3 du Code du travail lui permet de proposer, par écrit et après échange avec les parties, des mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ainsi qu’un aménagement du temps de travail.

Le salarié a intérêt à formuler sa demande par écrit, sans révéler son diagnostic à sa hiérarchie. Il peut demander une visite au service de prévention et de santé au travail, transmettre à l’employeur les seules préconisations utiles et conserver chaque réponse. Selon le besoin, les mesures peuvent concerner les horaires, les pauses, les outils, l’ergonomie, l’accessibilité numérique, le télétravail, la répartition de certaines tâches, la formation ou l’aide humaine. L’employeur doit discuter la solution proposée. S’il la refuse, il doit expliquer les motifs qui s’y opposent et peut proposer une mesure différente répondant au même besoin.

La cour d’appel de Metz a appliqué cette méthode à un salarié exposé à la manutention et aux outils vibrants. Elle a constaté que l’entreprise ne justifiait pas de corrections suffisantes malgré les préconisations médicales et a retenu qu’elle « ne justifie d’aucune autre action corrective prenant en compte les diverses préconisations de la médecine du travail » (CA Metz, 1er déc. 2025, n° 23/01093). Cette décision montre l’importance des preuves matérielles : étude ergonomique, devis, commande d’équipement, modification du planning, essai documenté et bilan après mise en place.

L’employeur peut établir qu’une mesure est impossible ou disproportionnée. Il doit alors produire des données vérifiables. Le seul coût brut n’est pas décisif si une aide Agefiph, une prestation de Cap emploi ou une organisation différente pouvait réduire la charge. La taille de l’entreprise, la diversité de ses métiers et ses moyens sont pris en compte. La Cour de cassation a ainsi validé la nullité d’un licenciement lorsque l’entreprise ne justifiait ni étude de poste ni recherche d’aménagement et n’avait pas sollicité le service d’appui malgré les demandes du salarié. Elle relève que l’employeur « n’avait pas exécuté sérieusement et loyalement son obligation de reclassement » (Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-21.993).

La publicité donnée à la Conférence nationale du handicap du 4 septembre 2026 peut inciter les entreprises à réexaminer leurs procédures, mais les obligations actuelles ne sont pas suspendues dans l’attente d’une réforme. Le ministère du Travail présente les dispositifs applicables dans son dossier consacré à l’entreprise et au handicap. Le taux d’emploi demeure fixé par l’article L. 5212-2 du Code du travail à 6 % de l’effectif. Cette obligation collective n’autorise jamais l’employeur à traiter la RQTH comme un simple quota. L’obligation d’aménagement reste individuelle : deux salariés ayant la même reconnaissance peuvent avoir des besoins très différents.

B. Licenciement pour inaptitude d’un salarié RQTH : quelles recherches de reclassement sont obligatoires ?

Lorsque la santé du salarié se dégrade, l’employeur ne peut pas décider lui-même qu’il est inapte. L’avis relève du médecin du travail après l’examen requis, l’étude du poste et les échanges nécessaires. Tant que cet avis n’est pas rendu, la discussion porte sur l’adaptation du poste et les conditions de reprise. Après l’inaptitude, une nouvelle phase commence : l’employeur doit rechercher un emploi approprié aux capacités retenues par le médecin, sauf mention expresse dispensant légalement de reclassement.

Pour une inaptitude d’origine non professionnelle, l’article L. 1226-2 du Code du travail impose une proposition tenant compte des conclusions du médecin du travail. Le poste doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédent. La recherche peut nécessiter une mutation, une adaptation, une transformation de poste ou un aménagement du temps de travail. Pour une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’article L. 1226-10 du Code du travail prévoit une obligation analogue et impose l’avis du comité social et économique lorsqu’il existe.

La qualité de travailleur handicapé renforce l’analyse des mesures appropriées, sans supprimer les règles propres à l’inaptitude. La Cour de cassation distingue le moment où l’obligation de reclassement naît et les démarches de maintien déjà engagées. Elle énonce que « l’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte […] naît à la date de la déclaration d’inaptitude » (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-20.717). L’employeur peut préparer le maintien dans l’emploi auparavant, mais il doit conduire la recherche légale à partir des capacités fixées dans l’avis.

Une recherche sérieuse commence par une lecture exacte de l’avis. Il faut relever les capacités conservées, les restrictions, les horaires possibles, la formation envisageable et les postes incompatibles. L’entreprise recense ensuite les emplois disponibles dans son périmètre de reclassement et échange avec le médecin du travail sur les adaptations possibles. Une liste de postes sans description ni rapprochement avec les capacités médicales est fragile. À l’inverse, une proposition individualisée, accompagnée d’une fiche de poste, d’horaires, du lieu, de la rémunération et des adaptations envisagées, permet au salarié de répondre utilement.

Le refus du salarié ne dispense pas toujours l’employeur de poursuivre l’examen. Tout dépend de la portée du refus et des autres postes disponibles. Une proposition qui modifie le contrat, réduit durablement la durée du travail ou diminue la rémunération peut être refusée sans abus. Dans l’arrêt du 27 janvier 2016, la Cour de cassation retient qu’un poste entraînant une diminution de la durée mensuelle et la perte de jours de réduction du temps de travail modifiait le contrat, de sorte que « le refus de la salariée n’était pas abusif » (Cass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-12.710).

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a récemment insisté sur la connaissance de la RQTH et sur les solutions demeurées inexaminées. Elle relève qu’« il est donc établi que l’employeur avait connaissance de la qualité de travailleur handicapé […] avant le licenciement » puis confronte les courriers de l’entreprise aux possibilités d’aménagement évoquées pendant l’expertise (CA Aix-en-Provence, 3 juin 2026, n° 22/12619). La chronologie devient ici déterminante : date d’information de l’employeur, restrictions connues, demandes d’aide, étude de poste, avis d’inaptitude, consultation du CSE, offres et réponse du salarié.

La cour d’appel de Douai a également jugé insuffisante une recherche qui n’avait pas correctement mobilisé les dispositifs de maintien dans l’emploi. Le salarié avait indiqué être accompagné par Cap emploi et avait évoqué les leviers d’adaptation du poste ou du véhicule. La cour retient que cette information devait conduire l’entreprise à examiner sa situation et confirme que « le licenciement […] est nul en raison d’une discrimination consécutive à son état de travailleur handicapé » (CA Douai, 31 janv. 2025, n° 23/00765). Informer l’employeur de la RQTH ne suffit donc pas : il faut aussi conserver les demandes précises qui auraient dû déclencher une recherche.

Le résultat peut être différent lorsque l’employeur prouve ses démarches. La cour d’appel de Lyon a examiné l’intervention d’une référente en prévention, les échanges avec le médecin du travail, l’achat d’équipements et les aménagements effectivement réalisés. Elle rappelle que le refus discriminatoire doit être apprécié au regard des actes accomplis et des justifications produites. Dans cette affaire, l’entreprise démontrait « s’être préoccupée de l’aménagement du poste […] dès sa reprise » (CA Lyon, 3 avr. 2026, n° 23/03009). La RQTH n’entraîne donc pas automatiquement la nullité : elle impose une démonstration plus précise des mesures recherchées.

La lettre de licenciement doit enfin exposer le fondement de la rupture. En cas d’inaptitude, elle doit correspondre à l’avis médical et à l’impossibilité de reclassement légalement établie. Une rupture prononcée pour un motif différent, alors que les éléments montrent que le handicap a pesé sur la décision, peut nourrir la présomption de discrimination. L’employeur doit éviter les appréciations sur le diagnostic, les absences supposées futures ou le coût général du handicap. Il doit s’en tenir aux faits, aux capacités professionnelles, aux mesures étudiées et au motif légal de la rupture.

II. Licenciement d’un salarié RQTH : quelles preuves réunir et quels recours engager ?

A. Comment prouver un refus d’aménagement ou une discrimination liée au handicap ?

Le salarié n’a pas à démontrer seul et immédiatement toute la discrimination. L’article L. 1134-1 du Code du travail organise un partage de la preuve. Il présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte. L’employeur doit ensuite prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge apprécie l’ensemble, sans isoler artificiellement chaque indice.

Les éléments utiles sont d’abord chronologiques. Le salarié peut établir la date à laquelle l’employeur a connu la RQTH ou, au minimum, les restrictions fonctionnelles. Il conserve la demande de visite médicale, les avis du médecin du travail, les courriels sollicitant un équipement ou une modification d’horaire, les relances, les réponses de la hiérarchie et les éventuels refus. Il joint les documents montrant qu’une solution existait : poste vacant, pratique de télétravail dans l’équipe, équipement déjà utilisé par d’autres salariés, aide financière identifiée, proposition de Cap emploi ou compte rendu du CSE.

Les comparaisons peuvent également compter. Un changement d’affectation, une évaluation dégradée juste après l’annonce de la RQTH, le retrait du télétravail, l’exclusion d’une formation, des remarques répétées sur l’état de santé ou la proximité temporelle du licenciement forment parfois un faisceau d’indices. Ces faits doivent être datés et rattachés à des pièces. Des attestations peuvent compléter le dossier, à condition de décrire des scènes précises et personnellement constatées.

La cour d’appel de Paris a rappelé que le juge doit rechercher « le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables » (CA Paris, 17 févr. 2026, n° 24/01185). Le silence peut donc devenir probant lorsqu’une demande identifiable est restée sans réponse, surtout si une préconisation médicale et une solution possible étaient connues. Le salarié doit éviter les formulations générales. Une demande datée, précise et réalisable permet de mesurer la réponse de l’entreprise.

La décision du 15 mai 2024 fournit une grille complète. La Cour de cassation demande d’abord si le salarié présente des faits laissant supposer la discrimination, notamment un refus d’aménagement ou de saisine d’un organisme d’aide. Elle demande ensuite si l’employeur justifie « l’impossibilité matérielle de prendre les mesures sollicitées ou préconisées ou le caractère disproportionné pour l’entreprise des charges consécutives à leur mise en oeuvre » (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-11.652). Cette seconde étape interdit de transformer une difficulté alléguée en preuve automatique.

Le salarié doit préserver le secret médical. Il n’a pas à envoyer son dossier médical, son diagnostic ou ses traitements à son manager. Les informations fonctionnelles nécessaires passent par le médecin du travail. Devant le conseil de prud’hommes, certaines pièces médicales peuvent être produites lorsqu’elles sont nécessaires à l’exercice du droit à la preuve, mais leur contenu doit rester proportionné au litige. La bonne question n’est pas de raconter toute la maladie : elle est de montrer ce que l’employeur savait des besoins professionnels et ce qu’il a fait ou refusé.

Il faut aussi distinguer trois manquements. Le non-respect d’une préconisation peut engager la responsabilité contractuelle ou l’obligation de sécurité. L’insuffisance de la recherche de reclassement peut priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le refus de mesures appropriées lié au handicap peut caractériser une discrimination et entraîner la nullité. Dans l’arrêt du 3 juin 2020, la Cour de cassation relie précisément l’absence d’étude de postes, l’absence de recherche d’aménagement et la non-saisine du service d’appui à la nullité discriminatoire (Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-21.993).

Une décision récente peut aussi écarter la discrimination lorsque les preuves objectives existent. La cour d’appel de Bordeaux rappelle qu’après les éléments présentés par le salarié, « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (CA Bordeaux, 4 nov. 2025, n° 23/02077). Elle a examiné séparément les faits invoqués, les réponses de l’employeur et le lien avec le licenciement. Cette approche protège les deux parties : le salarié doit présenter des indices cohérents, l’entreprise doit répondre par des pièces et non par une simple dénégation.

Avant toute action, un tableau de preuve est utile. Chaque ligne peut reprendre la date, l’événement, la demande formulée, la pièce correspondante, la réponse de l’employeur et la conséquence professionnelle. Les pièces centrales sont ensuite numérotées : décision de RQTH, avis médical, échanges d’aménagement, étude de poste, réponses écrites, documents Cap emploi, procès-verbal ou avis du CSE, registre des postes, propositions de reclassement, lettre de licenciement, bulletins de salaire et documents de fin de contrat. Cette présentation révèle rapidement les périodes de silence et les contradictions.

B. Licenciement RQTH : quelles indemnités, quels délais et quelle stratégie devant les prud’hommes à Paris ?

Le premier recours dépend de la situation. Avant le licenciement, le salarié peut demander une nouvelle visite au médecin du travail, solliciter une réponse écrite de l’employeur, saisir le référent handicap lorsqu’il existe, contacter Cap emploi ou alerter le CSE. Si la mesure présente un risque grave pour sa santé, la priorité reste médicale et probatoire. Après la notification, il faut analyser la lettre, vérifier la procédure, reconstituer les offres de reclassement et identifier le lien entre le handicap, les refus d’aménagement et la rupture.

La contestation d’un licenciement se porte devant le conseil de prud’hommes. Le délai applicable dépend de la nature exacte des demandes. La contestation de la rupture obéit en principe au délai propre aux actions relatives à la rupture du contrat. L’action en discrimination suit son régime spécifique et peut porter sur une période plus longue. Une même affaire peut cumuler des demandes soumises à des délais différents. Le salarié ne doit donc pas attendre l’expiration du délai le plus long : il doit faire dater la remise de la lettre et obtenir rapidement une analyse de toutes les prétentions.

Lorsque la discrimination est reconnue, la nullité ouvre un régime distinct du simple licenciement injustifié. Le salarié peut demander sa réintégration si elle est juridiquement et matériellement possible, avec les conséquences salariales examinées selon le cas. S’il ne demande pas la réintégration ou si elle n’intervient pas, il peut solliciter les indemnités de rupture et la réparation du licenciement nul, ainsi que celle des autres préjudices prouvés. Le barème applicable au licenciement sans cause réelle et sérieuse ne gouverne pas de la même manière l’indemnisation minimale d’un licenciement nul.

Si la discrimination n’est pas établie mais que le reclassement est insuffisant, le licenciement peut rester sans cause réelle et sérieuse. L’indemnisation dépend alors notamment de l’ancienneté, de l’effectif de l’entreprise, du salaire de référence et des règles applicables à la rupture. Le salarié peut aussi demander le paiement de salaires, de préavis ou d’indemnités selon l’origine de l’inaptitude et les conditions de la procédure. Chaque montant doit être calculé séparément et rattaché à son fondement.

La RQTH a une conséquence particulière sur le préavis. L’article L. 5213-9 du Code du travail prévoit, pour les bénéficiaires concernés, le doublement de la durée déterminée selon l’article L. 1234-1, sans pouvoir dépasser trois mois. Cette règle ne signifie pas que toute indemnité liée à l’inaptitude est doublée. La Cour de cassation précise que ce mécanisme, destiné à doubler la durée du délai-congé, « n’est pas applicable à l’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 1226-14 » en cas d’inaptitude professionnelle (Cass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-12.710).

Le dossier doit donc séparer la durée du préavis, l’indemnité compensatrice éventuellement due, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité spéciale attachée à certaines inaptitudes professionnelles, les salaires restant dus et la réparation du préjudice. Une estimation globale sans ventilation expose à une erreur. Les bulletins des douze derniers mois, la convention collective, le contrat, les avenants, l’ancienneté exacte et l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude doivent être vérifiés.

À Paris et en Île-de-France, la juridiction territorialement compétente ne se choisit pas selon la proximité du domicile de l’avocat. Elle dépend des règles du Code du travail, notamment du lieu où le travail est accompli, du domicile lorsque le travail s’effectue hors établissement, ou de certaines options ouvertes au salarié. Le demandeur doit identifier le bon conseil de prud’hommes avant le dépôt. Une erreur peut retarder l’affaire. La requête doit présenter les demandes chiffrées, les moyens essentiels et les pièces communiquées.

La stratégie probatoire doit anticiper la réponse de l’entreprise. L’employeur soutiendra souvent qu’il ignorait la RQTH, qu’aucune demande précise n’a été formulée, que les préconisations ont été respectées, que les postes étaient indisponibles ou que la charge aurait été disproportionnée. Le salarié doit répondre à chaque point par une date et une pièce. La cour d’appel de Lyon illustre l’efficacité d’un dossier employeur documenté lorsqu’elle retient que l’entreprise avait organisé des échanges et des équipements dès la reprise (CA Lyon, 3 avr. 2026, n° 23/03009). À l’inverse, les arrêts de Douai et d’Aix montrent le risque créé par des solutions connues mais non étudiées.

Une demande de communication de documents peut être discutée lorsque les éléments décisifs sont détenus par l’employeur : registre des postes, échanges internes sur le reclassement, saisine du CSE, recherches dans le groupe, étude ergonomique ou budget d’aménagement. Le salarié doit cibler les pièces utiles et expliquer pourquoi elles sont nécessaires. Une demande trop générale risque d’être rejetée. Une demande liée à un poste identifié, à une période précise et à une préconisation déterminée est plus facile à justifier.

La négociation reste possible, mais elle doit partir d’un dossier évalué. Une transaction ne doit pas effacer la distinction entre discrimination, irrégularité de reclassement et désaccord sur les indemnités. Le salarié doit connaître la valeur de chaque demande, les délais, le risque probatoire et les conséquences sociales et fiscales de l’accord. L’entreprise doit vérifier que la personne qui négocie dispose des pouvoirs nécessaires et que le consentement n’est pas affecté par une pression liée à la santé.

Pour préparer la saisine, le salarié peut consulter la page du cabinet consacrée au droit du travail à Paris, ainsi que l’analyse des discriminations au travail et celle du licenciement pour inaptitude. Ces ressources complètent l’examen individuel de la décision de RQTH, des avis du médecin du travail et de la lettre de rupture.

Conclusion

Un salarié RQTH peut être licencié, mais l’employeur ne peut ni fonder la rupture sur le handicap ni ignorer les mesures qui auraient permis de conserver l’emploi. Avant l’inaptitude, il doit examiner les aménagements raisonnables et répondre aux préconisations du médecin du travail. Après l’inaptitude, il doit conduire une recherche de reclassement individualisée, consulter le CSE lorsque le texte l’impose et proposer des postes compatibles avec les capacités retenues. S’il invoque une impossibilité ou une charge disproportionnée, il doit la prouver en tenant compte des aides mobilisables.

Le salarié doit agir sur les preuves. La décision de RQTH n’est qu’un point de départ. Les demandes écrites, avis médicaux professionnels, solutions proposées, réponses de l’entreprise, démarches auprès de Cap emploi, postes disponibles et motifs de la lettre de licenciement permettent de qualifier le manquement. Selon le dossier, la rupture peut être justifiée, sans cause réelle et sérieuse ou nulle pour discrimination. Ces qualifications produisent des conséquences différentes sur la réintégration, le préavis et les indemnités. Une analyse rapide après la notification évite de perdre un délai et permet de construire une demande chiffrée, cohérente et appuyée sur les pièces.

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