Votre père vivait à Luxembourg et vous venez d’apprendre son décès. Dans la succession figure un appartement situé à Luxembourg-ville, peut-être assorti de comptes ouverts auprès d’une banque luxembourgeoise, alors que vous-même résidez en France depuis des années. Deux administrations fiscales se profilent aussitôt : le Luxembourg impose les immeubles situés sur son sol, et la France entend taxer la part qui vous revient parce que vous êtes domicilié sur son territoire. Faut-il payer deux fois ? Dans quel délai déclarer ? Que faire si l’addition française ignore l’impôt déjà réglé au Grand-Duché ? La situation est d’autant plus piégeuse qu’il n’existe pas de convention fiscale franco-luxembourgeoise applicable aux droits de succession : la convention du 20 mars 2018, modifiée par l’avenant du 10 octobre 2019, traite des impôts sur le revenu et sur la fortune, pas des mutations à titre gratuit. Le sort fiscal de l’immeuble se joue donc entre le droit commun français de l’article 750 ter du code général des impôts, le mécanisme d’imputation de l’article 784 A et le droit luxembourgeois du lieu de situation. Côté civil, le règlement européen n° 650/2012 désigne la loi applicable et le juge compétent, avec la résidence habituelle du défunt comme clé de voûte et la professio juris comme soupape. Cet article explique quels droits payer en France sur l’appartement luxembourgeois, comment les calculer, comment déclarer dans les délais et comment contester une double imposition ou un redressement.
I. Appartement au Luxembourg, héritier domicilié en France : quels droits de succession payer en France ?
A. Pourquoi la France taxe l’immeuble luxembourgeois quand le défunt ou l’héritier vit en France
Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui délimite le champ des droits de mutation à titre gratuit : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » (article 750 ter du code général des impôts). Ce texte organise trois cas. Premier cas : le défunt avait son domicile fiscal en France, et la France taxe alors l’ensemble des biens reçus, où qu’ils se trouvent, y compris l’appartement de Luxembourg. Deuxième cas : le défunt n’était pas domicilié en France, et la France ne taxe que les biens situés en France. Troisième cas : l’héritier, le donataire ou le légataire a son domicile fiscal en France et l’a conservé pendant au moins six années au cours des dix dernières années, et la France taxe alors l’ensemble des biens reçus, y compris ceux situés hors de France. Dans la configuration la plus fréquente — un parent domicilié à Luxembourg qui laisse un appartement sur place à un enfant installé en France depuis longtemps — c’est ce troisième cas qui fonde l’imposition française de l’immeuble luxembourgeois.
Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du même code : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). S’y ajoutent l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal et le centre des intérêts économiques. Un enfant qui vit, travaille et scolarise ses enfants en France remplit le premier critère sans discussion possible. La durée de six ans sur les dix dernières années s’apprécie année par année au jour du décès : conservez tout ce qui prouve l’ancienneté de votre installation, avis d’imposition, baux, attestations d’employeur. À l’inverse, si vous êtes revenu en France depuis moins de six ans et que le défunt n’y était pas domicilié, l’appartement luxembourgeois échappe en principe aux droits français, sauf rattachement par un autre cas de l’article 750 ter.
Aucune convention successorale ne vient corriger ce dispositif entre Paris et Luxembourg. La convention fiscale signée le 20 mars 2018, dans sa rédaction issue de l’avenant du 10 octobre 2019, couvre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune, et le Bulletin officiel des finances publiques commente ses règles d’élimination des doubles impositions pour les revenus de source luxembourgeoise perçus par des résidents de France, sans jamais traiter des successions. Les développements du BOFiP sous la référence BOI-INT-CVB-LUX-30 portent sur l’article 22 de cette convention et la méthode du crédit d’impôt pour les revenus, pas sur les mutations à titre gratuit. En matière de successions, la France et le Luxembourg appliquent donc chacun leur droit interne : le Luxembourg taxe l’immeuble parce qu’il est situé sur son territoire, la France taxe la part de l’héritier résident français en application de l’article 750 ter. Cette absence de partage conventionnel rend le mécanisme interne d’imputation décisif.
Ce mécanisme figure à l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Concrètement, les droits payés au Luxembourg sur l’appartement viennent en déduction des droits français calculés sur ce même bien, dans la limite de l’impôt français correspondant. Si l’impôt luxembourgeois dépasse l’impôt français afférent à l’immeuble, l’excédent est perdu : il n’est ni reporté ni restitué. La preuve du paiement étranger devient donc la pièce maîtresse du dossier, quittance de l’enregistrement luxembourgeois, relevé du notaire local, justificatif bancaire du règlement.
La Cour de cassation veille à l’application large de l’article 750 ter. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu à propos de biens placés dans un trust américain, la chambre commerciale a jugé : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242). L’enseignement dépasse le trust : dès qu’une mutation à titre gratuit procure un enrichissement, le fisc français cherche le rattachement de l’article 750 ter, y compris à travers des structures interposées comme une société civile détenant l’appartement. Si l’immeuble luxembourgeois est logé dans une SCI, vérifiez qui détient quoi et à quelle proportion, car la valeur taxable suivra la part transmise.
B. Combien payer : abattement de 100 000 euros, barème progressif et sort du conjoint survivant
Une fois le principe de l’imposition française établi, le calcul suit les règles ordinaires des successions. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Les frères et sœurs disposent d’un abattement de 15 932 euros, les neveux et nièces de 7 967 euros. Le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité sont, eux, totalement exonérés : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » (article 796-0 bis du code général des impôts). Si le défunt laisse un conjoint installé dans l’appartement de Luxembourg, aucune imposition française ne frappe sa part, mais les enfants restent taxables sur la leur.
Le tarif applicable en ligne directe est progressif : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts). Les tranches vont de 5 % jusqu’à 8 072 euros à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, en passant par 10 %, 15 %, 20 %, 30 % et 40 %. Prenons un exemple concret. Un enfant résident français recueille un appartement à Luxembourg estimé à 320 000 euros et des avoirs bancaires luxembourgeois de 80 000 euros, soit une part de 400 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros, la base taxable s’établit à 300 000 euros. Les droits s’élèvent à environ 58 200 euros avant imputation de l’impôt luxembourgeois : 403 euros sur la première tranche, 404 euros sur la deuxième, 573 euros sur la troisième et 56 814 euros à 20 % sur le solde. De ce montant se déduit l’impôt payé au Luxembourg sur l’appartement, dans la limite de la fraction française correspondante. Si le Luxembourg a prélevé 15 000 euros sur l’immeuble, le solde français tombe autour de 43 200 euros. Si le défunt avait consenti des donations dans les quinze années précédentes, le calcul se complique.
Les donations antérieures doivent en effet être déclarées et réintégrées pour le calcul : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures » (article 784 du code général des impôts). La valeur des biens donnés depuis moins de quinze ans s’ajoute à la part successorale pour déterminer la tranche applicable, même si les droits déjà payés sur ces donations sont pris en compte. Un don manuel de 50 000 euros consenti il y a dix ans par le défunt réduit d’autant l’abattement disponible et pousse une partie de la part vers des tranches plus élevées. Omettre cette déclaration expose à un redressement pour insuffisance, assorti d’intérêts et de pénalités. Rassemblez les actes de donation, les dates d’enregistrement et les montants d’abattements déjà utilisés avant de rencontrer le notaire.
La valorisation de l’appartement conditionne tout le calcul. L’administration retient la valeur vénale au jour du décès, pas le prix d’achat historique ni une estimation sommaire. Pour un bien à Luxembourg, produisez une expertise locale ou au minimum trois références de ventes comparables dans le même quartier au cours des mois voisins, ainsi que le relevé du registre foncier luxembourgeois. Les décotes pour occupation par un tiers ou indivision doivent être justifiées pièce par pièce. En cas de désaccord persistant sur la valeur, l’administration notifie une proposition de rectification que l’héritier peut discuter avant toute imposition supplémentaire, puis contester devant le juge. Ne laissez jamais une évaluation approximative figer la base : chaque tranche de 10 000 euros de valeur contestée représente jusqu’à 4 500 euros de droits au sommet du barème.
II. Comment déclarer l’immeuble luxembourgeois et contester la double imposition ?
A. Déclarer dans les douze mois : déclaration détaillée, notaire et preuve de l’impôt payé au Luxembourg
Le délai de déclaration dépend du lieu du décès : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Quand le défunt est décédé au Luxembourg, les héritiers disposent donc d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration française, même si l’immeuble se trouve hors de France. Ce délai court sans prorogation de droit : une demande de délai supplémentaire au comptable public reste possible mais n’est jamais acquise d’avance, et les intérêts de retard courent à compter du premier jour suivant l’échéance. Notez la date exacte du décès et comptez douze mois pleins, sans attendre la clôture des opérations luxembourgeoises qui suit souvent son propre calendrier.
Le contenu de la déclaration est fixé par l’article 800 : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (article 800 du code général des impôts). La dispense pour les successions modestes — actif brut inférieur à 50 000 euros en ligne directe sans donation antérieure, ou à 3 000 euros pour les autres ayants cause — ne joue pratiquement jamais quand un appartement luxembourgeois figure à l’actif. La déclaration doit décrire l’immeuble avec sa référence cadastrale luxembourgeoise, sa valeur vénale argumentée, les dettes déductibles grevant la part, les donations antérieures de moins de quinze ans et l’impôt acquitté au Luxembourg dont l’imputation est demandée en application de l’article 784 A. Joignez l’acte de décès, le titre de propriété ou l’extrait du registre foncier, l’attestation du notaire luxembourgeois, la quittance des droits payés au Grand-Duché avec sa traduction si nécessaire, et les justificatifs de votre domicile fiscal français sur la période des dix dernières années.
Le règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales gouverne le versant civil du dossier : compétence des juridictions et loi applicable à la dévolution, indépendamment de la fiscalité. La Cour de cassation rappelle que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ; » (Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383). Pour déterminer cette résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit « procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement », la nationalité ou le lieu des principaux biens ne jouant que dans les cas complexes. Un défunt installé durablement à Luxembourg avec un appartement, des comptes et une vie sociale sur place relève en principe de la loi luxembourgeoise pour la dévolution civile, sauf choix contraire exprimé dans un testament au profit de sa loi nationale, la professio juris autorisée par le règlement.
Les contentieux sur la résidence habituelle vont loin, jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne. Dans une affaire où des enfants contestaient la compétence retenue au profit de Londres, la première chambre civile a tranché au dispositif : « RENVOIE à la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : » (Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438), sur l’interprétation des critères de compétence subsidiaire du règlement. L’enseignement pratique est direct : si la résidence habituelle du défunt entre Luxembourg et France prête à discussion — fin de vie partagée entre les deux pays, séjours alternés, patrimoine des deux côtés — anticipez le débat civil en même temps que le dossier fiscal, car la loi applicable commande la réserve héréditaire, la quotité disponible et les droits du conjoint. Demandez au notaire français, en lien avec son confrère luxembourgeois, un certificat successoral européen qui constatera la qualité d’héritier dans les deux États et facilitera le déblocage des fonds comme la transcription foncière. Pour approfondir le cadre civil, la page du cabinet consacrée au règlement européen sur les successions, la résidence habituelle, la professio juris et la réserve héréditaire détaille ces articulations.
B. Contester une double imposition ou un redressement : réclamation, imputation plafonnée et juge compétent
La première cause de contestation est l’oubli ou le plafonnement de l’imputation luxembourgeoise. Vérifiez ligne par ligne l’avis de mise en recouvrement : l’impôt payé au Luxembourg a-t-il été déduit, et à hauteur de quel montant ? L’imputation de l’article 784 A ne joue que sur les biens situés hors de France et dans la limite de l’impôt français afférent à ces biens, la règle dite du butoir. Si le service a refusé l’imputation faute de preuve, produisez la quittance de l’administration de l’enregistrement luxembourgeoise, l’attestation du notaire local et la preuve du virement, puis demandez la décharge du surplus. Si l’impôt luxembourgeois excède l’impôt français, l’excédent reste définitivement à votre charge, et aucune action ne peut le récupérer : orientez alors la contestation vers la valorisation du bien ou vers l’assiette française plutôt que vers l’imputation elle-même. Les crédits non imputés ne sont ni reportables ni restituables, ce que le service applique strictement.
La deuxième cause tient au rattachement fiscal lui-même. L’administration se trompe parfois de cas de l’article 750 ter : elle taxe l’ensemble mondial alors que le défunt n’était pas domicilié en France et que l’héritier n’y a pas résidé six ans sur les dix dernières années, ou elle ignore une convention applicable à un autre État quand le patrimoine couvre plusieurs pays. Reconstituez la chronologie des domiciles avec des pièces datées — avis d’imposition français et luxembourgeois, certificats de résidence, contrats de travail, factures d’énergie — et opposez-la au fondement retenu. La troisième cause concerne la valeur de l’appartement : une surestimation de 30 000 euros sur un bien au Luxembourg se traduit par 6 000 euros de droits indus à 20 %. Contestez par une contre-expertise locale et des références de mutations comparables, en rappelant que la valeur s’apprécie au jour du décès et non à la date de la discussion.
La procédure commence toujours par une réclamation préalable auprès du service des impôts des particuliers ou du pôle de recouvrement, service compétent du domicile français de l’héritier, avant tout recours au juge. Formulez une réclamation motivée, chiffrée, accompagnée de l’ensemble des justificatifs : quittance luxembourgeoise, calcul détaillé de l’imputation demandée, preuves de domicile, expertise de valeur, actes de donation antérieure. En cas de rejet explicite ou implicite, le tribunal administratif du ressort du service — pour un héritier francilien, le tribunal administratif de Paris, de Montreuil, de Cergy-Pontoise ou de Versailles selon le département — tranche le litige fiscal, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Le volet civil de la succession, partage, validité du testament, réserve héréditaire, relève du tribunal judiciaire. Menez les deux voies sans les confondre : le juge fiscal ne rejuge pas la dévolution, et le juge civil ne fixe pas l’impôt.
Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers franco-luxembourgeois et doivent être traquées avant de signer quoi que ce soit. Première erreur : croire que la convention du 20 mars 2018 règle la succession, alors qu’elle ne vise que le revenu et la fortune. Deuxième erreur : déclarer dans le délai de six mois applicable aux décès en France métropolitaine alors que le décès au Luxembourg ouvre un délai d’un an, ou à l’inverse laisser passer ce délai d’un an en attendant la fin des opérations luxembourgeoises. Troisième erreur : omettre les donations antérieures de moins de quinze ans, qui ressurgissent au contrôle avec intérêts et pénalités. Quatrième erreur : accepter sans preuve la valeur retenue par le notaire ou par le fisc pour l’appartement. Cinquième erreur : payer le solde français sans demander l’imputation de l’article 784 A, puis découvrir le butoir une fois le délai de réclamation expiré. Un dossier complet dès la déclaration — quittance étrangère, chronologie des domiciles, expertise de valeur — vaut mieux qu’une contestation tardive.
Conclusion
L’appartement de Luxembourg entre dans la succession française dès que le défunt était domicilié en France ou que vous-même, héritier, y êtes domicilié depuis au moins six des dix dernières années, en application de l’article 750 ter. Aucune convention successorale franco-luxembourgeoise ne répartit l’assiette : le Luxembourg taxe l’immeuble situé sur son sol et la France taxe votre part mondiale, avec pour seul correctif l’imputation de l’article 784 A dans la limite de l’impôt français. Le calcul suit ensuite le droit commun — abattement de 100 000 euros par enfant, exonération du conjoint survivant, barème progressif, et la déclaration doit intervenir dans l’année du décès avec la preuve du paiement luxembourgeois. Côté civil, le règlement européen désigne la loi de la résidence habituelle sauf professio juris, et le certificat successoral européen sécurise la transmission dans les deux États. Face à une double imposition persistante, une imputation refusée ou une valeur contestée, la réclamation préalable puis le tribunal administratif offrent des voies effectives, à condition d’agir avec des pièces datées et un chiffrage précis. Préparez le dossier comme un tout, civil et fiscal, français et luxembourgeois, plutôt que comme deux successions juxtaposées.