Votre père a créé un trust à Jersey ou au Delaware, il y a placé un portefeuille de titres et un appartement à Paris, et il vient de décéder. Le trustee vous annonce que les biens restent dans le trust, puis vous recevez une proposition de rectification du fisc français qui réclame des droits de succession. Faut-il payer alors que rien ne vous a été distribué ? Qui doit déclarer, dans quel délai, et comment contester un rappel qui vous semble taxer deux fois la même chose ? Cet article répond à ces questions avec les textes et les décisions qui tranchent réellement ces litiges.
Le droit français ne reconnaît pas le trust comme une institution interne, mais il le définit et le taxe depuis la loi du 29 juillet 2011. Le mécanisme central tient en une phrase : la transmission des biens placés dans un trust est soumise aux droits de mutation à titre gratuit selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire. Derrière cette simplicité apparente, trois difficultés piègent les familles : le fait générateur n’est pas toujours le décès, le taux peut grimper jusqu’à 60 %, et les obligations déclaratives pèsent sur l’administrateur du trust sous peine de prélèvements spécifiques. La Cour de cassation et le Conseil d’État ont fixé les repères qu’il faut connaître avant de payer ou de signer quoi que ce soit.
I. Le constituant de mon trust est décédé : dois-je payer des droits de succession en France ?
A. Décès du constituant : quels biens du trust sont taxés en France et selon quel lien de parenté ?
La première étape consiste à vérifier que le montage entre bien dans la définition fiscale française du trust. Aux termes de l’article 792-0 bis du code général des impôts : « I – 1. Pour l’application du présent code, on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. » Cette définition a été rappelée mot pour mot par le Conseil d’État dans sa décision du 11 décembre 2020 rendue sur la requête de la société Sequent, qui contestait les commentaires administratifs applicables aux trusts (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 11 décembre 2020, n° 442320). Si la structure ne répond pas à cette définition, l’administrateur n’est pas soumis aux obligations propres aux trusts, comme le rappelle l’administration elle-même dans sa documentation (BOI-DJC-TRUST, dispositions communes aux trusts).
Le constituant visé par le texte n’est pas toujours celui dont le nom figure sur l’acte de trust. L’article 792-0 bis définit lui-même le constituant fiscal : « Pour l’application du présent titre, on entend par constituant du trust soit la personne physique qui l’a constitué, soit, lorsqu’il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens et droits. » (article 792-0 bis du code général des impôts en vigueur sur Légifrance). Cette définition vaut pour les droits d’enregistrement, l’IFI et le prélèvement spécifique de l’article 990 J, comme le détaille la documentation officielle de l’administration (BOI-DJC-TRUST). Concrètement, si votre père a alimenté un trust créé par une banque ou un trustee professionnel, c’est lui le constituant fiscal, et c’est son décès qui déclenche l’analyse.
Le principe d’imposition résulte du même article 792-0 bis : « La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire. » Le texte est consultable dans le code général des impôts (article 792-0 bis du code général des impôts sur Légifrance). Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, ce sont les liens de parenté entre le constituant décédé et chaque bénéficiaire qui fixent le tarif, pas les relations entre bénéficiaires. Ensuite, l’assiette est la valeur vénale nette à la date de la transmission, produits capitalisés inclus. Enfin, le champ territorial de l’imposition dépend du domicile fiscal : la Cour de cassation rappelle que « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). La notion de domicile fiscal est définie par l’article 4 B du code (article 4 B du code général des impôts sur Légifrance).
La question qui fait le plus de dégâts est celle du moment de l’imposition. Beaucoup de familles apprennent que le fisc réclame les droits dès le décès, alors que le trust ne s’éteint pas et que personne n’a rien reçu. La Cour de cassation a tranché ce point dans un arrêt de principe du 18 novembre 2020 : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une résidente américaine avait constitué en 1964 un trust révocable, et le litige portait sur la taxation en France des distributions intervenues bien après son décès. La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 12 janvier 2018 : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ». Si le trust survit au constituant et que vous n’êtes attributaire que de revenus, l’exigibilité des droits peut donc se discuter à la date de la distribution et de la clôture, pas automatiquement au jour du décès. À l’inverse, quand des parts sont dues aux bénéficiaires au décès et sortent de la succession du constituant, l’article 792-0 bis prévoit une taxation immédiate par décès selon des règles détaillées au paragraphe II-2 du texte.
Un arrêt plus récent confirme que ce régime est solide et difficile à faire censurer par la voie constitutionnelle. Le 22 janvier 2025, la chambre commerciale a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l’article 750 ter, appliqué à l’héritier d’un constituant dont le trust ne s’éteint pas au décès, méconnaît l’égalité devant les charges publiques (Cass. com., 22 janvier 2025, n° 24-16.995). La question posée était ainsi rédigée : « Les dispositions du 1° [de] l’article 750 ter du code général des impôts, en leur version applicable avant la loi du 29 juillet 2011, portent-elles atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques découlant de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 lorsqu’elles sont interprétées de telle sorte que l’héritier d’une personne ayant constitué un trust qui ne s’éteint pas au décès de cette dernière est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur des biens qui ont été apportés au trust et qui ne sont pas dévolus à cet héritier à raison de ce décès ? » La Cour a répondu : « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. » Le message est clair : face à un rappel fondé sur ces textes, il faut plaider le fait générateur, la preuve et le calcul, plutôt qu’espérer une censure de principe du dispositif.
B. Combien payer : lien de parenté, taux de 60 % et double imposition ?
Le calcul dépend d’abord de la part de chaque bénéficiaire à la date du décès. Quand la part due à un bénéficiaire déterminé est fixée, elle est taxée selon le lien de parenté entre le constituant et ce bénéficiaire, avec le tarif et les abattements de droit commun des successions. Quand une part déterminée est due globalement aux descendants du constituant, elle est taxée au taux de la dernière tranche du tableau I de l’article 777, soit le taux applicable en ligne directe pour les montants les plus élevés. Et pour le solde, la sanction tarifaire est lourde, aux termes de l’article 792-0 bis en vigueur (article 792-0 bis du code général des impôts en vigueur sur Légifrance) : « La valeur des biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust, nette des parts mentionnées aux a et b du présent 2, est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau III du même article 777. » Ce taux de la dernière tranche du tableau III, celui des transmissions entre personnes non parentes, atteint 60 %. Autrement dit, tout ce qui n’est pas rattaché à un bénéficiaire identifié ou aux descendants supporte 60 %, sans abattement de parenté. La première urgence après un décès est donc documentaire : faire établir par le trustee, acte de trust et avenants à l’appui, qui a droit à quoi à la date du décès, pour sortir un maximum de valeurs du taux de 60 % vers le tarif familial.
Le deuxième levier est territorial. L’article 750 ter du code général des impôts (article 750 ter du code général des impôts sur Légifrance) soumet aux droits français les biens situés en France et, lorsque le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, les biens situés hors de France. Un appartement à Paris détenu via un trust entre donc dans l’assiette française même si le constituant vivait à Dubaï ou à Genève, et un portefeuille de titres étrangers entre dans l’assiette dès lors que le constituant ou le bénéficiaire est domicilié en France. La France n’a conclu presque aucune convention successorale applicable aux trusts en tant que tels, de sorte que la double imposition se règle au cas par cas : impôt étranger prélevé sur la même transmission, crédit d’impôt conventionnel quand une convention successorale couvre le bien, et preuve du paiement effectif à l’étranger. Gardez chaque avis d’imposition étranger, chaque attestation de retenue et chaque relevé de distribution : sans ces pièces, l’administration refuse tout effacement de la double charge.
Le troisième levier est la date d’évaluation. Le texte impose la valeur vénale nette à la date de la transmission. Quand le fait générateur est la distribution au bénéficiaire final, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2020, l’évaluation se fait à cette date tardive, ce qui peut avantager ou pénaliser selon l’évolution des actifs. Quand la transmission est acquise au décès, c’est la valeur au jour du décès qui compte, dettes justifiées déduites. Faites dater chaque estimation par un professionnel indépendant, conservez les cours de bourse du jour de référence pour les titres cotés, et exigez du trustee un état détaillé des produits capitalisés dans le trust depuis sa création : le fisc les intègre dans l’assiette et leur omission nourrit les pénalités.
Enfin, ne confondez pas la loi successorale civile et la loi fiscale. La loi applicable à la dévolution des biens, réserve héréditaire et professio juris, relève du règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, dont les trusts sont exclus, comme l’explique la page pilier du cabinet consacrée à ce règlement (le règlement européen sur les successions internationales : résidence habituelle, professio juris et réserve héréditaire). Un trust valable en droit de Jersey peut donc produire ses effets civils tout en supportant l’impôt français sur la transmission. C’est cette dissociation entre validité civile et taxation qui surprend les familles, et c’est elle qu’il faut expliquer au notaire comme au trustee dès l’ouverture du dossier.
II. Comment déclarer les biens du trust après le décès et contester le fisc ?
A. Quelles déclarations déposer, par qui et dans quel délai après le décès ?
Après le décès du constituant, deux circuits déclaratifs courent en parallèle et il ne faut en négliger aucun. Le premier pèse sur l’administrateur du trust. L’article 1649 AB met à la charge de l’administrateur deux déclarations, dont les modalités sont précisées aux articles 369, 369 A et 369 B de l’annexe II (BOI-DJC-TRUST), le texte de référence étant consultable ici (article 1649 AB du code général des impôts sur Légifrance). D’une part une déclaration événementielle lors de la constitution, de la modification ou de l’extinction du trust, à adresser à la recette des non-résidents dans le mois qui suit l’événement. D’autre part une déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens placés dans le trust. Ces déclarations sont souscrites en français sur le formulaire n° 2181 TRUST 1 disponible sur le site des impôts. Le décès du constituant constitue typiquement une modification à déclarer dans ce circuit, et le défaut de déclaration expose au prélèvement spécifique de l’article 990 J.. Écrivez donc immédiatement au trustee pour exiger la preuve du dépôt de la déclaration événementielle et de la déclaration annuelle, et conservez ses réponses : en cas de contrôle, c’est la traçabilité qui protège le bénéficiaire contre la solidarité du rappel.
Le texte de l’article 990 J dispose : « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977. » (article 990 J du code général des impôts en vigueur sur Légifrance).
Le second circuit est la déclaration de succession de droit commun, déposée par les héritiers et légataires auprès du service des impôts du domicile du défunt ou du lieu de situation des biens. Les biens du trust dont la transmission est acquise au décès doivent y figurer pour leur valeur vénale nette, avec mention expresse du trust, de l’identité du constituant et du lien de parenté invoqué pour le tarif. Joignez l’acte de trust traduit par un traducteur assermenté, l’état des distributions déjà réalisées, l’inventaire des produits capitalisés et les justificatifs d’impôt payé à l’étranger. Une déclaration complète et datée fait courir les délais de reprise de l’administration et limite les majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses. À l’inverse, omettre purement et simplement les biens du trust expose à la taxation d’office et aux pénalités les plus lourdes, outre le risque du taux de 60 % sur les parts non documentées.
Anticipez aussi la trésorerie. Les droits se paient en euros au Trésor français alors que les liquidités sont souvent bloquées chez le trustee à l’étranger, parfois subordonnées à la délivrance d’un quitus fiscal local. Demandez dès maintenant au trustee une avance sur distribution pour acquitter les droits, ou un engagement écrit de déblocage à date convenue, et sollicitez si besoin un délai de paiement auprès du comptable public avec garanties. Chaque semaine de retard après la mise en recouvrement fait courir l’intérêt de retard, et une relance ignorée conduit à la saisie. Le dossier doit donc comporter un calendrier unique : date du décès, date limite de la déclaration événementielle du trustee, date limite de la déclaration de succession, échéances de paiement et date limite de réclamation contentieuse.
B. Proposition de rectification : comment répondre et saisir le juge ?
Le contrôle arrive presque toujours sous la forme d’une proposition de rectification qui réintègre dans la succession des biens placés dans le trust et rappelle des droits, parfois des années après le décès. La première règle est de répondre dans le délai indiqué, en général trente jours, par un courrier motivé qui conteste point par point la base, le fait générateur, le tarif et les pénalités. Sur le fait générateur, invoquez l’arrêt du 18 novembre 2020 quand le trust a survécu au constituant et qu’aucune distribution n’est intervenue : tant que l’actif n’a pas été distribué au bénéficiaire final, l’exigibilité des droits se discute, et une taxation au jour du décès peut être prématurée. Sur le tarif, produisez l’acte de trust et l’état des droits de chacun à la date du décès pour rattacher chaque part au lien de parenté réel et échapper au taux de la dernière tranche du tableau III. Sur l’assiette, opposez vos évaluations indépendantes et la déduction des dettes justifiées. Sur les pénalités, démontrez votre bonne foi par la déclaration spontanée des biens, la traduction de l’acte et la coopération avec le trustee : l’administration doit motiver chaque majoration et le juge les contrôle.
Si l’administration maintient le rappel, déposez une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement pour suspendre le recouvrement pendant l’instruction. Joignez l’intégralité des pièces : acte de trust et avenants traduits, attestations du trustee sur les distributions et les produits capitalisés, évaluations, avis d’imposition étrangers et preuves de paiement, échanges avec la recette des non-résidents sur la déclaration n° 2181 TRUST 1. En cas de rejet, le recours se porte devant le tribunal administratif pour les droits d’enregistrement, puis devant la cour administrative d’appel et le Conseil d’État. Chaque étape a ses délais couperets, généralement deux mois après la décision de rejet, et l’assignation doit reprendre chaque moyen de fait et de droit sous peine d’irrecevabilité. Les décisions citées dans cet article montrent que le juge entre dans le détail des montages : la Cour de cassation a examiné un trust créé en 1964 et des distributions postérieures de plusieurs décennies, et le Conseil d’État a contrôlé la doctrine administrative jusque dans ses paragraphes. Un dossier trust se gagne sur pièces, pas sur des affirmations générales.
Trois erreurs reviennent dans presque tous les dossiers perdus. La première consiste à croire que le secret bancaire étranger protège : l’échange automatique d’informations et les informations du trustee finissent par révéler le trust, et la découverte tardive transforme un simple rappel en redressement majoré. La deuxième consiste à laisser le trustee gérer seul la relation avec le fisc français sans vérifier ses déclarations : quand la déclaration événementielle n’a pas été déposée, le prélèvement de l’article 990 J s’ajoute aux droits et le bénéficiaire paie l’addition. La troisième consiste à accepter sans discuter une taxation au décès de biens qui restent indisponibles dans un trust non éteint : l’arrêt de 2020 donne une arme sérieuse, à manier avec un calendrier précis des distributions et de la clôture. Faites auditer ces trois points avant de signer une transaction avec l’administration : une fois acceptée, elle est très difficile à remettre en cause.
Conclusion
Le décès du constituant d’un trust ne fait pas disparaître l’impôt français, mais il ne rend pas non plus tout rappel incontestable. Retenez l’essentiel : vérifiez que la structure entre dans la définition de l’article 792-0 bis, identifiez qui est constituant au sens fiscal, datez le fait générateur distribution par distribution comme l’exige la Cour de cassation, documentez chaque part pour éviter le taux de 60 %, et faites déposer par le trustee la déclaration n° 2181 TRUST 1 dans les délais. Quand le fisc frappe, répondez dans les délais, réclamez avec pièces, et portez le litige devant le juge avec les décisions de 2020 et de 2025 en soutien. Les familles qui gagnent sont celles qui prouvent, date par date et pièce par pièce, ce que le trust contient, à qui il est dû et quand il a été distribué.