Un pilote privé propose sur une plateforme de coavionnage une place dans son avion de tourisme, en demandant aux passagers une participation aux frais du vol. Quelques semaines plus tard, la direction de la sécurité de l’aviation civile l’informe que l’opération est regardée comme un transport aérien public effectué sans licence et engage une procédure d’amende administrative. Ou bien un accident survient pendant le vol, et l’assureur de l’aéronef invoque une clause d’exclusion pour refuser de couvrir les dommages, au motif que le vol était en réalité un transport rémunéré. Ces deux situations, plus fréquentes qu’on ne l’imagine, ont un point commun : la frontière entre le vol à frais partagés autorisé et le transport aérien public illicite est étroite, mal connue des pilotes, et son franchissement emporte des conséquences administratives, civiles et assurantielles lourdes.
Le vol à frais partagés n’est pas une pratique clandestine : le droit de l’Union européenne l’autorise expressément, à des conditions strictes. Mais dès lors qu’une de ces conditions fait défaut — marge bénéficiaire, nombre de participants, publicité tournée vers la vente d’une prestation de transport —, l’opération bascule dans le champ du transport aérien public, réservé aux entreprises titulaires d’une licence d’exploitation et d’un certificat de transporteur aérien. Le pilote privé s’expose alors à une amende administrative, et son assurance risque de ne pas jouer au moment où il en a le plus besoin. Le présent article fait le point sur le cadre applicable, sur les indices qui conduisent l’administration à requalifier l’opération, sur les sanctions encourues et leur contestation, puis sur le sort de la responsabilité civile et de la garantie d’assurance en cas d’accident. Pour un accompagnement adapté à votre situation, vous pouvez consulter notre page consacrée au droit aérien et exposer votre dossier aérien au cabinet.
I. Le vol à frais partagés : cadre légal et risque de requalification en transport public
A. Les conditions du partage de frais et la disparition de la surcouche nationale
Le principe est simple : dès lors qu’une personne transporte des passagers contre rémunération, elle exerce une activité de transport aérien public, soumise à des exigences drastiques de sécurité, d’organisation et d’assurance. L’article L. 6400-1 du code des transports dispose que le transport aérien « consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier », et l’article L. 6412-1 du même code précise que les dispositions relatives au transport aérien public s’appliquent au transport « effectué à titre onéreux ». L’exercice de cette activité suppose la détention d’une licence d’exploitation de transporteur aérien, délivrée conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, ainsi que l’exige l’article L. 6412-2 du code des transports.
À ce régime de principe, le droit de l’Union ménage une exception expresse pour les vols à frais partagés. L’article 6, paragraphe 4 bis, point a), du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes dispose que peuvent être effectués conformément à l’annexe VII (Partie NCO, réservée aux exploitations non commerciales d’aéronefs autres que les motorisés complexes) les vols à frais partagés effectués par des particuliers, à condition que le coût direct soit réparti entre tous les occupants de l’appareil, y compris le pilote, et que le nombre de personnes supportant le coût direct ne dépasse pas six (texte consolidé au 13 février 2025, vérifié sur EUR-Lex ; la page officielle du ministère sur le transport public et le transport privé reprend ces conditions dans les mêmes termes).
Cette formule appelle plusieurs précisions. Premièrement, seuls les particuliers peuvent recourir à cette dérogation : une personne morale qui facturerait des vols ne peut pas s’abriter derrière le partage de frais. Deuxièmement, l’aéronef doit être un avion ou un hélicoptère motorisé autre que complexe, c’est-à-dire en pratique l’aviation légère de loisir. Troisièmement, le coût direct doit être réparti entre tous les occupants, pilote compris : le pilote qui ne paie aucune part et se fait intégralement financer son vol par les passagers sort du cadre légal. Quatrièmement, le nombre de personnes supportant le coût direct est plafonné à six, pilote inclus.
La notion de coût direct fait l’objet d’une définition officielle dans les documents d’orientation (Guidance Material) publiés par l’Agence européenne de la sécurité aérienne au sein de ses Easy Access Rules for Air Operations accompagnant le règlement (UE) n° 965/2012 : le coût direct s’entend du coût directement encouru en relation avec le vol — le carburant, les redevances d’aérodrome ou la redevance de location de l’aéronef —, sans aucun élément de profit (GM2 Article 6.4a(a);(b), ED Decision 2014/019/R, vérifié sur la révision de mars 2026 des Easy Access Rules). Autrement dit, seuls peuvent être répartis les frais directement liés au vol, à l’exclusion de toute marge. Le document GM3 précise de la même manière que le coût annuel de détention et d’entretien de l’aéronef ne peut donner lieu, dans ce cadre, qu’à une contribution proportionnée, sans élément de profit. Un pilote qui fixe un prix par siège supérieur au prorata des frais directs, qui arrondit généreusement la participation ou qui intègre sa propre rémunération se place d’emblée dans une situation de transport à titre onéreux non autorisé.
Le cadre français a connu un épisode important qu’il faut connaître pour éviter de se fier à des informations périmées. Par une décision du 22 août 2016, publiée au Journal officiel du 24 août 2016, le directeur général de l’aviation civile avait adopté une consigne opérationnelle applicable aux opérations de coavionnage organisées au travers d’une plateforme Internet ou de tout autre moyen de publicité, au départ ou à l’arrivée d’un aérodrome français. Ce texte imposait notamment que les vols soient effectués de jour et en conditions météorologiques de vol à vue, et que le pilote justifie d’une expérience minimale : 200 heures de vol depuis l’obtention de la licence PPL, dont 25 heures au cours des douze mois précédents, complétées, pour les vols de navigation, d’une qualification de vol aux instruments ou d’instructeur.
Cette décision a été annulée par le Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 22 juin 2017, n° 404619 (décision ECLI:FR:CECHR:2017:404619.20170622). Le juge administratif a considéré que le directeur général de l’aviation civile ne pouvait pas légalement imposer ces restrictions sur le fondement de l’article 14 du règlement (CE) n° 216/2008, qui n’autorise une réaction nationale qu’en cas de problème de sécurité immédiat. Les études d’accidentologie versées au dossier ne démontraient pas de risque accru pour la sécurité, de sorte que, selon la cour, « le ministre chargé de l’aviation civile ne pouvait, en tout état de cause, légalement prendre les mesures litigieuses sur le fondement du 1 de l’article 14 du règlement du 20 février 2008 » précité. En l’état actuel du droit, il n’existe donc pas de surcouche nationale contraignante spécifique aux vols à frais partagés : les conditions applicables sont celles du règlement (UE) n° 965/2012 et de la Partie NCO.
Cela ne signifie pas que l’administration française se soit désintéressée du sujet. La direction de la sécurité de l’aviation civile publie un guide pour les exploitations d’aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes à des fins non commerciales, dont la version 1 de la première édition date du 13 décembre 2022. Ce guide, qui n’a pas valeur de règle obligatoire mais exprime la doctrine de surveillance de la DSAC, recommande aux exploitants non commerciaux qui autorisent leurs pilotes à réaliser des vols avec des personnes extérieures — vols sous forme de don, vols à frais partagés ou vols de découverte — d’encadrer cette activité par une analyse de risques, une supervision par l’organisme gestionnaire et une information claire des occupants. Il s’appuie notamment sur les enseignements du rapport du Bureau d’enquêtes et d’analyses relatif à l’accident du Robin DR400-180 survenu à Charleville-Mézières en juillet 2018. Ces recommandations constituent une référence prudente : un pilote ou un aéroclub qui les ignore ne commet pas une infraction en soi, mais s’expose à une appréciation défavorable en cas de contrôle ou d’accident.
B. Indices de requalification, amende administrative et voies de contestation
L’administration de l’aviation civile distingue clairement, sur sa page officielle consacrée au transport public et au transport privé, le vol à frais partagés licite du transport aérien public illicite. Le premier, réalisé entre particuliers, sur un aéronef à motorisation non complexe, avec répartition du coût direct entre tous les occupants au maximum au nombre de six, n’est pas soumis aux exigences opérationnelles du transport commercial. Le second désigne tout transport aérien réalisé contre rémunération sans certificat de transporteur aérien ni licence d’exploitation : selon la même page officielle, lorsqu’une personne achète une prestation de transport (aéronef et pilote) facturée par une société ou un pilote seul non détenteur d’une licence et d’un CTA, on se trouve en présence de transport public illicite.
L’appréciation se fait vol par vol, ce qui est essentiel pour le pilote privé : un même aéronef, un même pilote et une même plateforme peuvent donner lieu tantôt à un partage de frais licite, tantôt à un transport illicite, selon les circonstances de chaque rotation. L’administration retient un faisceau d’indices, qu’elle a formalisé s’agissant des exploitations en propriété partagée ou fractionnée mais dont la logique vaut aussi pour le coavionnage. Sont ainsi révélateurs d’une activité de transport public : le fait que des passagers transportés ne soient ni copropriétaires ni invités de copropriétaires ; la facturation de vols à des tiers ; une rémunération de l’entité organisatrice qui excède significativement les coûts directs liés au vol, au point de s’apparenter à la vente d’un titre de transport ; ou encore le recours à une publicité mettant en avant l’accès à des services aériens plutôt que le simple partage d’un vol déjà prévu.
Dans la pratique du coavionnage, plusieurs comportements font courir un risque réel de requalification : proposer systématiquement des vols à la demande des passagers, sur des destinations choisies par eux, alors que le partage de frais suppose un vol organisé par le pilote pour ses propres besoins ; fixer un tarif forfaitaire par siège décorrélé du coût direct réel ; ne verser aucune part en tant que pilote ; multiplier les rotations au point d’en faire une activité régulière génératrice de revenus ; ou faire de la publicité pour une prestation de transport plutôt que pour une simple proposition de partage. À l’inverse, le pilote qui publie une annonce pour un vol qu’il avait prévu d’effectuer, qui supporte sa quote-part du coût direct et qui ne dégage aucune marge reste dans le cadre de la dérogation européenne.
Le transport aérien public effectué sans licence n’est pas seulement irrégulier : il est sanctionné. L’article R. 6432-2 du code des transports permet au ministre chargé de l’aviation civile, après avis de la commission administrative de l’aviation civile, de prononcer une amende administrative à l’encontre de la personne physique ou morale qui « effectue un transport aérien public, sans être titulaire d’une licence d’exploitation de transporteur aérien en cours de validité lorsque celle-ci est requise en application des articles L. 6412-2 et L. 6412-6 ».
Le montant est fixé par l’article R. 6432-6 du même code : l’amende ne peut excéder, par manquement constaté, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, ces plafonds étant doublés en cas de nouveau manquement commis dans le délai d’un an après qu’une précédente sanction de même nature est devenue définitive. Le ministère précise que le manquement s’entend par vol : un pilote qui aurait effectué dix rotations requalifiées s’expose donc théoriquement à quinze mille euros d’amende. La procédure respecte un contradictoire : avant toute sanction, le ministre recueille l’avis de la commission administrative de l’aviation civile, commission collégiale devant laquelle la personne mise en cause peut présenter ses observations. La décision de sanction, une fois définitive, est publiée sur le site du ministère pour une durée de deux ans, ce qui ajoute un risque réputationnel au risque financier. Le tableau officiel des décisions de sanctions montre, par exemple, qu’une décision du 22 avril 2025 a infligé 2 000 euros d’amende pour deux manquements relatifs à l’exigence de licence d’exploitation, dans le cadre d’opérations d’affrètement à titre onéreux.
La contestation est ouverte et peut être efficace. Devant la commission, puis le cas échéant devant le juge administratif saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision de sanction, la défense peut utilement soutenir que les conditions de la dérogation européenne étaient réunies : production du détail du coût direct du vol (carburant, redevances, location), preuve de la quote-part effectivement supportée par le pilote, nombre d’occupants respecté, capture de l’annonce montrant que le vol était organisé par le pilote et non à la demande des passagers. Elle peut aussi contester la matérialité du caractère onéreux, critère central de la qualification de transport aérien public au regard de l’article L. 6412-1 du code des transports. La jurisprudence du Conseil d’État de 2017, rappelée plus haut, montre que le juge examine de près la légalité des mesures prises en matière de coavionnage. Compte tenu des délais contentieux et de la technicité de la qualification, la consultation d’un avocat avant la réponse à l’administration est déterminante : les premières écritures orientent toute la procédure.
II. Accident en vol à frais partagés : responsabilité civile et garantie d’assurance
A. Le régime de responsabilité envers les passagers transportés
En cas d’accident, la première question est celle du régime de responsabilité applicable au pilote. Un point est désormais tranché par la Cour de cassation : le transport de personnes à bord d’un aéronef léger relève du régime spécial du transport aérien, même lorsqu’il est effectué à titre gratuit et même lorsqu’il s’agit d’une simple promenade aérienne sans destination distincte du point de départ. Dans un arrêt du 8 avril 2021 (n° 19-21.842, première chambre civile, publié au Bulletin), la Cour a jugé, au visa de l’article L. 322-3 du code de l’aviation civile devenu l’article L. 6421-4 du code des transports, « qu’une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et que la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu’il a commis une faute ». La responsabilité du fait des choses de l’article 1242 du code civil ne peut pas être substituée à ce régime spécial : le régime du transport aérien est exclusif.
L’article L. 6421-4 du code des transports prévoit en effet que, sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes « n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé au 1 de l’article 21 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés » ; au-delà de ce montant, la faute inexcusable doit être démontrée. Ce texte réserve expressément le transport gratuit. Le transport aérien effectué à titre onéreux relève, lui, de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et du règlement (CE) n° 889/2002, qui instaurent une responsabilité de plein droit du transporteur jusqu’à un premier niveau d’indemnisation, sans que la victime ait à prouver une faute — l’article L. 6421-3 du code des transports soumettant le transporteur titulaire d’une licence à ce régime, y compris pour le transport intérieur.
La qualification du vol à frais partagés à cet égard n’est pas tranchée par un texte : la participation financière du passager suffit-elle à rendre le transport onéreux au sens du droit de la responsabilité, alors même que le droit européen des opérations le traite comme non commercial ? La question a des conséquences pratiques considérables. Si le vol est regardé comme gratuit, la victime ou ses ayants droit devront prouver une faute du pilote ; si la contribution est analysée comme une rémunération, le régime de plein droit de la convention de Montréal jouera en leur faveur. Dans les deux hypothèses, l’exclusivité du régime du transport aérien, affirmée par la Cour de cassation en 2021, interdit de contourner ces règles par la responsabilité civile de droit commun. Pour le pilote poursuivi comme pour la victime, la détermination préalable du caractère onéreux ou gratuit du vol est donc un enjeu de premier plan, qui se plaide sur les pièces : annonce, montant des participations, répartition effective des frais.
B. Le refus de garantie de l’assureur et les moyens de le combattre
Le second risque, souvent découvert trop tard, est assurantiel. L’administration avertit expressément les usagers sur sa page officielle : les assureurs insèrent dans les contrats une clause générale leur permettant de se dégager en cas d’accident impliquant un transporteur illicite. Un contrat d’assurance d’aéronef souscrit pour une utilisation privée ou plaisance peut donc être opposé au pilote ou au propriétaire si l’assureur établit que le vol accidenté constituait un transport rémunéré non déclaré. Les conséquences sont radicales : refus de couvrir les dommages corporels des passagers, les dommages aux tiers au sol et parfois les dommages à l’aéronef lui-même, laissant le pilote et le propriétaire exposés personnellement sur leur patrimoine.
Ce refus de garantie n’est cependant pas automatique et peut être combattu par plusieurs moyens, qui doivent être examinés dans l’ordre. D’abord, l’article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et dommages sont à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » : une clause d’exclusion vague, générale ou ambiguë, qui ne permettrait pas à l’assuré de connaître précisément l’étendue de la dégarantie, est inopposable. Une clause se contentant d’exclure tout usage commercial sans définir ce que recouvre le transport rémunéré peut ainsi être discutée, d’autant que le vol à frais partagés est qualifié d’opération non commerciale par le droit européen des opérations aériennes.
Ensuite, si l’assureur invoque une fausse déclaration du risque à la souscription ou une aggravation non déclarée, les sanctions sont encadrées. La nullité du contrat, prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances, suppose une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré changeant l’objet du risque ou en diminuant l’opinion pour l’assureur : la mauvaise foi doit être établie. À défaut de mauvaise foi, l’article L. 113-9 du même code limite la sanction à une réduction proportionnelle de l’indemnité, au taux des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues si le risque avait été complètement et exactement déclaré. Un pilote de bonne foi qui estimait sincèrement respecter le régime du partage de frais dispose donc d’arguments solides pour écarter la nullité et obtenir au moins une indemnisation proportionnelle.
Enfin, la défense peut porter sur la qualification même : si le vol respectait les conditions de l’article 6, paragraphe 4 bis, du règlement (UE) n° 965/2012 — coût direct réparti entre tous les occupants, six personnes au plus, aéronef non complexe, absence de profit —, l’opération n’était pas un transport public et la clause d’exclusion visant le transporteur illicite n’a pas vocation à s’appliquer. La constitution préalable d’un dossier de preuve est décisive : carnet de vol, calcul détaillé de la répartition des frais, relevés des participations encaissées, captures d’écran de l’annonce et des échanges avec les passagers, attestation de la plateforme. À l’inverse, un pilote qui aurait reçu une notification de l’administration avant l’accident ou multiplié les rotations tarifées verra sa mauvaise foi difficilement contestable.
Conclusion
Le vol à frais partagés est légal, mais sa marge de manœuvre est étroite : répartition du coût direct entre tous les occupants pilote compris, six personnes au maximum, aéronef non complexe, absence de tout profit, vol organisé par le pilote et non vendu comme une prestation. Depuis l’annulation par le Conseil d’État de la consigne opérationnelle de 2016, les conditions contraignantes sont celles du règlement (UE) n° 965/2012, sans surcouche nationale ; les recommandations de la DSAC demeurent néanmoins une référence de prudence. Le franchissement de la ligne expose le pilote à une amende administrative par vol, publiée pendant deux ans, et surtout, en cas d’accident, à un refus de garantie de l’assureur au moment où les victimes doivent être indemnisées. La responsabilité civile obéit au régime exclusif du transport aérien, dont la gratuité ou l’onérosité du vol détermine la charge de la preuve. Pilote mis en cause par l’administration, propriétaire d’aéronef confronté à une dégarantie, passager ou ayants droit d’une victime d’accident en coavionnage : chacun a intérêt à faire qualifier précisément l’opération et à constituer ses preuves avant toute démarche.