Votre directeur académique vient de refuser l’instruction de votre enfant à la maison, parfois quelques jours avant la rentrée. Vous aviez déposé un dossier complet entre mars et mai, avec un projet éducatif travaillé, et la réponse tient en quelques lignes : motif non établi, capacité non démontrée, intérêt de l’enfant à être scolarisé en établissement. La tentation est alors de garder l’enfant à domicile en attendant de voir, ou au contraire de renoncer aussitôt à un projet auquel vous croyez. Ni l’une ni l’autre de ces réactions ne protège votre situation.
Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’instruction dans la famille n’est plus un simple régime déclaratif. C’est une dérogation à un principe : la scolarisation en établissement. L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. Et les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. Le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) n’accorde cette autorisation que pour des motifs limitativement énumérés, appréciés au regard du seul intérêt supérieur de l’enfant.
Un refus n’est donc pas une fin de non-recevoir définitive, mais l’ouverture d’une procédure contentieuse courte et balisée : recours administratif préalable obligatoire devant la commission présidée par le recteur dans les quinze jours, puis tribunal administratif dans les deux mois, avec la possibilité d’un référé-suspension si l’urgence le justifie. Encore faut-il contester dans les délais, viser le bon motif, joindre les bonnes pièces et comprendre comment le juge contrôle la décision. C’est l’objet de cet article : expliquer le cadre applicable à la rentrée 2026, décrypter les quatre motifs légaux, détailler le recours devant la commission du recteur puis devant le juge, et indiquer les erreurs qui font échouer les demandes.
I. Le refus du DASEN : un régime d’autorisation dérogatoire strictement encadré
Le DASEN ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire général. Il applique un texte qui liste les seuls motifs possibles, impose un calendrier de dépôt, décrit les pièces exigées et organise le sort du silence gardé par l’administration. Comprendre cette mécanique permet de vérifier si le refus est fondé ou contestable.
A. Quatre motifs légaux, un calendrier et un dossier précis
L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant. Le troisième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation énumère ensuite quatre motifs : l’état de santé de l’enfant ou son handicap, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public, et l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve de justifier de la capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Aucun autre motif, aussi sérieux soit-il dans votre vie familiale — choix pédagogique général, crainte diffuse de l’école, organisation pratique du foyer — ne suffit à lui seul s’il ne se rattache pas à l’un de ces quatre cas et à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le premier motif couvre la santé et le handicap. Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’état de santé de l’enfant, elle comprend un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant. Lorsque la demande est motivée par le handicap, elle comprend le certificat médical prévu par le code de l’action sociale et des familles sous pli fermé ou les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Le DASEN transmet ce certificat sous pli fermé au médecin de l’éducation nationale, qui rend un avis. Retenez deux points pratiques : le certificat doit dater de moins d’un an et décrire la pathologie de façon à établir le lien entre l’état de santé et l’impossibilité d’une scolarisation assidue, et l’autorisation pour santé ou handicap peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires, contre une année scolaire dans le cas général.
Le deuxième motif concerne le sport ou l’art intensif. Lorsque la demande d’autorisation est motivée par la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend : 1° Une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique ; 2° Une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé. Une simple inscription à un club ou au conservatoire ne suffit pas : le dossier doit démontrer, horaires et contraintes à l’appui, que l’enfant ne peut pas suivre une scolarité assidue en établissement. Les attestations d’entraînements, de compétitions, de répétitions, de tournées, ainsi qu’un emploi du temps croisé école et activité, sont ici déterminantes.
Le troisième motif vise l’itinérance et l’éloignement. Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’itinérance en France des personnes responsables de l’enfant, elle comprend toutes pièces utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d’enseignement public ou privé. Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public, elle comprend toutes pièces utiles établissant cet éloignement. Pour l’itinérance, il faut documenter la mobilité réelle de la famille en France : attestations professionnelles, déplacements, absence de résidence stable permettant une scolarisation assidue. Pour l’éloignement, il faut établir la distance et l’absence d’offre de transport ou d’établissement accessible, pas seulement un temps de trajet jugé long.
Le quatrième motif, le plus invoqué et le plus rejeté, est la situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Le dossier comprend alors une présentation écrite du projet éducatif avec la démarche et les méthodes pédagogiques, les ressources et supports, l’organisation du temps de l’enfant, et le cas échéant l’organisme d’enseignement à distance et sa contribution, ainsi que les pièces justifiant de la disponibilité de la personne qui instruit, une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant et une déclaration sur l’honneur d’assurer l’instruction majoritairement en langue française. Le DASEN peut accepter un diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. Ce motif exige donc trois démonstrations cumulées : une situation propre à l’enfant, un projet éducatif adapté à ses capacités et à son rythme, et une capacité avérée de l’instructeur, diplôme et disponibilité à l’appui.
Le calendrier est impératif. Les familles adressent leur demande au directeur académique des services de l’éducation nationale du département de résidence de l’enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée. Toute demande d’autorisation comporte les pièces suivantes : 1° Un formulaire de demande d’autorisation dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l’éducation nationale ; 2° Un document justifiant de l’identité de l’enfant ; 3° Un document justifiant de l’identité des personnes responsables de l’enfant ; 4° Un document justifiant de leur domicile ; 5° Un document justifiant de l’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant lorsqu’il ne s’agit pas des personnes responsables de l’enfant. Si le dossier est incomplet, le DASEN fixe un délai de complément qui ne peut pas dépasser quinze jours. Deux assouplissements existent : une demande hors période reste possible si les motifs sont apparus après le 31 mai, par exemple un problème de santé, un handicap ou un éloignement survenu pendant l’été, à condition de le justifier ; et lorsque, après concertation avec le directeur de l’établissement où l’enfant est inscrit, il est établi que son intégrité physique ou morale est menacée, les parents peuvent instruire en famille en attendant la décision d’autorisation, dans le délai restant avant l’octroi ou le refus. Cette seconde situation, documentée par l’avis circonstancié du directeur d’établissement, ne dispense pas de déposer une demande complète : elle autorise seulement une instruction transitoire.
Deux situations voisines doivent être distinguées dès ce stade pour choisir la bonne procédure. Si votre difficulté porte sur l’école d’affectation, la sectorisation ou un refus de dérogation pour rester scolarisé en établissement, le contentieux relève d’un autre raisonnement, décrit dans notre analyse consacrée à la possibilité de contester un refus d’affectation ou de dérogation au collège et au lycée. Si votre enfant est déjà instruit en famille avec autorisation, le sujet n’est plus la demande initiale mais les contrôles annuels et l’enquête de mairie, qui obéissent à des règles propres. Le refus du DASEN sur demande initiale, lui, se conteste par le recours préalable puis le juge administratif.
B. Décision du DASEN, silence positif, entretien et conséquences d’une instruction sans autorisation
Le DASEN peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, la personne chargée d’instruire, à un entretien afin d’apprécier la situation de la famille et de vérifier la capacité à assurer l’instruction en famille. Cet entretien n’est pas une simple formalité : il permet de tester la cohérence du projet, la disponibilité réelle de l’instructeur, la prise en compte du socle commun et l’organisation du temps de l’enfant. S’y présenter sans supports, sans emploi du temps et sans exemples de ressources fragilise le dossier. À l’inverse, un entretien préparé, avec le projet écrit, les justificatifs de diplôme et de disponibilité, et des éléments concrets sur la progression envisagée dans chaque domaine du socle commun, peut compenser une première appréciation réservée sur pièces.
Le silence de l’administration a un sens précis. En application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. Ce principe reprend la règle générale selon laquelle le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. Concrètement, si vous avez déposé un dossier complet et que le DASEN ne répond pas dans les deux mois, vous êtes réputé autorisé. Conservez la preuve du dépôt et de sa complétude : accusé de réception, date d’envoi, liste des pièces, demande de compléments éventuelle et votre réponse dans le délai fixé. Si le DASEN vous a demandé des pièces manquantes, le délai de deux mois court à compter de la réception du dossier complet, et tout litige sur ce point se joue sur des écrits.
Lorsqu’il répond, le DASEN notifie une décision écrite. Un refus doit être motivé en fait et en droit : visa des textes, rappel du motif invoqué, examen des pièces produites, raisons pour lesquelles elles ne suffisent pas, et appréciation au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Un refus stéréotypé, qui se bornerait à affirmer que l’intérêt de l’enfant est d’être scolarisé sans examiner les avantages et les inconvénients comparés de l’instruction en établissement et en famille selon les modalités de votre demande, est contestable. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé dans une espèce relative à l’année scolaire 2022-2023 : pour mettre en œuvre ces dispositions, dont il résulte que les enfants sont en principe instruits en établissement, il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande dérogatoire, de rechercher, au vu de la situation de l’enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction d’une part en établissement et d’autre part en famille selon les modalités exposées par la demande, et de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt (CAA Toulouse, 25 juin 2024, n° 23TL01765). Cette méthode s’impose à chaque dossier. Elle interdit les refus automatiques comme les autorisations de principe.
Dans cette affaire de Toulouse, les parents invoquaient le rythme d’apprentissage et de sommeil de leur enfant de trois ans, sans aucun élément justificatif, ni en première instance ni en appel. La cour a jugé que ces considérations générales et fréquentes chez des enfants de trois ans, non étayées, ne caractérisaient pas une situation propre à l’enfant de nature à justifier une instruction en famille par dérogation, alors que l’établissement est en mesure de prendre en compte de telles considérations (CAA Toulouse, 25 juin 2024, n° 23TL01765). La leçon est directe : le quatrième motif exige des pièces individualisées — bilans, attestations de professionnels, description précise des besoins, articulation avec le projet éducatif — et non des affirmations générales sur le rythme ou le bien-être. De même, l’argument tiré de ce que d’autres familles auraient obtenu l’autorisation dans d’autres académies ne suffit pas, sans démonstration de situations analogues, à établir une rupture d’égalité (CAA Toulouse, 25 juin 2024, n° 23TL01765).
Instruire sans autorisation expose à des suites rapides. Lorsqu’elle constate qu’un enfant reçoit l’instruction dans la famille sans l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé. Si l’autorisation a été obtenue par fraude, elle est retirée sans délai, avec la même mise en demeure d’inscrire l’enfant sous quinze jours. Sur le plan pénal, le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Des contraventions complètent le dispositif pour la méconnaissance de l’obligation d’inscription et pour le défaut d’assiduité sans motif légitime après avertissement. Après un refus confirmé, maintenir l’enfant à domicile sans engager le recours ni le scolariser dans le délai de la mise en demeure transforme donc un litige administratif gagnable en risque pénal. La priorité, dès la notification du refus, est de respecter les délais de contestation tout en sécurisant la scolarisation de l’enfant.
II. Contester le refus : commission du recteur, juge administratif et dossier de preuve
Le refus du DASEN ne se conteste pas directement devant le tribunal. Un recours administratif préalable est obligatoire, dans un délai très court, devant une commission présidée par le recteur. C’est seulement après cette étape que le juge administratif peut être saisi, au fond et, si l’urgence le commande, en référé.
A. Recours préalable devant la commission du recteur puis tribunal administratif et référé
Toute décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l’enfant auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie. Ce délai de quinze jours court à compter de la notification écrite du refus du DASEN, pas de sa date de signature. Un courrier reçu le 28 août doit être contesté au plus tard le 12 septembre. Le recours s’adresse à la commission, par un écrit qui identifie l’enfant, la décision contestée, sa date de notification, le motif d’autorisation invoqué et les moyens de contestation, accompagné de la décision de refus et des pièces complémentaires. L’envoi en recommandé avec accusé de réception, doublé si possible d’un dépôt par voie dématérialisée lorsque l’académie le prévoit, sécurise la preuve de la date.
La décision de refus d’autorisation fait l’objet d’un recours administratif préalable auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie, dans des conditions fixées par décret. La composition de cette commission est fixée avec précision : elle est présidée par le recteur ou son représentant et comprend en outre un inspecteur de l’éducation nationale, un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional, un médecin de l’éducation nationale et un conseiller technique de service social, nommés pour deux ans avec des suppléants dans les mêmes conditions. La cour de Toulouse a écarté un moyen tiré de l’irrégularité de la composition dès lors que l’arrêté du recteur définissait une composition conforme et que la décision avait été prise à l’unanimité des membres dont la majorité avait siégé (CAA Toulouse, 25 juin 2024, n° 23TL01765). Si vous entendez soulever un vice de procédure sur ce terrain, il faut donc des éléments concrets : arrêté de nomination manquant ou périmé, participation de personnes non nommées, défaut de quorum, et non une simple affirmation.
La commission se réunit dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire. Elle siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents, décide à la majorité des présents avec voix prépondérante du président en cas de partage, et sa décision est notifiée dans les cinq jours ouvrés à compter de sa réunion. Concrètement, un recours reçu le 5 septembre doit être examiné au plus tard le 5 octobre, avec notification dans les cinq jours ouvrés suivants. Si la commission annule le refus du DASEN, l’autorisation est accordée. Si elle confirme le refus, sa décision se substitue au refus initial et devient la décision attaquable devant le juge.
Le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif du lieu de résidence, dans les deux mois suivant la notification du rejet du recours préalable. La requête doit viser la décision de la commission, reprendre les moyens de légalité externe — compétence, motivation, composition et fonctionnement de la commission — et de légalité interne — rattachement au bon motif légal, examen complet des pièces, erreur d’appréciation sur l’intérêt supérieur de l’enfant, erreur manifeste le cas échéant. Joignez l’intégralité de la chaîne : demande initiale et pièces, demande de compléments et réponse, décision de refus du DASEN avec preuve de notification, recours préalable avec preuve d’envoi et de réception, décision de la commission avec preuve de notification, et pièces nouvelles utiles obtenues entre-temps, notamment médicales ou liées à l’organisation sportive ou artistique.
Lorsque la rentrée est imminente et que l’enfant se trouve sans solution de scolarisation satisfaisante, le référé-suspension peut être demandé en même temps que le recours au fond. Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’urgence s’apprécie concrètement : enfant tenu de rejoindre un établissement alors que la demande d’instruction en famille pour raison de santé ou pour menace sur son intégrité n’a pas été sérieusement examinée, rupture de prise en charge, impossibilité matérielle de scolarisation assidue. Le doute sérieux suppose un moyen solide, par exemple un défaut d’examen d’une pièce médicale déterminante, une erreur sur le motif applicable, ou une motivation stéréotypée sans balance avantages et inconvénients. Le juge des référés de Nancy a ainsi rejeté une demande de suspension contre une décision de la commission de recours académique faute de doute sérieux, les moyens tirés de la méconnaissance des textes et de l’erreur manifeste n’apparaissant pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un tel doute (CAA Nancy, ordonnance du 9 décembre 2024, n° 24NC02697). Le référé n’est donc pas un passage obligé : il n’a de sens que si le dossier contient un moyen fort et une urgence démontrable. Dans le cas contraire, mieux vaut concentrer les efforts sur le recours au fond et sur la scolarisation transitoire de l’enfant pour éviter toute mise en demeure.
B. Construire un dossier qui tient devant la commission et le juge
La commission du recteur puis le tribunal jugent sur pièces. Chaque motif a ses preuves attendues, et le quatrième motif exige en outre une démonstration de capacité. Un dossier générique, même volumineux, ne remplace pas ces justificatifs ciblés.
Pour la santé et le handicap, le certificat médical sous pli fermé est la pièce maîtresse, mais il ne suffit pas seul. Il doit être récent, précis sur la pathologie, et articulé avec un courrier d’accompagnement qui explique pourquoi l’état de santé empêche une scolarisation assidue et comment l’instruction en famille y répond : fatigabilité, soins, hospitalisations, aménagements impossibles en établissement, avis du médecin traitant ou du spécialiste, décisions de la commission des droits et de l’autonomie lorsqu’elles existent. Le médecin de l’éducation nationale rend un avis au DASEN : anticipez sa lecture en faisant décrire au médecin traitant, sans lever le secret au-delà du nécessaire, les contraintes concrètes d’emploi du temps et d’environnement. Si le handicap est reconnu, joignez les décisions relatives à l’instruction de l’enfant et montrez comment le projet éducatif intègre ses besoins particuliers.
Pour le sport et l’art intensif, l’attestation d’inscription auprès de l’organisme ne prouve que l’inscription. C’est la seconde pièce — l’organisation du temps, les engagements et les contraintes établissant l’impossibilité de fréquenter assidûment un établissement — qui emporte la décision. Produisez le calendrier annuel des entraînements, stages, compétitions ou répétitions, les convocations, les attestations de l’entraîneur ou du directeur artistique sur le volume horaire et les déplacements, et un tableau comparant l’emploi du temps scolaire incompressible et les obligations sportives ou artistiques. Expliquez aussi comment l’instruction en famille préservera l’acquisition du socle commun malgré ces contraintes, avec des plages d’apprentissage identifiées et des supports adaptés.
Pour l’itinérance et l’éloignement, la preuve est factuelle. Itinérance : contrats de travail saisonniers ou mobiles, attestations d’employeurs, justificatifs de déplacements en France, absence de domicile stable permettant une inscription durable, tentatives d’inscription restées vaines faute d’assiduité possible. Éloignement : cartes, distances, horaires et absence de transports scolaires, attestations de la mairie ou de l’autorité organisatrice, échanges avec le DASEN sur l’absence d’établissement public accessible. Dans les deux cas, montrez que l’obstacle porte sur la fréquentation assidue d’un établissement public ou privé, pas sur une simple préférence d’organisation.
Pour la situation propre à l’enfant, la méthode gagnante tient en trois couches. D’abord, individualiser la situation : bilans psychologiques, orthophoniques ou médicaux, attestations de professionnels ayant suivi l’enfant, exemples précis et datés de difficultés en collectivité, sans verser au dossier médical intégral ni à des considérations générales sur le rythme des enfants du même âge. Ensuite, présenter un projet éducatif réel : démarche et méthodes pour chaque domaine du socle commun, ressources et manuels, organisation hebdomadaire du temps, place éventuelle d’un organisme d’enseignement à distance avec description de sa contribution. Enfin, prouver la capacité à instruire : diplôme du baccalauréat ou équivalent, titre étranger comparable au niveau 4 si nécessaire, justificatifs de disponibilité — temps partiel, organisation du foyer, tiers instructeur identifié avec ses propres justificatifs — et déclaration sur l’honneur d’une instruction majoritairement en langue française. La cour de Toulouse a validé le rejet d’un dossier fondé sur le seul rythme et le sommeil d’un enfant de trois ans, sans justificatifs, au motif que l’établissement peut prendre en compte de telles considérations générales (CAA Toulouse, 25 juin 2024, n° 23TL01765). À l’inverse, un dossier qui documente une situation particulière, propose une pédagogie adaptée et démontre la disponibilité et le niveau de l’instructeur donne au juge les éléments pour censurer une erreur d’appréciation.
La situation de menace sur l’intégrité physique ou morale mérite une mention à part, car elle ouvre une instruction transitoire en famille avant la décision, après concertation avec le directeur d’établissement. Constituez ce volet avec l’avis circonstancié du directeur, les signalements et attestations déjà établis, le rappel des démarches engagées auprès de l’établissement, et une demande d’autorisation qui vise aussi, à titre principal ou subsidiaire, la situation propre à l’enfant ou la santé selon les faits. Sans cet avis et sans demande formelle, l’instruction anticipée reste une instruction sans autorisation, avec le risque d’une mise en demeure d’inscrire sous quinze jours.
Anticipez enfin l’après-autorisation, car la commission et le juge savent que l’autorisation n’épuise pas le contrôle. Les enfants instruits en famille font l’objet d’une enquête de mairie dès la première année puis tous les deux ans, avec attestation de suivi médical, et d’un contrôle pédagogique annuel par l’autorité académique, organisé en principe au domicile, avec entretien, présentation de travaux et exercices adaptés à l’âge et à la santé de l’enfant. Si les résultats du premier contrôle sont insuffisants, un second contrôle est programmé avec indication des insuffisances à corriger et rappel des sanctions, dont celles de l’article 227-17-1 du code pénal ; si le second contrôle reste insuffisant, une mise en demeure d’inscrire l’enfant sous quinze jours en établissement est notifiée, avec obligation de scolarisation au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivante. Mentionner dans votre recours que vous avez pris la mesure de ces contrôles — local dédié, conservation des travaux, suivi du socle commun cycle par cycle — crédibilise la capacité à instruire durablement.
Un dernier point de procédure conditionne tout le contentieux : ne laissez passer aucun délai. Quinze jours pour le recours préalable après le refus du DASEN, un mois pour la réunion de la commission, cinq jours ouvrés pour la notification de sa décision, deux mois pour le tribunal administratif après le rejet préalable. Chaque date se prouve par un écrit : notification du refus, preuve d’envoi et de réception du recours, notification de la décision de la commission. Joignez dès le recours préalable les pièces que le DASEN aurait jugées manquantes ou insuffisantes, en les identifiant une à une face aux motifs du refus. Un mémoire qui répond point par point à la motivation du DASEN, motif par motif et pièce par pièce, est l’outil le plus efficace devant la commission comme devant le juge.
En définitive, le refus d’instruction en famille se conteste vite et sur pièces. Vérifiez la motivation et la composition de la commission, visez le bon motif légal, complétez le dossier selon les exigences réglementaires propres à ce motif, et saisissez le tribunal dans les deux mois si la commission confirme le refus, avec un référé seulement si l’urgence et un moyen sérieux sont réunis. Pendant toute la procédure, sécurisez la situation de l’enfant : scolarisation transitoire si nécessaire, conservation de chaque notification et de chaque preuve d’envoi, et préparation des contrôles à venir. C’est cette rigueur qui transforme un projet familial en dossier juridiquement défendable.
Un avocat en droit de l’éducation vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public à Paris.