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Avion neuf livré en retard par le constructeur : pénalités, force majeure, résolution et recours de l’acheteur

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Maître Hassan KOHEN
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Avion neuf livré en retard par le constructeur : pénalités, force majeure, résolution et recours de l’acheteur

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Vous avez signé un contrat d’achat d’aéronef neuf, versé des acomptes importants au fil de la construction, et la date de livraison annoncée est passée sans que votre appareil ne soit remis. Ce scénario, longtemps exceptionnel, est devenu une réalité de marché : la presse spécialisée évalue à près de 15 000 le nombre d’appareils en attente dans les carnets de commandes cumulés d’Airbus et de Boeing à la fin de l’année 2025, avec des retards alimentés notamment par les difficultés de la filière moteurs (L’Écho touristique, 4 mars 2026). Compagnies aériennes, exploitants d’aviation d’affaires et acquéreurs privés subissent les mêmes conséquences : prolongation coûteuse de la location d’un appareil ancien, programmes de vol décalés, immobilisation d’acomptes parfois considérables.

Que risque le constructeur ou le vendeur qui ne livre pas à temps ? Quelles sont les voies de droit de l’acheteur : pénalités, dommages-intérêts, réduction du prix, voire résolution pure et simple de la vente avec restitution des sommes versées ? La réponse dépend d’abord du contrat signé, puis du droit commun des obligations, car il n’existe pas de régime spécial du retard de livraison d’aéronef comparable à l’indemnisation forfaitaire des passagers. Le présent article fait le point sur les règles applicables, les défenses classiques des constructeurs — force majeure et « retards excusables » — et la stratégie probatoire à mettre en place, dans le prolongement de notre page consacrée au droit aérien et aux litiges de l’aviation.

I. Le retard de livraison d’un avion neuf engage la responsabilité du vendeur-constructeur

A. Un manquement contractuel apprécié au regard du délai convenu et du droit commun de la vente

Le contrat d’achat d’un aéronef neuf, souvent structuré en « aircraft purchase agreement » avec des conditions générales du constructeur, demeure une vente soumise au droit commun. L’acheteur y verse généralement des acomptes progressifs (« pre-delivery payments ») au fil des étapes de production, et la livraison s’accompagne de la remise des documents réglementaires de l’appareil, dont le certificat de navigabilité. Le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 relatif aux règles communes dans le domaine de l’aviation civile dispose en effet, en son article 14, que chaque aéronef est soumis à certification et se voit délivrer un certificat de navigabilité. Sans ce certificat, l’appareil ne peut pas être exploité : une livraison sans navigabilité reconnue est une livraison privée de sa substance.

Sur le plan du droit des contrats, le point de départ est l’article 1610 du Code civil : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. » Ce texte pose trois conditions que l’acheteur doit pouvoir établir : un délai de livraison convenu, un retard caractérisé, et une origine imputable au vendeur.

La première condition semble évidente, elle ne l’est pas toujours. Les contrats constructeurs prévoient fréquemment un mois ou un trimestre de livraison « estimé », assorti de clauses de report. Encore faut-il que la date ait une valeur contractuelle. La cour d’appel de Besançon a ainsi refusé de valider la résolution unilatérale d’une vente de machine industrielle en relevant que l’acheteur « n’a pas inclus, dans les éléments déterminants de sa commande et donc du contrat, la date de livraison » et que le vendeur n’avait « souscrit aucune obligation contractuelle sur le délai de livraison de la machine lors de la formation du contrat » (CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 18 février 2025, n° 23/01126). La leçon vaut pour l’aéronef : la force du recours de l’acheteur se joue dès la rédaction du contrat, dans la clause de livraison et ses annexes.

Le retard doit ensuite être caractérisé dans sa durée exacte. Les juges n’hésitent pas à reconstituer la chronologie à partir des échanges et des pièces comptables lorsque la date de remise n’est pas formalisée : dans une affaire de livraison tardive d’un navire, le tribunal judiciaire de Toulon a posé le constat : « En dépit de bornes temporelles imprécisément déterminées, un retard conséquent à livraison est établi », avant d’allouer des dommages-intérêts couvrant la saison perdue (TJ Toulon, 2e ch., 7 mai 2025, n° 24/04248). L’acheteur d’un avion a donc intérêt à figer les preuves : contrat et avenants, notifications du constructeur, correspondances annonçant les reports, date de délivrance du certificat de navigabilité, date de remise physique et date d’immatriculation.

Enfin, l’article 1231-1 du Code civil fixe le régime de la responsabilité : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La charge de la preuve de l’exonération pèse donc sur le constructeur, non sur l’acheteur.

Un point de vigilance spécifique à l’aéronautique achève ce tour d’horizon : la livraison est un processus, pas une simple remise de clés. Le contrat prévoit en pratique une inspection technique de l’appareil, un vol d’acceptation, puis la signature d’un certificat d’acceptation qui déclenche le transfert de propriété et le paiement du solde. Tant que ce processus n’est pas accompli, l’acheteur conserve des marges de manœuvre : il peut refuser une remise précipitée d’un appareil non conforme au standard commandé, exiger la levée des réserves constatées en inspection et documenter chaque écart par écrit. À l’inverse, une acceptation signée sans réserve affaiblira la discussion ultérieure sur les retards comme sur les défauts. Les courriers échangés à cette occasion constituent les pièces maîtresses du contentieux éventuel.

B. Une exonération seulement en cas de force majeure ou de cause légitime prévue au contrat

Face à un acheteur qui réclame, le constructeur oppose presque toujours deux lignes de défense : la force majeure au sens du droit commun, et les clauses dites de « retards excusables » qui émaillent les conditions générales.

La force majeure est définie par l’article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est seulement suspendue, « à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat » ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit.

Les critères sont exigeants et leur application est strictement contrôlée. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt de principe sur les restrictions liées à la covid-19 : « Constitue un cas de force majeure un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution », l’irrésistibilité « n’étant pas caractérisée si l’exécution est seulement rendue plus difficile ou onéreuse » (Cass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-10.119). Autrement dit, l’allongement des délais de la chaîne d’approvisionnement, la hausse du coût des pièces ou la pénurie de main-d’œuvre ne suffisent pas en eux-mêmes : il faut un empêchement d’exécuter, pas une simple difficulté économique.

La preuve de l’exonération est concrète, jamais présumée. Le tribunal judiciaire de Toulon a ainsi écarté la défense d’un vendeur qui « se borne à évoquer des retards de livraison de pièces nécessaires à la mise à disposition du bateau en raison du COVID, mais ne rapporte nulle preuve de la commande de telles pièces » : faute de démonstration, la responsabilité demeure entière (TJ Toulon, précité). Un constructeur aéronautique qui invoque la crise d’un équipementier doit donc documenter la réalité de la commande, la date de survenance de la défaillance et l’impossibilité de s’approvisionner ailleurs.

Les clauses contractuelles de cause légitime de retard sont valables, mais elles s’interprètent strictement et ne couvrent pas les événements que le vendeur connaissait déjà. La cour d’appel de Bordeaux a jugé qu’un vendeur ne pouvait opposer aux acquéreurs une anomalie « connue de lui au jour de son engagement », et qu’une cause de retard ne peut être retenue que si le mécanisme de justification prévu au contrat — en l’espèce un certificat d’un tiers — a été respecté (CA Bordeaux, 2e ch. civ., 20 mars 2025, n° 21/06400). Dans une autre affaire, la même cour a opéré une ventilation jour par jour entre les périodes de retard justifiées — intempéries et pandémie — et le retard demeurant imputable au vendeur, en rappelant que « peuvent être valablement retenus des événements définis par le contrat comme étant des causes légitimes de retard et survenus postérieurement à la date de livraison ainsi fixée » (CA Bordeaux, 2e ch. civ., 8 janvier 2026, n° 22/05539). C’est exactement l’exercice auquel se livrera le juge saisi d’un retard de livraison d’aéronef : déduire du retard total ce que la force majeure ou les causes contractuellement admises expliquent réellement, et tenir le constructeur responsable du solde.

La force majeure peut aussi résulter d’une clause contractuelle plus large que la définition légale. La cour d’appel de Paris a validé la suspension puis la résiliation de contrats commerciaux au terme d’une clause prévoyant la résiliation après trente jours de suspension pour force majeure, dans le contexte du confinement de 2020, et en a tiré toutes les conséquences : puisque la faculté de résiliation sans préavis en cas de force majeure est ouverte par l’article L. 442-1, II du Code de commerce, la rupture n’était pas fautive (CA Paris, pôle 5 ch. 4, 2 octobre 2024, n° 21/20243). En pratique, les conditions générales des avionneurs définissent souvent largement les « retards excusables » — grèves, décisions administratives, défauts de fournisseurs. L’acheteur doit donc faire relire cette clause avant d’engager toute action : elle délimite le terrain du contentieux.

II. Les recours de l’acheteur : indemnisation, réduction de prix ou résolution de la vente

A. Pénalités contractuelles et réparation intégrale du préjudice d’exploitation

Le premier niveau de recours est la clause pénale, très fréquente dans les contrats d’achat d’aéronefs sous la forme de « liquidated damages » calculées par jour ou par mois de retard, parfois plafonnées. Son régime est fixé par l’article 1231-5 du Code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. » La pénalité s’impose donc au juge, qui ne peut la « modérer ou augmenter » que « si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Dernier détail décisif : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Sans mise en demeure préalable, pas de pénalités.

Ces clauses produisent pleinement leur effet, y compris en référé. La cour d’appel de Chambéry a ainsi confirmé l’allocation d’une provision de 20 000 euros au titre de pénalités de retard conventionnelles de 100 euros par jour, constatant la réalité du retard et rejetant la contestation de la clause (CA Chambéry, 1re ch., 28 janvier 2025, n° 24/00010). Pour l’acheteur d’un avion, une procédure de référé-provision peut donc sécuriser rapidement une première indemnisation pendant que se poursuit la négociation sur la livraison.

Au-delà de la clause pénale, ou en son absence, le retard ouvre droit à réparation intégrale du préjudice. Pour un exploitant, ce préjudice est rarement abstrait : coût de prolongation du leasing de l’appareil remplacé, perte de contrats d’affrètement ou de lignes, frais d’équipage et de formation programmés en vain, coût financier des acomptes immobilisés. La jurisprudence admet ces chefs lorsqu’ils sont documentés. Le tribunal judiciaire de Toulon a alloué 10 125 euros au titre du « préjudice de jouissance et de la perte d’exploitation tiré du retard à la livraison », en retenant également qu’une « perte de chance de louer » demeurait « parfaitement indemnisable » même lorsque l’intention de louer n’était pas prouvée par des contrats signés (TJ Toulon, précité). La cour d’appel de Bordeaux a de même indemnisé les loyers exposés en attendant la livraison et le coût du crédit correspondant (CA Bordeaux, 8 janvier 2026, précitée). L’acheteur doit donc construire un dossier chiffré : contrats d’affrètement perdus, factures de leasing prolongé, attestations, états financiers. La réparation demeure fonction de la preuve, non du principe.

Toutes ces voies supposent un acte préalable dont la jurisprudence fait la clé de voûte : la mise en demeure. C’est elle qui fait courir les pénalités, qui ouvre la réduction de prix et qui prépare la résolution. Une mise en demeure efficace rappelle l’obligation et sa date, constate le retard, impartit un délai raisonnable d’exécution et annonce sans ambiguïté les suites envisagées — pénalités, réduction du prix ou résolution. Expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice, elle fixe le point de départ des intérêts et verrouille la chronologie. Les échanges informels, courriels de relance ou réunions de gestion de crise, ne tiennent pas lieu de mise en demeure au sens des textes : l’affaire jugée à Besançon le rappelle douloureusement pour l’acheteur trop pressé.

Une voie plus discrète existe lorsque l’acheteur ne souhaite pas rompre : la réduction proportionnelle du prix. L’article 1223 du Code civil permet au créancier d’une prestation imparfaitement exécutée, « après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation », de notifier sa décision d’en réduire proportionnellement le prix ; si le prix a déjà été payé, la réduction se demande au juge. Appliquée à un aéronef livré avec un handicap durable — capacité réduite, option manquante, standard de cabine non conforme —, cette faculté offre une issue négociée sans résolution.

B. La résolution de la vente et la restitution des acomptes : une voie efficace mais encadrée

Lorsque le retard devient inacceptable, l’acheteur peut vouloir sortir du contrat et récupérer ses acomptes, parfois très lourds dans l’achat d’un appareil neuf. Trois mécanismes coexistent, résumés par l’article 1224 du Code civil : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

La clause résolutoire est la voie la plus sûre : de nombreux contrats constructeurs prévoient un droit de résiliation de l’acheteur au-delà d’un certain retard, avec restitution des acomptes et parfois intérêts. Encore faut-il respecter ses conditions de déclenchement et de forme à la lettre.

Le formalisme de la clause résolutoire est encadré par l’article 1225 du Code civil : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Sauf stipulation expresse de résolution automatique, l’acheteur ne peut donc pas se dispenser de mettre en demeure le constructeur en citant la clause, même lorsque le contrat la prévoit.

La nature des sommes versées avant la livraison mérite également d’être vérifiée au contrat. Si les versements ont été qualifiés d’arrhes, l’article 1590 du Code civil permet à chaque partie de se départir du contrat, celui qui les a données en les abandonnant, celui qui les a reçues en en restituant le double. Si — hypothèse la plus fréquente dans les contrats constructeurs — il s’agit d’acomptes, ils doivent être intégralement restitués en cas de résolution, sans faculté de dédit. Cette qualification, parfois silencieuse dans les conditions générales, change le prix de la sortie du contrat pour l’acheteur comme pour le vendeur.

À défaut de clause, la résolution unilatérale de l’article 1226 du Code civil s’exerce « à ses risques et périls » : « Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. » Le même article ajoute : « La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. » L’avertissement n’est pas théorique. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Besançon, l’acheteur avait notifié par courriel la fin du contrat en réclamant le remboursement de son avance ; la cour a constaté que ces courriels « ne constituent pas une notification suffisante valant mise en demeure », que le retard n’était pas d’une gravité suffisante, et a requalifié la rupture en résolution injustifiée aux torts de l’acheteur (CA Besançon, précitée). Celui qui rompt trop vite ou maladroitement devient le débiteur défaillant.

La gravité de l’inexécution s’apprécie concrètement : durée du retard rapportée à l’usage prévu, persistance après mise en demeure, impossibilité pour l’acheteur de remplir l’objectif économique du contrat — par exemple l’entrée en service pour une saison donnée ou le renouvellement d’une flotte engagée sur des lignes. Le juge saisi par le constructeur qui conteste la résolution vérifiera cette gravité, l’article 1226 prévoyant expressément que le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution et que le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.

La résolution prononcée, les restitutions suivent : le vendeur restitue les acomptes perçus, l’acheteur restitue ce qu’il aurait reçu, sous réserve des dommages-intérêts complémentaires. En matière d’aéronef, la sortie du contrat commande aussi de sécuriser les inscriptions éventuelles au registre français d’immatriculation et au registre international des garanties du Cap lorsqu’un financement a été structuré, afin qu’aucune sûreté ne survive indûment à la vente résolue. Sur les mécanismes de séquestre du prix et de purge des sûretés au moment d’une cession d’aéronef, notre article Vendre ou acheter un avion : promesse, séquestre du prix, purge de l’hypothèque, livraison et mutation au registre détaille les opérations.

Deux précautions procédurales s’imposent enfin. La première est le délai : l’action de l’acheteur relève de la prescription de droit commun de cinq ans, qui court « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil). En pratique, le point de départ se situe au plus tôt à la constatation du dépassement du délai contractuel. La seconde est contractuelle : les contrats constructeurs contiennent fréquemment des clauses attributives de juridiction, des clauses de médiation préalable ou des lois applicables étrangères. Avant toute notification de résolution ou assignation, l’acheteur doit faire vérifier le tribunal compétent, la loi du contrat et l’opposabilité de ces stipulations, car elles conditionnent la stratégie autant que le fond.

Conclusion

Un avion neuf livré en retard n’est pas une fatalité que l’acheteur doit encaisser en silence. Le droit commun de la vente offre un arsenal complet : mise en demeure, clause pénale ou « liquidated damages », dommages-intérêts pour préjudice d’exploitation et perte de chance, réduction du prix, résolution et restitution des acomptes. Mais cet arsenal ne produit ses effets qu’à trois conditions : une date de livraison réellement contractuelle, une mise en demeure en forme substantielle, et un dossier de preuve du retard et du préjudice constitué au fil de l’eau. À l’inverse, le constructeur ne s’exonère ni par la seule invocation d’une crise d’approvisionnement ni par une cause qu’il connaissait avant la signature. Dans un marché où les retards de livraison se comptent en années, l’analyse du contrat d’achat et la sécurisation précoce des échanges décident de la force du recours. Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez présenter votre dossier aérien au cabinet.

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