Un agent territorial souhaite donner des cours de judo le soir dans un club. Un infirmier hospitalier veut créer une micro-entreprise de vente en ligne. Une attachée d’administration enseigne le piano dans un conservatoire associatif. Un policier municipal travaille la nuit comme surveillant dans un institut médico-éducatif. Toutes ces situations relèvent du même régime : le cumul d’activités dans la fonction publique, un encadrement strict dont la méconnaissance expose l’agent à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation, au reversement des sommes perçues et, dans les cas les plus graves, à des poursuites pénales. À l’inverse, une autorisation refusée à tort peut être contestée devant le juge administratif et donner lieu à réparation.
Ce régime a été profondément remanié ces dernières années. Les règles historiques de la loi du 13 juillet 1983 ont été transférées au code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022, puis complétées par le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II de ce code, applicable depuis le 1er février 2025. Une conséquence pratique majeure mérite d’être soulignée d’emblée : sous l’ancien décret de 2007, l’absence de réponse de l’administration à une demande de cumul valait acceptation implicite ; sous le régime actuel, le silence de l’autorité hiérarchique vaut rejet. De nombreux agents s’exposent encore à une situation irrégulière en croyant bénéficier d’une autorisation tacite qui n’existe plus, et de nombreuses pages d’information n’ont pas intégré ce revirement.
Cet article fait le point sur ce que le statut autorise et ce qu’il interdit (I), puis sur la procédure d’autorisation, les risques du cumul irrégulier et les recours ouverts à l’agent (II), dans l’état du droit au 9 septembre 2026.
I. Ce que le statut autorise et ce qu’il interdit à l’agent public
A. Le principe d’exclusivité du service et les interdictions absolues
Le point de départ est l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ». Cette obligation vaut pour les fonctionnaires comme pour les agents contractuels de droit public, dans les trois versants de la fonction publique : État, territorial et hospitalier. Elle n’interdit pas toute activité extérieure, mais elle soumet l’exercice professionnel privé à une interdiction de principe, assortie d’exceptions strictement encadrées qu’il faut connaître avant de commencer quoi que ce soit.
L’article L. 123-1 du même code pose la règle : « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit », sous réserve des dérogations prévues par les articles L. 123-2 à L. 123-8. Le même article énumère cinq interdictions absolues, qu’aucune autorisation ne peut lever :
- créer ou reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, ou affiliée au régime des travailleurs indépendants prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ; l’immatriculation en micro-entrepreneur relève donc de cette interdiction de principe, sauf à emprunter l’une des voies dérogatoires décrites plus loin ;
- participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif ;
- donner des consultations, procéder à des expertises ou plaider en justice dans les litiges intéressant une personne publique, sauf si la prestation s’exerce au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ;
- prendre ou détenir, directement ou par personnes interposées, des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle l’agent appartient ou en relation avec elle, dès lors que ces intérêts sont de nature à compromettre son indépendance ;
- cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.
Ces interdictions se rattachent à une logique déontologique plus large. L’article 432-12 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende la prise illégale d’intérêts, c’est-à-dire le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt altérant son impartialité dans une entreprise ou une opération dont elle a la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. Un cumul mal encadré avec une entreprise que l’agent contrôle, subventionne ou rémunère dans l’exercice de ses fonctions peut ainsi basculer du terrain disciplinaire vers le terrain pénal. Le contrôle déontologique ne se limite d’ailleurs pas au cumul : l’agent qui estime se trouver en situation de conflit d’intérêts doit, en application de l’article L. 122-1 du code, saisir son supérieur hiérarchique, s’abstenir d’user d’une délégation de signature ou de siéger, selon les cas.
B. Les activités libres, soumises à déclaration ou soumises à autorisation
Le code général de la fonction publique organise trois régimes d’admission, par ordre de contrainte croissante. Encore faut-il qualifier correctement l’activité envisagée avant de choisir la voie adaptée.
Certaines activités s’exercent librement, sans autorisation ni déclaration. La production des œuvres de l’esprit — écrits, œuvres artistiques, logiciels — est libre en vertu de l’article L. 123-2, dans le respect du droit d’auteur des agents publics et des obligations de discrétion professionnelle. Les membres des personnels enseignants, techniques ou scientifiques des établissements d’enseignement, ainsi que les agents pratiquant des activités à caractère artistique, peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions, selon l’article L. 123-3. Enfin, l’exercice d’une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre, dans le respect des mêmes obligations déontologiques, comme le précise le dernier alinéa de l’article R. 123-7 du code.
Un deuxième régime concerne les agents qui occupent un emploi permanent à temps non complet ou incomplet dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire : ils peuvent exercer une activité privée lucrative à titre professionnel, en vertu de l’article L. 123-5, sous réserve d’une déclaration écrite préalable à l’autorité hiérarchique. Cette déclaration, présentée selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, mentionne la nature de l’activité envisagée et, le cas échéant, l’employeur (article R. 123-6). L’activité doit s’exercer en dehors des obligations de service et rester compatible avec les fonctions occupées ; l’autorité hiérarchique peut s’y opposer dans les cas limitativement prévus par l’article R. 123-2 examiné plus bas. Ce régime de déclaration ne dispense donc pas d’un examen de compatibilité, il allège seulement la procédure.
Le troisième régime, le plus fréquent en pratique, est celui de l’activité à titre accessoire soumise à autorisation préalable. L’article L. 123-7 dispose que l’agent public « peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé », à trois conditions : l’activité doit être compatible avec les fonctions confiées, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste réglementaire des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. Cette liste, fixée par l’article R. 123-8 du code, comprend douze catégories : l’expertise et la consultation, l’enseignement et la formation, les activités à caractère sportif ou culturel y compris l’encadrement et l’animation, l’activité agricole, l’activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, l’aide à domicile à un proche, les travaux de faible importance réalisés chez des particuliers, les activités d’intérêt général exercées auprès d’une personne publique ou d’une personne privée à but non lucratif, les missions d’intérêt public de coopération internationale, les services à la personne, la vente de biens produits personnellement par l’agent et, depuis le 29 mai 2026, la conduite d’un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Les activités des 1° à 9° et du 12° peuvent être exercées sous le régime de la micro-entreprise ; pour les services à la personne et la vente de biens produits personnellement, l’affiliation à ce régime est obligatoire.
Le projet entrepreneurial de plus grande ampleur obéit enfin à un régime dédié : l’agent qui occupe un emploi à temps complet peut être autorisé, sur le fondement de l’article L. 123-8, à accomplir un service à temps partiel — qui ne peut être inférieur au mi-temps — pour créer ou reprendre une entreprise et exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. L’autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois pour un an, la demande de renouvellement devant être présentée au moins un mois avant le terme de la période initiale (article R. 123-14). Pour les emplois de haute responsabilité énumérés à l’article R. 123-15 — emplois à la décision du Gouvernement, directions générales des grandes collectivités, magistrats administratifs et financiers notamment —, la demande est soumise à l’avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La fiche officielle du service-public.fr décrit les pièces à joindre : courrier de demande, description circonstanciée du projet, statuts ou projet de statuts, copie du contrat d’engagement pour les contractuels.
II. Obtenir l’autorisation, réagir à un refus ou à une sanction
A. La demande d’autorisation : contenu, délais et portée du silence de l’administration
La demande s’adresse par écrit, préalablement à tout début d’activité, à l’autorité hiérarchique dont relève l’agent — l’autorité territoriale pour les agents de la fonction publique territoriale, selon la répartition des compétences de l’article R. 123-1 — qui en accuse réception. En application de l’article R. 123-9, la demande comprend au minimum l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour le compte duquel l’activité s’exercera, ainsi que la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité. Le demandeur n’est pas tenu de préciser le terme de l’activité : le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 19 juillet 2023, n° 464504, que rien n’impose de limiter la demande dans le temps, l’autorité pouvant fixer un terme à l’autorisation sans y être tenue et conservant la faculté de s’opposer à tout moment à la poursuite de l’activité. Si l’administration estime ne pas disposer de toutes les informations utiles, elle invite l’agent à compléter sa demande dans un délai maximal de quinze jours ; l’absence de transmission des documents sollicités peut alors justifier à elle seule le refus.
L’autorité hiérarchique notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, délai porté à deux mois lorsqu’un complément a été demandé. Le point capital figure à l’article R. 123-10 : « En l’absence de décision expresse écrite dans les délais de réponse mentionnés au premier alinéa, la demande d’autorisation est réputée rejetée ». Ce rejet implicite tranche avec le régime antérieur : l’article 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 prévoyait qu’à défaut de réponse dans le délai, l’intéressé était « réputé autorisé ». La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé dans un arrêt du 22 janvier 2025, n° 23LY01758, au bénéfice d’un agent dont la demande présentée en 2014 était demeurée sans réponse : le silence avait alors fait naître une autorisation implicite. Tout agent dont la demande est ancienne doit donc vérifier sous quel régime son autorisation — expresse ou tacite — a été acquise, et ne jamais débuter une activité nouvelle en pariant sur un silence qui vaut aujourd’hui refus.
L’autorisation n’est pas un blanc-seing. La décision peut comporter des réserves et recommandations destinées à garantir le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service, et elle précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’agent (article R. 123-11). L’autorité hiérarchique peut s’opposer à tout moment au cumul ou à sa poursuite dans trois cas : si l’intérêt du service le justifie, si les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée se révèlent inexactes, ou si le cumul devient incompatible avec les fonctions exercées au regard des obligations déontologiques ou de l’article 432-12 du code pénal (article R. 123-2). La cour administrative d’appel de Douai a ainsi validé, le 8 novembre 2018, n° 16DA01713, la décision d’un maire mettant fin à l’activité accessoire d’une agente qui exerçait dans les faits ses missions annexes au sein d’un centre communal d’action sociale durant ses heures de service dues à la commune. Symétriquement, tout changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité est assimilé à l’exercice d’une nouvelle activité et impose une nouvelle demande (article R. 123-12) — mais une simple augmentation limitée du volume horaire ne constitue pas nécessairement un tel changement, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon dans l’arrêt précité, annulant le blâme infligé à un adjoint technique professeur de judo dont l’activité était passée d’environ 28 à 38 heures mensuelles sans que la commune n’établisse d’incidence sur son service.
Le refus d’autorisation n’est pas discrétionnaire. Il doit reposer sur un motif réel : l’absence de l’activité sur la liste réglementaire, son incompatibilité avec les fonctions confiées ou l’atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 26 mai 2026, n° 25MA03573, a confirmé le refus opposé à un major de police qui souhaitait réaliser l’entretien de systèmes de climatisation comme salarié d’une société privée : la cour a estimé que cette activité, techniquement exigeante et exercée sous statut salarié, ne correspondait pas à des « travaux de faible importance réalisés chez des particuliers » au sens de la liste réglementaire, et que l’intéressé ne pouvait pas utilement invoquer l’autorisation dont aurait bénéficié un collègue, la méconnaissance alléguée de l’égalité de traitement ne pouvant pas fonder l’octroi d’un avantage dont le demandeur ne remplit pas les conditions. Un refus entaché d’erreur manifeste d’appréciation, ou dépourvu de base factuelle sérieuse, peut en revanche être annulé par le juge.
B. Les risques du cumul non autorisé et les voies de recours de l’agent
Exercer sans autorisation une activité soumise à autorisation engage une triple responsabilité, qu’il faut mesurer avant de céder à la tentation de « commencer discrètement ».
Sur le plan disciplinaire d’abord. La méconnaissance de l’obligation de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions constitue une faute susceptible de toutes les sanctions de l’échelle statutaire, de l’avertissement à la révocation. La cour administrative d’appel de Nantes, le 28 janvier 2025, n° 24NT02151, a confirmé la révocation d’un policier municipal qui occupait, sans autorisation, un emploi salarié de surveillant de nuit à temps complet dans un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique, y compris pendant des périodes de congé de maladie : le cumul irrégulier de deux activités à temps plein, étendu de février 2018 à mars 2020, faisait obstacle au repos quotidien indispensable à la vigilance et à la résistance au stress qu’exigeaient ses fonctions. La proportionnalité de la sanction s’apprécie au regard de la durée et de l’ampleur du cumul, de sa compatibilité réelle avec le service et de l’attitude de l’agent — le défaut de demande d’autorisation étant au cœur de la faute. L’agent poursuivi conserve toutes les garanties de la procédure disciplinaire, dont la saisine du conseil de discipline ou de la commission paritaire, qu’il peut utilement préparer avec un conseil, comme nous l’exposons dans notre article sur la suspension conservatoire, le conseil de discipline et la révocation du fonctionnaire.
Sur le plan pécuniaire ensuite. L’article L. 123-9 du code général de la fonction publique dispose que, sans préjudice de l’engagement de poursuites disciplinaires, « la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement ». Le reversement n’a rien d’automatique : il suppose que la violation soit juridiquement établie. Dans l’affaire lyonnaise déjà citée, l’annulation du blâme pour absence de faute a entraîné l’annulation des cinq titres exécutoires émis pour un montant total de 37 536,42 euros et déchargé l’agent du paiement de ces sommes, la cour soulignant le lien suffisant entre la sanction, la procédure de reversement et les titres pour les contester ensemble. Les retenues opérées sur le traitement obéissent en outre à des règles strictes de prescription et de procédure, que nous détaillons dans notre article consacré au remboursement d’un trop-perçu de traitement réclamé par l’administration.
Sur le plan pénal enfin, lorsque le cumul s’accompagne d’une prise d’intérêt dans une entreprise ou une opération dont l’agent assure la surveillance, l’administration ou le paiement, la prise illégale d’intérêts de l’article 432-12 du code pénal peut être retenue, avec des peines pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
Face à un refus, à une opposition à poursuite ou à une sanction, l’agent dispose de voies de recours effectives, à condition de respecter les délais. Le recours gracieux devant l’auteur de la décision reste facultatif ; s’il est exercé, le recours contentieux demeure dirigé contre la décision initiale, et la notification du rejet du recours gracieux fait courir un nouveau délai contentieux, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt de 2026 précité. Le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; à défaut de réponse à un recours gracieux, le rejet implicite naît au bout de deux mois et ouvre un nouveau délai. Le juge peut non seulement annuler le refus illégal, mais aussi enjoindre à l’administration de réexaminer la demande ou de délivrer l’autorisation, comme l’avait ordonné le tribunal administratif de Nice dans l’affaire du major de police — avant que la cour de Marseille n’annule ce jugement pour un motif de procédure et ne rejette la demande au fond.
L’illégalité du refus engage enfin la responsabilité de l’administration. Dans l’arrêt du Conseil d’État du 19 juillet 2023 précité, un brigadier-chef de police auquel des autorisations de cumul avec des activités d’enseignement musical dans un conservatoire avaient été illégalement refusées a obtenu réparation : l’État a été condamné à lui verser 24 763,84 euros, et la haute juridiction a cassé l’arrêt d’appel en tant qu’il avait limité artificiellement la période indemnisable en posant, à tort, qu’une autorisation de cumul ne pouvait être délivrée que pour une durée limitée. La démonstration du préjudice reste toutefois à la charge de l’agent, qui doit établir la réalité des revenus dont il a été privé ; à défaut, les conclusions indemnitaires sont rejetées, comme le Conseil d’État l’a confirmé pour les années postérieures au dernier refus.
En pratique, trois réflexes s’imposent à l’agent comme à l’employeur public. Vérifier d’abord que l’activité envisagée figure sur la liste de l’article R. 123-8 ou relève d’un régime de liberté ou de simple déclaration. Adresser ensuite une demande écrite complète avant tout début d’activité, en conservant la preuve de sa réception et en décrivant précisément la nature, la durée, la périodicité et la rémunération de l’activité. Enfin, en cas de refus exprès ou implicite passé le délai d’un ou deux mois, saisir le tribunal administratif dans les deux mois avec un dossier étayé : le refus doit reposer sur des éléments factuels sérieux, et non sur une appréciation erronée de la nature de l’activité ou sur une simple commodité de service.
Conclusion
Le cumul d’activités dans la fonction publique n’est ni interdit en bloc ni abandonné à la libre appréciation de chacun : il obéit à un régime codifié, désormais rassemblé aux articles L. 121-3 et L. 123-1 à L. 123-9 du code général de la fonction publique et à la partie réglementaire issue du décret de novembre 2024. La règle cardinale est simple à énoncer, exigeante à appliquer : aucune activité privée lucrative exercée à titre professionnel sans liberté expresse, déclaration ou autorisation préalable, et le silence de l’administration vaut désormais refus. L’agent qui s’affranchit de ce cadre s’expose à la sanction disciplinaire jusqu’à la révocation, au reversement des rémunérations perçues et parfois à des poursuites pénales ; celui qui se heurte à un refus injustifié dispose d’un recours contentieux dans un délai de deux mois et peut obtenir la réparation du préjudice subi. L’analyse préalable de la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées, versant par versant et statut par statut, reste la condition d’une démarche sécurisée.