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Cumul interdit dans la fonction publique : contester le reversement des sommes et obtenir la décharge des titres exécutoires

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cumul interdit dans la fonction publique : contester le reversement des sommes et obtenir la décharge des titres exécutoires

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Un arrêté qui exige le reversement de 47 549 euros, cinq titres exécutoires qui totalisent 37 536,42 euros : quand l’administration reproche à un agent public un cumul d’activités exercé sans autorisation, la sanction disciplinaire n’est souvent que la première mauvaise nouvelle. La seconde est pécuniaire, et elle peut représenter plusieurs années de revenus accessoires. Le fondement de cette réclamation tient en une phrase du code général de la fonction publique : « Sans préjudice de l’engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement. » Tout l’enjeu du contentieux consiste à vérifier si la violation est établie, quelles sommes ont été réellement perçues et si les titres qui les réclament sont réguliers. Deux affaires jugées à un an et demi d’intervalle montrent l’éventail des issues : à Versailles, une psychologue passant outre toute autorisation pendant cinq ans s’est vu confirmer le reversement de 47 549 euros en même temps que son exclusion temporaire ; à Lyon, un adjoint technique dont l’autorisation implicite avait été méconnue par sa commune a obtenu l’annulation des cinq titres émis contre lui et la décharge de 37 536,42 euros. Entre ces deux pôles, l’issue dépend rarement de la bonne foi affichée et presque toujours des pièces : demande d’autorisation complète et datée, preuve du silence ou de l’accord, relevés d’heures établissant l’exercice hors service, décompte exact des sommes perçues. Cet article explique comment réagir à réception d’un arrêté de reversement, quels recours exercer et avec quels moyens gagner.

I. Comprendre ce que l’administration peut réclamer après un cumul interdit

Avant de contester, il faut mesurer la réclamation : son fondement, son articulation avec la sanction disciplinaire et les faits qu’elle suppose établis. Le régime général de l’autorisation de cumul a déjà été décrit : un agent à temps complet ne peut exercer d’activité privée lucrative qu’avec l’autorisation de son autorité hiérarchique, et l’activité accessoire autorisée doit rester compatible avec les fonctions, s’exercer hors des heures de service et figurer sur la liste réglementaire. Quand ce cadre n’a pas été respecté, l’administration dispose de deux armes distinctes, et c’est leur combinaison qui rend ces dossiers si lourds.

A. Pourquoi le reversement s’ajoute à la sanction disciplinaire au lieu de la remplacer ?

Le texte distingue nettement les deux plans. Les poursuites disciplinaires punissent la faute : avertissement, blâme, exclusion temporaire, rétrogradation, révocation pour le fonctionnaire, licenciement pour le contractuel. Le reversement, lui, efface l’enrichissement tiré de l’activité interdite : il ne punit pas, il reprend. C’est pourquoi l’un n’exclut pas l’autre, et c’est pourquoi l’annulation de l’un n’entraîne pas mécaniquement l’annulation de l’autre, sauf quand les deux reposent sur la même faute inexistante. La cour administrative d’appel de Versailles l’a illustré dans l’affaire d’une psychologue territoriale hors classe, employée par un service de protection maternelle et infantile, qui avait exercé pendant cinq ans, de 2012 à 2017, une activité libérale sans aucune autorisation préalable : l’intéressée avait d’abord été frappée d’une exclusion temporaire de six mois, dont trois mois avec sursis, puis s’était vu réclamer le reversement du chiffre d’affaires réalisé en libéral sur la période, soit 47 549 euros, par un arrêté suivi d’un titre de recettes (CAA Versailles, 12 octobre 2023, n° 21VE03405). Le tribunal administratif avait rejeté son recours, et la cour a rejeté son appel : sanction et reversement ont été confirmés ensemble, parce que la violation était établie sur les deux plans.

La même cour a refusé de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité que l’agent soulevait contre les dispositions aujourd’hui codifiées à l’article L. 123-9, et elle a écarté l’argument selon lequel le reversement constituerait un enrichissement sans cause de l’administration. La défense qui consiste à soutenir que l’activité, exercée en dehors des heures de service, n’a causé aucun préjudice au service public ne suffit donc pas : le reversement n’indemnise pas un préjudice, il tire la conséquence objective d’une interdiction méconnue. De même, l’argument tiré du caractère déficitaire de l’activité, charges déduites, n’a pas convaincu les juges versaillais, qui ont retenu le chiffre d’affaires perçu. La leçon est sévère mais claire : une fois la violation établie, le débat se déplace vers le montant et la régularité des titres, et non vers l’utilité ou la qualité du travail privé accompli. C’est précisément sur ce second terrain que tout peut encore se jouer, comme le montre l’affaire lyonnaise. La chronologie versaillaise mérite d’être retenue comme modèle de ce qui attend l’agent : sanction disciplinaire du 29 janvier 2019, arrêté de reversement du 16 mai 2019, titre de recettes du 12 juin 2019, rejet du tribunal administratif le 15 octobre 2021, puis rejet de la cour le 12 octobre 2023 (CAA Versailles, 12 octobre 2023, n° 21VE03405). Chaque étape a son juge et son office : le juge de l’excès de pouvoir contrôle la sanction, tandis que les titres exécutoires relèvent du plein contentieux, où le juge peut non seulement annuler mais décharger l’agent et ordonner la restitution des sommes prélevées. L’administration supporte la charge d’établir la violation qu’elle allègue, et l’agent qui documente son autorisation, ses horaires et ses perceptions renverse concrètement cette charge, pièce contre pièce.

B. Que doit prouver l’administration avant d’émettre les titres exécutoires ?

L’administration ne peut réclamer que des sommes perçues au titre d’activités interdites, et c’est à elle qu’il revient d’établir l’interdiction méconnue comme les montants. Trois vérifications s’imposent à la lecture d’un arrêté de reversement. La première porte sur la faute elle-même : l’activité était-elle vraiment soumise à autorisation, et l’agent en était-il vraiment dépourvu ? Un agent à temps non complet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel après simple déclaration, comme le prévoit l’article L. 123-5 du code général de la fonction publique, et une activité couverte par une autorisation implicite née du silence gardé sur une demande complète n’est pas une activité interdite. La cour administrative d’appel de Lyon a annulé le blâme infligé à un adjoint technique communal qui enseignait le judo dans un club local depuis 2014 : sa demande d’autorisation présentée en juin 2014, qui ne précisait pas ses conditions d’exercice sans que la commune ne lui réclame de complément, avait fait naître une autorisation implicite, et la simple augmentation de son volume horaire mensuel, passé de 28,33 heures à 37,79 heures, ne constituait pas, eu égard à son caractère limité, un changement substantiel appelant une nouvelle autorisation (CAA Lyon, 22 janvier 2025, n° 23LY01758). La cour en a déduit que le maire avait « commis une erreur d’appréciation en estimant que les conditions d’exercice de son activité accessoire avaient été substantiellement modifiées » (CAA Lyon, 22 janvier 2025, n° 23LY01758), puis que le manquement à l’obligation de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches confiées « n’est ainsi pas établi » (CAA Lyon, 22 janvier 2025, n° 23LY01758), avant d’annuler l’arrêté pour « erreur dans la qualification juridique des faits » (CAA Lyon, 22 janvier 2025, n° 23LY01758). À l’opposé, l’affaire nancéienne montre comment une demande bâclée ruine toute défense : un sapeur-pompier qui voulait exercer comme expert judiciaire s’était contenté d’adresser à sa hiérarchie de simples lettres d’information, sans les éléments réglementaires d’une demande d’autorisation, et la cour a jugé que « ces lettres informatives ne sauraient être regardées comme des demandes d’autorisation de cumul dès lors qu’elles ne contenaient pas les informations décrites au point précédent » (CAA Nancy, 18 mai 2022, n° 19NC00847). Ni la mise à disposition de pièces pour ses missions ni l’écoulement du temps n’ont fait naître d’autorisation tacite, et le refus opposé par le service a été confirmé. Enfin, les agents à temps non complet doivent vérifier leur quotité avant de conclure qu’ils sont en faute : sous le seuil de 70 % de la durée légale, l’article L. 123-5 du code général de la fonction publique permet l’exercice d’une activité privée lucrative après simple déclaration, et un arrêté de reversement fondé sur l’absence d’autorisation tombe alors de lui-même, pourvu que la déclaration ait bien été faite et que l’activité reste compatible avec le service.

Le reversement ne frappe que les activités interdites, et ce périmètre constitue un moyen de défense à part entière. Les sommes tirées d’une activité librement exercée ne peuvent pas être réclamées sur le fondement de l’article L. 123-9, même en l’absence de toute autorisation, puisqu’il n’y a alors aucune violation à effacer. Tel est le cas de la production des œuvres de l’esprit, que l’article L. 123-2 du code général de la fonction publique laisse s’exercer librement dans le respect du droit d’auteur des agents publics, et des professions libérales découlant de leurs fonctions pour les personnels enseignants, techniques, scientifiques et les artistes, en application de l’article L. 123-3 du code général de la fonction publique. L’agent qui publie, qui crée ou qui consulte dans le champ de ses fonctions doit donc vérifier d’abord la qualification de son activité : si elle relève de ces libertés statutaires et respecte les obligations de réserve et de neutralité, l’arrêté de reversement manque de base légale dès son principe. La deuxième vérification porte sur l’assiette : quelles sommes ont été réellement perçues au titre de l’activité interdite ? L’administration qui réclame le chiffre d’affaires brut alors que l’agent n’a perçu qu’une fraction nette, ou qui additionne des périodes pendant lesquelles l’activité était autorisée, s’expose à l’annulation partielle ou totale des titres. Dans l’affaire lyonnaise, l’agent soutenait n’avoir perçu que 25 181 euros quand la commune en réclamait 37 536,42, et il invoquait aussi la prescription de l’action en recouvrement pour les sommes les plus anciennes. La cour n’a pas eu besoin de trancher ces moyens : faute établie inexistante, les cinq titres exécutoires du 15 octobre 2021 ont été annulés dans leur entier, avec décharge du paiement et 2 000 euros alloués à l’agent au titre des frais de procès. Mais les moyens restent disponibles pour les dossiers où la faute est avérée : exiger le détail des bases de liquidation, année par année, pièce par pièce, et contester tout ce qui n’est pas une somme perçue au titre de l’activité interdite.

La troisième vérification porte sur la procédure d’émission elle-même. Le titre exécutoire doit mentionner ses bases de liquidation, conformément aux règles de la comptabilité publique, et l’agent doit avoir été mis en mesure de discuter la créance avant l’émission, par la notification de l’arrêté de reversement et l’exercice effectif du recours gracieux. Un titre qui se borne à un montant global sans ventilation, ou qui vise une période différente de celle de l’arrêté, prête le flanc à l’annulation. Enfin, le recouvrement par retenue sur le traitement obéit à ses propres plafonds et garanties, distincts du régime du trop-perçu de rémunération : la retenue pour reversement d’activité interdite ne doit pas être confondue avec la répétition d’un indu de paie, et chaque régime possède son calendrier et ses voies de contestation propres.

II. Contester pas à pas l’arrêté de reversement et les titres exécutoires

La contestation gagnante suit un ordre : d’abord figer la procédure par les recours dans les délais, ensuite choisir les moyens dans le bon ordre, en commençant par ceux qui font tomber l’ensemble.

A. Quels recours exercer et dans quels délais après réception des titres ?

Le premier geste, dès la notification de l’arrêté de reversement ou de la lettre annonçant la procédure pécuniaire, consiste à former un recours gracieux auprès de l’autorité qui a signé l’acte, en général le maire, le président du conseil départemental ou le directeur de l’établissement. Ce recours doit être écrit, motivé et accompagné des premières pièces : copie de la demande d’autorisation et de sa preuve de dépôt, relevés d’heures démontrant l’exercice hors service, justificatifs des sommes réellement perçues. Il interrompt le délai de recours contentieux et oblige l’administration à réexaminer le dossier ; son rejet, exprès ou implicite, ouvre la voie du tribunal. Lorsque les titres exécutoires arrivent ensuite, comme les cinq titres émis le 15 octobre 2021 dans l’affaire lyonnaise, ils doivent être contestés dans le même mouvement : la cour de Lyon a jugé recevable une requête unique dirigée contre la sanction, la décision engageant la procédure pécuniaire, le rejet du recours gracieux et les titres, dès lors que ces décisions « présentent entre elles un lien suffisant » (CAA Lyon, 22 janvier 2025, n° 23LY01758). Concrètement, l’agent n’a pas besoin de multiplier les instances : une seule requête bien construite peut embrasser toute la chaîne des actes, y compris les titres qui relèvent pourtant du plein contentieux.

Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification de chaque décision attaquée, et il court aussi contre les décisions implicites de rejet du recours gracieux. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision, et la requête doit comporter des conclusions et des moyens distincts pour chaque acte : annulation de la sanction, annulation de l’arrêté de reversement, annulation ou décharge des titres, injonction de rembourser les sommes déjà prélevées. Quand l’exécution immédiate menace l’équilibre financier du foyer, par exemple des retenues mensuelles massives sur le traitement, une demande de suspension en référé peut être jointe au recours au fond, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. L’agent qui a déjà subi des prélèvements doit conserver chaque bulletin de paie mentionnant la retenue : en cas d’annulation et de décharge, ces pièces fondent la demande de restitution, assortie le cas échéant des intérêts. L’après-jugement se prépare dès la requête : conclusions en décharge du paiement des titres, injonction de restituer les sommes prélevées en exécution des titres annulés, et demande au titre des frais de procès. À Lyon, l’agent déchargé de 37 536,42 euros a obtenu 2 000 euros à ce titre, et à Paris la médecin dont le licenciement a été annulé pour disproportion s’est vu allouer 1 500 euros (CAA Paris, 30 janvier 2024, n° 22PA03928). Ces sommes ne compensent ni les années de procédure ni, dans l’affaire versaillaise, une exclusion temporaire confirmée, mais elles marquent que le contentieux bien conduit se paie. Quand la commune ou l’établissement tarde à exécuter, après un arrêt passé en force de chose jugée, l’agent peut saisir le juge de l’exécution et relancer le comptable public avec l’arrêt et le décompte des prélèvements subis. Le comptable public n’est pas un tiers au litige : c’est lui qui a émis ou pris en charge les titres, et c’est à lui que l’arrêt doit être opposable pour stopper les poursuites et solder les restes à recouvrer. La cour de Lyon l’a marqué en ordonnant qu’une copie de son arrêt déchargeant l’agent de 37 536,42 euros soit adressée à la direction départementale des finances publiques de l’Allier (CAA Lyon, 22 janvier 2025, n° 23LY01758). En pratique, l’agent notifie l’arrêt au comptable assignataire dès sa réception, réclame l’arrêt des poursuites et l’apurement des prises en charge, puis vérifie sur les avis de recouvrement suivants que les titres annulés ont bien disparu des soldes. Toute poursuite postérieure à la décharge ouvre un contentieux de l’exécution distinct, où l’arrêt d’annulation fait foi.

B. Quels moyens font annuler les titres et obtenir la décharge ?

La hiérarchie des moyens conditionne l’issue. Le moyen qui fait tout tomber est celui de l’absence de faute : autorisation préalable obtenue ou tacitement acquise, activité relevant d’un régime libre ou déclaré, changement des conditions d’exercice non substantiel. La cour de Lyon a rappelé la règle de fond applicable aux autorisations : « l’agent doit solliciter une nouvelle autorisation pour tout changement substantiel intervenant dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité qu’il exerce à titre accessoire » (CAA Lyon, 22 janvier 2025, n° 23LY01758). En miroir, tout ce qui n’est pas substantiel ne peut fonder ni sanction ni reversement, et l’administration qui n’a ni réclamé de complément lors de la demande ni documenté d’atteinte au service, par exemple par les comptes rendus d’entretien professionnel, perd sur les deux tableaux. L’agent doit donc rapporter la preuve de sa demande initiale complète, de l’absence de réponse ou de l’autorisation donnée, et de la stabilité des conditions d’exercice : contrat de travail privé, avenants d’horaires, attestations de l’organisme d’accueil.

Le deuxième rang appartient aux moyens relatifs à la sanction disciplinaire elle-même, car une sanction annulée fragilise la procédure pécuniaire qui s’y adosse. La disproportion de la sanction est un moyen puissant pour les agents au passé sans tache : la cour administrative d’appel de Paris a annulé le licenciement d’une médecin vacataire employée depuis plus de vingt ans dans les crèches d’une commune, en jugeant que « la sanction de licenciement prononcée à son encontre est disproportionnée » (CAA Paris, 30 janvier 2024, n° 22PA03928), alors même que des manquements à l’obéissance étaient établis. L’ancienneté, l’absence d’antécédents disciplinaires, la qualité de la manière de servir et le caractère accessoire de l’activité, exercée hors des heures de travail, sont les pièces maîtresses de ce moyen. À l’inverse, une pratique lucrative clandestine de plusieurs années sans aucune demande, comme dans l’affaire versaillaise, ne laisse guère d’espace à la disproportion.

Le troisième rang regroupe les moyens propres aux titres : prescription de l’action en recouvrement pour les créances les plus anciennes, assiette contestée avec justificatifs comptables à l’appui, bases de liquidation absentes ou erronées, période visée incohérente avec l’arrêté. Ces moyens se plaident à titre subsidiaire, après ceux qui contestent la faute, et ils supposent un dossier chiffré rigoureux : déclarations fiscales, relevés bancaires, attestations de l’organisme employeur privé, décompte contradictoire année par année. L’agent veillera à ne pas confondre les fondements : le reversement de l’article L. 123-9 n’est pas une sanction déguisée dont il faudrait démontrer la proportionnalité, mais la restitution de sommes indûment perçues, de sorte que le combat décisif porte sur l’existence de l’interdit et sur la réalité des perceptions. Parmi les moyens subsidiaires, la prescription et le calcul de l’assiette méritent une attention particulière pour les pratiques anciennes : dans l’affaire lyonnaise, l’agent soutenait que les sommes antérieures à une certaine date ne pouvaient plus être réclamées en application des règles de prescription de l’action en recouvrement, et qu’en tout état de cause les montants réclamés dépassaient ce qu’il avait réellement perçu. La cour n’a pas eu à trancher ces moyens, la faute étant inexistante, mais ils restent l’arme principale des dossiers où la violation est avérée : opposer année par année les déclarations fiscales et les relevés bancaires aux décomptes de la collectivité, retrancher les périodes couvertes par une autorisation, et exiger la justification de chaque euro. Reste la prévention, qui vaut mieux que le meilleur mémoire : avant toute activité privée, qualifier son régime, déclarer quand la déclaration suffit, solliciter une autorisation écrite et complète quand elle est requise, et conserver chaque réponse de l’administration. Quand la faute tombe, les titres tombent avec elle, avec décharge et remboursement des sommes prélevées ; quand elle subsiste, seule la réduction de l’assiette et la régularité des titres peuvent encore limiter la facture. Dans les deux cas, chaque mois compte : agir dès l’arrêté, documenter chaque somme, et ne jamais laisser passer le délai de deux mois. L’autorisation implicite oubliée dans un tiroir ou le décompte bancaire introuvable valent souvent, à eux seuls, la différence entre la décharge complète et le reversement intégral.

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