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Exit tax : je quitte la France pour Israël avec mes actions — que payer, que déclarer, comment obtenir le sursis et contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax : je quitte la France pour Israël avec mes actions — que payer, que déclarer, comment obtenir le sursis et contester ?

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Vous préparez votre départ pour Israël, dans le cadre d’une alyah, d’une mutation professionnelle à Tel-Aviv, d’un rapprochement familial à Jérusalem ou d’un projet de retraite à Netanya, et vous détenez un portefeuille de titres conséquent : actions d’une société française, parts de startup, valeurs mobilières accumulées pendant vos années d’activité en France. La question qui vous réveille la nuit est simple et angoissante : le fisc français va-t-il vous taxer sur des gains que vous n’avez pas encore réalisés, simplement parce que vous franchissez la frontière ? La réponse est oui, dans bien des cas : l’exit tax française frappe les plus-values latentes constatées le jour du transfert du domicile fiscal hors de France, dès lors que les seuils légaux sont franchis. Israël n’appartenant pas à l’Union européenne, le sursis de paiement ne vous est pas accordé automatiquement : il faut le demander expressément, désigner un représentant en France et constituer des garanties avant le départ. Cet article expose qui est imposable, ce que la convention fiscale franco-israélienne change pour votre résidence et vos gains, comment obtenir puis conserver le sursis, dans quels cas l’impôt est dégrevé d’office, et par quelles voies contester une imposition que vous estimez injustifiée.

I. Exit tax vers Israël : suis-je imposable le jour où je quitte la France avec mes titres ?

A. À partir de quand l’exit tax s’applique : six ans de domicile, 50 % des bénéfices ou 800 000 euros de titres ?

Le point de départ est l’article 167 bis du code général des impôts, qui dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte. D’abord une condition de durée : avoir été domicilié fiscalement en France pendant au moins six des dix dernières années. Un séjour bref en France avant le départ pour Israël ne suffit donc pas à déclencher l’exit tax, tandis qu’une vie entière passée en France avant l’alyah entre pleinement dans le champ. Ensuite une condition d’assiette : les titres sont ceux visés à l’article 150-0 A du code général des impôts, c’est-à-dire « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 », ce qui couvre les actions, parts sociales et droits portant sur ces valeurs, détenus directement ou indirectement par l’ensemble du foyer fiscal à la date du transfert. Enfin une condition de seuil : soit une participation d’au moins 50 % aux bénéfices sociaux d’une société, soit une valeur globale du portefeuille supérieure à 800 000 euros. Le dirigeant qui détient la moitié d’une PME familiale comme le salarié qui a accumulé 900 000 euros de valeurs mobilières sont concernés, même sans aucune cession.

Avant de calculer quoi que ce soit, il faut établir que vous étiez bien domicilié fiscalement en France, car c’est ce domicile qui conditionne l’application de l’exit tax. L’article 4 B du code général des impôts prévoit : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un seul de ces critères suffit, et le texte précise que les dirigeants d’entreprises dont le siège est en France avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont présumés exercer leur activité à titre principal. Pour le futur résident israélien, l’analyse est souvent délicate l’année du départ : l’appartement conservé à Paris, le conjoint resté en France quelques mois, les comptes bancaires et les mandats sociaux maintenus peuvent conduire l’administration à soutenir que le foyer ou le centre des intérêts économiques est demeuré français. À l’inverse, celui qui a vendu son logement, transféré sa famille à Tel-Aviv, pris un emploi local et rompu ses attaches professionnelles françaises établit plus aisément la réalité du transfert. Le même article ajoute une articulation décisive : les personnes qui remplissent l’un de ces critères « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». La convention franco-israélienne, examinée plus loin, peut donc trancher le conflit de résidence en votre faveur comme en votre défaveur.

Le calcul de la plus-value latente de l’article 167 bis suit des règles propres qu’il faut connaître avant de discuter avec le fisc. La différence est opérée entre la valeur des titres à la date du transfert, déterminée selon les règles successorales des articles 758 et 973 du code général des impôts, et leur prix d’acquisition, ou leur valeur retenue pour les droits de mutation en cas d’acquisition à titre gratuit. Les titres reçus lors d’un échange avec sursis d’imposition de l’article 150-0 B avant le départ conservent leur prix d’origine, diminué de la soulte reçue non imposée ou majoré de la soulte versée. Les créances nées d’une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A sont évaluées à leur valeur réelle au jour du transfert et entrent elles aussi dans l’assiette, ce qui surprend les cédants d’entreprise partis en Israël après avoir vendu leur société avec un earn-out. Deux tempéraments existent : la plus-value peut être réduite des abattements pour durée de détention de l’article 150-0 D et de l’abattement fixe des dirigeants partant à la retraite de l’article 150-0 D ter, le transfert étant alors assimilé à une cession à titre onéreux sous conditions strictes. En revanche, le texte est impitoyable pour les perdants latents : « Les moins-values latentes calculées selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d’autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d’imposition. » Un portefeuille contrasté, avec une ligne en forte plus-value et une autre en moins-value, ne se compense pas : l’impôt frappe la ligne gagnante sans tenir compte de la ligne perdante. L’impôt sur le revenu afférent à ces plus-values est ensuite établi selon le mécanisme de l’article 200 A du code général des impôts, qui dispose : « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances », auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux. Le Conseil d’État a jugé que ce dispositif crée « un fait générateur de l’impôt sur le revenu spécifique, attaché à la date du transfert du domicile fiscal hors de France et non à la situation existant à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie » (Conseil d’État, 5 février 2025, n° 476399). Concrètement, c’est votre situation patrimoniale le jour précédant la fin de votre assujettissement fiscal français qui fige l’impôt, et non votre situation au 31 décembre.

B. Que change la convention fiscale franco-israélienne : résidence partagée, gains taxables en France ou en Israël ?

La France et Israël sont liés par la convention du 31 juillet 1995, publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 et commentée par le BOFiP sous la référence BOI-INT-CVB-ISR, dont la version consolidée figure sur le site des impôts. Ce texte ne supprime pas l’exit tax, qui reste un impôt français assis sur un fait générateur français, mais il répartit ensuite le pouvoir d’imposer les gains futurs et tranche les conflits de résidence. Sur la résidence, la convention pose le principe : est résident de chaque Etat toute personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue. Et pour la personne physique résidente des deux États, la convention organise un départage en cascade : d’abord l’Etat du foyer d’habitation permanent, puis en cas de double foyer celui des liens personnels et économiques les plus étroits (centre des intérêts vitaux), puis, à défaut, l’État du séjour habituel, puis l’État de la nationalité. L’année de l’alyah, où le logement parisien coexiste avec l’appartement de Tel-Aviv, c’est ce faisceau qui décide : scolarisation des enfants, lieu de travail effectif, attaches familiales et bancaires. Si le départage vous rend exclusivement résident d’Israël, l’article 4 B du code général des impôts ne peut plus vous rattacher à la France, ce qui sécurise la date du transfert retenue pour l’exit tax ; s’il vous maintient résident de France, le transfert fiscal n’a pas eu lieu et c’est toute la stratégie de départ qu’il faut revoir.

Sur les gains eux-mêmes, l’article 13 de la convention distingue plusieurs situations que le partant pour Israël doit cartographier titre par titre. D’abord, les gains immobiliers et ceux des droits s’y rapportant restent imposables dans l’Etat de situation des biens, y compris pour les actions ou droits dont l’actif est principalement immobilier : l’appartement parisien conservé après l’alyah reste donc imposable en France lors de sa vente, et les parts d’une société à prépondérance immobilière française suivent le même sort. Ensuite, les gains tirés d’une participation substantielle directe ou indirecte dans une société résidente d’un Etat restent imposables dans cet Etat, dans la limite d’un plafond conventionnel de 18 %. Le dirigeant qui conserve une participation substantielle dans sa société française après son installation à Tel-Aviv reste donc exposé à une imposition française plafonnée lors de la cession ultérieure, cumulable avec l’exit tax de départ dont il faudra suivre le dénouement pour éviter une double charge sur le même gain. Enfin, la clause balai réserve tous les autres gains au seul Etat de résidence du cédant. Pour le portefeuille ordinaire de valeurs mobilières du nouveau résident israélien, les cessions postérieures au départ relèvent donc en principe de la seule fiscalité israélienne, sous réserve des règles internes israéliennes sur les nouveaux immigrants, et c’est précisément pour préserver la part française de cette matière future que l’exit tax a été conçue. Celui qui cède ses titres français après être devenu non-résident doit aussi connaître l’article 244 bis B du code général des impôts, aux termes duquel « les gains mentionnés à l’article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l’article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4 B » sont « déterminés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E et soumis à un prélèvement ». Autrement dit, même devenu résident de Tel-Aviv, la cession d’une participation substantielle française peut rouvrir un droit d’imposer français, dont l’articulation avec le sursis d’exit tax en cours et avec le plafond conventionnel de 18 % doit être réglée ligne par ligne, sous peine de payer deux fois. Si vous détenez aussi des comptes bancaires hors de France, la discipline déclarative ne s’arrête pas aux titres : tout compte ouvert, détenu ou clos à l’étranger doit être déclaré chaque année, comme le rappelle notre analyse du compte à l’étranger non déclaré et de la régularisation face au fisc, car un oubli transforme vite un dossier d’exit tax maîtrisé en redressement global.

II. Après l’installation en Israël : sursis, déclarations, dégrèvement et contestation, comment faire ?

A. Comment obtenir et conserver le sursis quand la destination est Israël ?

Israël n’étant pas membre de l’Union européenne, le sort de votre sursis dépend d’une distinction que l’article 167 bis trace avec netteté. D’un côté, « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE » : c’est le sursis de plein droit, sans garanties. De l’autre, « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable : a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV ». Le départ pour Israël relève en pratique de ce second régime, celui du sursis sur demande, plus exigeant. Le texte subordonne ce sursis à trois conditions cumulatives : « le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ». Le représentant, souvent un avocat ou un proche établi en France, reçoit tous les courriers du fisc à votre place : le choisir avec soin conditionne la régularité de toute la procédure ultérieure. Les garanties, elles, sont chiffrées par la loi : « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements », avec un complément à constituer dans le mois suivant la réception de l’avis d’imposition si l’impôt définitif dépasse ce montant. Sur un million d’euros de plus-values latentes brutes, ce sont donc 128 000 euros de garanties bancaires ou hypothécaires à mobiliser avant l’embarquement, ce qui suppose d’anticiper le financement plusieurs mois avant le déménagement.

Les obligations déclaratives ne s’arrêtent pas au jour du départ, et c’est là que beaucoup de dossiers israéliens se perdent. L’article 170 du code général des impôts pose le principe : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu », et l’article 167 bis décline ce principe pour l’exit tax : « Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values et les créances imposables en application des I et II sur la déclaration mentionnée au 1 de l’article 170 l’année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l’article 175 ». Vous devez donc, l’année suivant votre installation en Israël, déposer la déclaration spéciale retraçant chaque plus-value latente et chaque créance, avec les éléments de calcul. Tant que le sursis court, un suivi annuel est exigé sur la même déclaration, avec un formulaire annexe détaillant les plus-values et l’impôt en sursis non expiré, et « Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal. » Le moindre manquement est sanctionné sans indulgence : « Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. » Un oubli de case depuis Tel-Aviv rend l’impôt immédiatement exigible, avec intérêts. La jurisprudence illustre l’importance de ce suivi : dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 5 février 2025 (n° 476399), le requérant « a transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011 et a souscrit, le 28 juin 2012, conformément aux dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, une déclaration faisant état, d’une part, d’une plus-value latente et, d’autre part, d’une plus-value en report d’imposition », puis a obtenu en cours d’instance « à hauteur du dégrèvement d’impôt sur le revenu afférent à la plus-value latente à raison de la conservation des titres en cause au moins huit ans après le transfert du domicile fiscal ». Cette décision rappelle aussi que les transferts antérieurs relevaient d’un délai de huit ans, aujourd’hui réduit, et que chaque génération d’expatriés doit vérifier le délai applicable à sa propre date de départ. Si le fisc conteste votre résidence et soutient que votre foyer est resté en France malgré votre appartement de Tel-Aviv, les critères du domicile et la charge de la preuve deviennent le cœur du litige, comme dans les dossiers de redressement sur la résidence fiscale après un départ de France où l’administration traque le foyer, le séjour principal et le centre des intérêts économiques.

B. Comment sortir de l’exit tax : dégrèvement automatique, cession réelle, donation, décès et recours ?

Le sursis n’est pas une épée de Damoclès perpétuelle : l’article 167 bis organise plusieurs portes de sortie, dont certaines jouent automatiquement. La principale est l’écoulement du temps : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » Conservez donc vos titres deux ans après votre installation en Israël sans les céder, et l’impôt sur les plus-values latentes tombe de lui-même, avec restitution si vous aviez payé comptant au départ. Le texte ajoute : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » Les gros patrimoines, fréquents dans les départs vers Israël de dirigeants et d’investisseurs, doivent donc tenir cinq ans. Le retour en France avant l’échéance produit le même effet libératoire. Le décès du contribuable dégrève également l’impôt sur les plus-values latentes, et la donation des titres peut l’effacer pour la fraction donnée, à condition, lorsque le donateur vit dans un État hors du champ du sursis de droit comme Israël, « s’il démontre que la donation n’est pas faite avec pour motif principal d’éluder l’impôt établi dans les conditions du II bis » : la donation familiale réalisée depuis Tel-Aviv doit donc être documentée comme un acte patrimonial sincère, et non comme une manœuvre d’effacement. À l’inverse, certains événements rendent l’impôt exigible immédiatement : la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres, la perception d’un complément de prix, l’apport ou la cession de la créance d’earn-out. Vendre depuis Israël les actions placées sous sursis, c’est accepter que l’exit tax devienne définitive, calculée au taux de l’article 200 A sur la plus-value figée au départ, ajustée des abattements et des événements postérieurs. Le contribuable peut alors opter, lors du premier événement, pour un recalcul global de l’impôt sur l’ensemble des plus-values définitives, option irrévocable qui mérite une simulation avant tout engagement. L’année suivant l’événement, il déclare sa nature et sa date sur le formulaire annexe et acquitte l’impôt définitif, ou demande le dégrèvement et la restitution avec les éléments de calcul à l’appui.

La contestation, enfin, obéit au droit commun du contentieux fiscal, avec des angles propres à l’exit tax. Sur la résidence, le débat porte sur le faisceau des critères de l’article 4 B et sur le départage conventionnel : prouver le foyer israélien permanent, le centre des intérêts vitaux à Tel-Aviv, la rupture des attaches françaises, pièces à l’appui. Sur l’assiette, le débat porte sur la valeur retenue au jour du transfert, sur les abattements éludés, sur la prise en compte d’un échange avec sursis antérieur ou d’une créance d’earn-out mal évaluée. Sur la procédure, le débat porte sur la régularité du sursis refusé, sur des garanties jugées excessives, sur un dégrèvement d’office non prononcé à l’échéance des deux ou cinq ans, sur une exigibilité immédiate déclenchée à tort après un simple retard déclaratif. Chaque moyen doit être soulevé dans les délais de réclamation puis, en cas de rejet, devant le juge administratif, avec les avis d’imposition, les déclarations spéciales, les justificatifs de conservation des titres et la convention annotée. Le dossier du Conseil d’État de 2025 montre qu’un dégrèvement obtenu en cours d’instance peut vider partiellement le litige : ne jamais omettre de solliciter, parallèlement au recours, le réexamen gracieux du dégrèvement lorsque les conditions de conservation sont réunies.

Conclusion

Quitter la France pour Israël avec un portefeuille de titres, c’est entrer dans un régime fiscal à part : une imposition immédiate sur des gains latents, dès six ans de domicile français et 800 000 euros de valeurs ou 50 % d’une société, calculée au jour du transfert et exigible en principe dès l’année suivante. La convention franco-israélienne ne fait pas disparaître cette exit tax, mais elle départage la résidence et répartit les gains futurs, entre taxation française des immeubles et participations substantielles et taxation israélienne du portefeuille ordinaire. Parce qu’Israël se situe hors de l’Union européenne, le sursis se mérite : demande expresse, représentant en France, garanties de 12,8 % du brut, déclarations annuelles sans faille. La récompense de cette discipline est le dégrèvement d’office après deux ans de conservation, cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, ainsi qu’en cas de retour, de donation sincère ou de décès. À chaque étape, l’erreur coûte cher : un oubli déclaratif rend l’impôt exigible, une cession hâtive le rend définitif, une résidence mal établie ruine la stratégie. Faites vérifier votre date de transfert, vos seuils, vos garanties et vos délais avant de partir, et contestez vite toute imposition qui méconnaît ces règles.

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