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Exit tax : je quitte la France pour Monaco avec mes actions — que payer, que déclarer, comment obtenir le sursis et contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax : je quitte la France pour Monaco avec mes actions — que payer, que déclarer, comment obtenir le sursis et contester ?

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Vous venez de signer votre bail ou votre promesse d’achat à Monaco, vous préparez votre carte de résident, et votre portefeuille d’actions ou de parts sociales a pris de la valeur depuis son acquisition. Une question revient dans chaque échange avec votre banquier privé : la France va-t-elle taxer vos plus-values latentes au moment du départ, et comment Monaco change-t-il la donne ? La principauté n’est ni membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce qui ferme la porte du sursis de paiement automatique de l’exit tax. Mais une singularité considérable contrebalance cette contrainte : la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 maintient les ressortissants français installés à Monaco dans le champ de l’impôt sur le revenu français, « dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France », selon la formule de son article 7 reproduite par le Conseil d’État dans sa décision n° 439354 du 21 juin 2021. Autrement dit, pour beaucoup de contribuables, le départ vers Monaco ne fait pas naître le transfert de domicile fiscal qui déclenche l’exit tax. Pour les autres, le départ est un vrai transfert vers un État tiers, avec son corollaire de déclarations, de garanties et de délais stricts.

La première partie de ce guide détermine si vous êtes réellement concerné par l’exit tax lorsque vous quittez la France pour Monaco : les seuils et le calcul de droit commun, puis le filtre décisif de la convention de 1963, son article 7, l’échange de lettres de 2003 et la jurisprudence récente sur la preuve de la résidence monégasque. La seconde partie traite du pilotage de l’impôt lorsque le transfert est réel : sursis sur demande, représentant fiscal, garanties de 12,8 %, prescription suspendue, dégrèvement au bout de deux ou cinq ans et voies de contestation. Les textes et décisions cités ont été vérifiés à la date du 9 septembre 2026 sur Légifrance et dans la doctrine administrative, et chaque citation est reproduite mot pour mot depuis la source officielle. Pour les départs vers d’autres destinations, le cabinet détaille par ailleurs les régimes applicables au départ vers la Suisse, au départ vers la Belgique et au départ vers le Royaume-Uni.

Le réflexe le plus dangereux serait d’assimiler Monaco à un paradis de l’oubli fiscal : le fisc français suit les contribuables de nationalité française jusque sur le Rocher, par convention et par un service dédié à Menton. Le réflexe symétrique, tout aussi coûteux, consisterait à payer immédiatement une exit tax qui ne vous est peut-être pas applicable, ou à négliger le sursis sur demande et le dégrèvement différé qui allègent considérablement la charge d’un vrai transfert. Ce guide fixe les verrous, les dates et les recours.

I. Je pars à Monaco avec mes actions : suis-je vraiment soumis à l’exit tax française ?

A. Le régime de droit commun : seuils, plus-values latentes et date réputée du transfert

L’exit tax française repose sur l’article 167 bis du code général des impôts, dont la version en vigueur au 9 septembre 2026 énonce : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date ». Deux conditions cumulatives se dégagent : une condition de présence fiscale, six années de domiciliation française au cours des dix dernières, et un seuil économique, franchi dès que le foyer fiscal détient la moitié des bénéfices sociaux d’une société ou un portefeuille global excédant 800 000 euros. Les titres visés sont ceux du 1 du I de l’article 150-0 A du même code : actions, parts sociales, obligations convertibles, droits portant sur ces titres, y compris détenus par l’intermédiaire de sociétés ou groupements, ce qui capte la holding familiale aussi bien que le compte-titres personnel.

Le fait générateur mérite une attention particulière dans le cas monégasque. Selon le III de l’article 167 bis précité : « Pour l’application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus ». Tout le raisonnement tient dans cette phrase : l’exit tax ne naît pas du déménagement physique, mais de la cessation de l’obligation fiscale illimitée. Celle-ci est définie par l’article 4 A du code général des impôts, qui dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ».

Le même texte ajoute que celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l’impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. Le domicile fiscal s’apprécie ensuite selon les critères alternatifs du 1 de l’article 4 B du même code : « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire […] ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ».

Le calcul suit la logique d’une cession fictive. Selon le 2 du I de l’article 167 bis, la plus-value latente est déterminée « par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation ». Les abattements pour durée de détention applicables aux dirigeants partant à la retraite et l’abattement fixe des articles 150-0 D et 150-0 D ter s’appliquent, le transfert étant assimilé à une cession à titre onéreux. En revanche, selon le 5 du même I, les moins-values latentes « ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d’autres plus-values ». L’impôt est ensuite établi selon le barème du 1 ou du 2 de l’article 200 A, soit dans le régime actuel un prélèvement forfaitaire de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, sous réserve du sursis et du dégrèvement exposés en seconde partie.

B. La singularité monégasque : la convention du 18 mai 1963 maintient l’imposition française des ressortissants français

Monaco n’est pas un départ comme les autres. Aux termes du premier alinéa du 1 de l’article 7 de la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco, stipulation reproduite par le Conseil d’État dans sa décision n° 439354 du 21 juin 2021 (3ème – 8ème chambres réunies) : « Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence – ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 – seront assujetties en France à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France ». La conséquence est directe pour l’exit tax : le contribuable de nationalité française qui s’installe à Monaco ne cesse pas, au sens du III de l’article 167 bis, « d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus », puisque la convention prolonge cette obligation comme s’il était resté. Faute de transfert de domicile fiscal au sens du dispositif, le fait générateur de l’imposition des plus-values latentes ne se réalise pas : ses titres resteront taxés lors de leur cession effective, selon les règles de droit commun des résidents français.

L’administration le confirme dans sa doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques : les contribuables de nationalité française qui transfèrent leur domicile à Monaco ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 167 du code général des impôts et demeurent imposables, au titre de l’année du transfert comme des années postérieures, dans les mêmes conditions que les contribuables ayant conservé leur domicile en France (BOI-IR-DOMIC-20, IV, § 200). La même doctrine précise que le service des impôts des particuliers de Menton (Alpes-Maritimes) suit les impositions des contribuables entrant dans le champ de l’article 7, et que les personnes possédant la nationalité française ainsi qu’une nationalité étrangère autre que monégasque sont considérées, pour ce régime, comme ayant la nationalité française (BOI-IR-DOMIC-20, IV, § 210 et 220). Le maintien de l’obligation fiscale française n’est donc pas une construction doctrinale fragile : il est revendiqué, organisé et suivi par l’administration.

Les exceptions à ce maintien sont étroites et doivent être vérifiées avant tout départ. L’accord conclu sous forme d’échanges de lettres le 26 mai 2003, publié au Journal officiel du 1er septembre 2005 et cité par la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt n° 23MA02170 du 19 juin 2025, énonce : « Les dispositions de l’article 7 de la Convention ne créent pour la France aucun droit d’imposer autre que celui qui résulterait de sa législation nationale » — cette réserve visant notamment la personne de nationalité française mariée à un ressortissant monégasque ou à un Français hors du champ de l’article 7-1, qui peut justifier de sa résidence habituelle et continue à Monaco depuis son mariage, sous conditions complémentaires. Hors de ces cas, la preuve de la résidence monégasque est exigeante : dans ce même arrêt, la cour a jugé qu’un contribuable né à Menton en 1976, dont la résidence à Monaco avait connu une interruption du 3 août 1978 au 1er juin 1983 constatée par les certificats délivrés par les autorités monégasques, ne pouvait être regardé comme ayant eu sa résidence habituelle à Monaco depuis sa naissance, ni les carnets de liaison scolaires ni les attestations familiales ne suffisant à eux seuls à l’établir. Le contribuable, relève la cour, est « réputé avoir son domicile fiscal en France, et était ainsi imposable à l’impôt sur le revenu en France » ; les requérants étaient en conséquence imposables en France sur l’ensemble de leurs revenus, sans qu’il importe qu’ils n’eussent pas leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ni de revenus de source française.

La portée de cette fiction conventionnelle dépasse l’impôt sur le revenu sur les traitements et dividendes. Le Conseil d’État a jugé dans la décision précitée du 21 juin 2021 que « les plus-values résultant de la cession de biens situés en France par des ressortissants français ayant établi leur résidence à Monaco et non fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont soumises à l’impôt sur le revenu en France sur le fondement de l’article 150 U du code général des impôts et non au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du même code », et que ces plus-values supportent les prélèvements sociaux sur le fondement du 2° du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (Conseil d’État, 21 juin 2021, n° 439354). Autrement dit, le Français installé à Monaco est traité comme un résident fiscal français pour l’imposition de ses plus-values, avec la fiscalité d’un résident et non le prélèvement des non-résidents. En sens inverse, les personnes hors du champ de l’article 7 — nationaux monégasques, étrangers sans nationalité française, Français dans les exceptions de l’échange de lettres de 2003 — réalisent en quittant la France pour Monaco un transfert de domicile fiscal complet, qui déclenche l’exit tax dans les conditions de droit commun exposées ci-dessus et les modalités de sursis exposées ci-dessous. La première dépense utile d’un départ vers Monaco est donc un diagnostic conventionnel : nationalité, date d’installation, continuité de la résidence et situation matrimoniale déterminent le régime, avant même toute question de montant.

II. Quand le transfert est réel : sursis sur demande, garanties, dégrèvement et contestation

A. Obtenir le sursis de paiement pour un départ vers Monaco : demande anticipée, représentant fiscal et garanties de 12,8 %

Pour le contribuable dont le départ vers Monaco constitue un vrai transfert de domicile fiscal, la première mauvaise nouvelle est géographique : la principauté n’étant ni membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, elle n’ouvre pas droit au sursis automatique du IV de l’article 167 bis, réservé aux transferts « dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement » d’une portée similaire à la directive 2010/24/UE, l’État d’accueil ne devant pas être non coopératif au sens de l’article 238-0 A. La doctrine administrative liste à ce titre les États membres de l’Union, l’Islande et la Norvège, en précisant que même le Liechtenstein en est exclu faute de convention de recouvrement ; Monaco ne figure pas davantage sur cette liste (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, III-A, § 40).

Reste le sursis sur demande du V du même article 167 bis : « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable : a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV ». Ce sursis est conditionné, toujours selon le V : « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ». Le montant des garanties est, en principe, « égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut », sans application des abattements. En pratique, la demande se formule sur la déclaration spécifique n° 2074-ET (CERFA 14554), déposée auprès du service des impôts des particuliers non-résidents avec la désignation du représentant et la proposition de garanties, dans les trente jours précédant le transfert (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, III-B-2, § 90 à 180).

Le délai est un verrou jurisprudentiel. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé le 5 juillet 2022 qu’un dirigeant ayant transféré son domicile fiscal aux États-Unis le 11 avril 2013 et déposé sa déclaration 2074-ETD avec demande de sursis le 27 juin 2014, soit plus de quatorze mois après, s’était vu refuser le sursis à bon droit : « n’ayant pas formulé cette demande de sursis de paiement dans les trente jours précédant son transfert de domicile fiscal en méconnaissance des dispositions précitées de l’article 91 duodecies de l’annexe II au code général des impôts, c’est sans commettre d’erreur de droit […] que l’administration a refusé d’y faire droit » ; et la circonstance que le transfert ait obéi à des raisons professionnelles, qui dispense de garanties en vertu du 2 du V de l’article 167 bis lorsque l’État d’accueil a conclu les conventions d’assistance requises, « ne l’exempte pas de l’obligation prévue à l’article 91 duodecies précité » (CAA de Versailles, 3ème chambre, 5 juillet 2022, n° 20VE01368). Pour un départ vers Monaco, la leçon est directe : la demande de sursis s’anticipe avant le déménagement, jamais après l’installation.

Le sursis obtenu ne doit pas faire oublier sa contrepartie temporelle. Le VI de l’article 167 bis énonce : « Les sursis de paiement prévus aux IV et V ont pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant leur expiration ». Le Conseil d’État a confirmé cette logique le 15 décembre 2025 dans une espèce ancienne de départ vers la Suisse : tant que le sursis court, la prescription du recouvrement ne s’écoule pas, et le défaut de déclaration annuelle de suivi ne rétablit l’exigibilité qu’après une mise en demeure de régulariser dans les trente jours, l’administration ne pouvant être privée de cette formalité (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15 décembre 2025, n° 495783). Le contribuable sous sursis porte donc une obligation vivante : déclarer chaque année, sur sa déclaration de revenus, le montant cumulé des impôts en sursis et l’état de suivi, sous peine de voir l’exigibilité immédiate rétablie après mise en demeure. À noter enfin une distinction historique utile en contentieux : pour les versions anciennes du dispositif applicables jusqu’au 31 décembre 2013, le dégrèvement différé ne profitait pas aux prélèvements sociaux, l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale écartant leur dégrèvement, et le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre la doctrine qui l’actait (Conseil d’État, 8ème chambre, 9 novembre 2020, n° 440324) ; les départs récents relèvent d’un régime unifié, mais chaque contestation se conduit poste par poste, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux séparément.

B. Éteindre l’impôt ou le contester : dégrèvement au bout de deux ou cinq ans, retour en France et voies de recours

L’exit tax supportée ou mise en sursis lors d’un départ vers Monaco n’est pas nécessairement définitive. Le 2 du VII de l’article 167 bis prévoit : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable ». Le dégrèvement est également acquis en cas de décès du contribuable, et pour la fraction afférente aux titres donnés, sous réserve que la donation ne soit pas faite « avec pour motif principal d’éluder l’impôt » lorsque le donateur est domicilié hors du champ du IV. La stratégie patrimoniale post-départ se construit donc autour de ces bornes : conserver les titres, documenter leur présence au patrimoine aux dates clés et surveiller l’expiration des délais.

Le retour en France offre une seconde porte de sortie : selon le 3 du VII du même article 167 bis, le contribuable revenant est, pour les titres conservés, replacé « dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français ». En sens inverse, les événements qui font expirer le sursis doivent être anticipés : la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres, la donation lorsque le donateur est domicilié dans un État tiers sans prouver l’absence de motif d’élision, la perception d’un complément de prix (VII, 1). Le contribuable qui revient de Monaco pour la France peut articuler ce dégrèvement avec l’analyse détaillée par le cabinet du retour en France, du dégrèvement et de la restitution, et celui qui a constitué des garanties devra obtenir leur mainlevée après dégrèvement ou paiement.

La contestation suit les voies ordinaires du contentieux fiscal, avec deux spécificités de calendrier. Le contribuable qui reçoit une proposition de rectification fondée sur l’exit tax dispose des délais usuels pour répondre et produire ses pièces — un dossier que le cabinet détaille dans son analyse de la proposition de rectification d’exit tax — et le contribuable dont la résidence monégasque est requalifiée par l’administration devra discuter la preuve de la résidence au regard de la jurisprudence précitée de la cour administrative d’appel de Marseille. La réclamation contentieuse contre l’imposition peut s’accompagner d’un sursis de paiement contentieux. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose en effet : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes » ; l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont alors suspendues jusqu’à décision définitive, sous réserve de garanties au-delà d’un seuil fixé par décret. Si le comptable refuse les garanties proposées, l’article L. 279 du même livre ouvre un référé : « lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la décision du comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif », après consignation du dixième des impositions contestées ou remise d’une caution bancaire ou de valeurs mobilières cotées.

Dans les dossiers franco-monégasques, les contestations gagnantes portent rarement sur le principe même de l’imposition et presque toujours sur des points de droit précis : le champ exact de l’article 7 de la convention au regard de la nationalité et de la date d’installation, la continuité de la résidence habituelle au regard des certificats monégasques, le seuil de 800 000 euros ou des 50 % de bénéfices sociaux, la valorisation des titres au jour du transfert réputé, la régularité de la demande de sursis ou la computation des délais de dégrèvement. Le diagnostic initial — convention ou pas convention, transfert réel ou maintien de l’obligation fiscale — conditionne toute la stratégie, et il se documente avant le départ, pas après le redressement.

Conclusion

Le départ vers Monaco est le cas d’école de l’exit tax française : pour le ressortissant français pris dans le champ de l’article 7 de la convention du 18 mai 1963, l’obligation fiscale illimitée se prolonge, le transfert réputé du III de l’article 167 bis ne se produit pas et les plus-values latentes ne sont pas taxées au départ — mais l’impôt français continue de s’appliquer sur les revenus mondiaux, suivi par le service de Menton, comme l’illustrent le Conseil d’État en 2021 et la cour administrative d’appel de Marseille en 2025. Pour les contribuables hors du champ conventionnel, le départ est un transfert vers un État tiers : exit tax immédiate sauf sursis sur demande, demande 2074-ET dans les trente jours précédant le départ, représentant fiscal, garanties de 12,8 %, suivi annuel sous peine de reprise d’exigibilité, puis dégrèvement au bout de deux ou cinq ans si les titres demeurent au patrimoine. Dans les deux configurations, l’erreur la plus coûteuse est de partir sans diagnostic ni formalité : la convention protège celui qui la vérifie, et le sursis celui qui le demande à temps.

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