Votre jeune a signé professionnel ailleurs, puis il a été transféré pour plusieurs millions d’euros, et votre club, qui l’a formé pendant des années, n’a rien reçu. Cette situation, très fréquente chez les clubs amateurs et les petites structures professionnelles, n’est pas une fatalité. Le football mondial organise deux mécanismes précis pour rémunérer les clubs formateurs : l’indemnité de formation, versée lors du premier contrat professionnel et des transferts suivants avant la fin de la saison du 23ème anniversaire du joueur, et la contribution de solidarité, égale à 5 % de chaque indemnité de transfert, reversée aux clubs qui ont formé le joueur entre ses 12 et ses 23 ans. Depuis le 16 novembre 2022, la Chambre de compensation de la FIFA (FIFA Clearing House) centralise et automatise ces paiements grâce au passeport électronique du joueur. Pourtant, beaucoup de clubs formateurs français laissent passer des sommes importantes, par méconnaissance des délais, par défaut d’enregistrement ou parce que le nouveau club ne paie pas spontanément. Cet article explique comment vérifier vos droits, chiffrer les montants, réclamer dans les délais et saisir les organes compétents, en articulant les règles FIFA et le droit français applicable à votre club.
I. Vérifier si votre club peut réclamer une indemnité de formation ou une contribution de solidarité après un transfert
Avant d’écrire au nouveau club ou de saisir un organe, vous devez identifier le bon mécanisme. Les deux dispositifs se cumulent parfois, mais leurs conditions, leurs calculs et leurs délais diffèrent. Une erreur de qualification fait perdre du temps et expose votre demande au rejet.
A. L’indemnité de formation : premier contrat professionnel et transferts avant 23 ans, comment la calculer et la réclamer ?
L’indemnité de formation rémunère l’effort de formation du jeune joueur. Dans le système FIFA, elle est due lors du premier enregistrement du joueur comme professionnel, puis lors de chaque transfert suivant jusqu’à la fin de la saison civile de son 23ème anniversaire. Les documents officiels de la FIFA précisent que les récompenses de formation couvrent l’enregistrement initial comme professionnel, le transfert international d’un joueur professionnel et le transfert national contre indemnité présentant une dimension internationale identifiée. Le passeport électronique du joueur retrace l’historique de ses enregistrements depuis l’année civile de ses 12 ans, avec le statut amateur ou professionnel de chaque période et la catégorie de formation de chaque club. C’est ce document, généré dans le système TMS, qui sert de base au calcul.
En pratique, le montant dépend de la catégorie de formation du club formateur et du pays du nouveau club. Chaque fédération classe ses clubs en catégories, et la FIFA publie chaque année les coûts de formation par catégorie et par confédération. Le nouveau club doit payer l’indemnité due aux clubs formateurs au plus tard 30 jours après l’enregistrement du joueur. Quand le joueur signe son premier contrat professionnel dans un autre club que celui qui l’a formé, le club formateur a droit à une indemnité pour chaque année de formation entre 12 et 21 ans. Lors des transferts suivants avant 23 ans, l’indemnité se calcule au prorata des années passées dans chaque club formateur. Un club qui a formé un joueur de 15 à 18 ans reçoit ainsi une part proportionnelle, selon les barèmes de sa catégorie.
Le droit français encadre en parallèle la formation dispensée par les centres agréés. L’article L. 211-5 du code du sport dispose que « L’accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l’article L. 211-4 du présent code est subordonné à la conclusion d’une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l’association ou une société sportive ». Cette convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation et prévoit que le jeune, s’il choisit la voie professionnelle, « peut être dans l’obligation de conclure, avec l’association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans ». Si votre club gère un centre agréé, vérifiez donc d’abord la convention de formation : elle peut fonder une action en responsabilité contre le joueur qui refuse de signer le premier contrat professionnel promis, distincte de l’indemnité FIFA réclamée au nouveau club. Pour un éclairage complet sur ce contentieux national, vous pouvez lire notre décryptage de la convention de formation du joueur de football et de l’indemnité de rupture du premier contrat professionnel.
Le statut du joueur en droit français compte aussi pour qualifier la suite. L’article L. 222-2 du code du sport définit le sportif professionnel salarié comme « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ». Dès que le jeune signe un tel contrat, il devient professionnel au sens FIFA également, ce qui déclenche le fait générateur de l’indemnité. Le régime français du contrat du sportif professionnel déroge au droit commun du contrat à durée déterminée : l’article L. 222-2-1 du code du sport prévoit que « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié » et suivants « relatives au contrat de travail à durée déterminée ». Cette exclusion signifie que la durée et la succession des contrats de sportifs professionnels obéissent aux règles propres du code du sport et des conventions collectives du football, et non aux limites classiques du CDD d’usage. Pour votre demande d’indemnité, l’essentiel reste la date du premier contrat professionnel et les certificats d’enregistrement saison par saison.
Pour chiffrer concrètement, rassemblez sans attendre : les attestations de licence du joueur dans votre club saison par saison entre ses 12 et ses 23 ans, la catégorie de formation de votre club notifiée par la FFF, la date exacte du premier contrat professionnel, le montant du transfert en cause et l’identité du nouveau club. Vérifiez dans TMS si un passeport électronique a été généré et si votre club y figure. Si votre club n’apparaît pas dans le passeport, signalez l’oubli à votre fédération et au service TMS, car tout le processus automatisé de la Chambre de compensation repose sur ce document. Le nouveau club doit payer dans les 30 jours de l’enregistrement ; passé ce délai, chaque semaine compte pour la suite, car la prescription devant le Tribunal du Football de la FIFA est de deux ans à compter du fait générateur. Les demandes issues d’événements antérieurs au 16 novembre 2022 suivent encore l’ancien système de réclamation dans TMS, tandis que les événements postérieurs passent par la Chambre de compensation. Dans les deux cas, un dossier chiffré tôt évite la forclusion.
Attention à un point sensible pour les transferts de mineurs : le droit français interdit toute rémunération d’intermédiaire sur le contrat d’un mineur. L’article L. 222-5 du code du sport dispose que la conclusion d’un contrat relatif à la mutation d’un mineur d’un club à un autre ou à l’exercice d’une activité sportive par un mineur « ne donne lieu, quelle que soit sa durée et celle de ses avenants, y compris si en cours d’exécution le mineur atteint l’âge de la majorité, à aucune contrepartie, rémunération ou indemnité ni à l’octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d’une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées ». Cette interdiction vise les agents et intermédiaires, pas l’indemnité de formation due au club formateur lui-même. Ne confondez donc pas une commission d’agent, prohibée sur un mineur, avec votre indemnité de formation, qui reste due au club. Si un agent vous réclame une part de votre indemnité de formation au titre d’un joueur mineur, refusez par écrit en visant ce texte.
B. La contribution de solidarité : 5 % de chaque transfert, qui y a droit et sur quelles sommes ?
La contribution de solidarité est le second levier, souvent plus lucratif que l’indemnité de formation quand le joueur explose et enchaîne les gros transferts. Son principe est simple et vérifié dans la documentation officielle de la FIFA sur le mécanisme de solidarité : 5 % de toute indemnité versée dans le cadre du transfert, hors indemnité de formation réglée à part, est prélevé sur le montant total et distribué par le nouveau club aux clubs ayant participé à la formation du joueur. Autrement dit, sur chaque transfert payant d’un joueur professionnel, le nouveau club prélève 5 % du montant et le reverse aux clubs qui ont formé le joueur entre 12 et 23 ans, au prorata des années de formation. Ce mécanisme s’applique au football masculin comme au football féminin, il n’est pas plafonné par l’âge du joueur au moment du transfert et il peut jouer plusieurs fois dans la carrière du même joueur, à chaque nouveau transfert payant.
Le fait générateur est large : la contribution est due à chaque transfert d’un joueur professionnel contre indemnité, à titre définitif ou en prêt, dès lors que le transfert présente une dimension internationale. La solidarité est due soit entre clubs d’associations différentes, soit entre clubs de la même association quand au moins un club formateur relève d’une autre association. Tous les éléments de l’indemnité versée par le nouveau club à l’ancien entrent dans l’assiette : prix fixe, les bonus conditionnels, les pourcentages à la revente et les montants de clause libératoire. Si le transfert comporte des compléments de prix payés plus tard, la solidarité suit ces versements ultérieurs. Vérifiez donc le montage complet du transfert, pas seulement le montant annoncé dans la presse : les bonus et l’intéressement à la revente augmentent votre part.
La répartition suit une grille par année d’âge : les saisons entre 12 et 15 ans ouvrent chacune une petite fraction, les saisons entre 16 et 23 ans une fraction plus forte, et la somme des parts des clubs formateurs représente les 5 %. Si votre club a formé le joueur de 13 à 17 ans, vous cumulez les fractions de ces cinq saisons, appliquées aux 5 % du transfert. Un transfert de 20 millions d’euros génère ainsi une enveloppe de solidarité d’un million d’euros, partagée entre les clubs formateurs selon leurs années. Même un club amateur qui n’a accueilli le joueur qu’une ou deux saisons dans cette fenêtre peut recevoir plusieurs milliers ou dizaines de milliers d’euros. Le droit à la contribution n’est pas lié à un âge limite du joueur et un même club peut percevoir une contribution à chaque nouveau transfert payant du joueur. Chaque nouveau transfert payant rouvre donc vos droits : conservez vos archives de licences, car un joueur formé chez vous à 14 ans peut générer une contribution dix ans plus tard.
Deux précisions pratiques évitent des erreurs fréquentes. D’abord, la renonciation à la solidarité n’est valable que par un écrit précis : la FIFA exige un document qui identifie le club renonçant, le type de compensation abandonnée, le joueur avec un identifiant et le transfert concerné, téléversé dans le processus du passeport électronique avant qu’il devienne définitif. Une renonciation générale ou postérieure n’est pas prise en compte, et un club ne peut pas céder son droit à un tiers par ce biais. Ne signez jamais une renonciation globale proposée par un nouveau club sans vérifier le montant en jeu. Ensuite, si le club formateur a disparu par liquidation ou désaffiliation, le droit passe à l’association membre dont il relevait, et les fonds servent aux programmes nationaux de formation des jeunes. Un club qui a fusionné ou changé de numéro d’affiliation doit prouver sa continuité juridique pour conserver le bénéfice direct : préparez les récépissés de fusion, les attestations fédérales et les numéros d’affiliation successifs.
En droit interne, la solidarité FIFA coexiste avec les règles sur les intermédiaires. Le nouveau club paie la solidarité aux clubs formateurs, indépendamment des commissions versées à ses agents. L’article L. 222-7 du code du sport rappelle que « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif » et que chaque fédération publie chaque année « La liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline » ainsi que les sanctions prononcées. Si un intermédiaire non licencié s’immisce dans votre dossier de solidarité et exige un pourcentage, vérifiez sa carte sur le site de la fédération avant tout paiement. De même, l’article L. 222-17 du code du sport encadre le contrat écrit entre l’agent et sa partie, dont la durée « ne peut excéder trois ans » et dont la rémunération « ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l’accord conclu par les parties qu’il a mises en rapport », avec communication du contrat à la fédération dans le mois. Votre contribution de solidarité n’a pas à transiter par un agent : elle est versée par le nouveau club via la Chambre de compensation, et tout prélèvement d’un intermédiaire sur cette somme doit reposer sur un mandat écrit et régulier.
Pour chiffrer votre part de solidarité, procédez ainsi : identifiez le montant total de l’indemnité de transfert versée par le nouveau club à l’ancien, hors indemnité de formation payée à part ; appliquez 5 % pour obtenir l’enveloppe globale ; répartissez-la selon vos saisons de formation entre les 12 et 23 ans du joueur. Exemple : sur un transfert de 10 millions d’euros, l’enveloppe est de 500 000 euros. Si vous avez formé le joueur pendant trois saisons dans la tranche la mieux valorisée, votre part peut dépasser 100 000 euros. Faites établir ce calcul par écrit, saison par saison, et conservez-le : il servira pour la mise en demeure, pour la déclaration dans la Chambre de compensation et, en cas de litige, devant le Tribunal du Football.
II. Obtenir le paiement du nouveau club et faire trancher le litige devant les organes du football
Connaître vos droits ne suffit pas : beaucoup de nouveaux clubs ne paient pas spontanément, surtout quand le club formateur est petit, étranger ou mal informé. Il faut alors réclamer vite, dans le bon circuit, avec les bonnes pièces, puis saisir l’organe compétent avant la prescription.
A. Réclamer dans les délais : mise en demeure, Chambre de compensation et pièces qui font la différence ?
Le premier réflexe consiste à adresser au nouveau club une mise en demeure précise, en recommandé avec accusé de réception et par courriel, dès que vous apprenez le transfert. Visez le transfert exact, avec sa date, son montant public ou estimé, les saisons de formation dans votre club et les fondements : article 20 et annexe 4 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs pour l’indemnité de formation, article 21 et annexe 5 pour la solidarité, et Règlement de la Chambre de compensation entré en vigueur le 16 novembre 2022. Rappelez le délai de paiement : selon la documentation officielle de la FIFA sur les récompenses de formation, le nouveau club doit verser les sommes dues aux clubs formateurs au plus tard 30 jours après l’enregistrement du joueur, et la contribution de solidarité dans les 30 jours de l’exécution des paiements entre clubs. Demandez le paiement dans les 30 jours, avec intérêts, et la communication du passeport électronique du joueur. Cette lettre interrompt les discussions informelles et fixe le point de départ des intérêts et de votre diligence.
Parallèlement, activez le circuit FIFA. Pour les transferts postérieurs au 16 novembre 2022, la Chambre de compensation traite les paiements de façon centralisée et automatisée : le passeport électronique est généré dans TMS à partir des systèmes nationaux d’enregistrement, via l’identifiant FIFA Connect, et les montants sont calculés puis notifiés aux clubs débiteurs. Votre club doit être enregistré dans TMS et dans le portail de la Chambre, avec un compte bancaire déclaré et des utilisateurs habilités. Si vous n’êtes pas encore inscrit, faites-le immédiatement avec l’aide de votre ligue ou de la fédération : sans inscription, les notifications de paiement ne vous parviennent pas et les fonds restent en attente. Pour les litiges nés d’événements antérieurs au 16 novembre 2022, l’ancien système de réclamation dans TMS reste applicable, avec dépôt d’une demande selon les règles de procédure du Tribunal du Football. Dans les deux cas, le Tribunal du Football ne connaît pas des affaires portées plus de deux ans après le fait générateur du litige. Ce délai de deux ans est couperet : une demande déposée deux ans et un jour après le transfert ou l’enregistrement professionnel est irrecevable, même si votre droit au fond était certain.
Les pièces qui font la différence tiennent en une liasse courte et complète : attestations fédérales de licences saison par saison, catégorie de formation de votre club pour chaque saison, copie du premier contrat professionnel ou preuve de sa date, contrat de transfert ou éléments publics de son montant, échanges avec le nouveau club, preuve de votre inscription TMS et relevés du passeport électronique. Pour un club français, ajoutez la convention de formation si le joueur est passé par votre centre agréé, et les décisions fédérales d’homologation des contrats. Quand le transfert comporte des paiements échelonnés ou des bonus, demandez par écrit au nouveau club le calendrier exact des versements entre clubs, car la solidarité sur ces compléments est due dans les 30 jours de chaque paiement entre clubs. Sans ce calendrier, vous ne pouvez pas surveiller les échéances suivantes.
Le droit français vous aide à sécuriser ces démarches. D’abord, la prescription interne de droit commun est de cinq ans : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce délai de cinq ans peut servir pour une action nationale adossée, par exemple contre le joueur qui a violé sa convention de formation ou contre un débiteur français sur un fondement contractuel, mais il ne prolonge pas le délai FIFA de deux ans devant le Tribunal du Football. Agissez donc toujours dans le délai le plus court. Ensuite, tout préjudice ouvrant droit à réparation peut être fondé sur l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Si un club ou un intermédiaire a manœuvré pour priver votre club de son dû, par exemple en dissimulant une partie du prix ou en falsifiant les périodes de formation, ce fondement permet de demander réparation devant le juge français, en complément de la procédure FIFA. Enfin, si votre contrat comportait une clause pénale chiffrant l’indemnité due en cas de départ, l’article 1231-5 du code civil prévoit que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre », tout en permettant au juge, « même d’office », de modérer ou d’augmenter la pénalité « si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Faites donc relire vos conventions de formation par un avocat avant d’exiger une clause pénale : un montant manifestement excessif sera réduit par le juge.
Un point de vigilance concerne les litiges qui mêlent une décision fédérale française, par exemple un refus d’homologation ou une décision disciplinaire liée au transfert. Dans ce cas, la conciliation devant le Comité national olympique et sportif français est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux. L’article L. 141-4 du code du sport confie au Comité national olympique et sportif français « une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage ». L’article R. 141-5 du code du sport ajoute que « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ». Si votre dossier comporte un tel volet fédéral, saisissez le conciliateur du CNOSF dans les délais du règlement, parallèlement à la procédure FIFA sur la somme due par le nouveau club. L’oubli de cette conciliation obligatoire fait rejeter le recours administratif français, même si votre demande FIFA est fondée.
B. Saisir le Tribunal du Football de la FIFA puis le TAS de Lausanne, et exécuter la décision en France ?
Si le nouveau club ne paie pas après la mise en demeure et le circuit de la Chambre de compensation, portez le litige devant le Tribunal du Football de la FIFA. Cette juridiction tranche les litiges entre clubs relatifs aux indemnités de formation et à la solidarité, sur pièces et via la plateforme TMS. Déposez votre demande avant l’expiration des deux ans, avec votre calcul saison par saison, le passeport électronique, les attestations de licence et la preuve du transfert et de son montant. Chiffrez séparément l’indemnité de formation et la solidarité, car leurs assiettes et leurs débiteurs peuvent différer. Demandez les intérêts moratoires à compter de l’échéance des 30 jours et la prise en charge des frais de procédure. Répondez vite aux demandes de pièces complémentaires du greffe : les délais fixés par le Tribunal sont stricts et le défaut de réponse fait statuer en l’état.
La décision du Tribunal du Football peut être contestée devant le Tribunal Arbitral du Sport de Lausanne. Le délai d’appel est de 21 jours à compter de la notification de la décision motivée, et ce délai ne se proroge pas : un appel déposé le 22ème jour est irrecevable. La procédure devant le TAS est arbitrale, en général en anglais ou en français selon le règlement applicable, avec un mémoire d’appel, une réponse, parfois une audience, puis une sentence. Préparez l’appel dès la première instance en conservant toutes les pièces et en identifiant les motifs de contestation possibles : erreur sur les périodes de formation retenues, sur la catégorie du club, sur l’assiette du transfert ou sur la prescription. Si vous êtes le club créancier et que le nouveau club fait appel pour retarder le paiement, demandez au TAS de statuer rapidement et sollicitez l’exécution provisoire quand elle est disponible. Les sentences du TAS analysées dans notre dossier sur la saisine du TAS de Lausanne dans les 21 jours après une condamnation FIFA ou FFF montrent que le respect du délai et la qualité du dossier de première instance conditionnent l’issue de l’appel.
L’exécution en France d’une décision FIFA ou d’une sentence du TAS suit des voies distinctes. Les décisions du Tribunal du Football sont obligatoires dans l’ordre sportif mondial : la FIFA peut sanctionner le club débiteur qui ne paie pas, jusqu’à l’interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs. Cette contrainte sportive est souvent plus efficace qu’une exécution forcée classique, surtout contre un club étranger. Pour une sentence arbitrale du TAS, l’exécution forcée sur des biens situés en France passe par l’exequatur devant le tribunal judiciaire, dans les conditions du droit de l’arbitrage international. Le juge français ne rejuge pas le fond sportif : en matière d’annulation ou d’exécution, il vérifie des griefs limités, parmi lesquels l’article 1520 du code de procédure civile cite le cas où « Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent », celui où « Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué », celui où « Le principe de la contradiction n’a pas été respecté » et celui où « La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international ». Concrètement, un club qui veut faire échec à l’exécution devra démontrer une violation grave du procès équitable ou de l’ordre public, ce qui reste exceptionnel. Pour votre club créancier, la voie la plus rapide reste donc la pression sportive FIFA combinée à une demande d’exequatur si des actifs saisissables existent en France.
Le contentieux peut aussi toucher le contrat de travail du joueur en France, par exemple quand l’ancien club prétend que le transfert est intervenu en violation d’un contrat toujours en cours. Rappelez alors que le contrat du sportif professionnel salarié relève des règles propres du code du sport et de la convention collective, et que le droit commun du CDD ne s’applique pas de la même façon. L’article L. 1242-2 du code du travail, qui limite le recours au contrat à durée déterminée à « l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants », dont le remplacement, l’accroissement temporaire d’activité ou les emplois saisonniers et d’usage, est précisément écarté pour les sportifs professionnels par l’article L. 222-2-1 cité plus haut. Ne plaidez donc pas la requalification d’un contrat de footballeur professionnel sur le seul fondement de cet article : le juge appliquera les textes sportifs spéciaux. Depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 octobre 2024 dans l’affaire Diarra, qui a remis en cause certaines règles FIFA limitant la libre circulation des joueurs en cas de rupture sans juste cause, les clubs doivent aussi vérifier que la clause ou le mécanisme invoqué pour bloquer un joueur reste compatible avec le droit de l’Union. Si votre adversaire oppose à votre demande une règle FIFA sur la stabilité contractuelle, faites vérifier sa version en vigueur et sa conformité actuelle, car la FIFA a modifié ses textes après cet arrêt.
Enfin, sécurisez l’agrément fédéral de votre adversaire et le vôtre : seules les fédérations agréées exercent les prérogatives en cause. L’article L. 131-8 du code du sport prévoit qu’un agrément « peut être délivré par le ministre chargé des sports » aux fédérations qui participent à une mission de service public et ont adopté des statuts et un règlement disciplinaire conformes, avec un contrat d’engagement républicain. En cas de litige disciplinaire lié au transfert, vérifiez que la décision attaquée émane bien d’une fédération agréée et délégataire, car c’est cette qualité qui fonde ses pouvoirs et les voies de recours. Cette vérification prend quelques minutes sur le site du ministère et évite de saisir un organe incompétent.
Conclusion
Un club formateur impayé après un transfert dispose de deux armes complémentaires : l’indemnité de formation, due lors du premier contrat professionnel et des transferts avant 23 ans, et la contribution de solidarité, égale à 5 % de chaque indemnité de transfert reversée aux clubs qui ont formé le joueur entre 12 et 23 ans. La Chambre de compensation centralise désormais ces flux, le nouveau club doit payer dans les 30 jours, et le Tribunal du Football ne connaît plus des demandes portées plus de deux ans après le fait générateur, avec un appel possible devant le TAS dans les 21 jours. En droit français, la convention de formation du centre agréé, le statut de sportif professionnel salarié, l’interdiction de toute rémunération d’intermédiaire sur un mineur, la conciliation obligatoire du CNOSF avant de contester une décision fédérale et la prescription de cinq ans de droit commun complètent le tableau. Conservez vos licences saison par saison, vérifiez le passeport électronique, chiffrez chaque saison, mettez en demeure dans les 30 jours et saisissez à temps. C’est cette discipline procédurale, plus que le montant du transfert, qui décide si l’argent de la formation revient réellement à ceux qui ont formé le joueur.