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Club ou footballeur condamné par la FIFA ou la FFF : saisir le TAS de Lausanne dans les 21 jours, coûts, procédure et exécution en France en 2026

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Club ou footballeur condamné par la FIFA ou la FFF : saisir le TAS de Lausanne dans les 21 jours, coûts, procédure et exécution en France en 2026

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Un club français reçoit une décision du Tribunal du Football de la FIFA qui le condamne à verser une indemnité de formation de plusieurs centaines de milliers d’euros à un club étranger. Le même jour, un joueur professionnel est notifié d’une suspension de plusieurs matchs par une commission de la FFF après un rapport d’arbitre. Dans les deux cas, la première réaction décide souvent de l’issue : les délais courent dès la réception de la décision, l’appel interne fédéral obéit à des formes strictes, la saisine du conciliateur du CNOSF conditionne l’accès au juge français et l’appel au Tribunal arbitral du sport de Lausanne reste enfermé dans un délai de principe de vingt et un jours. Rater une étape ou inverser l’ordre des recours suffit à perdre un dossier gagnable sur le fond.

Cet article décrit la chaîne complète des recours telle qu’elle résulte des textes applicables en France en 2026 et de la jurisprudence vérifiée : identifier l’auteur de la décision et la voie d’appel interne, passer par la conciliation obligatoire du Comité national olympique et sportif français avant tout procès étatique, déposer l’appel au TAS dans les formes et les délais, puis faire exécuter la sentence en France ou la contester devant le juge. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte exact ou à la décision citée mot pour mot, avec le lien officiel qui permet de la contrôler.

I. Que faire dans les jours qui suivent une décision de la FIFA ou de la FFF : appel interne et conciliation du CNOSF avant tout procès ?

La première urgence n’est pas de choisir entre le TAS, le CNOSF et le tribunal : elle consiste à figer la situation. Conserver l’enveloppe ou le message de notification avec sa date, demander par écrit la décision intégralement motivée si elle n’a pas été communiquée, relever l’organe qui a statué et le règlement visé, puis faire partir chaque recours dans son propre délai. Les voies de recours ne se remplacent pas entre elles : l’appel interne fédéral, la conciliation du CNOSF et l’appel au TAS avancent en parallèle, et le retard pris sur l’une ne suspend pas les délais des autres.

A. Décision de la FIFA ou décision de la FFF : identifier l’auteur de l’acte, la voie d’appel interne et le délai qui court dès la notification

Du côté international, les litiges de transfert, de formation, de contrat de travail du joueur et de statut relèvent du Tribunal du Football de la FIFA, avec ses chambres spécialisées dont la chambre de résolution des litiges, tandis que les sanctions disciplinaires internationales suivent la voie disciplinaire de la FIFA puis sa commission de recours. Les règlements de la FIFA organisent ces degrés internes et conditionnent l’accès au TAS : dans de nombreuses configurations, l’appel au TAS n’est ouvert qu’après épuisement du recours interne prévu par le règlement applicable. La lecture du règlement visé par la décision, dès sa notification, n’est donc pas une formalité : elle détermine le bon destinataire du recours suivant.

Du côté français, le pouvoir de sanction appartient aux fédérations agréées dans le cadre de la mission de service public que la loi leur confie. L’article L131-8 du code du sport prévoit l’agrément des fédérations qui, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public, « ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement-type ». Concrètement, un joueur ou un club de football a affaire aux commissions de la FFF, commission de discipline, commission du statut du joueur, commission d’appel, ou aux organes de la direction nationale du contrôle de gestion pour les mesures financières, et aux commissions de la Ligue de football professionnel pour le secteur professionnel. La place de la ligue dans l’architecture fédérale résulte de l’article L132-1 du code du sport, selon lequel « Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ou deux ligues professionnelles, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives ». Identifier si l’acte attaqué émane de la fédération ou de la ligue par subdélégation commande ensuite le choix du recours et du juge.

L’appel interne fédéral obéit aux délais courts fixés par les règlements de chaque instance, souvent comptés en jours à partir de la notification, avec des exigences de forme, envoi recommandé ou plateforme dédiée, motivation et parfois droit d’appel. La jurisprudence montre que le juge français contrôle réellement ces décisions fédérales, y compris les plus sensibles politiquement. Dans l’affaire dite de l’accession du Racing Club de Lens à la Ligue 1, le Conseil d’État a d’abord rappelé les faits en ces termes : « Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que les résultats sportifs des championnats de France de Ligue 1 et Ligue 2 à l’issue de la saison 2013-2014 conduisaient, en principe, pour la saison suivante, à l’accession à la Ligue 1 du Racing Club de Lens (RCL), classé 2ème du championnat de Ligue 2, et à la rétrogradation du Football Club de Sochaux Montbéliard (FCSM), classé 18ème du championnat de Ligue 1 » (CE, 28 février 2020, n° 424347). Par son dispositif, le Conseil d’État a ensuite annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon et rejeté la demande du club sochalien, ce qui illustre les deux faces du contrôle : le juge annule la décision fédérale irrégulière, mais rejette aussi les demandes mal fondées des clubs. Autrement dit, contester vite ne suffit pas, il faut contester juste, avec le moyen de droit adapté à l’irrégularité réellement commise.

Le même enseignement ressort du contentieux indemnitaire né des décisions de la direction nationale du contrôle de gestion. Le FC Metz demandait à la Fédération française de football plus de onze millions d’euros en réparation du préjudice causé par le maintien d’un concurrent en Ligue 2, et le Conseil d’État a exposé que « à la suite de l’examen de la situation comptable et financière de la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Le Mans FC, dont l’équipe première était classée 17ème du championnat de France de Ligue 2 au terme de la saison sportive 2011-2012, la commission de contrôle des clubs professionnels de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) de la Fédération française de football (FFF) a décidé, le 21 juin 2012, de procéder à la rétrogradation de cette équipe en championnat de National », avant de trancher : « Le pourvoi de la Société sportive professionnelle Football club de Metz est rejeté » (CE, 29 juillet 2020, n° 426357). La leçon pour un club sanctionné est directe : l’action en responsabilité contre la fédération suppose de démontrer une illégalité fautive et un lien direct avec le préjudice chiffré, pièces comptables et sportives à l’appui, et non la seule déception du classement.

En pratique, dans les quarante-huit heures qui suivent la notification, le dossier utile comporte la décision complète avec sa date de réception, le règlement fédéral ou FIFA visé, la preuve de la qualité pour agir, statuts du club ou licence et contrat du joueur, la chronologie des faits avec chaque pièce datée, et le calcul précis des délais d’appel interne. Tout mémoire d’appel interne gagne à distinguer les moyens de forme, incompétence de l’organe, droits de la défense, motivation, des moyens de fond, qualification des faits et proportionnalité de la sanction, car cette structure servira ensuite devant le conciliateur, devant le TAS ou devant le juge.

B. Conciliation du CNOSF : le passage obligé avant le juge français et la suspension de la décision individuelle

Lorsqu’un licencié, un club ou un agent conteste une décision individuelle prise par une fédération agréée, le détour par le Comité national olympique et sportif français n’est pas une option : c’est un préalable obligatoire au procès devant le juge étatique. L’article L141-4 du code du sport dispose que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage ». Deux bornes se déduisent de cette phrase : les litiges de dopage suivent leur propre circuit et n’entrent pas dans la conciliation, tandis que les litiges disciplinaires, statutaires et financiers du football y entrent de plein droit.

Le caractère obligatoire du préalable résulte de l’article R141-5 du code du sport : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. » Le recours déposé directement devant le tribunal administratif ou judiciaire sans conciliation préalable s’expose donc à l’irrecevabilité. La formule « susceptible ou non de recours interne » signifie que l’existence d’un appel fédéral ne dispense pas de la conciliation : même après avoir fait appel devant la commission supérieure de la FFF, le club ou le joueur doit encore saisir le conciliateur avant de saisir le juge.

La saisine du conciliateur produit un effet immédiat et précieux : elle suspend l’exécution de la décision individuelle contestée. L’article R141-6 du code du sport prévoit que « Lorsque le conflit résulte de l’intervention d’une décision individuelle, l’exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l’auteur de la décision de l’acte désignant un conciliateur ». Pour un joueur suspendu, cette suspension peut signifier rejouer pendant la procédure ; pour un club frappé d’une mesure de gestion, elle fige les effets le temps de la conciliation. La même disposition organise toutefois une exception protectrice : « Toutefois, le président de la conférence des conciliateurs peut lever la suspension dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence. » Les sanctions prononcées pour des brutalités ou des violences graves restent donc exécutoires malgré la conciliation, et le requérant doit le savoir avant de promettre à son entourage un retour immédiat sur le terrain.

Le calendrier de la conciliation est bref et doit être anticipé. L’article R141-7 du code du sport dispose que « Dans le délai d’un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation », puis que « Ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un délai de quinze jours à compter de la formulation aux parties des propositions du conciliateur ». Le silence vaut donc acceptation : la partie qui reçoit une proposition défavorable doit notifier son opposition dans les quinze jours, faute de quoi elle sera réputée avoir accepté. À l’inverse, la fédération qui garde le silence après une proposition favorable au sportif est également liée. Chaque camp surveille ainsi deux dates, le mois imparti au conciliateur pour proposer et les quinze jours pour s’opposer.

Le juge administratif exerce ensuite un contrôle entier sur les sanctions fédérales, y compris leur proportionnalité, comme l’illustre le contentieux d’une suspension de douze mois infligée à une sportive, réduite à six mois en appel fédéral, puis examinée par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et enfin le Conseil d’État (CE, 28 novembre 2018, n° 410974). Pour un footballeur suspendu plusieurs matchs, l’argument de la disproportion entre les faits retenus et la durée de la mise à l’écart se plaide donc utilement, à condition d’avoir épuisé l’appel interne et la conciliation, et de produire les rapports d’arbitre, les images du match et les sanctions comparables prononcées dans des cas voisins.

Un avertissement capital tient à l’articulation entre la conciliation et l’appel au TAS : la procédure devant le conciliateur du CNOSF ne suspend pas le délai d’appel au TAS de Lausanne, qui court de son côté à compter de la notification de la décision. Le club ou le joueur qui attendrait la fin de la conciliation pour saisir le TAS raterait le délai suisse et perdrait définitivement la voie arbitrale. La bonne méthode consiste à mener les deux procédures en parallèle, en informant chaque instance de l’existence de l’autre, et à solliciter du TAS, lorsque le règlement le permet, la suspension de la procédure ou de l’exécution jusqu’à l’issue de la conciliation. De même, la conciliation n’est pas exigée avant l’arbitrage du TAS lui-même : elle conditionne l’accès au juge français, tandis que l’accès au TAS dépend de la clause d’arbitrage et du règlement applicable.

II. Comment saisir le TAS de Lausanne et faire exécuter la sentence en France ?

Le Tribunal arbitral du sport tranche à Lausanne les appels formés contre les décisions des fédérations internationales et, lorsque les règlements le prévoient, contre celles des fédérations nationales. Sa compétence repose sur l’arbitrage : les parties ont accepté, par les statuts fédéraux, le règlement de la compétition, le contrat de transfert ou le contrat de travail du joueur, que leurs litiges sportifs seraient soumis à des arbitres plutôt qu’aux tribunaux étatiques. Cette architecture explique à la fois la rapidité de la procédure, l’existence d’un délai d’appel couperet et le contrôle restreint que le juge français exerce ensuite sur la sentence.

A. Déposer l’appel au TAS dans les vingt et un jours : déclaration d’appel, langue, coûts et clause d’arbitrage

Le délai d’appel devant le TAS résulte de l’article R49 du Code de l’arbitrage en matière de sport, qui retient un délai d’appel de principe de vingt et un jours à compter de la réception de la décision attaquée, sauf délai différent fixé par les statuts, le règlement applicable ou une convention des parties (TAS, Code de l’arbitrage en matière de sport). Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, le point de départ est la réception de la décision, et non sa date de signature, ce qui donne toute son importance à la preuve de la notification. Ensuite, si les statuts ou le règlement applicable fixent un délai différent, c’est ce délai spécial qui s’applique : la vérification du règlement visé par la décision attaquée reste indispensable avant tout calcul.

La déclaration d’appel doit contenir l’identification de la décision attaquée, l’exposé sommaire des moyens et des conclusions, et les indications sur la formation arbitrale, arbitre unique ou collège de trois arbitres selon l’importance et la complexité de l’affaire. Le mémoire d’appel développe ensuite les moyens de fait et de droit, avec chaque pièce numérotée et référencée, tandis que la partie intimée, fédération ou club adverse, dépose sa réponse dans le délai imparti par le greffe. La procédure se déroule en français ou en anglais selon le choix des parties et la langue de la décision attaquée, et l’audience se tient à Lausanne ou par visioconférence lorsque les circonstances le permettent. Pour un club ou un joueur français, plaider en français devant des arbitres francophones reste possible dans de nombreux dossiers issus de la FFF ou de la FIFA, ce qui réduit les coûts de traduction et les risques d’approximation sur les pièces disciplinaires.

Lorsque la décision attaquée est exécutoire malgré l’appel, le requérant a intérêt à demander très tôt des mesures provisionnelles, notamment la suspension de l’exécution de la sanction ou de l’obligation de paiement jusqu’à la sentence. Cette demande se motive par l’urgence, le préjudice irréparable qu’entraînerait l’exécution immédiate, perte de matchs décisifs, relégation sportive, trésorerie mise en péril, et les chances sérieuses de succès sur le fond. Un joueur suspendu pour les matchs de la saison en cours ou un club sommé de payer une indemnité sous menace de sanction sportive ne doit donc pas attendre le mémoire au fond pour solliciter cette protection : la requête de mesures provisionnelles accompagne ou suit immédiatement la déclaration d’appel.

Les coûts de l’arbitrage se composent du droit de greffe versé au dépôt de l’appel, des honoraires des arbitres et des frais administratifs du TAS, avec une avance sur frais appelée en cours de procédure et une répartition finale fixée par la sentence, le plus souvent en fonction de l’issue du litige. Les montants exacts évoluent avec les barèmes du TAS et la composition de la formation, de sorte que tout chiffrage recopié d’un article ancien serait trompeur : le réflexe utile consiste à vérifier le barème en vigueur le jour du dépôt et à provisionner, outre les frais d’arbitrage, les honoraires d’avocat et, le cas échéant, les frais d’expertise ou de comparution des témoins. La partie qui gagne sur le fond obtient régulièrement une contribution de la partie adverse à ses frais de défense, mais jamais automatiquement l’intégralité de ses dépenses.

La compétence même du TAS repose sur la convention d’arbitrage, dont le droit français donne une définition claire. L’article 1442 du code de procédure civile dispose que « La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats ». Dans le football, cette clause figure rarement dans un compromis signé après la naissance du litige : elle résulte de l’adhésion aux statuts et règlements fédéraux, de la licence du joueur, du contrat de travail homologué ou du contrat de transfert, qui renvoient tous au TAS. L’article 1447 du même code ajoute que « La convention d’arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte », de sorte que la contestation du contrat principal, résiliation, nullité ou inexécution, ne fait pas tomber à elle seule la compétence des arbitres.

Cette autonomie commande la stratégie devant le juge étatique : lorsqu’une clause compromissoire au profit du TAS existe, l’exception d’incompétence du juge doit être soulevée dès le début de l’instance. La Cour de cassation juge en effet que « L’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure », et elle précise le régime applicable en censurant la cour d’appel qui avait refusé de voir une exception d’incompétence dans ce moyen (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-25.966). Les motifs de l’arrêt sont explicites : « L’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure », et la cour d’appel avait violé ce texte en jugeant que le moyen « n’a pas à être soulevé in limine litis ». Concrètement, le club assigné devant le tribunal judiciaire alors qu’une clause TAS le protège doit soulever l’incompétence avant toute défense au fond, dans ses premières conclusions, sous peine de se voir répondre que le moyen est tardif.

B. Exécuter la sentence en France ou la contester : exequatur du tribunal judiciaire de Paris et recours en annulation

Une sentence du TAS rendue à Lausanne est une sentence arbitrale rendue à l’étranger, et elle ne donne lieu à exécution forcée en France qu’après exequatur. L’article 1516 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date du présent article, subordonne l’exécution forcée à « une ordonnance d’exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu’elle a été rendue à l’étranger », sur requête non contradictoire accompagnée de l’original de la sentence et de la convention d’arbitrage. Pour une sentence du TAS, le tribunal compétent est donc en pratique le tribunal judiciaire de Paris, saisi par requête de la partie qui veut faire exécuter la condamnation, par exemple le club créancier d’une indemnité de formation ou de solidarité. La procédure d’exequatur ne rejuge pas le litige sportif : le juge vérifie les pièces et l’existence de la convention d’arbitrage, puis appose la formule exécutoire qui permet saisie et recouvrement.

La partie qui perd devant le TAS ne dispose ensuite que d’un recours en annulation enfermé dans des cas strictement énumérés. L’article 1520 du code de procédure civile dispose que « Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international ». Le désaccord avec l’interprétation des règlements sportifs ou avec l’appréciation des preuves ne figure pas dans cette liste : le juge de l’annulation ne rejuge pas le match, il contrôle la régularité de l’arbitrage.

Le dernier cas d’ouverture, la contrariété à l’ordre public international, fait l’objet d’un contrôle particulièrement étroit de la Cour de cassation. Dans un arrêt de principe, la première chambre civile juge qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que l’exequatur n’est refusé sur le fondement du premier que lorsque la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les arbitres, heurte concrètement et de manière caractérisée l’ordre public international » (Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-24.106). Autrement dit, c’est le résultat imposé par la sentence, et non la qualité de sa motivation, qui doit heurter frontalement une valeur fondamentale du droit français, et cette atteinte doit être concrète et caractérisée dans l’espèce jugée. Pour une sentence du TAS qui condamne un club au paiement d’une indemnité contractuelle ou qui confirme une suspension disciplinaire, ce moyen n’a de chance que si la condamnation elle-même impose un résultat prohibé, par exemple une discrimination ou une atteinte caractérisée à une liberté fondamentale, et non une simple sévérité sportive.

Le choix entre exécution et contestation se prépare dès la sentence. La partie qui a gagné provisionne la traduction assermentée si le greffe parisien l’exige, fait signifier la sentence et dépose sa requête en exequatur avec la chaîne complète de la convention d’arbitrage, statuts, règlements et contrats qui fondent la compétence du TAS. La partie qui envisage l’annulation fait vérifier par son conseil, dans le délai de recours, la régularité de la constitution du tribunal arbitral, le respect du contradictoire sur chaque pièce déterminante et la conformité de la sentence à la mission confiée aux arbitres, car ce sont les seuls terrains où le juge de Paris peut censurer. Dans les deux cas, les délais de recours contre l’ordonnance d’exequatur et contre la sentence courent vite, et la coordination avec les instances sportives reste nécessaire : une fédération qui refuse d’exécuter une sentence du TAS s’expose à des sanctions disciplinaires propres à l’ordre sportif, indépendamment de l’exécution forcée devant le juge étatique.

Conclusion

Condamné par la FIFA ou par la FFF, un club ou un footballeur ne joue pas une seule procédure mais une chaîne de recours aux logiques distinctes : l’appel interne fédéral pour corriger l’erreur à la source, la conciliation du CNOSF qui conditionne l’accès au juge français et suspend en principe la décision individuelle, l’appel au TAS de Lausanne enfermé dans vingt et un jours à compter de la réception, puis l’exequatur parisien ou le recours en annulation strictement borné. Chaque étape possède son délai, son formalisme et son juge, et l’erreur la plus fréquente consiste à les confondre, en attendant la conciliation pour saisir le TAS ou en saisissant le tribunal sans conciliation préalable. Le dossier qui aboutit est celui où la notification est datée dès le premier jour, où chaque recours part dans son propre délai avec ses pièces numérotées, où la clause d’arbitrage est soulevée devant le juge étatique dès les premières conclusions, et où la sentence est exécutée à Paris ou attaquée sur l’un des cinq seuls fondements admis. Face à une décision dont les conséquences sportives et financières se chiffrent en matchs perdus et en centaines de milliers d’euros, cette discipline procédurale vaut autant que le fond du droit.

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