Depuis le 1er janvier 2026, une demande de naturalisation déposée sans justification du niveau B2 à l’oral et à l’écrit s’expose à une irrecevabilité. Le TCF ou le TEF de moins de deux ans, un diplôme français suffisant ou, dans des cas étroits, une dispense médicale, conditionnent désormais l’entrée du dossier. Beaucoup de postulants découvrent le refus après un entretien en préfecture, un classement sans suite ou une décision du ministre : le français suffisant pour vivre au quotidien ne suffit plus.
L’article 21-24 du code civil fixe lui-même le niveau de langue attendu. Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 a transposé cette exigence dans le décret du 30 décembre 1993, en remplaçant le B1 par le B2 pour les demandes de naturalisation déposées à compter du 1er janvier 2026. L’attestation linguistique périmée, le diplôme étranger sans test, l’échec au TCF IRN ou l’entretien jugé insuffisant font basculer le dossier.
Ce guide distingue ce que la préfecture doit vérifier avant d’enregistrer la demande, ce qui reste une dispense réelle, et comment contester une irrecevabilité. Le recours préalable devant le ministre, puis le tribunal administratif de Nantes, suivent des délais courts. À Paris, c’est le préfet de police qui statue en premier ressort. Les développements qui suivent s’appuient sur les textes en vigueur au 9 septembre 2026 et sur des arrêts lus en intégralité.
I. Quel niveau B2 et quel TCF IRN pour une naturalisation déposée en 2026
A. Quels diplômes et tests linguistiques la préfecture accepte-t-elle
La naturalisation n’est pas un droit automatique. Aux termes de l’article 21-15 du code civil, «Hors le cas prévu à l’article 21-14-1 , l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger.» Cette demande n’est examinée au fond que si les conditions légales sont réunies, parmi lesquelles la résidence habituelle et l’assimilation, dont la langue.
L’article 21-17 du code civil pose le stage de cinq ans : «Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18 , 21-19 et 21-20 , la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.» Ce stage ne dispense pas du français. L’article 21-24 du code civil, dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 2026, dispose : «Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. L’intéressé justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets. A l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d’Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.»
Le second alinéa décrit le niveau B2 du cadre européen. Le pouvoir réglementaire a aligné le décret d’application. L’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 énonce : «1° Tout demandeur doit justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008.»
L’oral seul ne suffit plus. Un ancien TCF IRN obtenu pour un titre de séjour au niveau A2 ou B1 ne couvre pas une naturalisation déposée en 2026. Le même article 37 ajoute qu’à défaut d’un diplôme figurant sur l’arrêté du ministre, «le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d’une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d’expression orales et écrites». L’expression orale est évaluée dans le cadre d’un entretien organisé par l’organisme certificateur.
En pratique, les pièces le plus souvent produites sont l’attestation de réussite du TCF délivrée depuis moins de deux ans par France Éducation international, l’attestation de réussite du TEF délivrée depuis moins de deux ans par la CCI Paris Île-de-France, le diplôme national du brevet, ou un diplôme français d’un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. Le service public, fiche vérifiée le 1er janvier 2026, reprend cette liste. Une attestation de plus de vingt-quatre mois est trop ancienne : il faut repasser le test avant de déposer, ou avant de répondre à une mise en demeure.
Le champ d’application dans le temps est étroitement cadré. L’article 11 du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 prévoit que les dispositions portant sur le B2 et l’examen civique s’appliquent aux demandes de naturalisation ou de réintégration déposées à compter du 1er janvier 2026, tandis que le reste du décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Une demande déposée le 31 décembre 2025 reste, pour la langue, sous l’empire du B1. Une demande déposée le 2 janvier 2026 doit justifier le B2 oral et écrit. La date de dépôt sur le téléservice ANEF est donc déterminante.
La déclaration de nationalité par mariage n’échappe pas au B2. L’article 14 du décret de 1993, modifié en 2025, exige le même seuil oral et écrit pour l’application de l’article 21-2 du code civil. Le présent article traite de la naturalisation par décret ; le conjoint d’un Français qui opte pour la déclaration doit néanmoins anticiper le même niveau, avec un contentieux distinct devant le tribunal judiciaire.
L’examen civique, distinct du TCF, est exigé en parallèle pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2026. L’article 37 du décret de 1993 prévoit que «Le niveau des connaissances attendues est évalué à l’occasion d’un examen civique.» L’article 37-1 impose, au 10° : «Une attestation justifiant de la réussite à l’examen civique mentionné à l’article 37.» Réussir le TCF IRN au B2 ne remplace pas cet examen, et inversement. Les deux pièces doivent figurer au dossier, sauf dispense médicale propre à chaque évaluation.
B. Quelles dispenses et quels pièges font classer le dossier sans suite
Le 9° de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026, n’admet plus la comparabilité d’un diplôme étranger suivi en français. Il prévoit : «9° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis moins de deux ans, justifiant d’un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l’article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique.»
Le décret du 15 juillet 2025 a abrogé les anciennes lettres a et b qui dispensaient les titulaires d’un diplôme d’un État francophone sur production d’une attestation ENIC-NARIC, ainsi que, dans certaines rédactions antérieures, les personnes âgées d’au moins soixante ans. Un BEPC, un baccalauréat ou une licence obtenus à l’étranger, même dans un pays dont la langue d’enseignement est le français, ne remplacent plus le TCF ou le TEF. Les notices préfectorales le rappellent aux usagers : à compter du 1er janvier 2026, le niveau B2 oral et écrit s’applique aux déclarations par mariage, aux naturalisations et aux réintégrations par décret.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a encore jugé, le 24 mars 2026, un dossier constitué sous l’empire de l’ancien régime de comparabilité. Dans l’arrêt n° 25BX00302, la cour rappelle le pouvoir de mise en demeure puis énonce que «le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir». Pour une demande déposée en 2026, le même mécanisme s’applique avec le B2 : une mise en demeure restée sans TCF, sans TEF ou sans diplôme français aboutit à un classement sans suite, qui n’ouvre pas le même recours qu’un refus d’irrecevabilité.
La dispense pour handicap n’est pas une simple déclaration sur l’honneur. L’article 37-1 renvoie à un arrêté conjoint des ministres des affaires étrangères, des naturalisations et de la santé. Un certificat médical doit attester que l’état de santé rend impossible toute évaluation linguistique, et le service instructeur ou le ministre peut ordonner une nouvelle expertise. La Cour administrative d’appel de Nantes a fixé une limite importante, encore utile après 2026. Dans l’arrêt n° 22NT03236 du 20 septembre 2024, elle énonce : «Si les dispositions citées au point précédent n’exonèrent pas, en principe, le postulant à la nationalité française âgé d’au moins soixante ans ou atteint d’un handicap de justifier d’une connaissance de la langue française dans les conditions qu’elles édictent, l’autorité administrative ne peut légalement déclarer irrecevable une demande de naturalisation en se fondant sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisante connaissance de la langue française lorsqu’elle résulte directement d’une maladie ou d’un handicap.»
Dans cette affaire, un ressortissant congolais, victime d’un accident vasculaire cérébral, invoquait des troubles de la parole. La cour a relevé que les certificats médicaux se bornaient à mentionner des troubles de la mémoire et des troubles de la parole sans établir que l’insuffisance linguistique résultait exclusivement du handicap. Elle a jugé, dans le même arrêt n° 22NT03236 : «Au regard de ces éléments, le ministre de l’intérieur a pu légalement constater l’irrecevabilité de la demande de naturalisation de M. C… en se fondant sur le motif tiré de ce que l’intéressé ne justifiait pas d’un niveau suffisant de maîtrise de la langue française, cette insuffisance ne résultant pas directement de son handicap.» Un certificat vague ne sauve pas le dossier. Il faut un lien médical précis, contemporain de la demande, et, le cas échéant, les aménagements d’épreuves du TCF plutôt qu’une dispense totale.
L’entretien en préfecture ne remplace pas le test lorsque le postulant n’est pas dispensé. Sous l’ancien B1, la cour de Nantes a déjà refusé de substituer des attestations de l’entourage, un permis de conduire ou une longue présence en France à l’évaluation linguistique. Dans l’arrêt n° 20NT01135 du 5 novembre 2021, elle a jugé : «Par suite, le ministre de l’intérieur n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-24 du code civil en déclarant irrecevable la demande de naturalisation de Mme C… épouse B….» Le raisonnement se transpose au B2 : ni le travail, ni les enfants scolarisés, ni la durée de résidence ne tiennent lieu de certification.
Un autre piège est le dépôt trop tôt. L’article 21-25-1 du code civil fixe le délai de réponse : «La réponse de l’autorité publique à une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.» Le récépissé n’est délivré que si le dossier est complet, donc avec le B2. Déposer sans attestation, c’est s’exposer à une mise en demeure puis à un classement sans suite, sans faire courir le délai de dix-huit mois.
Le refus pour défaut d’assimilation ou de moralité est un autre contentieux. L’article 21-24 unit langue, histoire, culture, valeurs de la République et signature de la charte. Un TCF B2 n’interdit pas un refus ultérieur si l’entretien d’assimilation révèle une méconnaissance des principes républicains, un trouble à l’ordre public ou une vie familiale contraire aux exigences de l’article 21-24. Inversement, un dossier linguistiquement incomplet n’arrive souvent même pas à cet entretien : l’article 43 du décret de 1993, issu de l’article 8 du décret du 15 juillet 2025, permet au préfet, et à Paris au préfet de police, de déclarer la demande irrecevable sans procéder à l’entretien prévu à l’article 41, dès lors que les pièces de l’article 37-1 montrent que l’article 21-24 n’est pas satisfait.
II. Naturalisation irrecevable ou refusée pour le français : quel recours
A. Comment former le recours préalable obligatoire auprès du ministre
La décision d’irrecevabilité n’est pas la fin du dossier, mais le délai est court. L’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 organise un recours administratif préalable obligatoire : «Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif.»
Le même article 45 ajoute : «Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, sauf pour les décisions de classement sans suite.» Saisir directement le tribunal sans ce recours, c’est perdre l’instance. Le classement sans suite, on l’a vu, n’est souvent pas une décision attaquable : la voie utile est de reconstituer un dossier complet, avec un TCF B2 en cours de validité, puis de redéposer.
Le silence du ministre n’est pas un accord. L’article 45 précise : «Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours.» Au bout de quatre mois sans réponse, le rejet est né, et le délai contentieux de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative commence à courir. Beaucoup de dossiers parisiens se perdent à ce stade : le postulant attend un courrier qui n’arrive pas, puis découvre que le tribunal n’est plus recevable.
Le canal du recours a été durci. L’article 45 dispose encore : «Lorsque la demande en vue d’obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable.» Un recommandé papier, alors que le dossier a été créé sur ANEF, peut donc être écarté. Il faut conserver la preuve du dépôt en ligne, les captures d’écran, le numéro de dossier et l’accusé d’enregistrement.
Le contenu du recours n’est pas une lettre générale. L’article 45 exige d’exposer les raisons du réexamen. Pour un B2, cela signifie produire, si elle n’était pas au dossier, une attestation TCF ou TEF de moins de deux ans au niveau requis, un diplôme français éligible, ou un certificat médical circonstancié si une dispense est invoquée. Produire une nouvelle attestation après la décision d’irrecevabilité ne régularise pas automatiquement le passé, mais elle peut fonder un réexamen ou, à tout le moins, un nouveau dépôt. La jurisprudence nantaise apprécie la légalité de la décision à sa date ; un TCF passé après coup ne démontre pas que le niveau était atteint le jour de l’irrecevabilité. Il sert surtout à préparer un nouveau dossier.
Il faut aussi distinguer irrecevabilité et ajournement. L’irrecevabilité tire les conséquences d’une condition légale non remplie, notamment l’article 21-24. L’ajournement, souvent de deux ans, relève du pouvoir d’appréciation du ministre lorsque les conditions sont réunies mais que l’administration estime prématuré d’accorder le décret. Un B2 manquant relève de la première catégorie. Contester un ajournement comme s’il s’agissait d’une erreur de TCF, ou l’inverse, affaiblit le recours. L’ajournement de deux ans a sa propre stratégie, centrée sur l’erreur manifeste d’appréciation, non sur l’absence de certification.
À Paris, la décision de première main émane du préfet de police, en application de l’article 43 du décret de 1993 tel que réécrit en 2025. Dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le reste de l’Île-de-France, c’est le préfet du département, ou le préfet désigné par arrêté pour instruire les naturalisations, qui déclare l’irrecevabilité. Le recours de l’article 45 va ensuite au ministre, pas au préfet de région. L’arrêt n° 22NT03236 illustre le schéma parisien : le préfet de police avait d’abord rejeté la demande ; le ministre, saisi du recours obligatoire, a substitué une irrecevabilité pour la langue. Le juge contrôle cette décision ministérielle, pas seulement l’acte préfectoral initial.
B. Comment saisir le tribunal administratif de Nantes et que faire à Paris
Le tribunal compétent n’est pas celui du domicile. L’article R. 312-18 du code de justice administrative attribue au tribunal administratif de Nantes les recours contre les décisions du ministre : «Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1 , le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’ article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 .»
Un Parisien qui dépose au tribunal administratif de Paris, de Montreuil ou de Cergy-Pontoise s’expose à une incompétence. La requête se forme par Télérecours citoyens, dans les deux mois de la notification de la décision ministérielle expresse ou, en cas de silence, dans les deux mois du rejet implicite né à quatre mois. L’article R. 421-1 du code de justice administrative rappelle que «La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.»
Le juge nantais ne refait pas le TCF. Il contrôle si, à la date de la décision, le postulant justifiait du niveau fixé par le décret applicable. Sous le B1, la cour de Nantes a validé l’irrecevabilité lorsque l’attestation était inférieure au seuil et que l’entretien n’avait pas permis de conclure à la maîtrise requise. Dans l’arrêt n° 20NT01135 du 5 novembre 2021, elle a écarté les attestations de compréhension, la réussite au code du permis de conduire, la durée de présence en France et la situation familiale. Depuis le 1er janvier 2026, le même contrôle s’exerce au regard du B2 oral et écrit. Un TCF B1 très proche du B2 ne suffit pas.
Le moyen utile n’est donc pas de plaider que l’on se débrouille en français au travail. Il est de démontrer, pièces à l’appui, soit que le niveau B2 était établi à la date de la décision, soit que l’administration a méconnu une dispense, soit que l’évaluation a été irrégulière, par exemple un entretien sans compte rendu, une confusion entre examen civique et test de langue, ou l’application du B2 à une demande déposée avant le 1er janvier 2026. L’article 11 du décret du 15 juillet 2025 fournit un moyen de légalité lorsque la préfecture a exigé le B2 pour un dossier antérieur à cette date.
Le handicap reste un moyen sérieux s’il est étayé. L’arrêt n° 22NT03236 du 20 septembre 2024 interdit de déclarer irrecevable une demande au seul motif de la maladie, et interdit de retenir une insuffisance linguistique qui résulte directement du handicap. Il n’ouvre pas une dispense générale. Le postulant doit relier médicalement le déficit de langue au handicap, par des certificats précis, et non par de simples mentions de troubles de la mémoire. Les aménagements d’épreuves du TCF, prévus sur certificat médical, sont souvent plus réalistes qu’une dispense totale.
À Paris et en Île-de-France, quelques points de procédure s’ajoutent. La demande se dépose sur le téléservice national. L’instruction parisienne relève du préfet de police, celle des départements franciliens du préfet compétent. Les convocations à l’entretien d’assimilation, lorsqu’il a lieu, se tiennent dans les locaux désignés par ces autorités. Le tribunal compétent reste Nantes, y compris pour un habitant du 18e arrondissement ou de Seine-Saint-Denis. Les délais de rendez-vous pour passer un TCF IRN en Île-de-France sont souvent longs à l’automne : attendre la notification d’irrecevabilité pour s’inscrire au test fait perdre plusieurs mois. Mieux vaut obtenir l’attestation B2 avant le dépôt, vérifier sa date de validité de deux ans, et ne déposer que dossier complet.
Si le tribunal annule, il n’accorde pas la nationalité. Il enjoint généralement au ministre de réexaminer. Le décret de naturalisation reste une décision de l’autorité publique au sens de l’article 21-15. Un B2 régulier lève l’irrecevabilité linguistique ; il ne garantit ni le décret, ni l’absence d’ajournement, ni l’absence de rejet pour un autre motif de l’article 21-24. Après une annulation, il faut surveiller le réexamen, signaler tout changement de résidence comme l’exige l’article 37-1, et conserver le TCF dans sa période de validité.
Les pièces à réunir pour le juge sont concrètes : décision préfectorale, recours ANEF avec accusé, décision ministérielle ou preuve du silence de quatre mois, attestation TCF ou TEF avec scores par compétence, diplôme français, certificat médical s’il y a lieu, compte rendu d’entretien s’il a été communiqué, et un exposé qui relie chaque pièce à l’article 21-24 et à l’article 37 du décret de 1993. Sans ces éléments, le débat glisse vers l’impression, que le juge nantais écarte.
Conclusion
Depuis le 1er janvier 2026, le B2 oral et écrit n’est plus un objectif pédagogique : c’est une condition de recevabilité de la naturalisation par décret, inscrite à l’article 21-24 du code civil et précisée à l’article 37 du décret du 30 décembre 1993. Le TCF ou le TEF de moins de deux ans, un diplôme français éligible ou une dispense médicale étayée sont les seules voies. Le diplôme étranger, même francophone, et l’ancien B1 ne suffisent plus.
Face à une irrecevabilité, le recours de l’article 45 du décret de 1993 doit partir dans les deux mois, par le téléservice si le dossier a été déposé en ligne. Le silence du ministre pendant quatre mois vaut rejet. Le juge compétent est exclusivement le tribunal administratif de Nantes. À Paris, le préfet de police statue en amont ; le tribunal parisien n’est pas saisi. Un TCF réussi après coup prépare un nouveau dépôt plus qu’il ne rétroagit. Faire examiner la décision, les scores et le calendrier avant l’expiration des délais reste la seule manière d’éviter qu’un test manqué devienne une fin de non-recevoir définitive.