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Examen civique oublié ou échoué : la naturalisation par décret bloquée depuis 2026, attestation, dispense et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Examen civique oublié ou échoué : la naturalisation par décret bloquée depuis 2026, attestation, dispense et recours

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Le décret de naturalisation du 10 septembre 2026 est paru. Des dossiers déposés depuis le 1er janvier 2026 n’y figurent pas, et ne figureront pas davantage tant que l’attestation de réussite à l’examen civique mention « naturalisation » manque au téléservice. Cette pièce n’est plus un accessoire. Pour toute demande de naturalisation ou de réintégration déposée à compter de cette date, le 10° de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 impose : « Une attestation justifiant de la réussite à l’examen civique mentionné à l’article 37. » Sans elle, le dossier n’est pas complet. Le récépissé prévu par l’article 21-25-1 du code civil n’est pas dû. Le délai de dix-huit mois ne court pas. Un échec au questionnaire, une inscription au mauvais examen (celui de la carte pluriannuelle), une dispense médicale refusée ou une attestation non téléversée bloquent donc la procédure avant même l’entretien d’assimilation.

L’examen n’est pas le TCF IRN. Il n’est pas non plus l’examen civique exigé pour une première carte de séjour pluriannuelle. L’article 1er de l’arrêté du 10 octobre 2025 crée trois mentions distinctes. Celle qui ouvre la naturalisation par décret s’appelle « naturalisation ». Quarante questions, trente-deux bonnes réponses, quarante-cinq minutes sur support numérique. La déclaration par mariage, que beaucoup confondent avec la naturalisation, n’est pas soumise à cet examen. Si vous préparez un décret, si vous venez d’échouer, si la préfecture classe le dossier ou si le ministre refuse, les règles ci-dessous indiquent la pièce à produire, le centre où s’inscrire à Paris et en Île-de-France, la dispense possible, puis le recours de deux mois auprès du ministre et le tribunal administratif de Nantes. Le cabinet expose par ailleurs le droit des étrangers à Paris dans sa page d’expertise.

I. Qui doit passer l’examen civique pour une naturalisation par décret et comment le réussir

A. Décret et réintégration seulement : quarante questions, trente-deux bonnes réponses, mention « naturalisation »

La naturalisation n’est pas un droit. Elle est une décision de l’autorité publique. L’article 21-15 du code civil dispose : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1 , l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. » Cette faveur est subordonnée à l’assimilation. L’article 21-24 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, pose le principe : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. » Le même article ajoute que l’intéressé « justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets » et qu’à l’issue du contrôle, il signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.

Le décret d’application est l’article 37 du décret du 30 décembre 1993, réécrit par le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025. Pour la langue, le 1° exige désormais le niveau B2 du Cadre européen commun de référence, à l’oral et à l’écrit. Pour l’histoire, la culture et la société, le 2° décrit quatre domaines : les grands repères de l’histoire de France ; les principes, symboles et institutions de la République, notamment le respect des lois, des libertés fondamentales, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la laïcité ; l’exercice de la citoyenneté, renvoyé à la charte des droits et devoirs ; la place de la France dans l’Europe et dans le monde. Le niveau de ces connaissances est évalué à l’occasion d’un examen civique. Les modalités et l’agrément des organismes sont renvoyés à un arrêté. Le seuil de réussite est lui aussi fixé par arrêté. Ces règles nouvelles s’appliquent aux demandes de naturalisation ou de réintégration déposées à compter du 1er janvier 2026.

L’arrêté attendu est celui du 10 octobre 2025. Son article 1er énonce que l’examen civique mentionné à l’article R. 413-12-1 du CESEDA ainsi qu’à l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 comporte alternativement trois mentions : carte de séjour pluriannuelle, carte de résident et naturalisation. Trois mentions, donc trois examens. L’article R. 413-12-1 du CESEDA ne connaît que les deux premières, pour le séjour. La troisième n’existe que pour le décret de naturalisation. L’article 2 du même arrêté précise que l’examen civique mentionné au douzième alinéa de l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 porte la mention naturalisation et prend la forme d’un questionnaire à choix multiples. Le même article fixe le seuil : « Le seuil de réussite mentionné au dernier alinéa de l’ article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est fixé à 80 % de bonnes réponses à ce questionnaire à choix multiples. » Quarante questions, 80 %, soit trente-deux bonnes réponses. Une attestation de l’examen « carte de séjour pluriannuelle », même récente, ne satisfait pas le 10° de l’article 37-1. C’est une erreur fréquente, coûteuse en délais.

L’article 3 de l’arrêté fixe le programme. « Pour toutes les mentions, l’épreuve de l’examen civique prend la forme d’un questionnaire à choix multiples rédigé en langue française et comprenant quarante questions, incluant des questions de connaissances et des questions de mises en situation. » La répartition est imposée : onze questions sur les principes et valeurs de la République, six sur le système institutionnel et politique, onze sur les droits et devoirs, huit sur l’histoire, la géographie et la culture, quatre sur la vie en société. « Une seule bonne réponse est proposée par question. » « Une bonne réponse vaut 1 point, une mauvaise réponse et l’absence de réponse valent 0. » Les questions de connaissances sont publiques sur le site du ministère. Le livret du citoyen, approuvé par l’arrêté du 3 juillet 2026, et le référentiel annexé à l’arrêté du 10 octobre 2025, sont les seuls supports officiels. Les questionnaires circulant sur les réseaux n’ont aucune valeur réglementaire.

Le champ personnel est étroit. L’examen civique de naturalisation concerne les procédures d’acquisition de la nationalité française par décret, c’est-à-dire la naturalisation et la réintégration. Les déclarations (mariage avec un Français, ascendant, frère ou sœur) n’y sont pas soumises. Un conjoint de Français qui déclare sa nationalité sur le fondement de l’article 21-2 n’a donc pas à produire cette attestation, même s’il doit justifier d’un B2 depuis 2026, comme le rappelle notre guide sur la déclaration de nationalité par mariage et le niveau B2. Inversement, un étranger en France depuis dix ans qui choisit le décret, et non une déclaration, doit passer l’examen, même s’il a déjà réussi l’examen civique exigé pour le titre de séjour pluriannuel. La réintégration dans la nationalité française, qui n’est pas une première naturalisation, est dans le même régime depuis le 1er janvier 2026.

Avant 2026, le contrôle des connaissances passait surtout par l’entretien d’assimilation en préfecture. La cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, 14 février 2025, n° 23NT02317, a rejeté l’appel d’un postulant dont l’entretien du 26 février 2020 avait révélé des lacunes. La cour relève : « M. A… n’a pas été en mesure de s’exprimer sur les valeurs de liberté, d’égalité, et de fraternité, ainsi que sur la notion de laïcité. » Il n’a pu indiquer la date de la Révolution française, ni la devise, ni l’hymne. La cour en déduit que la décision « n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 21-24 du code civil ». L’examen civique n’existait pas encore pour ces dossiers. Depuis 2026, l’examen objective une partie de ce que l’entretien mesurait déjà. Il ne supprime pas l’entretien. Il s’y ajoute : sans attestation, le dossier n’entre pas dans le délai de l’article 21-25-1 ; avec attestation, l’administration peut encore juger l’assimilation insuffisante au vu de l’entretien, de la vie privée et de l’adhésion aux principes républicains.

B. S’inscrire à Paris et en Île-de-France : CCIP, France Éducation international, quarante-cinq minutes, fraude

L’inscription ne se fait pas à la préfecture et pas sur l’ANEF. Elle se fait auprès d’un centre agréé par l’un des deux opérateurs désignés par le ministère de l’intérieur : la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France, ou France Éducation international. Service-Public publie la carte des centres CCIP pour la mention naturalisation et le téléservice de préinscription de France Éducation international. À Paris et en Île-de-France, la densité de centres est plus élevée qu’en province, mais les sessions se remplissent. Un dossier ANEF déjà ouvert sans attestation n’attend pas que le centre propose une date dans trois mois : le dossier n’est pas complet. La bonne séquence est l’inverse. On obtient d’abord l’attestation mention « naturalisation », le justificatif de langue B2 de moins de deux ans, puis on dépose. Un étranger qui réside hors de France s’adresse à un institut français, une alliance française ou au consulat.

Le jour de l’épreuve, le centre informe du règlement, annexé à l’arrêté. L’article 4 de l’arrêté du 10 octobre 2025 dispose : « L’épreuve est réalisée sur support numérique et sa durée ne peut excéder 45 minutes, sauf pour les candidats bénéficiant d’un aménagement spécifique. » Quarante-cinq minutes pour quarante questions, en français, sans document. Le même article ajoute que « les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique incompatible peuvent bénéficier d’aménagements d’épreuve ». L’article 5 est sévère sur l’identité et la fraude. « En cas de doute sur l’identité d’une personne, le candidat n’est pas autorisé à passer l’examen. » En cas de non-respect du règlement, le candidat s’expose à la nullité de son examen. Est nul l’examen en cas de fausses indications d’identité, de substitution de personnes, d’aide frauduleuse d’un tiers ou de tricherie. Surtout : « En cas de tentative de fraude ou de détection de fraude lors de l’examen, il est interdit au candidat de passer l’examen civique dans les deux années qui suivent l’examen. » Deux ans sans possibilité de représenter l’épreuve, donc deux ans pendant lesquels aucune demande de naturalisation déposée à compter du 1er janvier 2026 ne peut être complète. Ce n’est pas une OQTF. C’est un verrou de nationalité.

Un aménagement de l’épreuve est possible. L’annexe de l’arrêté du 30 décembre 2025 fournit le modèle de certificat médical pour l’aménagement et pour la dispense de l’examen civique, au titre du 10° de l’article 37-1. Le médecin constate un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Il coche ensuite soit des aménagements d’épreuve, soit l’impossibilité de passer l’examen civique. Le service instructeur ou le ministre peut demander une nouvelle expertise médicale. Un certificat de complaisance, un arrêt de travail ou une maladie transitoire ne remplissent pas la définition de l’article L. 114.

À Paris, le dépôt de la demande de naturalisation elle-même passe par le téléservice national. La préfecture de police n’organise pas l’examen. Elle reçoit, lorsque le dossier est complet, les pièces de l’article 37-1, dont l’attestation au 10°. En Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise, l’Essonne, les Yvelines et la Seine-et-Marne, le même téléservice s’applique. Les délais de rendez-vous pour l’entretien d’assimilation, une fois le récépissé délivré, restent longs. Ils ne justifient pas de déposer sans attestation pour prendre date : sans pièces complètes, il n’y a pas de récépissé, donc pas de date. Les centres CCIP parisiens et les sites de France Éducation international d’Île-de-France sont les seuls interlocuteurs pour la passation. Préparer le livret, s’inscrire à la bonne mention, arriver avec une pièce d’identité incontestable, voilà le travail avant le questionnaire. Le travail après un échec ou un refus est un autre régime.

II. Attestation manquante, échec, dispense refusée : que faire avant le dépôt et après le refus

A. Repasser l’examen, produire le certificat de dispense, compléter l’article 37-1

Le 10° de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 est une condition de recevabilité du dossier, pas une simple recommandation. Après l’attestation, le texte ouvre la seule soupape : « Sont toutefois dispensées de la production de cette attestation les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises, selon les mêmes modalités de dispense que celles prévues au deuxième alinéa du 9°. » Le 9° concerne la langue. La dispense civique copie donc la dispense linguistique : certificat médical type, éventuellement contre-expertise. Tant que l’attestation ou la dispense n’est pas versée, l’autorité ne délivre pas le récépissé. Le même article le dit après l’énumération des pièces : « Dès la remise des pièces prévues ci-dessus, l’autorité auprès de laquelle la demande a été déposée délivre le récépissé prévu à l’article 21-25-1 du code civil. » Pas avant.

L’article 21-25-1 du code civil fait de ce récépissé le point de départ du délai : « La réponse de l’autorité publique à une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. » Le délai tombe à douze mois après dix ans de résidence habituelle. Il peut être prolongé une fois de trois mois, par décision motivée. Un dossier déposé sur l’ANEF sans attestation de l’examen civique n’est pas un dossier complet. Le silence de l’administration n’est alors pas un rejet implicite au bout de dix-huit mois, parce que le délai n’a pas commencé. C’est souvent le piège des dossiers 2026 : le demandeur croit être en instruction alors qu’il est en irrecevabilité larvée. La première mesure est de vérifier, dans le téléservice, si le récépissé de l’article 21-25-1 a bien été délivré, et à quelle date.

En cas d’échec au questionnaire, rien dans l’arrêté du 10 octobre 2025 n’interdit de se représenter, hors le cas de fraude. Le seuil de 80 % est mécanique. Trente-et-une bonnes réponses ne font pas une réussite. Il n’existe pas de rattrapage ministériel, pas de quasi-seuil, pas de pouvoir d’appréciation du préfet pour homologuer un 31/40. On se réinscrit, on reprend le livret, on vise 32. Le TCF IRN B2, même brillant, ne compensera pas un 28/40 à l’examen civique. Inversement, 40/40 à l’examen civique ne dispense pas du B2, dont le refus se discute selon d’autres règles, exposées dans notre article sur le niveau B2, le TCF IRN et le recours à Nantes. Les deux pièces du 9° et du 10° de l’article 37-1 sont cumulatives. L’article 21-24-1 du code civil dispose : « La condition de connaissance de la langue française ne s’applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans. » Cette dispense n’efface pas l’examen civique. Sauf handicap rendant l’évaluation impossible, le réfugié de soixante-dix ans doit quand même l’attestation mention « naturalisation ».

La dispense médicale, lorsqu’elle est réelle, n’est pas un détail. La cour administrative d’appel de Nantes, 6ème chambre, 30 juin 2026, n° 25NT01857, a annulé une irrecevabilité opposée à un ressortissant arménien de soixante-huit ans, évalué en entretien et déclaré irrecevable parce qu’il ne s’exprimait pas en français. La cour relève qu’il est reconnu invalide par la CDAPH depuis 2005, avec un taux d’incapacité d’au moins 80 % et une AAH depuis 2008, et qu’un certificat du 26 mai 2021 indiquait que son état de santé n’était compatible avec aucune forme d’apprentissage. Elle en tire : « Ces différents éléments sont suffisants pour établir que son handicap rendait impossible toute évaluation linguistique de sorte qu’il aurait dû en être dispensé. » L’arrêt est rendu sur la langue, dans la rédaction antérieure au 1er janvier 2026. Le 10° de l’article 37-1, depuis cette date, pose le même schéma pour l’examen civique. Un handicap qui rend l’évaluation des connaissances impossible doit conduire à la dispense, pas à un entretien-piège ni à un classement pour défaut d’attestation.

Le certificat doit suivre le modèle de l’annexe de l’arrêté du 30 décembre 2025. Le médecin identifie le handicap au sens de l’article L. 114, puis coche soit des aménagements, soit l’impossibilité d’évaluer la langue, soit l’impossibilité de passer l’examen civique. Un certificat qui se borne à évoquer des difficultés de concentration, sans rattachement à une altération durable, ne résistera pas à la contre-expertise. Le ministre peut ordonner une nouvelle expertise. Refuser de s’y soumettre, c’est exposer le dossier à un rejet pour défaut de pièce. Produire le certificat après un premier classement, c’est encore possible, mais il faudra un nouveau dépôt complet, un nouveau récépissé, un nouveau délai de dix-huit mois. Mieux vaut figer la pièce avant le premier envoi. Après la délivrance du récépissé, l’article 37-1 impose de signaler tout changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, via le téléservice. Un déménagement parisien non déclaré n’annule pas l’attestation civique, mais il fragilise l’instruction.

B. Recours de deux mois auprès du ministre, puis tribunal administratif de Nantes

Lorsque la préfecture ou le ministre refuse, ajourne ou classe, le contentieux de la naturalisation n’est pas celui de l’OQTF. Il n’y a pas de quinze jours devant le tribunal administratif du domicile. L’article 45 du décret du 30 décembre 1993, modifié par le décret du 15 juillet 2025, organise un recours administratif préalable obligatoire : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. » Ce recours doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen est sollicité. « Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, sauf pour les décisions de classement sans suite. » Saisir directement le tribunal, c’est perdre. Un recours gracieux à la préfecture, un recours hiérarchique improvisé, un courrier au Défenseur des droits, ne remplacent pas ce RAPO. « Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. » Si la demande a été déposée par téléservice, le recours doit être formé via ce même téléservice, à défaut d’impossibilité technique dûment justifiée.

Le tribunal compétent n’est pas celui de Paris, même si vous habitez le 18e arrondissement, Montreuil ou Versailles. L’article R. 312-18 du code de justice administrative le dit par une phrase souvent ignorée : « Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1 , le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’ article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 . » Nantes, pas Paris. Le délai contentieux est celui de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Deux mois à compter de la décision ministérielle expresse sur le RAPO, ou à compter de la décision implicite née au bout de quatre mois de silence. Dans l’arrêt du 30 juin 2026, la cour rappelle qu’une décision explicite postérieure se substitue à l’implicite. Il faut donc attaquer la bonne décision, dans le bon délai, devant le bon tribunal.

Le juge n’accorde pas la nationalité à la place du ministre. Dans l’arrêt n° 25NT01857 du 30 juin 2026, la cour l’écrit : « L’exécution du présent arrêt n’implique pas nécessairement que le ministre de l’intérieur octroie la nationalité française à M. B…. En revanche, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de naturalisation présentée par M. B… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. » L’annulation ouvre un réexamen, pas un décret. Sur le fond, le contrôle reste celui de l’erreur manifeste lorsque le ministre a apprécié l’assimilation, et celui de la légalité externe ou de l’erreur de droit lorsque la recevabilité, la dispense ou la procédure sont en cause. Un 31/40 ne se transforme pas en 32/40 au palais. Un certificat médical conforme, ignoré, le peut. Une attestation mention « carte de séjour pluriannuelle » présentée comme civique-naturalisation sera écartée : le juge lira l’arrêté du 10 octobre 2025. Une décision qui refuse pour défaut d’attestation alors que la dispense médicale était constituée s’apparente à l’erreur censurée le 30 juin 2026 sur la langue.

Le RAPO n’est pas une lettre vague. Il doit coller au motif. Si le préfet a classé pour pièce manquante, on joint l’attestation désormais obtenue, ou le certificat de dispense, et on demande le réexamen. Si le ministre a refusé pour défaut d’assimilation alors que l’examen est réussi, on discute l’entretien, les questions posées, la contradiction avec le 32/40, sans croire que le QCM lie le ministre sur l’ensemble de l’article 21-24. L’adhésion aux principes, la vie privée, la polygamie, le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, restent dans l’appréciation. L’arrêt du 14 février 2025 montre que l’entretien, même après de longues années de résidence, peut encore faire chuter le dossier. Depuis 2026, l’examen civique filtre en amont ; l’entretien filtre en aval. Les deux existent. Pour un Parisien, les pièces se préparent ici (centres, médecins, ANEF), le RAPO se dépose sur le téléservice, le recours se plaide à Nantes. Un avocat du barreau de Paris peut représenter le demandeur à Nantes. Le délai de deux mois, lui, ne se négocie pas.

Reste le cas du dossier qui n’avance pas, sans décision. Si le récépissé de l’article 21-25-1 a été délivré, le silence au-delà de dix-huit mois sur l’ANEF, ou de douze mois après dix ans de résidence, vaut, sous réserve de la prolongation motivée de trois mois, décision. Cette décision s’attaque selon le régime des articles 43 à 45, puis devant Nantes. Si aucun récépissé n’a été délivré parce que l’attestation civique manque, le silence n’est pas un rejet au fond : c’est l’absence de dossier complet. La priorité n’est alors pas le tribunal. C’est l’inscription à la session suivante, la mention « naturalisation », les trente-deux bonnes réponses, le téléversement. Les décrets de naturalisation continuent de paraître, y compris celui du 10 septembre 2026. Y figurer suppose d’abord d’être recevable. Y manquer, après un dépôt 2026, invite à relire l’article 37-1 avant de relire le Journal officiel.

Conclusion

Depuis le 1er janvier 2026, la naturalisation par décret et la réintégration exigent une attestation de réussite à l’examen civique mention « naturalisation », distincte du TCF IRN et distincte de l’examen prévu pour les cartes de séjour. Quarante questions, trente-deux bonnes réponses, quarante-cinq minutes, centres CCIP ou France Éducation international. Sans cette pièce, ou sans dispense médicale conforme à l’article L. 114, le récépissé de l’article 21-25-1 n’est pas dû et le délai de dix-huit mois ne court pas. Un échec se corrige en se représentant, hors fraude. Un refus, un ajournement de deux ans ou un classement se discute d’abord par le recours obligatoire de deux mois auprès du ministre, puis, dans les deux mois, devant le seul tribunal administratif de Nantes. Le juge peut annuler une irrecevabilité illégale et ordonner un réexamen. Il ne prononce pas le décret. À Paris et en Île-de-France, la préparation se joue dans les centres d’examen et sur le téléservice ; le contentieux se joue à Nantes, sur la pièce et sur le motif exact de la décision.

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