Audition de l’enfant et ordonnance de protection : ce que l’arrêt du 20 mai 2026 change pour le juge aux affaires familiales
La réponse courte : lorsqu’une ordonnance de protection règle aussi la résidence, l’autorité parentale, le droit de visite ou la contribution à l’entretien de l’enfant, la demande d’audition du mineur ne peut pas être ignorée. Dans son arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.753, la première chambre civile a jugé que les articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile s’appliquent à cette procédure d’urgence. Le juge doit donc entendre l’enfant lorsque les conditions sont réunies, ou expliquer dans sa décision pourquoi l’audition est refusée.
Cette solution ne transforme pas l’enfant en arbitre du conflit parental. Elle ne signifie pas non plus que sa parole impose automatiquement une résidence, un droit de visite ou une interdiction de contact. Elle impose une méthode : identifier la procédure qui le concerne, vérifier son discernement, l’informer de ses droits, recueillir sa parole selon des modalités adaptées et motiver tout refus. L’ordonnance de protection demeure une mesure de sécurité, mais elle ne peut pas traiter les enfants comme une simple conséquence du litige entre adultes.
L’analyse ci-dessous repose sur les décisions de la première chambre civile, ainsi que sur les textes officiels et la fiche Justice.fr effectivement consultés. Elle ne préjuge pas de la solution d’un dossier individuel : la vraisemblance des violences, le danger actuel, l’âge de l’enfant, son discernement et les mesures demandées doivent être examinés concrètement.
I.A. L’ordonnance de protection concerne directement l’enfant dès qu’elle règle sa vie quotidienne
L’ordonnance de protection est une procédure particulière du contentieux familial. La fiche officielle de Justice.fr consacrée à l’ordonnance de protection rappelle que le juge aux affaires familiales peut être saisi lorsque des violences conjugales ou intrafamiliales mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants. La demande ne suppose pas nécessairement une plainte pénale. La partie demanderesse doit toutefois présenter des éléments permettant au juge d’apprécier la vraisemblance des violences et le danger actuel.
Le même document officiel indique que l’audience se tient en chambre du conseil et que le juge peut prendre des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La procédure est donc centrée sur la protection de la victime, mais ses effets peuvent organiser très concrètement la vie des mineurs. C’est cette intersection qui rend l’audition de l’enfant juridiquement importante.
L’article 515-11 du Code civil prévoit notamment que l’ordonnance est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience lorsque le juge estime vraisemblables les violences alléguées et le danger exposant la victime ou un ou plusieurs enfants. Le texte permet aussi au juge de se prononcer sur l’autorité parentale, le droit de visite et la contribution à l’entretien et à l’éducation. Une décision rapide n’est donc pas une décision dispensée de qualification.
Dans l’arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 23-13.181, la première chambre civile a rappelé le pouvoir du juge dans ce cadre. Elle énonce : « à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ». Elle ajoute que ce juge peut, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.
Cette décision ne portait pas directement sur l’audition, mais elle délimite l’objet du contrôle : l’ordonnance peut décider de l’organisation parentale, et cette organisation concerne les enfants. Le raisonnement ne peut donc pas s’arrêter à la relation entre la victime et l’auteur allégué. Lorsque la décision fixe la résidence ou le droit de visite, elle tranche une question qui touche directement le mineur, même si celui-ci n’est pas partie à la procédure au même titre que ses parents.
La Cour de cassation l’a également indiqué dans l’arrêt du 23 mai 2024, pourvoi n° 22-22.600, relatif à l’interdiction de rencontrer l’enfant dans le cadre d’une ordonnance de protection. Elle juge : « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé ».
La portée de cette solution doit être exactement comprise. La Cour ajoute que le juge n’a pas à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant pour protéger le parent victime dans les conditions de l’espèce. Cela ne supprime pas la nécessité d’examiner l’impact de la mesure sur les enfants lorsque l’ordonnance organise leur résidence ou leurs relations avec chacun des parents. L’audition et la protection répondent à deux questions distinctes : la première concerne la place procédurale de l’enfant, la seconde le risque auquel la mesure doit répondre.
La pratique doit donc distinguer trois hypothèses. Première hypothèse : l’ordonnance ne contient que des interdictions de contact ou de paraître visant la protection du parent victime. Deuxième hypothèse : elle contient aussi des mesures relatives aux enfants. Troisième hypothèse : elle intervient alors qu’une procédure de divorce ou de séparation de corps est déjà engagée. Dans les deuxième et troisième hypothèses, les demandes, les pouvoirs du juge et la motivation doivent être articulés avec une vigilance particulière.
L’arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-18.496, montre cette articulation avec le divorce. La Cour énonce : « ce texte, qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne ». La procédure de divorce ne fait donc pas disparaître les enjeux de protection ; elle détermine en revanche quel juge doit connaître des demandes présentées après son introduction.
Pour le parent qui saisit le juge, l’enjeu pratique est de formuler séparément les mesures de sécurité et les mesures relatives aux enfants. La demande doit expliquer le danger actuel, la raison de la mesure demandée, la durée souhaitée, les modalités de remise de l’enfant, le lieu de rencontre et, lorsque c’est nécessaire, la demande d’audition. Une affirmation générale selon laquelle l’enfant est « au centre » du dossier ne remplace pas cette démonstration.
I.B. Le droit d’être entendu impose une information et une motivation contrôlables
L’article 388-1 du Code civil prévoit que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par la personne désignée à cet effet. Le texte précise que l’audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Le droit d’être entendu n’est donc pas réservé au jugement au fond sur la résidence ou au divorce : il suit la question traitée par la procédure.
L’article 338-4 du Code de procédure civile encadre le refus. Lorsque la demande vient du mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande vient des parties, le juge peut aussi refuser s’il n’estime pas l’audition nécessaire à la solution du litige ou s’il la juge contraire à l’intérêt de l’enfant. Dans tous les cas, la décision doit permettre de comprendre le motif retenu.
Le cœur de l’arrêt du 20 mai 2026 est formulé sans ambiguïté. La première chambre civile rappelle : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. » Elle reproduit ensuite la règle de l’article 338-4, avant de conclure : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. »
La Cour poursuit en constatant que le père avait fait valoir dans ses conclusions que les enfants souhaitaient être entendus et que la cour d’appel avait statué sur les mesures les concernant sans procéder à leur audition ni exposer les motifs d’un refus. La cassation est alors justifiée parce que la cour d’appel « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ». La règle n’est pas seulement théorique : l’omission de l’audition ou de sa justification affecte les chefs relatifs à l’autorité parentale, à la résidence, au droit de visite et à la contribution.
La décision précise également la portée de la cassation. Les mesures de protection destinées à la victime, telles que l’interdiction de contact, l’interdiction de paraître ou la remise des armes, n’ont pas été cassées parce qu’elles n’étaient pas dans un lien de dépendance nécessaire avec les chefs concernant les enfants. La Cour dit ainsi qu’une erreur procédurale portant sur l’audition n’efface pas automatiquement toutes les mesures de protection. Le contrôle doit rester proportionné à la partie de la décision concernée.
Cette portée limitée protège deux exigences simultanées. D’une part, l’enfant doit avoir une place procédurale réelle lorsque la décision organise sa vie. D’autre part, une difficulté d’audition ne doit pas priver la victime d’une protection urgente lorsque les interdictions prononcées peuvent fonctionner indépendamment des mesures parentales. L’avocat doit donc contester ou demander la modification des chefs pertinents, sans soutenir mécaniquement que toute l’ordonnance est nécessairement anéantie.
L’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-13.900, rappelle la limite du critère d’âge. Dans cette affaire, la Cour vise les articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile et censure le refus fondé sur l’idée qu’une enfant âgée de sept ans serait nécessairement trop jeune. La Cour reproche à la décision des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement. L’âge est un élément d’appréciation, pas une règle automatique d’exclusion.
La même décision montre que le juge doit distinguer l’absence de discernement de l’absence d’opportunité. Un enfant peut être capable de comprendre la situation sans que sa parole décide du litige. L’audition ne lui transfère pas la responsabilité du choix. Elle permet au juge de recueillir son point de vue avant de décider, puis de le confronter aux autres éléments : danger, violences alléguées, stabilité, conditions de remise, besoin de protection et capacité de chacun des parents à respecter la décision.
Dans l’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-11.604, la Cour rappelle aussi la charge de l’information. Elle énonce : « Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat. » Elle précise ensuite que le mineur est informé par les titulaires de l’autorité parentale, le tuteur ou le service auquel il a été confié, et que la décision doit mentionner l’accomplissement de cette obligation. La procédure d’urgence ne dispense donc pas de préparer cette information.
Une demande correctement rédigée doit indiquer si l’enfant a demandé lui-même à être entendu, si un parent sollicite l’audition en son nom, ou si le juge est invité à l’envisager de sa propre initiative. Elle doit aussi éviter de présenter l’enfant comme le témoin chargé de prouver les violences. Son audition porte sur la procédure qui le concerne ; elle n’a pas pour objet de remplacer l’enquête pénale ni l’examen contradictoire des pièces.
Le compte rendu et le contradictoire constituent une autre garantie. Dans l’arrêt du 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-19.362, la première chambre civile rappelle : « lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du principe de la contradiction. » La communication du compte rendu doit être mentionnée dans l’arrêt ou ressortir des pièces de la procédure.
II.A. La demande d’audition doit protéger la parole de l’enfant sans lui faire porter le conflit
L’audition dans une ordonnance de protection exige une rédaction particulièrement prudente. Le contexte de violences peut rendre la parole de l’enfant vulnérable : peur du parent, loyauté, pression familiale, exposition à des récits contradictoires ou crainte de conséquences sur le droit de visite. La demande doit donc expliquer pourquoi l’audition est utile et comment elle peut être organisée sans mettre l’enfant en situation de choisir entre ses parents.
Le premier point est la pertinence. Il faut rattacher l’audition à une mesure précise : résidence, modalités de visite, passage de bras, rencontre en espace protégé, maintien ou suspension d’un contact. Une demande abstraite, formulée uniquement pour démontrer que l’enfant est hostile à l’autre parent, risque de transformer l’audition en instrument de conflit. La question utile est plutôt celle-ci : quelles informations propres à l’enfant le juge doit-il connaître pour décider d’une mesure temporaire de protection ?
Le deuxième point est le discernement. Il ne se déduit pas mécaniquement d’un âge, d’une maturité scolaire ou d’une préférence exprimée dans un message. Il s’apprécie dans le contexte de la procédure et des capacités de compréhension de l’enfant. L’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-13.900, rappelle que des motifs généraux liés à l’âge ne suffisent pas à caractériser l’absence de discernement. Le juge doit expliquer son appréciation.
Le troisième point est le rôle de la parole. L’enfant entendu n’est pas celui qui décide. Dans l’arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309, la première chambre civile exige que l’intérêt supérieur de l’enfant soit apprécié concrètement lorsque l’exercice exclusif de l’autorité parentale est demandé. Elle censure une décision qui s’était déterminée à partir de circonstances pénales sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant commandait réellement l’exercice exclusif par la mère.
Cette solution est utile pour l’ordonnance de protection. La parole de l’enfant peut éclairer l’impact d’une mesure, mais elle ne dispense pas le juge de sa propre appréciation. Le juge doit articuler ce que l’enfant a dit avec les éléments produits, les conditions de danger et les mesures disponibles. Il doit aussi éviter de demander à l’enfant de qualifier juridiquement les faits ou de prendre position sur la culpabilité d’un parent.
Le quatrième point est la sécurité de l’audition. Lorsque les relations entre les parents sont violentes, la remise de l’enfant au tribunal, le lieu d’attente, la présence des parents et la circulation du compte rendu doivent être anticipés. La fiche Justice.fr indique que le juge peut entendre séparément les parties. Pour l’enfant, les modalités concrètes doivent également préserver une parole libre et adaptée à son âge. Une audience urgente ne justifie pas une organisation improvisée.
Le droit de visite doit ensuite être rédigé de manière autonome. Dans l’arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 23-14.551, la première chambre civile rappelle, à propos d’un espace de rencontre, que « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. » Une décision qui désigne un espace sans durée précise ne permet pas de connaître la limite de la restriction.
Dans l’arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 24-12.995, la Cour rappelle une autre exigence de l’office du juge. Elle juge que, lorsque la résidence est fixée chez un parent, le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l’autre parent et ne peut pas simplement s’en remettre à la décision du juge des enfants sur les modalités. La Cour énonce : « la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés. »
Ces deux décisions n’ont pas pour objet l’audition en ordonnance de protection, mais elles encadrent les conséquences pratiques d’une parole recueillie. Le juge doit fixer lui-même une mesure compréhensible, temporaire et contrôlable. Il ne peut ni déléguer entièrement sa décision à une autre juridiction, ni laisser une rencontre protégée sans durée et sans périodicité. L’enfant doit savoir, autant que possible, dans quel cadre ses relations sont organisées.
Le cinquième point est la distinction entre protection du parent et protection de l’enfant. L’arrêt du 23 mai 2024, pourvoi n° 22-22.600, autorise certaines interdictions pour protéger le parent victime sans exiger une démonstration autonome d’un danger subi par l’enfant. Mais lorsque le parent demande une mesure qui modifie durablement les relations de l’enfant avec l’autre parent, il doit exposer l’objet exact de cette mesure. La protection du parent ne doit pas être confondue avec un retrait automatique de l’autorité parentale.
Enfin, il faut préserver la confidentialité. Les éléments relatifs à l’audition ne doivent pas être reproduits dans des courriers adressés à l’autre parent au-delà de ce qui est nécessaire au contradictoire. Les conclusions peuvent expliquer la demande et ses motifs, mais elles devraient éviter de retranscrire la parole de l’enfant de manière exhaustive ou émotionnelle. Le respect de sa vie privée est une condition de la qualité de la procédure.
II.B. Les conséquences pratiques pour une ordonnance de protection et pour le divorce qui suit
La première conséquence est contentieuse : une cour d’appel qui statue sur la résidence, l’autorité parentale, le droit de visite ou la contribution sans traiter une demande d’audition motivée prend le risque d’une cassation. L’arrêt du 20 mai 2026 fournit un critère de contrôle précis : la décision doit montrer que l’audition a été réalisée ou que le refus est fondé sur une raison juridiquement admissible. Le silence n’est pas une motivation.
La deuxième conséquence concerne les conclusions. Le parent qui demande l’audition doit identifier le mineur, expliquer pourquoi la procédure le concerne, préciser la mesure sur laquelle son point de vue est utile et demander une modalité compatible avec sa sécurité. Le parent qui s’y oppose doit répondre sur le discernement, la nécessité, l’intérêt de l’enfant et la protection de sa parole. Une opposition fondée sur le seul âge ou sur le seul désaccord avec le parent demandeur est insuffisante.
La troisième conséquence touche la preuve des violences. L’audition ne remplace pas les pièces relatives au danger actuel. La fiche officielle Justice.fr cite notamment les certificats médicaux, témoignages et échanges électroniques comme exemples d’éléments pouvant être produits. Ces éléments doivent être présentés avec une chronologie claire. La parole de l’enfant peut compléter le dossier sur l’impact d’une situation, mais elle ne doit pas être utilisée comme un substitut général à la preuve.
La quatrième conséquence est la durée. Les mesures de l’ordonnance de protection sont temporaires et peuvent être prolongées dans les conditions officielles lorsque le juge est saisi d’une demande en divorce, en séparation de corps ou relative à l’exercice de l’autorité parentale. Le parent doit donc anticiper le passage entre l’urgence et la procédure appelée à durer. Une demande d’audition dans l’ordonnance n’empêche pas de solliciter ensuite une nouvelle audition si l’objet du litige évolue, mais chaque demande doit rester proportionnée et justifiée.
La cinquième conséquence est la coordination des juges. L’arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-18.496, rappelle que les demandes relatives à l’ordonnance de protection peuvent relever du juge saisi du divorce ou de la séparation de corps après l’introduction de cette procédure, sans exiger qu’il s’agisse de la même personne. La stratégie procédurale doit donc suivre la date d’introduction du divorce et le contenu exact des demandes, plutôt que de supposer que le premier juge conservera nécessairement le dossier.
La sixième conséquence est la portée d’une cassation. Dans l’arrêt du 20 mai 2026, la Cour n’a pas cassé les mesures de protection de la mère parce qu’elles étaient séparables des mesures concernant les enfants. Une contestation doit donc viser les chefs qui ont été rendus sans audition ou sans motivation. Cette précision évite deux erreurs opposées : considérer qu’aucune mesure n’est contestable, ou considérer que toute l’ordonnance disparaît automatiquement.
La septième conséquence concerne l’appel. L’arrêt du 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-19.362, rappelle l’importance du compte rendu et du contradictoire. Si l’enfant a été entendu, les parties doivent pouvoir discuter la décision selon les règles de la procédure, sans transformer le compte rendu en pièce de conflit. Les écritures d’appel doivent vérifier que la communication est mentionnée ou que les pièces permettent de l’établir.
La huitième conséquence concerne le droit de visite en espace de rencontre. Si la protection impose une rencontre médiatisée, la décision doit fixer la durée et la périodicité. Le juge ne peut pas laisser le dispositif dans une indétermination qui rendrait son exécution dépendante d’un tiers. Cette exigence protège l’enfant, le parent victime et le parent visé par la mesure, car chacun doit savoir ce qui est ordonné et pour combien de temps.
La neuvième conséquence concerne l’autorité parentale exclusive. L’arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309, montre que des circonstances graves ne dispensent pas d’une appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant. L’audition peut éclairer cette appréciation, mais elle ne suffit pas à elle seule. Le juge doit expliquer pourquoi la mesure est nécessaire, quels risques elle prévient, comment elle s’articule avec les visites et quelle évolution permettrait une réévaluation.
La dixième conséquence est rédactionnelle. Il faut éviter les formulations absolues : « l’enfant refuse son père », « l’enfant veut vivre avec sa mère » ou « l’audition prouve les violences ». Une formulation juridiquement plus sûre décrit la demande, le contexte et la mesure sollicitée. Le juge reste responsable de la qualification et de la décision ; l’enfant ne doit pas être présenté comme la source d’une solution imposée aux adultes.
En définitive, l’arrêt du 20 mai 2026 ne crée pas un nouveau droit de veto de l’enfant. Il impose une exigence de sérieux procédural. Dès lors qu’une ordonnance de protection décide aussi de la vie de l’enfant, le juge doit vérifier sa place, respecter son droit d’être entendu lorsqu’il est applicable et expliquer le refus éventuel. Les parents doivent, de leur côté, préparer une demande centrée sur la sécurité, le discernement et la mesure précise, sans instrumentaliser la parole du mineur.
Pour approfondir l’organisation de l’autorité parentale, le site du cabinet propose une page dédiée aux avocats en autorité parentale à Paris. Ce lien n’est pas un substitut à l’examen des pièces : dans une procédure d’urgence, la chronologie, les décisions déjà rendues et les mesures effectivement demandées déterminent la stratégie utile.
Un avocat expert en droit de la famille peut vous assister dans ces démarches.