La rentrée 2026 a commencé, et l’école, la crèche ou le collège vient de vous demander le carnet de santé. Une ou plusieurs vaccinations obligatoires manquent. Vous prenez rendez-vous chez le médecin, puis l’autre parent s’y oppose, retire son accord, ou écrit à l’établissement que l’enfant ne doit pas être vacciné. Le directeur vous prévient alors d’une admission seulement provisoire, ou d’une exclusion si les injections ne sont pas faites dans le délai. Ce n’est plus un débat d’opinions : c’est une obligation de santé publique qui conditionne le maintien de l’enfant en collectivité, et un désaccord d’autorité parentale que seul le juge aux affaires familiales peut trancher.
Les textes sont nets. Les titulaires de l’autorité parentale sont personnellement responsables de l’exécution des vaccinations obligatoires, et la preuve de ces vaccinations est exigée pour l’admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants. Lorsque des vaccins font défaut, le mineur peut être admis provisoirement, mais le maintien est subordonné à la réalisation des injections manquantes dans les trois mois. Si l’autre parent bloque, ce délai tourne contre l’enfant. Le juge n’a pas à déléguer à l’un de vous un pouvoir général sur la santé : il tranche la question précise qui lui est soumise, au regard de l’intérêt de l’enfant.
Cet article décrit, pour un parent séparé confronté à un refus de vaccination à la rentrée, ce que la loi impose selon la date de naissance de l’enfant, ce que l’école peut faire dans les trois mois, comment le désaccord se qualifie en droit de l’autorité parentale, et comment saisir le juge aux affaires familiales à Paris et en Île-de-France avec les pièces utiles. Pour situer ces recours dans l’ensemble du droit de la famille, vous pouvez consulter la page du cabinet dédiée au droit de la famille à Paris.
I. L’école refuse mon enfant non vacciné : que dit la loi à la rentrée 2026
A. Quels vaccins sont obligatoires pour l’école, la crèche ou la colonie
Le point de départ n’est pas le règlement intérieur de l’établissement, c’est le Code de la santé publique. L’article L. 3111-2 dispose : « I.-Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d’âge déterminées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé : 1° Antidiphtérique ; 2° Antitétanique ; 3° Antipoliomyélitique ; 4° Contre la coqueluche ; 5° Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ; 6° Contre le virus de l’hépatite B ; 7° Contre les infections invasives à pneumocoque ; 8° Contre les méningocoques des sérogroupes listés par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé ; 9° Contre la rougeole ; 10° Contre les oreillons ; 11° Contre la rubéole. » Le même article ajoute, au II : « Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution de l’obligation prévue au I. La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie, selon des modalités définies par décret, pour l’admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants. »
Deux conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, l’obligation pèse sur les deux parents qui exercent l’autorité parentale, pas sur l’école et pas sur le seul parent chez lequel l’enfant réside. Ensuite, la preuve n’est pas un détail administratif : sans justificatif, l’admission et surtout le maintien en collectivité peuvent être refusés. La fiche officielle de Service-public, vérifiée le 6 janvier 2026, rappelle que l’enfant doit être vacciné, sauf contre-indication médicale reconnue, pour être admis en crèche, à l’école, en garderie, en colonie de vacances ou dans toute autre collectivité d’enfants. Elle distingue ensuite le calendrier selon la date de naissance, ce qui évite de confondre trois régimes encore en vigueur à la rentrée 2026.
Pour un enfant né avant 2018, l’obligation scolaire de primo-vaccination porte sur la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Les autres vaccins (coqueluche, ROR, hépatite B notamment) restent recommandés, mais ne conditionnent pas, pour cette génération, l’admission de la même manière. Pour un enfant né entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, la liste s’élargit : DTP, coqueluche, Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, pneumocoque, méningocoque C, rougeole, oreillons et rubéole. Pour un enfant né à partir de 2023, s’y ajoute l’obligation contre les méningocoques des sérogroupes A, B, C, W et Y. En Guyane, la fièvre jaune reste obligatoire à partir de un an. Cette distinction explique une partie des tensions de la rentrée 2026 : un parent d’un enfant né en 2023 ou 2024 découvre souvent, au moment de la crèche ou de la petite section, que le calendrier n’est plus celui qu’il a connu pour un aîné né avant 2018.
L’autorité parentale a précisément pour finalité la santé de l’enfant. L’article 371-1 du Code civil dispose : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » La vaccination obligatoire n’est donc pas un caprice médical de l’un des parents : elle s’inscrit dans le devoir de protection de la santé. L’article 372 du Code civil ajoute : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » La séparation ne change pas cette règle. L’article 373-2 le dit sans détour : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Autrement dit, le parent chez lequel l’enfant ne réside pas conserve, sauf décision contraire, le même devoir d’exécuter l’obligation vaccinale, et le même droit d’être informé des choix de santé.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, le 28 octobre 2025, que cette obligation pèse d’abord sur les parents. Dans l’arrêt n° 25-82.617, publié au Bulletin, elle rapporte l’analyse selon laquelle « si l’obligation vaccinale prévue à l’article L. 3111-2 du code de la santé publique repose sur les parents, le médecin participe directement à son accomplissement dès lors que ceux-ci ne peuvent vacciner eux-mêmes leurs enfants ». L’arrêt concerne la responsabilité d’un médecin qui avait omis l’injection et porté une mention mensongère sur le carnet de santé ; il n’en demeure pas moins que la Cour ne contredit pas le principe : l’obligation de l’article L. 3111-2 repose sur les titulaires de l’autorité parentale. Le médecin n’est pas un substitut des parents, mais il ne peut pas non plus falsifier le suivi vaccinal. Pour le parent qui veut faire vacciner l’enfant malgré le refus de l’autre, cela signifie deux choses : vous devez obtenir un acte médical réel, et vous devez obtenir une mention sincère sur le carnet, pas une attestation de complaisance.
Ne confondez pas vaccins obligatoires et vaccins seulement recommandés. Le papillomavirus (HPV), la grippe saisonnière, la varicelle, le BCG ou un rappel non prévu par le calendrier obligatoire n’entrent pas dans la même catégorie. Un désaccord sur un vaccin recommandé n’autorise pas l’école à exclure l’enfant au titre de l’article L. 3111-2. En revanche, il reste un désaccord d’autorité parentale sur la santé, que le juge peut trancher s’il est saisi. Inversement, un parent ne peut pas invoquer son opposition personnelle, religieuse ou philosophique pour écarter un vaccin que la loi rend obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue. Le débat devant le JAF n’est pas de savoir qui a raison sur les vaccins en général : il porte sur l’intérêt de cet enfant, dans cette école, avec ce calendrier et ces pièces médicales.
B. Admission provisoire de trois mois, exclusion et carnet de santé
La loi n’exige pas que l’enfant soit à jour le matin même de la rentrée, mais elle n’offre pas non plus un sursis indéfini. L’article R. 3111-8 du Code de la santé publique organise l’admission. Le I subordonne l’admission du mineur à « la présentation du carnet de santé ou de tout autre document mentionné à l’article D. 3111-6 attestant du respect de l’obligation prévue à l’article L. 3111-2 », y compris, au b) du I, « Dans les écoles et les établissements d’enseignement scolaire et les accueils sans hébergement organisés en application du troisième alinéa de l’article L. 2324-1 et du II de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles ». Le II précise ensuite : « Dans les cas mentionnés aux a à e du I, lorsqu’une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font défaut, le mineur est provisoirement admis. Le maintien du mineur dans la collectivité d’enfants est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut qui peuvent être effectuées dans les trois mois de l’admission provisoire conformément au calendrier prévu à l’article L. 3111-1 . » Les vaccinations qui n’ont pas pu être réalisées dans ce délai sont poursuivies suivant le calendrier. La réalisation est justifiée par le carnet de santé ou le document équivalent.
Le délai de trois mois est donc un délai de maintien, pas un droit à rester non vacciné. Service-public le traduit ainsi : si l’enfant n’est pas à jour, une admission provisoire est possible, vous avez alors trois mois pour le faire vacciner, et si vous ne le faites pas, le responsable de la crèche, de l’école ou de la garderie peut exclure l’enfant. Ce résumé administratif recoupe le règlement : sans preuve des injections manquantes, le maintien n’est plus dû. Pour un parent séparé, le piège est évident. Vous croyez avoir le temps de discuter avec l’autre parent. Les semaines passent. L’établissement relance. Au bout de trois mois, l’exclusion n’est plus une menace abstraite. C’est pourquoi le refus de l’autre parent, dès qu’il est écrit ou répété, doit être traité comme une urgence familiale, pas comme un désaccord de couple à apaiser plus tard.
Le justificatif n’est pas n’importe quel papier. L’article D. 3111-6 indique que la déclaration de vaccination est faite « 1° Sur le carnet de santé et, en outre, pour les enfants âgés de deux ans ou moins, sur les certificats de santé prévus à l’article L. 2132-2 ; 2° Pour les personnes ne possédant pas de carnet de santé, sur un document remis par un professionnel de santé autorisé à pratiquer les vaccinations attestant de la situation de la personne au regard des vaccinations obligatoires ». L’article L. 3111-5 ajoute : « Si la personne vaccinée dispose d’un carnet de santé, mention de la vaccination doit y être portée. » Si l’autre parent détient le carnet et refuse de le remettre, vous êtes bloqué deux fois : vous ne pouvez pas prouver l’état vaccinal à l’école, et le médecin ne peut pas y porter la mention. Cette situation rejoint le litige, déjà traité par le cabinet, du parent qui garde le livret de famille ou le carnet de santé et refuse de le rendre. Demandez alors au médecin un document distinct attestant de la situation vaccinale, et saisissez le juge pour obtenir la remise du carnet, en plus de l’autorisation de vacciner.
L’école n’a pas à arbitrer votre séparation. Elle a une obligation de vérifier les justificatifs. Un directeur qui reçoit un courrier de l’autre parent interdisant la vaccination se retranchera souvent derrière l’absence d’accord, même si l’article L. 3111-2 met l’obligation à la charge des deux parents. Ne perdez pas de temps à convaincre l’établissement de trancher à votre place. Faites constater par écrit la date de l’admission provisoire, la liste des vaccins manquants, et le terme des trois mois. Demandez une copie de tout signalement ou courrier reçu de l’autre parent. Ces pièces datées seront le cœur du dossier devant le JAF. Si l’établissement évoque déjà une exclusion, faites-vous confirmer le fondement réglementaire et la date d’effet. Une exclusion orale, sans écrit, est plus difficile à discuter ; un écrit, même bref, permet de démontrer l’urgence.
La politique vaccinale elle-même est fixée par le ministre chargé de la santé. L’article L. 3111-1 du Code de la santé publique dispose que « La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d’immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé. » Le calendrier n’est donc pas un document de l’école, ni un choix du médecin de famille. Lorsque vous saisissez le juge, joignez le calendrier applicable à l’âge de l’enfant et, si un vaccin manque, un certificat médical qui distingue clairement l’absence de contre-indication d’un simple report. Un report médical justifié (maladie intercurrente, protocole de rattrapage) n’est pas un refus parental. Un refus parental sans contre-indication n’est pas un report médical. Le juge a besoin de cette frontière, écrite par un médecin, pas par vous.
Enfin, ne transformez pas le conflit vaccinal en rétorsion sur le droit de visite. Retenir l’enfant, changer d’école en catimini ou refuser les remises tant que l’autre n’a pas signé retourne le dossier contre vous. Le changement d’école sans accord est un autre litige, déjà analysé lorsque l’ex a changé l’école de l’enfant sans accord à la rentrée. Ici, l’objet est plus étroit : obtenir que l’enfant puisse rester dans la collectivité où il est scolarisé, en mettant à jour les vaccinations obligatoires. Plus votre demande reste ciblée, plus le juge peut y répondre vite.
II. L’autre parent refuse le vaccin : que demander au juge aux affaires familiales
A. Désaccord, acte usuel et interdiction de déléguer les décisions de santé
Beaucoup de parents croient qu’un seul signature suffit, ou au contraire que rien n’est possible sans les deux. Le droit est plus fin. L’article 372-2 du Code civil pose une présomption : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Cette présomption protège le médecin, l’école ou la PMI qui reçoivent un parent seul, tant qu’ils n’ont pas de raison de douter de l’accord. Elle ne supprime pas l’exercice en commun. Dès que l’autre parent a manifesté son opposition au professionnel ou à l’établissement, le tiers n’est plus de bonne foi au sens de ce texte : il sait qu’il n’y a pas d’accord. Le médecin peut alors refuser de vacciner tant que le juge n’a pas tranché. C’est précisément le moment où le dossier bascule du cabinet médical vers le tribunal judiciaire.
La doctrine discute souvent le caractère usuel de la vaccination obligatoire, par opposition à un vaccin seulement recommandé. Cette discussion n’efface pas le désaccord une fois qu’il est exprimé. Un acte présenté comme usuel cesse d’être opposable au tiers informé du conflit. Le parent qui veut avancer a donc intérêt à écrire à l’autre, en recommandé, pour lui notifier le calendrier, les vaccins manquants, la date de l’admission provisoire et le rendez-vous médical, et à lui laisser un délai court pour produire une contre-indication médicale. Le silence, le refus philosophique ou le chantage du type je signerai si tu baisses la pension caractérisent le désaccord. Conservez tout. Le juge ne statue pas sur des souvenirs de conversations à la sortie de l’école.
Surtout, ne demandez pas au juge un blanc-seing sur toutes les décisions de santé. La première chambre civile l’a cassé. Dans l’arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631, la Cour de cassation, visée aux articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du Code civil, énonce : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » Elle ajoute : « Selon le troisième, ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » La cour d’appel de Paris avait autorisé la mère à prendre seule les décisions de santé relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, après avis du père, si celui-ci s’abstenait ou s’opposait sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes. La Cour de cassation casse : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés. »
La leçon est directe pour un conflit vaccinal. Vous ne demandez pas au JAF de vous donner l’autorité parentale exclusive sur la santé, sauf si les conditions beaucoup plus lourdes de l’article 373-2-1 du Code civil sont réunies, c’est-à-dire si « l’intérêt de l’enfant le commande ». Vous demandez une mesure précise : autorisation de faire pratiquer telle vaccination obligatoire identifiée, à telle date, par tel professionnel, et injonction à l’autre parent de remettre le carnet de santé. Cette demande s’inscrit dans le pouvoir du juge de régler les questions qui lui sont soumises. Elle n’empiète pas sur l’exercice en commun pour le reste. Si l’autre parent bloque systématiquement toutes les décisions, le dossier peut alors rejoindre la question, distincte, de l’autorité parentale exclusive lorsque l’ex bloque toutes les décisions. Le vaccin de la rentrée, lui, se traite comme un désaccord ponctuel, documenté, exécutoire.
Le juge statue en fonction de critères légaux, pas d’une impression. L’article 373-2-11 du Code civil énonce que, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération « 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». Pour un vaccin obligatoire, le 1° et le 3° pèsent lourd : si l’enfant a déjà reçu les vaccins précédents sans incident, le refus soudain de l’autre parent apparaît comme une rupture de la pratique antérieure. Si ce refus s’accompagne de pressions, de menaces de ne plus ramener l’enfant ou de messages harcelants, le 6° entre en jeu. L’audition de l’enfant, possible selon son âge, n’efface pas l’obligation légale : un mineur n’a pas à voter contre un vaccin que la loi impose, sauf contre-indication.
Un refus de soins plus large, hors calendrier obligatoire, relève d’un autre angle, déjà traité lorsque l’ex bloque le médecin et les soins de l’enfant. Ici, le juge n’a pas à reconstruire toute l’histoire médicale. Il a à vérifier trois points : l’obligation légale applicable à cet enfant, l’absence de contre-indication, et le risque concret d’exclusion scolaire. Plus ces trois points sont prouvés, moins le débat s’égare vers des controverses générales sur la vaccination.
B. Comment saisir le JAF à Paris et en Île-de-France : pièces, urgence et mesures
Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent pour saisir le juge. L’article 373-2-8 du Code civil dispose : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Une fois saisi, l’article 373-2-6 lui donne sa boussole : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » Demandez des mesures exécutoires, pas un rappel moral. Exemples de dispositif utile : autoriser le parent requérant à faire pratiquer, seul, les vaccinations obligatoires manquantes identifiées dans le certificat médical ; dire que cette autorisation vaut justification auprès de l’établissement ; ordonner la remise du carnet de santé sous astreinte ; rappeler que l’autre parent conserve le droit d’être informé du suivi.
La compétence territoriale est fixée par l’article 1070 du Code de procédure civile : « Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : – le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; – si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; – dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. » Et : « La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande. » À Paris, le juge compétent est celui du tribunal judiciaire de Paris lorsque l’enfant réside habituellement dans la capitale. En Île-de-France, le ressort suit le domicile de l’enfant : Nanterre pour les Hauts-de-Seine, Bobigny pour la Seine-Saint-Denis, Créteil pour le Val-de-Marne, Versailles pour les Yvelines, Évry pour l’Essonne, Pontoise pour le Val-d’Oise. Vérifiez le jugement ou la convention qui fixe la résidence avant d’assigner : un dossier déposé au mauvais greffe perd des semaines, alors que le délai de trois mois, lui, continue de courir.
La saisine peut être une requête ou une assignation. L’article 1137 du Code de procédure civile prévoit : « Le juge est saisi par une assignation à une date d’audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l’article 751 . En cas d’urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d’assigner à une date d’audience fixée à bref délai. » L’urgence, ici, n’est pas un slogan. Elle se démontre par la date de l’admission provisoire, le terme des trois mois, le courrier de l’école qui annonce l’exclusion, et l’opposition écrite de l’autre parent. Joignez ces quatre éléments dès la requête. Un simple désaccord ancien, sans échéance scolaire, sera traité selon le calendrier ordinaire du pôle famille, souvent trop lent pour une rentrée. À Paris, les audiences du JAF sont chargées en septembre et octobre : plus le dossier est complet dès le dépôt, plus vous évitez un renvoi pour pièces manquantes.
Préparez un dossier court et lisible. Pièces minimales : copie du livret de famille ou des actes de naissance ; jugement, convention ou acte d’avocat qui constate l’autorité parentale conjointe et la résidence ; justificatif de domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement ; courrier de l’école, de la crèche ou de la mairie constatant l’admission provisoire ou menaçant d’exclusion ; photocopies des pages de vaccination du carnet, même incomplètes ; certificat médical daté listant les vaccins manquants et l’absence de contre-indication ; lettre recommandée à l’autre parent et sa réponse, ou l’accusé de réception resté sans réponse ; captures datées des messages d’opposition. Si l’autre parent invoque un choc vaccinal antérieur, exigez le document médical, pas un récit. Si aucun document n’existe, dites-le au juge : l’allégation non étayée ne vaut pas contre-indication reconnue au sens de l’article L. 3111-2.
Devant le juge, formulez des demandes subsidiaires. À titre principal, l’autorisation de faire pratiquer les vaccinations obligatoires manquantes. À titre subsidiaire, si le juge estime avoir besoin d’un éclairage médical, une mesure d’instruction limitée dans le temps, sans vider l’urgence. Évitez de demander d’emblée le retrait de l’autorité parentale ou la suppression du droit de visite : ces chefs élargissent le débat, retardent l’audience utile et exposent à un débat sur la coparentalité alors que l’enfant, lui, risque l’exclusion. Le juge peut assortir sa décision d’une astreinte, en application de l’article 373-2-6, si l’autre parent a déjà fait obstacle à la remise du carnet ou à l’exécution d’une décision. Une astreinte n’est pas automatique ; elle se justifie par un obstacle délibéré, grave ou renouvelé.
Après l’audience, exécutez vite. Prenez le rendez-vous médical dès que la décision est rendue, même avant la signification si le dispositif est exécutoire de droit. Présentez à l’école l’ordonnance ou le jugement, avec le certificat de vaccination une fois l’injection faite. Si l’autre parent refuse toujours de remettre le carnet, faites porter la mention sur le document prévu au 2° de l’article D. 3111-6. Conservez la preuve de la remise à l’établissement. Si l’exclusion a déjà été prononcée, demandez par écrit la réintégration dès que le justificatif est produit : le règlement subordonne le maintien à la réalisation des vaccinations, pas à une nouvelle décision de l’autre parent. En cas de résistance de l’établissement malgré un jugement, le recours n’est plus familial, il devient administratif ; mais la plupart des directions s’alignent dès qu’un juge a tranché.
À Paris et en Île-de-France, deux points d’attention supplémentaires. Premier point : les PMI et les centres de vaccination municipaux peuvent rattraper un calendrier, parfois plus vite qu’un cabinet de ville saturé à la rentrée. Un rendez-vous daté, même postérieur de quelques jours à l’audience, montre au juge que la mesure sera exécutée. Second point : si l’enfant est scolarisé dans une commune et réside dans une autre, c’est bien la résidence habituelle de l’enfant, et non l’adresse de l’école, qui fixe le JAF compétent. Un parent parisien dont l’enfant réside à Montreuil ou à Boulogne se trompe s’il assigne d’office à Paris. Inversez la vérification avant d’engager les frais d’huissier.
Conclusion
Le refus de l’autre parent de faire vacciner l’enfant n’efface ni l’obligation de l’article L. 3111-2, ni le délai de trois mois de l’article R. 3111-8, ni le pouvoir du juge aux affaires familiales de trancher un désaccord d’autorité parentale. L’école peut admettre provisoirement, puis exclure. Le médecin, informé du conflit, peut refuser d’agir sans décision. Le parent diligent n’a pas à attendre un accord qui ne viendra pas : il documente l’état vaccinal, notifie le désaccord, et saisit le juge pour une autorisation précise, sans demander une délégation générale des décisions de santé, que la Cour de cassation a censurée le 5 mars 2025.
Agissez tant que l’admission provisoire court. Un dossier déposé après l’exclusion est plus lourd : il faut alors faire réintégrer l’enfant, rattraper les jours de classe et, parfois, expliquer une rupture scolaire que le juge n’avait pas à connaître. Les pièces utiles tiennent en une chemise : décision sur l’autorité parentale, courrier de l’école, certificat médical, carnet, mises en demeure. Avec ces éléments, le juge peut ordonner ce que la loi impose déjà aux deux parents : protéger la santé de l’enfant et lui permettre de rester dans sa collectivité.