Vous vendez un bateau et l’acheteur refuse de signer tant qu’il n’a pas « l’acte de francisation ». Vous venez d’acheter et l’assurance, le port ou le courtier vous réclame un titre que le vendeur n’a jamais remis. Ou vous recevez encore l’avis de taxe alors que le navire a changé de main. Dans ces trois situations, le document recherché n’est plus, pour la navigation en mer, le papier que beaucoup d’annonces continuent d’appeler acte de francisation ou carte de circulation. Depuis le 1er janvier 2022, francisation et immatriculation fusionnent dans un certificat d’enregistrement, délivré par les affaires maritimes, et la taxe annuelle a changé de nom. Les anciens titres restent valables, mais la mutation, la délivrance d’un duplicata et le paiement de la taxe passent par un autre interlocuteur que la douane.
Deux malentendus coûtent cher. Le premier consiste à croire que la vente civile suffit : sans mutation à l’enregistrement, le vendeur reste propriétaire aux yeux de l’administration et redevable de la taxe. Le second consiste à laisser le titre original chez le vendeur, le gestionnaire ou le liquidateur, alors que ce document est un accessoire du navire, indispensable pour naviguer, assurer et transférer. Cet article distingue d’abord les titres, le régime né en 2022 et les blocages concrets (vente, copropriété, hypothèque, pavillon étranger). Il décrit ensuite comment obtenir la mutation ou le certificat, que faire hors du portail, et comment cesser d’être redevable ou contester un refus.
I. Identifier le bon titre et ce qui bloque vraiment la vente ou la navigation
A. Depuis 2022, francisation et immatriculation fusionnent dans un certificat unique
La francisation n’a pas disparu comme notion juridique. L’article L. 5112-1-1 du code des transports dispose : « La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s’y attachent. » Ce droit de pavillon reste distinct de l’immatriculation, qui, aux termes de l’article L. 5112-1-9 du même code, « inscrit un navire francisé sur un registre du pavillon français ». Ce qui a changé, c’est le document unique qui constate les deux opérations.
L’article L. 5112-1-11 du code des transports pose la règle de fusion : « La francisation prévue à l’article L. 5112-1-1 et l’immatriculation prévue à l’article L. 5112-1-9 donnent lieu à l’enregistrement du navire et à la délivrance d’un certificat d’enregistrement. » Cette disposition a été créée par l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, article 18, ainsi que le mentionne l’article L. 5112-1-11 ; conformément à l’article 40 de la même ordonnance, elle entre en vigueur le 1er janvier 2022. Le ministère chargé de la mer, page mise à jour le 17 juillet 2026, le dit en termes opérationnels : l’immatriculation et la francisation fusionnent dans la procédure d’enregistrement ; la carte de circulation et l’acte de francisation fusionnent en un seul document, le certificat d’enregistrement ; les anciens documents restent valables ; le port d’attache devient le port d’enregistrement ; un seul interlocuteur, les DDTM, remplace le couple douane et affaires maritimes. La douane confirme qu’à compter du 1er janvier 2022 elle n’a plus en charge la francisation des navires ni la perception des droits de navigation.
Le certificat n’est pas un papier facultatif. L’article L. 5112-1-14 du code des transports impose : « Le certificat prévu à l’article L. 5112-1-11 est présent à bord des navires battant pavillon français qui prennent la mer. » L’article D. 5112-1 précise ce que ce certificat mentionne : nom et type du navire, port d’enregistrement, nom et adresse du propriétaire, date et numéro d’enregistrement, ainsi que les mentions de la fiche matricule relatives à l’identification et à la propriété. Il est délivré par les services du préfet, sauf registres particuliers. L’article L. 5112-1-15 interdit de l’utiliser pour un autre navire que celui pour lequel il a été délivré.
La carte de circulation n’a pas été effacée du code. L’article L. 5234-1 du code des transports continue d’énoncer : « Les navires utilisés pour un usage personnel ainsi que les navires de plaisance de formation et les engins de sport nautique définis par voie réglementaire sont munis d’une carte de circulation. » Pour ces mêmes navires, l’article L. 5112-1-13 ajoute que le certificat d’enregistrement « comprend également le titre de navigation mentionné à l’article L. 5234-1 ». Autrement dit, le titre de navigation exigé pour l’usage personnel est désormais porté par le certificat unique, sans que l’article L. 5234-1 ait été abrogé. Les guides commerciaux qui décrivent encore un acte de francisation à demander à la douane, comme certains contenus de financeurs nautiques, décrivent le régime d’avant 2022. Ils n’aident pas un vendeur ou un acheteur confronté à une mutation bloquée en 2026.
L’enregistrement n’est pas automatique. L’article L. 5112-1-2 exige qu’un navire francisé soit « construit dans le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou y a acquitté les droits et taxes d’importation exigibles », sous réserve d’exceptions étroites (prise de guerre, confiscation). L’article L. 5112-1-3 subordonne la francisation à une condition de propriété : le navire appartient « pour moitié au moins » à des personnes physiques ou morales qualifiées, avec des variantes pour le crédit-bail, l’affrètement coque nue et certains navires de commerce. L’article L. 5112-1-5 identifie ces personnes physiques : ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et, hors pêche, d’un État partie à l’EEE ; ceux qui ne résident pas en France, ou y résident moins de six mois par an, « y font élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l’état du navire ». L’article L. 5112-1-12 ajoute un préalable : « Préalablement à l’enregistrement, le navire fait l’objet d’un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur. » Un dossier incomplet sur l’un de ces points n’est pas un simple retard de guichet : c’est un obstacle légal à la délivrance du certificat.
Le portail national des démarches plaisance rappelle deux seuils pratiques pour la mer : tous les navires dès 2,5 mètres sont soumis à l’enregistrement ; pour battre pavillon français, un navire doit appartenir, pour au moins 50 %, à un ressortissant de l’Union européenne. Ce portail ne concerne pas la navigation sur canaux et rivières. Un navire déjà enregistré pour la mer peut, selon le ministère chargé de la mer, page précitée du 17 juillet 2026, et l’article D. 4220-1 du code des transports, circuler aussi en eaux intérieures avec un titre de navigation en cours de validité ; l’article D. 4220-3, 4°, vise pour les navires de plaisance français un titre de navigation maritime. En revanche, quitter le registre mer pour n’être plus enregistré qu’en eaux intérieures est une radiation, distincte d’une simple mutation.
B. Vente, copropriété, hypothèque et pavillon étranger : les blocages concrets
Le transfert de propriété d’un navire enregistré n’est pas un échange de clés. L’article L. 5114-1 du code des transports énonce : « Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit. L’acte comporte les mentions propres à l’identification des parties intéressées et du navire. » Sans écrit identifiant les parties et le navire, l’acte réel est nul. Cet écrit civil ne se confond pas avec la mutation administrative : l’un constate le droit, l’autre met à jour le certificat et le fichier. Les deux manquent souvent ensemble.
Le titre original est un accessoire de la chose vendue. L’article 1603 du code civil rappelle que le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ». L’article 1615 ajoute : « L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. » La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 27 janvier 2026 (RG 21/12432), a jugé, à propos d’une vente de 2019 : « Il est constant que constitue un accessoire d’un navire vendu l’original de son acte de francisation, de sorte que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui ne le remet pas à l’acquéreur. » La cour a infirmé le jugement qui avait rejeté la résolution, retenu que le retard de l’acquéreur à réclamer le titre n’écartait pas cette exigence, et prononcé la résolution de la vente avec restitution du prix. Les faits sont antérieurs à la réforme de 2022 et la cour visait encore l’article 218 du code des douanes, alors applicable, qui imposait d’avoir l’acte de francisation à bord. Cet article n’est plus trouvé dans le code des douanes à la date du 9 septembre 2026 ; l’obligation de bord pèse désormais sur le certificat d’enregistrement, en vertu de l’article L. 5112-1-14. Le raisonnement sur l’accessoire demeure transposable : le titre qui permet de naviguer et d’enregistrer la mutation doit être remis avec le navire. L’article 1610 du code civil ouvre alors le choix entre la résolution et la mise en possession, « si le retard ne vient que du fait du vendeur ».
La copropriété multiplie les points de blocage. L’article L. 5114-3 prévoit que la fiche du navire mentionne, s’il y a plusieurs copropriétaires, « tous leurs noms figurent, avec l’indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas ». Le ministère chargé de la mer indique que, sur le portail, tous les copropriétaires doivent confirmer en ligne leur accord pour que la cession soit finalisée. Un copropriétaire injoignable, un indivisaire héritier non identifié ou un gérant qui n’a pas élu domicile au sens de l’article L. 5112-1-5 suffit à laisser le certificat au nom des anciens titulaires.
L’hypothèque est l’autre verrou. Depuis le 1er janvier 2022, le ministère chargé de la mer indique que la compétence des hypothèques maritimes a été transférée au greffe des tribunaux de commerce. L’article R. 5114-14 du code des transports renvoie, sous réserve de dispositions particulières, aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce pour les inscriptions. Avant d’acheter, le ministère recommande de s’informer de la situation hypothécaire auprès du tribunal de commerce compétent. Une inscription non radiée n’empêche pas toujours la vente civile, mais elle bloque souvent la radiation du pavillon et inquiète l’acquéreur comme le prêteur. L’article L. 5112-1-8 prévoit la radiation d’office lorsqu’une condition des articles L. 5112-1-2 ou L. 5112-1-3 n’est plus remplie, tout en ajoutant qu’un navire « ne peut pas être radié d’office s’il fait l’objet d’une hypothèque publiée et conservée conformément à l’article 246 du code des douanes ». Ce renvoi interne au code des douanes n’a pas été mis à jour dans le texte consulté au 9 septembre 2026, alors que l’article 246 n’a pas été retrouvé par la consultation Légifrance à cette date ; le point d’attention pratique reste l’inscription au greffe. Le cabinet a déjà décrit comment obtenir la mainlevée et la radiation d’une hypothèque maritime après remboursement du crédit et comment inscrire, ranger et se faire payer sur le prix.
Le pavillon étranger crée un autre dossier. L’article L. 5112-1-18 impose qu’un navire ne battant pas pavillon français, dès lors qu’il relève de l’article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services, soit couvert par un passeport. L’article L. 5112-1-20 exige que ce passeport soit présent à bord lorsque le navire prend la mer. L’article L. 423-11 du code des impositions sur les biens et services rattache au territoire de taxation l’engin qui ne bat pas pavillon français dont le propriétaire ou la personne qui en a la disposition a sa résidence principale ou son siège en France. L’article L. 423-30 rend également redevable « toute personne qui a la disposition de l’engin ne battant pas pavillon français ». Un résident français qui laisse son bateau sous pavillon étranger n’échappe donc ni au passeport ni, si l’engin est taxable, à la taxe. La francisation française, elle, reste conditionnée aux articles L. 5112-1-2 et L. 5112-1-3 : construction ou droits acquittés dans l’Union, propriété pour moitié au moins par des personnes qualifiées, contrôle de sécurité.
Enfin, le portail ne couvre pas tout le monde. Le ministère chargé de la mer avertit que les fonctionnalités ne sont pas accessibles aux personnes morales (sociétés, associations) et qu’un plaisancier ne peut pas, en ligne, enregistrer un navire qui n’a jamais été enregistré en France, déclarer des modifications techniques, un vol ou une destruction, ni demander la radiation du pavillon français. Ces dossiers restent au guichet, par courrier ou par courriel, auprès d’une délégation à la mer et au littoral. Croire que tout se fait en ligne est précisément ce qui laisse une vente en suspens.
II. Obtenir la mutation, livrer le titre et cesser d’être redevable
A. Code de cession, délai, pièces et démarches hors portail
Lorsque le navire est déjà enregistré en France et que vendeur et acheteur sont des personnes physiques, la mutation peut être engagée sur le portail national des démarches plaisance. Le ministère chargé de la mer décrit la séquence : le vendeur renseigne l’identité de l’acquéreur, téléverse l’acte de vente scanné, reçoit un code de cession et le communique à l’acheteur ; celui-ci finalise la démarche avec ce code. À l’issue, un certificat d’enregistrement est délivré au nom du ou des nouveaux propriétaires. Les démarches en ligne sont présentées comme gratuites. La démarche recensée sur service-public.fr inclut notamment la réédition du certificat d’enregistrement, présenté comme titre de navigation.
Le ministère indique que le vendeur et l’acheteur disposent d’un mois à compter de la date de la vente pour accomplir ces formalités. Cette indication figure sur la page officielle à jour au 17 juillet 2026 ; elle n’a pas été retrouvée comme délai légal autonome dans les articles L. 5112-1-1 et suivants consultés. Elle a néanmoins une conséquence fiscale immédiate, également énoncée par la même page : à défaut d’accomplissement des formalités de transfert par l’acheteur, le vendeur reste propriétaire du navire au regard de l’administration et donc redevable de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, ancien DAFN, jusqu’à l’enregistrement de la mutation de propriété. Le vendeur peut signaler lui-même le changement auprès d’un service plaisance pour éviter de rester exposé. Cette publicité administrative ne se substitue pas à l’acte écrit exigé à peine de nullité par l’article L. 5114-1.
Les pièces demandées par le ministère, au guichet ou par courrier, sont précises. L’acquéreur produit l’original et une copie de la facture ou de l’acte de vente signé par toutes les parties, avec l’identification du navire et l’identité complète de chaque partie (nom, prénom, date et commune de naissance, adresse) ; le certificat d’enregistrement remis par le vendeur ; la fiche plaisance au nom de l’acheteur pour les démarches hors portail ; une pièce d’identité ; un justificatif de domicile, et, pour les ressortissants européens résidant moins de six mois en France, une attestation d’élection de domicile ; le cas échéant, l’ancienne carte de circulation ou l’ancien acte de francisation. Le vendeur qui engage la mutation produit une copie de l’acte de vente et une pièce d’identité. Pour un premier enregistrement, s’ajoutent notamment, selon les cas, le certificat fiscal pour un navire de plus de 7,5 mètres acheté dans un autre État membre, la déclaration d’importation pour un achat hors Union, et la déclaration écrite de conformité. Tout changement d’un élément constitutif de l’enregistrement (propriété, domicile, motorisation, sortie de la flotte de plaisance) doit, toujours selon le ministère, faire l’objet d’une demande de modification du titre dans le délai d’un mois.
Le duplicata ou la réédition du certificat est la voie utile lorsque l’original est perdu, retenu ou détruit, alors que le navire est déjà enregistré. Le portail le permet pour les personnes physiques. Ce duplicata n’efface pas le manquement du vendeur qui n’a pas délivré le titre : il permet de naviguer et de poursuivre la mutation, tout en conservant l’action civile en délivrance ou en résolution. Si le titre est entre les mains d’un liquidateur, d’un gestionnaire ou d’un créancier, une mise en demeure écrite, visant l’article 1615 du code civil et l’article L. 5112-1-14 du code des transports, fixe la date du manquement. Dans l’affaire jugée à Aix le 27 janvier 2026, c’est précisément la reconnaissance par l’étude du mandataire que l’original était encore chez le vendeur qui a permis d’écarter l’idée d’une renonciation de l’acquéreur.
Hors portail, le dossier va à une DDTM / DML. C’est le cas des sociétés, des premiers enregistrements, des modifications techniques, du vol, de la destruction et de la radiation. Le ministère indique aussi qu’un port d’enregistrement situé dans une collectivité d’outre-mer n’est pas obtenu sans résidence principale sur ce territoire, ces collectivités tenant leur propre registre. Changer le nom du navire ou le port d’enregistrement, en métropole, peut en revanche se faire en ligne pour une personne physique, sans frais selon la même page.
La radiation vers les seules eaux intérieures n’est pas une mutation anodine. Le ministère indique qu’elle n’est possible que si le navire n’est plus grevé d’hypothèque maritime et si la taxe annuelle est à jour. Il faut alors un dossier d’enregistrement en eaux intérieures, distinct, auprès du service instructeur fluvial, et restituer le certificat mer. Tant que le navire reste enregistré pour la mer, le titre maritime peut servir à une navigation en eaux intérieures dans les conditions rappelées plus haut ; ce n’est pas une raison pour négliger la taxe mer.
Un vice caché, une non-conformité ou un retard de livraison d’un bateau neuf relèvent d’un autre contentieux que celui du titre. Ils sont traités séparément, pour l’occasion, dans l’article sur le bateau d’occasion atteint d’un vice caché et, pour le neuf, dans celui sur la commande livrée en retard ou non conforme. Le titre manquant peut s’ajouter à ces griefs, mais il se prouve et se discute avec d’autres pièces : acte de vente, certificat, échanges avec la DDTM, relevé d’hypothèque.
B. Refus, radiation, taxe annuelle et recours
Un refus d’enregistrement ou de mutation n’est pas une simple « pièce manquante » laissée sans suite. Il s’apprécie d’abord au regard des conditions légales : navire construit dans l’Union ou droits acquittés (article L. 5112-1-2), propriété pour moitié au moins par des personnes qualifiées (article L. 5112-1-3), contrôle de sécurité (article L. 5112-1-12), acte écrit (article L. 5114-1). Lorsque l’une des conditions des articles L. 5112-1-2 et L. 5112-1-3 n’est plus remplie, l’article L. 5112-1-8 prévoit la radiation d’office. L’article L. 5112-1-17 impose alors au propriétaire de rapporter le certificat dans des conditions déterminées par décret, en cas de perte du navire ou de disparition de ces conditions.
Le redevable de la taxe n’est pas « celui qui navigue ». L’article L. 423-29 du code des impositions sur les biens et services dispose : « Est redevable de la taxe toute personne propriétaire de l’engin flottant. » D’où l’intérêt, pour le vendeur, de ne pas laisser l’enregistrement à son nom. La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel a remplacé le DAFN. L’article L. 423-12 définit la formalité propre à un engin taxable : l’enregistrement de l’article L. 5112-1-11 du code des transports s’il bat pavillon français, le passeport de l’article L. 5112-1-18 s’il ne le bat pas. L’article L. 423-14 fixe le fait générateur, pour chaque année civile, au premier jour de l’année où les conditions de l’article L. 423-5 sont réunies.
Ces conditions de taxation, encore applicables au 9 septembre 2026, font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2027. Jusqu’à cette date, l’article L. 423-5 soumet à la taxe l’engin armé pour la navigation maritime à usage personnel, qui a le caractère d’un navire taxable ou d’un véhicule nautique à moteur taxable, et rattaché au territoire de taxation. L’article L. 423-6 définit le navire taxable : puissance administrative supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs, ou longueur de coque supérieure ou égale à 7 mètres, sauf engin non ponté principalement propulsé à l’aviron dont le gréement peut être monté et démonté sans aide extérieure. L’article L. 423-7 cible le véhicule nautique à moteur (longueur inférieure à 4 mètres, propulsion par turbine, puissance au moins égale à 90 kW, conduite sur la coque). Les tarifs de coque et de moteur figurent aux articles L. 423-23 et L. 423-24 : 77 euros de 7 mètres à moins de 8 mètres, jusqu’à 886 euros à partir de 15 mètres pour le terme coque ; de 0 à 64 euros par cheval administratif selon la tranche de puissance. L’article L. 423-17 diminue le montant, la première année de formalité pour un usage personnel, d’un douzième par mois révolu depuis le début de l’année. Un simulateur de taxe plaisance est mis à disposition par le ministère chargé de la mer. Le portail national des démarches plaisance permet le paiement en ligne.
La taxe n’est pas due par tout le monde. L’article L. 423-18, également applicable jusqu’au 1er janvier 2027, exonère les engins classés monuments historiques et certains engins d’intérêt patrimonial. L’article L. 423-19 prévoit une minoration selon l’année de construction (80 % avant 1993, 55 % de 1993 à 1997, 33 % de 1998 à 2007), avec une réserve pour les puissances administratives supérieures à 100 CV. L’article L. 423-20 majore au contraire le tarif, par un coefficient trois ou cinq selon la longueur, pour les pavillons d’États ou territoires non coopératifs ou sans échange de renseignements. Ces règles fiscales ne créent pas le droit de pavillon ; elles s’ajoutent à l’enregistrement ou au passeport.
Face à un refus ou à un silence de l’administration de la mer, le recours n’est pas le tribunal judiciaire, sauf pour le litige de vente entre parties. La décision d’enregistrement, de mutation ou de radiation est une décision administrative. Un recours gracieux motivé auprès de la DDTM, avec les pièces manquantes ou l’explication du désaccord, précède souvent le recours contentieux devant le tribunal administratif. Les moyens utiles sont ceux du dossier : preuve de la propriété écrite, preuve du paiement des droits d’importation, preuve du contrôle de sécurité, preuve que la condition de nationalité ou de siège est remplie, preuve qu’une hypothèque n’existe plus ou que le créancier a donné son accord. Un refus fondé sur une condition légale non remplie ne se contourne pas par le portail.
Le litige entre vendeur et acheteur, lui, reste judiciaire. L’action en délivrance du titre, en exécution forcée de l’obligation de coopérer à la mutation, ou en résolution pour défaut de délivrance de l’accessoire, se porte devant le tribunal judiciaire. L’arrêt d’Aix du 27 janvier 2026 montre à la fois la force de ce moyen et sa limite : la résolution a été prononcée contre le vendeur, mais la banque, qui avait débloqué les fonds sur une facture validée sans réserve par l’emprunteur, n’a pas été jugée fautive ; l’acquéreur a dû restituer le capital emprunté. Ne pas vérifier le titre avant de payer n’est donc pas seulement un risque administratif : c’est un risque financier, même lorsque la vente est ensuite résolue. Le séquestre du prix jusqu’à la remise du certificat et à la mutation, ou au moins jusqu’à un relevé d’hypothèque négatif, est une précaution contractuelle, non une obligation légale.
Le droit maritime du cabinet recouvre ces questions de pavillon, de titre et de vente de navire, distinctes du transport de marchandises sous connaissement. Un titre ancien n’est pas sans valeur : le ministère indique que les anciens actes de francisation et cartes de circulation restent valables. Il ne permet plus, à lui seul, de clôturer une vente de 2026 ni de faire cesser l’imposition. Le certificat d’enregistrement, la mutation et, le cas échéant, le passeport et la taxe, forment désormais le dossier complet.
Un acte de francisation ou une carte de circulation encore dans un tiroir n’est donc ni un titre mort ni le document qu’il faut encore demander à la douane. C’est un titre ancien, valable pour naviguer tant qu’il n’a pas été remplacé, mais insuffisant pour muter, radier ou cesser d’être redevable. La vente s’écrit, le certificat se remet, la mutation se déclare, l’hypothèque se vérifie au greffe, et la taxe suit le nom inscrit. Ceux qui inversent l’ordre — payer d’abord, chercher le titre ensuite — se retrouvent avec un navire qu’ils ne peuvent ni assurer normalement, ni revendre, ni faire radier, tout en restant exposés à l’impôt annuel.
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