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Crédit soldé mais hypothèque maritime toujours inscrite : obtenir la mainlevée, faire radier et vendre le navire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Crédit soldé mais hypothèque maritime toujours inscrite : obtenir la mainlevée, faire radier et vendre le navire

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Le prêt est remboursé, la banque a encaissé la dernière échéance, et pourtant l’hypothèque demeure inscrite au registre. L’acheteur que vous avez trouvé exige un état des inscriptions vierge, le courtier suspend la vente, et chaque semaine qui passe fait fondre le prix. Cette situation est fréquente : le paiement éteint la dette, mais il n’efface pas l’inscription. Tant que la radiation n’a pas été publiée, le navire reste grevé aux yeux des tiers, et la vente se négocie avec une sûreté fantôme qui pèse sur le prix et sur les délais.

Depuis le 1er mai 2026, le siège de l’hypothèque maritime a quitté le code des douanes pour rejoindre le code des transports, avec une section entièrement réécrite autour des articles L. 5114-6-1 et suivants. Les réflexes anciens, comme l’inscription à la douane du port d’attache, doivent être révisés : l’inscription se fait désormais au registre des sûretés mobilières tenu par le greffier, et la radiation suit le même circuit. Un article du cabinet explique déjà comment constituer une hypothèque valable, vérifier avant d’acheter et se faire payer sur le prix ; le présent guide traite l’étape suivante, celle que vivent le vendeur et l’acheteur une fois le crédit soldé : obtenir la mainlevée du créancier, faire radier l’inscription malgré un refus ou un silence, puis vendre le navire libre de toute inscription persistante.

La réforme ne change pas la nature de la garantie : seuls les navires francisés peuvent être hypothéqués, et seule l’hypothèque conventionnelle, constituée par écrit à peine de nullité, produit effet. Elle change en revanche le circuit des formalités, les interlocuteurs et les bordereaux. Un dossier de radiation adressé à l’ancien conservateur des hypothèques maritimes ou établi sur un formulaire obsolète repart sans traitement, et le délai de la vente s’en trouve amputé d’autant. La première vérification du vendeur porte donc sur le guichet compétent : le greffier du tribunal de commerce qui a procédé à l’inscription initiale pour un navire du registre métropolitain, ou le guichet unique de Marseille pour un navire du registre international français. Cette vérification figure sur l’état des inscriptions lui-même, qui mentionne le lieu et le numéro d’ordre de chaque formalité.

Le coût de l’inertie se mesure vite. Tant que l’inscription subsiste, la banque de l’acheteur refuse de financer l’acquisition ou exige une retenue de prix, l’assureur corps du futur propriétaire s’interroge sur la régularité du transfert, et le vendeur continue de payer l’amarrage, l’entretien et l’assurance d’un navire qu’il ne peut plus exploiter sereinement. Chaque mois d’immobilisation commerciale représente une perte sèche qui dépasse largement le coût d’une mise en demeure ou d’une instance. C’est pourquoi la méthode exposée ici privilégie les actes qui produisent un titre exécutoire ou une mention au registre, plutôt que les relances téléphoniques qui ne laissent aucune trace.

I. Obtenir la mainlevée du créancier une fois le crédit soldé

A. Exiger un acte de mainlevée en bonne forme

La mainlevée est l’acte par lequel le créancier inscrit consent à l’effacement de son inscription. Elle suppose d’abord la preuve que la dette garantie est éteinte : décompte soldé délivré par la banque, relevé du remboursement de la dernière échéance, attestation de paiement intégral en principal, intérêts et frais. Réclamez ces pièces par écrit dès le dernier paiement, car le créancier qui tarde à les produire retarde toute la suite.

La qualité du signataire mérite la même vigilance qu’au jour de la constitution. L’article L. 5114-6-2 du code des transports dispose : « L’hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du navire ou par son mandataire muni d’un mandat spécial. », et la radiation obéit à une logique symétrique : le créancier inscrit qui requiert la radiation doit justifier de sa qualité, et lorsque le signataire n’est pas le représentant légal du créancier, la chaîne des pouvoirs doit être produite. En pratique, une mainlevée signée par un service contentieux sans délégation, ou par un cessionnaire de créance qui ne justifie pas de la cession, expose le dossier à un refus du greffe. Vérifiez donc l’en-tête, la qualité déclarée du signataire et, pour les créanciers étrangers ou les pools bancaires, les pouvoirs apostillés ou légalisés et la désignation de l’agent commun.

Le contenu de l’acte doit désigner sans ambiguïté le navire, rappeler la date et le numéro d’ordre de l’inscription initiale, viser la créance éteinte et exprimer le consentement à la radiation, totale ou partielle. Une mainlevée partielle a un intérêt concret : lorsque plusieurs navires ou plusieurs parts garantissent le même concours, le débiteur qui a remboursé une tranche peut libérer un navire et conserver la garantie sur les autres. Faites préciser dans l’acte le montant libéré, l’assiette conservée et le rang maintenu, car l’article L. 5114-6-7 du code des transports dispose que « S’il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l’ordre de priorité des dates, heures et minutes d’inscription », et toute réinscription ultérieure perdrait le rang initial.

Adressez la demande par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant la preuve du paiement et un projet d’acte de mainlevée prêt à signer. Fixez un délai raisonnable, de quinze jours à un mois, et annoncez qu’à défaut vous saisirez le juge. Ce courrier n’est pas une formalité de style : il établit la résistance du créancier et servira de point de départ à la demande de dommages-intérêts si la vente échoue à cause de son inertie.

Précisez également le sort des accessoires et des pièces de rechange. Aux termes de l’article L. 5114-6-4 du code des transports, « L’hypothèque consentie sur un navire ou sur une part indivise du navire s’étend, sauf convention contraire, au corps du navire et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux. Elle ne s’étend pas au fret. » La mainlevée doit donc viser la même assiette que l’inscription : si l’acte constitutif énumérait des moteurs de rechange, des canots ou des équipements déposés à terre, la mainlevée qui oublierait ces éléments laisserait subsister une inscription partielle que l’acheteur découvrirait sur l’état certifié. Dressez avec le créancier l’inventaire des biens libérés et faites-le viser dans l’acte, ligne par ligne lorsque l’enjeu le justifie.

En copropriété, la vigilance redouble. L’article L. 5114-6-3 du code des transports prévoit que chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise, et le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d’une majorité représentant les trois quarts de sa valeur. Le vendeur d’une part indivise doit donc vérifier non seulement ses propres inscriptions, mais aussi celles prises par les autres quirataires sur leurs parts et, le cas échéant, l’hypothèque du navire entier consentie par le gérant. La mainlevée à obtenir couvre chaque inscription qui grève la part cédée, et l’acte de cession doit les énumérer avec leurs numéros d’ordre, faute de quoi l’acquéreur de la part paierait le prix d’un bien qu’un créancier d’un coïndivisaire pourrait faire saisir.

B. Surmonter le refus ou le silence du créancier

Le créancier qui ne répond pas, qui réclame des frais de mainlevée disproportionnés ou qui conditionne la mainlevée au règlement d’une autre dette commet une résistance que le droit ne laisse pas sans réponse. La première riposte est la mise en demeure : un courrier d’avocat rappelant l’extinction de la créance garantie, sommant de signer la mainlevée sous quinze jours et chiffrant le préjudice déjà subi, comme la perte d’un compromis ou les frais de stationnement du navire immobilisé en vente.

Si la mise en demeure reste vaine, saisissez le tribunal judiciaire d’une demande tendant à voir ordonner la radiation. Le mécanisme est prévu par l’article R. 521-20 du code de commerce : lorsque le requérant n’est pas le créancier inscrit, il justifie sa demande par la preuve de l’accord des parties, par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou par l’acte constatant la vente forcée du bien accompagné du récépissé de paiement du prix. Autrement dit, le jugement définitif qui constate l’extinction de la dette et ordonne la radiation remplace le consentement manquant du créancier. Constituez un dossier complet : contrat de prêt, tableau d’amortissement, preuves de tous les paiements, décompte soldé ou attestations bancaires, échanges avec le créancier, mise en demeure et preuve du préjudice commercial.

Devant le juge, demandez l’exécution provisoire de la décision afin de déposer le bordereau de radiation sans attendre l’issue d’un éventuel appel, et sollicitez des dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi que le remboursement des frais de procédure. Le créancier qui maintient une inscription sans dette n’exerce plus une garantie : il bloque la libre disposition du navire d’autrui. Les juges apprécient concrètement ce blocage, surtout lorsque l’acheteur produit une attestation de désistement conditionnée à la persistance de l’inscription.

Un cas particulier mérite d’être traité à part : la créance cédée ou titrisée. Le débiteur qui a remboursé l’établissement d’origine découvre parfois que la créance a été cédée à un fonds et que l’inscription figure encore au nom du cédant. La mainlevée doit alors venir du titulaire actuel de la créance, ou s’appuyer sur la preuve du paiement fait au mandataire du cessionnaire. Si aucun interlocuteur solvable ne se présente, la voie judiciaire reste ouverte : le juge constate le paiement et ordonne la radiation, et l’inscription ne survit pas à l’extinction de la dette au seul motif que le créancier apparent a disparu du paysage.

Le choix de la juridiction et du tempo procédural conditionne le résultat. La demande de mainlevée et de radiation forcée relève du tribunal judiciaire, qui statue au fond après examen du paiement et des pièces. Lorsque la vente est imminente et l’acheteur prêt à consigner le prix, demandez au juge d’assortir sa décision de l’exécution provisoire : sans elle, l’appel du créancier suspendrait l’effet du jugement et la vente manquerait sa fenêtre. Joignez à l’assignation le compromis ou l’offre d’achat pour établir l’urgence commerciale et justifier le calendrier demandé. A l’inverse, n’assignez pas avant d’avoir réuni la preuve complète du paiement : une action prématurée, fondée sur des relevés incomplets ou sur une compensation non encore intervenue, se retourne contre son auteur en frais et en crédibilité.

Chiffrez le préjudice dès la mise en demeure et actualisez-le dans vos conclusions : acompte perdu, différence entre le prix convenu et le prix d’une revente ultérieure à la baisse, frais de gardiennage et d’assurance pendant l’immobilisation, honoraires de courtage exposés en pure perte. Les juges indemnisent le préjudice démontré, pas l’agacement : chaque poste doit être justifié par une pièce, offre d’achat, facture de port ou attestation du courtier. Cette discipline probatoire sert deux fois, pour obtenir des dommages-intérêts et pour convaincre le créancier, confronté à une addition qui grossit, de signer la mainlevée avant l’audience.

II. Faire radier l’inscription puis vendre le navire libre

A. Déposer un dossier de radiation qui passe du premier coup

La radiation se demande au greffier qui a procédé à l’inscription initiale, y compris lorsque le navire a changé de port d’enregistrement depuis. Cette règle de compétence fige le guichet : adresser le bordereau au mauvais greffe fait perdre des semaines. Pour les navires enregistrés au registre international français, la demande se forme auprès du guichet unique de ce registre, qui radie sans frais.

L’article R. 521-19 du code de commerce impose que le bordereau mentionne la demande de radiation ainsi que la date de l’inscription initiale et son numéro d’ordre. Joignez-y les justificatifs exigés selon votre situation : si vous êtes le créancier inscrit, la justification de votre qualité suffit ; dans les autres cas, produisez l’accord écrit du créancier, la décision de justice passée en force de chose jugée, ou l’acte de vente forcée avec le récépissé de paiement du prix et l’extrait des inscriptions communiqué par l’huissier. Ajoutez les pouvoirs des signataires, les documents d’identité des sociétés non établies en France et, pour les actes étrangers, les légalisations requises. Un dossier incomplet repart en demande de pièces avec un délai de quinze jours pour régulariser.

L’article R. 5114-14-6 du code des transports dispose : « Avant toute radiation, le greffier vérifie, auprès des autorités administratives visées à l’article L. 5114-2 , l’identité du ou des propriétaires du navire. » En miroir, du navire auprès de l’autorité administrative, et il avise cette autorité de la mention afin qu’elle soit portée sur la fiche matricule du navire. Cette double vérification explique les rejets les plus courants : divergence entre le nom porté au bordereau et le propriétaire enregistré, navire en copropriété dont un indivisaire a changé, ou inscription initiale prise sous l’ancien régime douanier avec des références devenues obsolètes. Anticipez en demandant au préalable un état certifié des inscriptions, que le greffe délivre sur simple demande, et comparez chaque mention avec vos pièces avant de déposer.

L’article R. 521-26 du code de commerce impose au greffier de statuer dans le délai d’un jour franc ouvrable, et tout refus d’inscription doit être motivé. L’article R. 521-27 du même code organise le recours : « Le recours contre la décision de refus d’inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus », par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe dans les quinze jours de la notification, avec motivation et pièces utiles. Le président statue par ordonnance exécutoire de droit à titre provisoire, susceptible d’appel dans les quinze jours. Ne laissez donc jamais passer le délai : un refus non contesté fige le dossier, tandis qu’un recours rapide, adossé à un jugement de mainlevée ou à un paiement documenté, aboutit le plus souvent.

Surveillez enfin la date d’effet de l’inscription. L’inscription d’hypothèque maritime doit être renouvelée avant son terme, et le guichet unique comme les greffes proposent un bordereau de renouvellement dédié. Côté vendeur, une inscription proche de son terme ne dispense pas de la faire radier : tant qu’elle figure au registre, l’acheteur la lit et la banque de l’acheteur la retient. Côté créancier, le défaut de renouvellement en temps utile fait perdre le rang, voire l’efficacité de la garantie. La date portée au bordereau initial et reprise sur l’état certifié est donc une pièce maîtresse du calendrier de la vente.

Pour les navires du registre international français, le circuit passe par le guichet unique de Marseille, par voie postale en deux exemplaires originaux ou par voie dématérialisée avec signature électronique qualifiée. La radiation y est effectuée sans frais, et les modèles de bordereau de radiation sont publiés en ligne par le guichet unique avec la liste des pièces : bordereaux, documents sociaux pour les sociétés non établies en France, pouvoirs des signataires avec apostille ou légalisation pour les actes étrangers. Cette gratuité ne doit pas faire négliger la rigueur : un pouvoir non légalisé ou un bordereau établi sur un modèle périmé vaut un aller-retour de plusieurs semaines entre Paris et Marseille. Faites relire le dossier par un praticien avant l’envoi, surtout lorsque la chaîne des pouvoirs traverse plusieurs pays.

Conservez la preuve de chaque dépôt : récépissé du greffe, accusé de réception postal, horodatage de la transmission électronique. Si le greffier réclame des pièces complémentaires, le délai de quinze jours pour régulariser court vite, et un dossier bien classé permet de répondre en quarante-huit heures. Une fois la radiation publiée, demandez immédiatement un nouvel état certifié des inscriptions et transmettez-le à l’acheteur et à sa banque : c’est ce document, daté et signé par le greffier, qui débloque le financement et autorise la signature de l’acte définitif. Conservez-le avec l’acte de mainlevée et le jugement éventuel dans le dossier de vente, car un contentieux ultérieur sur la régularité du transfert se jouera sur ces pièces.

B. Vendre sans inscription fantôme et sans saisie résiduelle

L’acheteur diligent commence par l’état des inscriptions, car l’article L. 5114-4 du code des transports dispose : « Le fichier d’inscription est public. Toute personne peut en obtenir des extraits selon les modalités prévues à l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration. ». Exigez l’état certifié délivré par le greffe plutôt qu’une simple copie du bordereau fournie par le vendeur, puis lisez-le ligne par ligne : hypothèques avec dates, heures et numéros d’ordre, saisies transcrites, mentions de copropriété. Une radiation intervenue la veille doit déjà y figurer ; à défaut, demandez au vendeur le récépissé de dépôt et vérifiez auprès du greffe.

Ne confondez pas hypothèque et privilège. Les créances privilégiées énumérées par la loi, comme les frais de justice de la vente, les droits de port, les salaires des gens de mer, les rémunérations de sauvetage ou les indemnités d’abordage, sont, selon l’article L. 5114-13 du code des transports, « préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d’inscription de celle-ci ». Concrètement, un navire présenté comme libre d’hypothèque peut rester grevé de privilèges occultes nés du dernier voyage, et ces privilèges suivent le navire en quelque main qu’il passe. La parade consiste à exiger du vendeur les attestations de paiement des salaires, des droits de port et des fournisseurs du dernier voyage, ainsi qu’une garantie conventionnelle couvrant les privilèges non révélés.

L’article L. 5114-19 du code des transports éteint les privilèges, « indépendamment des modalités d’extinction des obligations : 1° Par la confiscation du navire prononcée pour infraction aux lois de douane, de police ou de sûreté ; 2° Par la vente du navire en justice ; 3° En cas de transfert volontaire de la propriété, deux mois après la publication de l’acte de transfert ». Publiez donc l’acte de vente sans retard et conservez la preuve de cette publication, car c’est elle qui fait courir le délai de purge des privilèges. Pour l’acheteur, ce délai de deux mois justifie dans les ventes importantes une consignation d’une partie du prix chez le notaire ou l’avocat jusqu’à son expiration.

Le risque de saisie du chef du précédent propriétaire ou de son affréteur doit être traité avant la signature. La Cour de cassation, chambre commerciale, 19 novembre 2025, n° 24-11.520, a jugé que la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for. Cette solution protège l’acquéreur contre les créanciers chirographaires du vendeur, mais elle laisse subsister le risque des créanciers privilégiés, et elle ne dispense pas de vérifier qu’aucune saisie n’est déjà transcrite. Insérez dans l’avant-contrat une condition suspensive de mainlevée des saisies transcrites et de radiation des inscriptions, avec restitution de l’acompte si la condition défaille du fait du vendeur.

Lorsque le navire est encore en construction, le raisonnement reste le même avec une assiette évolutive : l’article L. 5114-6-5 du code des transports prévoit que l’hypothèque peut être consentie sur un navire en construction, et la mainlevée puis la radiation doivent suivre l’avancement du chantier et les paiements échelonnés. L’acheteur d’un navire en construction exige non seulement la radiation des inscriptions du vendeur, mais aussi la preuve que les fournisseurs du chantier ont été payés, car leurs privilèges peuvent survivre à la livraison. Faites inscrire dans le contrat de construction les appels de fonds, les quittances et le calendrier des radiations partiels, tranche par tranche.

Enfin, n’envisagez jamais de contourner une hypothèque persistante en faisant perdre au navire sa francisation ou en l’exportant discrètement. L’article L. 5114-6-10 du code des transports dispose : « Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d’un navire grevé d’une hypothèque est interdite, à l’exception de la suspension de la francisation mentionnée à l’article L. 5112-1-7. » Commise avec l’intention d’enfreindre cette interdiction, elle expose son auteur aux peines de l’abus de confiance. N’envisagez donc jamais de contourner une hypothèque persistante en faisant perdre au navire sa francisation ou en l’exportant discrètement : et commise avec l’intention d’enfreindre cette interdiction, elle expose son auteur aux peines de l’abus de confiance. La vente régulière, avec un prix qui désintéresse les créanciers selon leur rang et une radiation publiée avant ou concomitamment au transfert, reste la seule voie sûre. Dans les dossiers où le prix ne couvre pas toutes les inscriptions, organisez une vente avec accord de tous les créanciers sur la répartition, ou laissez le juge de l’exécution distribuer le prix : une distribution judiciaire purge les droits et délivre à l’adjudicataire un titre que nul créancier antérieur ne peut remettre en cause.

Pour la vente d’un navire sous pavillon français comme pour l’achat d’une unité déjà exploitée, l’accompagnement par un avocat pratiquant le droit maritime permet de lire l’état des inscriptions, de chiffrer les rangs et de verrouiller le calendrier entre la mainlevée, la radiation et le transfert. Lorsque vous êtes prêt à exposer votre situation, vous pouvez présenter votre dossier maritime au cabinet afin qu’un avocat vérifie les inscriptions, rédige la mise en demeure du créancier et sécurise l’acte de vente.

Conclusion

Un crédit soldé ne libère le navire que sur le papier du contrat de prêt ; la libération réelle passe par la mainlevée du créancier puis par la radiation publiée au registre. Retenez l’ordre des opérations : prouver le paiement, exiger un acte de mainlevée signé par une personne habilitée, mettre en demeure puis faire juger en cas de refus, déposer au bon greffe un bordereau complet avec le justificatif adapté, contrôler la fiche matricule, puis seulement transférer la propriété avec un état des inscriptions vierge et des garanties contre les privilèges occultes. Chaque étape a son texte, son délai et son recours, du jour franc du greffier aux quinze jours du recours contre un refus. Menée dans cet ordre, la procédure transforme une inscription fantôme en un simple incident de parcours et rend à la vente son prix et sa date.

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