Le rapport des libéralités constitue l’un des mécanismes fondamentaux du droit successoral français. Par ce dispositif, chaque héritier venant à la succession est tenu de rendre compte des donations qu’il a reçues du défunt, afin que la masse successorale se reconstitue et se partage à proportion de la vocation héréditaire de chacun. L’article 843 du Code civil pose le principe de cette obligation en disposant que « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». À cet égard, la Cour de cassation rappelle avec constance que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession » (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-20.996). Le mécanisme du rapport vise dès lors à rétablir l’égalité entre les cohéritiers, en neutralisant l’avantage procuré par une donation en avancement de part successorale. Or, la détermination de la valeur rapportable soulève des difficultés considérables, que la jurisprudence résout par une application rigoureuse des règles d’évaluation posées aux articles 860 et suivants du Code civil.
La matière du rapport des libéralités se situe au carrefour du droit des successions et du droit des libéralités. Elle impose de distinguer les donations rapportables des donations dispensées de rapport, d’identifier les donations indirectes et déguisées que le de cujus a pu consentir par interposition de personne ou de société, et de fixer la valeur de l’indemnité de rapport selon la technique de la dette de valeur. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, au cours des dernières années, plusieurs arrêts qui précisent et renouvellent l’interprétation de ces textes. Par ailleurs, la question de la constitutionnalité de la règle de subrogation liquidative de l’article 860, alinéa 2, du Code civil a été soumise à la Cour de cassation par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité, que celle-ci a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel (Cass. 1re civ., 14 février 2024, n° 23-19.059). En conséquence, l’étude du rapport des libéralités impose d’examiner, d’une part, les conditions et le domaine de l’obligation au rapport (I), et, d’autre part, les règles d’évaluation de l’indemnité de rapport et le sort des fruits du bien donné (II).
I. Les conditions et le domaine de l’obligation au rapport des libéralités
A. Le principe de l’obligation au rapport et la caractérisation de la libéralité rapportable
L’article 843 du Code civil assujettit au rapport toute donation entre vifs reçue du défunt par un héritier venant à la succession, qu’elle ait été consentie directement ou indirectement. Le texte n’impose toutefois le rapport que des libéralités, ce qui suppose la réunion de deux éléments : un appauvrissement du disposant et une intention libérale. La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans un arrêt du 14 janvier 2026 en censurant une cour d’appel qui avait qualifié de donation indirecte rapportable le simple fait pour une mère de ne pas avoir agi en justice contre son fils pour obtenir le paiement d’une rente due au titre d’une donation-partage. La première chambre civile a jugé que « le fait que [la mère] ait réclamé, fût-ce amiablement, le paiement de son dû excluait son intention libérale » et que la cour d’appel, « qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-20.996).
Des lors, la seule passivité du créancier ne suffit pas à caractériser une intention libérale au profit du débiteur. La Cour de cassation avait déjà posé ce principe dans un arrêt du 24 janvier 2018, en jugeant que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession » (Cass. 1re civ., 24 janvier 2018, n° 16-26.971). En l’espèce, la cour d’appel avait elle-même constaté l’absence d’intention libérale, mais avait néanmoins ordonné le rapport, ce qui constituait une violation de l’article 843 du Code civil. La solution est identique lorsque la mise à disposition de sommes d’argent par le défunt au profit d’un héritier ne s’accompagne pas de la preuve d’une intention de gratifier. La première chambre civile a jugé dès 1995 que « la cour d’appel, qui estime que n’est pas établie la preuve de l’intention libérale qui aurait animé le défunt lorsqu’il a mis les sommes litigieuses à la disposition de l’héritier, justifie légalement, par ce seul motif qui exclut l’existence de donations, sa décision disant n’y avoir lieu à rapport » (Cass. 1re civ., 17 janvier 1995, n° 93-11.412).
La preuve de l’intention libérale pèse sur celui qui invoque le rapport. À cet égard, les héritiers du donateur sont assimilés à des tiers à l’acte de donation, ce qui leur permet de rapporter la preuve de la libéralité par tous moyens. Cette règle revêt une importance particulière en matière de dons manuels, lesquels ne laissent, par définition, que peu de traces écrites. Le contentieux du rapport porte dès lors fréquemment sur la qualification même de l’opération litigieuse : la simple remise d’une somme d’argent, la prise en charge d’une dette, ou la mise à disposition gratuite d’un bien ne constituent une donation rapportable que si l’intention libérale est établie.
En outre, l’article 843 du Code civil précise que l’héritier « ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ». La donation hors part successorale, anciennement dénommée donation par préciput ou avec dispense de rapport, a pour effet de soustraire la libéralité au rapport. En conséquence, le gratifié conserve la libéralité en sus de sa part successorale, dans la limite de la quotité disponible. La Cour de cassation a rappelé cette limite dans un arrêt du 5 décembre 2018, en jugeant que « les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible » et que « la réduction, pour tout ce qui excédait le disponible, obligeait [le gratifié] à restituer l’excédent à la masse partageable » (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-27.982).
B. L’extension du rapport aux donations indirectes, déguisées et par interposition de personne ou de société
L’obligation au rapport ne se limite pas aux donations ostensibles consenties par acte notarié. L’article 843 du Code civil vise expressément les donations reçues « directement ou indirectement », ce qui englobe les donations indirectes, les donations déguisées et les donations réalisées par personne interposée. La première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé ce principe dans un arrêt du 24 janvier 2018, en jugeant que « l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation » (Cass. 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017).
En l’espèce, un père avait confié la location-gérance de son fonds de commerce à une société créée et gérée par son fils. À la suite de la résiliation du contrat, le père n’avait jamais obtenu la restitution du fonds, qui avait été incorporé à celui exploité par la société. La cour d’appel en avait déduit que le fils « était tenu de rapporter à la succession la donation indirecte dont il avait ainsi bénéficié de son père ». Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé que, « en cas de donation faite par le défunt à l’héritier par interposition d’une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu’il détient » (Cass. 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017). Cette solution a pour effet de limiter le rapport à la fraction de l’enrichissement effectivement procuré à l’héritier par l’interposition sociétaire, et non à la totalité de la valeur du bien transféré à la société.
La qualification de donation déguisée soulève des difficultés probatoires spécifiques. Tel est le cas de la vente consentie par le de cujus à l’un de ses héritiers pour un prix fictif ou manifestement dérisoire. Dans l’arrêt précité du 24 janvier 2018, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait retenu l’existence d’une donation déguisée au seul motif que le prix de vente n’avait pas été payé à la date de l’acte authentique, alors que l’acte avait été passé en deux temps et que le paiement pouvait avoir eu lieu à la seconde date. La première chambre civile a jugé que la cour d’appel aurait dû « constater l’absence de paiement du prix à la date de la vente authentique » pour caractériser la donation déguisée (Cass. 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017).
La question du rapport se pose également lorsqu’une donation-partage ne respecte pas les conditions de validité requises par l’article 1075 du Code civil. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 2 juillet 2025, qu’« il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux » (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-16.329). En l’espèce, l’acte prévoyait l’attribution à chacun des donataires du tiers indivis d’une maison, ce qui excluait une répartition matérielle. La cour d’appel avait en conséquence requalifié l’acte en donation simple soumise au rapport, solution approuvée par la première chambre civile. Cette requalification emporte des conséquences majeures sur les règles d’évaluation applicables : la donation-partage bénéficie, sous les conditions de l’article 1078 du Code civil, d’une évaluation au jour de l’acte, tandis que la donation simple est évaluée selon les règles de l’article 860 du Code civil, au jour du partage d’après l’état au jour de la donation.
II. L’évaluation de l’indemnité de rapport et le sort des fruits du bien donné
A. La dette de valeur et la règle de subrogation liquidative de l’article 860 du Code civil
L’article 860 du Code civil fixe les règles d’évaluation de l’indemnité de rapport en recourant à la technique de la dette de valeur. La Cour de cassation a rappelé la teneur de ce texte dans un arrêt du 17 novembre 2021 en énonçant que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation » et que « si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation » (Cass. 1re civ., 17 novembre 2021, n° 19-23.218). En l’espèce, pour fixer le montant de l’indemnité de rapport, la cour d’appel avait déduit du prix d’aliénation du bien le montant des travaux réalisés par la donataire. La première chambre civile a censuré cette solution en jugeant « qu’il lui incombait de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l’époque du partage dans l’état où il se trouvait, au moment de la donation, sans qu’il y ait lieu de s’attacher aux travaux réalisés par la donataire » (Cass. 1re civ., 17 novembre 2021, n° 19-23.218).
La règle d’évaluation de l’article 860 du Code civil repose sur un double critère temporel : la valeur est appréciée au jour du partage, mais l’état du bien est figé au jour de la donation. Ce mécanisme de la dette de valeur a pour effet de neutraliser les plus-values résultant de l’activité du donataire, tout en faisant supporter par celui-ci les dépréciations dues à sa négligence. La Cour de cassation veille au respect rigoureux de cette distinction, comme en témoigne l’arrêt du 17 novembre 2021 précité.
Lorsque le bien donné a été aliéné et qu’un nouveau bien lui a été subrogé, l’article 860, alinéa 2, du Code civil prévoit que le rapport est dû de la valeur du bien subrogé à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 14 janvier 2026, qu’une donation constitue une aliénation au sens de ce texte. En conséquence, lorsqu’un donataire consent à son tour une donation portant sur le bien reçu, cette seconde donation déclenche l’application de la règle de subrogation. La première chambre civile a censuré la cour d’appel qui avait jugé que « la donation faite le 26 février 2004 à [l’héritier] par sa mère d’une partie des biens que lui avait donnés son époux ne constitue pas une aliénation, dès lors que ces biens existent toujours au jour du partage ». La Cour a jugé qu’en « statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-22.130).
La constitutionnalité de cette règle de subrogation liquidative a été contestée par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité, au motif qu’elle porterait une atteinte injustifiée au droit de propriété garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La Cour de cassation a refusé de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, dans un arrêt du 14 février 2024. La première chambre civile a jugé que « le rapport des libéralités, régi par les articles 843 à 863 du code civil, oblige chaque héritier à rendre compte à la succession des libéralités qu’il a reçues du défunt, afin que la masse successorale ainsi reconstituée se partage entre tous les héritiers à proportion de la vocation héréditaire de chacun » (Cass. 1re civ., 14 février 2024, n° 23-19.059). La Cour a en outre précisé que « la règle de subrogation liquidative contestée permet de parer aux risques de fraude consistant, pour l’héritier donataire, à limiter artificiellement le montant du rapport, en vendant le bien donné pour procéder à un autre investissement à son seul profit » (Cass. 1re civ., 14 février 2024, n° 23-19.059).
La première chambre civile a ajouté que « les limitations qu’elle apporte à l’exercice du droit de propriété du donataire sont proportionnées au but poursuivi dès lors que l’héritier gratifié, qui vend le bien donné et réalise une plus-value à la suite de l’acquisition d’un nouveau bien, n’est privé de cette plus-value qu’à due concurrence de la vocation successorale de ses cohéritiers » (Cass. 1re civ., 14 février 2024, n° 23-19.059). En outre, la Cour a relevé qu’« il peut être dérogé par l’acte de donation, tant à l’obligation au rapport qu’aux règles d’évaluation de l’indemnité de rapport, de sorte que ces limitations sont conformes à la volonté tant du donateur que du donataire qui y a consenti en acceptant la donation » (Cass. 1re civ., 14 février 2024, n° 23-19.059). Cette décision confirme la solidité constitutionnelle du dispositif du rapport des libéralités et de la subrogation liquidative.
L’application concrète de la règle de subrogation a été précisée dans un arrêt du 2 juillet 2025 relatif à des donations déguisées portant sur des parts de sociétés civiles immobilières. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel, qui avait retenu que les « donations déguisées résultant des actes afférents aux SCI étaient rapportables à la succession », aurait dû en tirer les conséquences et appliquer l’article 860 du Code civil. La première chambre civile a statué au fond en disant que l’héritier « n’est tenu au rapport que de la valeur, à la date la plus proche du partage », des parts reçues par donations déguisées (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-13.065). Cette solution illustre le soin avec lequel la Cour applique la technique de la dette de valeur à chaque catégorie de biens donnés, y compris les parts sociales.
B. Le rapport des fruits et des revenus du bien donné
L’article 856 du Code civil dispose que les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter de l’ouverture de la succession. Cette règle garantit que l’héritier donataire ne puisse profiter des revenus du bien donné au détriment de ses cohéritiers pendant la période comprise entre le décès et le partage. La Cour de cassation a fait application de ce texte dans l’arrêt du 2 juillet 2025 relatif aux donations déguisées de parts de SCI, en censurant la cour d’appel qui avait refusé d’ordonner le rapport des fruits au motif que l’inopposabilité des actes donnait lieu à une récompense calculée selon l’article 1469 du Code civil. La première chambre civile a jugé qu’en « statuant ainsi, alors qu’elle avait retenu que les donations déguisées étaient rapportables à la succession, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé, par refus d’application, le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-13.065).
La Cour de cassation a en outre statué au fond sur la question du rapport des fruits en précisant que l’héritier « n’est tenu qu’aux fruits générés, entre la date de l’ouverture de la succession et celle du partage, par le nombre de parts reçues de son père par les actes, qualifiés de donations déguisées » (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-13.065). Le rapport des fruits est dès lors limité à ceux produits par les biens effectivement donnés, et non par l’ensemble des biens détenus par la société interposée.
L’obligation de rapporter les fruits n’est toutefois pas absolue. La Cour de cassation a apporté une nuance importante dans un arrêt du 14 mars 2006, en jugeant que « l’obligation imposée par l’article 856 du Code civil de tenir compte à la succession, à compter du jour du décès, des fruits et des intérêts des choses sujettes à rapport suppose que le bien donné soit, au jour de la donation, dans un état lui permettant de produire un revenu » (Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-21.046). En l’espèce, les biens immobiliers donnés ne pouvaient être loués en l’état au moment de la donation. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé « qu’il n’y avait pas lieu à rapport des fruits qui n’ont été produits que par suite de l’activité des donataires » (Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-21.046). Cette solution protège le donataire qui a valorisé par son travail un bien improductif au jour de la donation, en excluant du rapport les fruits générés par sa seule industrie.
Par ailleurs, l’articulation entre le rapport des fruits et la dispense de rapport mérite une attention particulière. L’article 843 du Code civil précise que le rapport des fruits et revenus est également dû, « à moins que la libéralité n’ait été faite expressément hors part successorale ». La dispense de rapport emporte donc dispense du rapport des fruits, sous réserve de l’atteinte à la réserve héréditaire. La Cour de cassation veille au respect de cette articulation : la donation préciputaire ne dispense du rapport que dans la limite de la quotité disponible, et « la réduction, pour tout ce qui excédait le disponible, obligeait [le gratifié] à restituer l’excédent à la masse partageable » (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-27.982).
Enfin, la question de la requalification d’une donation-partage en donation simple, lorsque l’ascendant n’a pas procédé à une répartition matérielle des biens entre les donataires, emporte des conséquences directes sur le rapport des fruits. En effet, la donation-partage régulière échappe au rapport au sens strict, puisque les biens sont réputés partagés au jour de l’acte sous les conditions de l’article 1078 du Code civil. En revanche, la donation simple requalifiée est soumise au rapport de l’article 843 du Code civil, y compris le rapport des fruits sous l’article 856. La requalification opérée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 2 juillet 2025, qui a jugé qu’un acte attribuant à chaque donataire le tiers indivis d’un immeuble « devait être requalifié en donation simple soumise au rapport » (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-16.329), illustre l’importance pratique de cette distinction. Les héritiers qui souhaitent organiser la transmission de leur patrimoine par voie de donation doivent dès lors veiller à ce que l’acte procède à une attribution divise et individualisée des biens, faute de quoi l’acte sera requalifié et soumis aux règles du rapport.
Conclusion
Le rapport des libéralités demeure un mécanisme central du droit successoral français, dont la mise en œuvre soulève des questions d’une complexité croissante. La jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation confirme que seule une véritable libéralité, caractérisée par un appauvrissement du disposant et une intention libérale, est rapportable à la succession. L’extension du rapport aux donations indirectes, déguisées et par interposition de société obéit à des règles de preuve rigoureuses, tandis que l’évaluation de l’indemnité de rapport selon la technique de la dette de valeur impose de distinguer soigneusement la valeur du bien au jour du partage et son état au jour de la donation. La règle de subrogation liquidative, dont la constitutionnalité a été confirmée, constitue un rempart contre les manœuvres frauduleuses tendant à réduire artificiellement le montant du rapport. Le sort des fruits du bien donné obéit quant à lui à des nuances que la jurisprudence a précisées, en excluant du rapport les revenus générés par la seule activité du donataire lorsque le bien était improductif au jour de la donation. L’ensemble de ces règles concourt à garantir l’égalité entre les cohéritiers lors du partage successoral, tout en préservant la liberté de disposer du de cujus dans les limites de la quotité disponible.