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Consignataire du navire : marchandise avariée ou facture réclamée, contre qui agir et comment se défendre

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Maître Hassan KOHEN
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Consignataire du navire : marchandise avariée ou facture réclamée, contre qui agir et comment se défendre

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Le navire a quitté le quai et il ne reste, à terre, qu’un interlocuteur local : le consignataire. C’est lui qui a signé les bons, réclamé des frais de stationnement, annoncé une avarie ou renvoyé votre mise en demeure vers « l’armateur étranger ». Vous êtes chargeur, réceptionnaire, transitaire ou, à l’inverse, agent maritime assigné à tort. Dans les deux cas, la première erreur consiste à traiter le consignataire comme s’il était le transporteur, ou à l’inverse à le considérer comme un simple facteur d’une compagnie inaccessible.

Le droit français distingue trois mandats que le même papier à en-tête mélange souvent : le consignataire du navire, mandataire de l’armateur ; le consignataire de la cargaison, mandataire des ayants droit à la marchandise ; le commissionnaire de transport, qui organise le voyage et en répond. Chacun a son débiteur, son régime de preuve et son délai. Agir contre le mauvais nom, au mauvais titre, fait perdre l’année. Cet article sert à identifier le rôle réel de l’agent, à savoir quand sa faute personnelle ouvre une action, à contester une facture d’avances ou de garde, et à articuler le recours contre l’armateur, le transporteur et l’entrepreneur de manutention avant que la prescription d’un an ne soit acquise.

I. Identifier le rôle réel du consignataire et le bon débiteur

A. Consignataire du navire, consignataire de la cargaison, commissionnaire : trois mandats différents

Le point de départ n’est pas le logo du groupe maritime, c’est le texte. L’article L. 5413-1 du code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, dispose : « Le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l’armateur. Il effectue, pour les besoins et le compte du navire et de l’expédition, les opérations que le capitaine n’accomplit pas lui-même. » « Salarié » désigne ici un mandat rémunéré, non un contrat de travail. Le consignataire du navire n’exploite pas le navire en son nom. Il représente l’armateur pour les opérations de consignation : entrée et sortie du port, formalités, avitaillement, relations avec le capitaine, parfois la délivrance de documents.

L’armateur, lui, est défini par l’article L. 5411-1 du code des transports : « L’armateur est celui qui exploite le navire ou le drone maritime en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire. » Cette définition, applicable dans sa version issue de 2021, empêche de confondre le propriétaire inscrit, l’affréteur coque nue et l’agent local. Si vous cherchez qui répond de l’exploitation, ce n’est pas automatiquement le consignataire. L’article L. 5412-1 du même code ajoute que l’armateur « répond de ses préposés terrestres et maritimes dans les conditions du droit commun », sous réserve de la limitation de responsabilité. L’agent n’est pas, par le seul effet de L. 5413-1, un préposé : il est un mandataire. Les deux qualifications peuvent coexister dans les faits, mais elles ne se présument pas.

Le deuxième mandat est celui du consignataire de la cargaison. L’article L. 5413-3 du code des transports énonce : « Le consignataire de la cargaison intervient comme mandataire salarié des ayants droit à la marchandise. Il en prend livraison pour leur compte et en paie le fret quand il est dû. » Ce n’est plus l’armateur qui est représenté, ce sont le chargeur, le destinataire ou leurs assureurs. Prendre livraison et payer le fret sont des actes juridiques faits pour le compte d’autrui. Une société peut, sur un même navire, être consignataire du navire pour l’armateur et, pour un autre client, consignataire de la cargaison. Le papier à en-tête unique n’unifie pas les deux mandats.

Le troisième acteur est le commissionnaire de transport. L’article L. 132-5 du code de commerce pose qu’il « est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ». L’article L. 132-6 l’étend aux faits du commissionnaire intermédiaire. Ce régime n’est pas celui du consignataire. Le commissionnaire organise le transport de bout en bout, à son nom ; le consignataire du navire n’organise pas le voyage, il représente l’armateur au port. Le site du cabinet a déjà décrit le recours contre le commissionnaire de transport maritime : ce n’est pas le même débiteur.

Le transporteur maritime, enfin, est tenu par le contrat de transport. L’article L. 5422-1 du code des transports le définit : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » L’article L. 5422-3, dans sa version en vigueur au 14 mars 2025, impose au transporteur ou à son représentant de délivrer un connaissement sur demande du chargeur. Cet écrit « vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites ». La preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. L’agent qui a signé le connaissement « for the master » ou « as agent only » n’en devient pas le transporteur. Lire le connaissement avant d’assigner n’est pas un formalisme : c’est la seule façon de savoir qui a pris en charge la marchandise.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 3-1, 28 mai 2025, n° 20/10775, illustre le coût d’une mauvaise cible. Un exportateur avait assigné CMA CGM Agences France pour un retard de réexpédition de conteneurs. La cour a relevé que c’était le consignataire du navire au Maroc, CMA CGM Maroc, « autre entité juridique distincte, agissant en qualité de consignataire de la cargaison », qui avait mandaté un transitaire en douane. Elle en a déduit que, à supposer des fautes lors des opérations de douane au Maroc, « seule la société CMA CGM Maroc, ou le transitaire en douanes, pourraient en être tenus ». Elle a confirmé le jugement qui avait déclaré l’action irrecevable et a débouté l’exportateur de ses demandes « au titre d’une faute personnelle commise par l’agent maritime ». Le groupe, l’agence française et le consignataire local ne sont pas fongibles.

B. Quand le consignataire répond de ses fautes personnelles, et quand il faut viser l’armateur ou le transporteur

Le mandat explique à la fois le pouvoir et la limite. L’article 1984 du code civil définit le mandat comme l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. L’article 1998 ajoute : « Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement. » Une réservation de poste à quai, une demande de services de manutention ou un engagement de payer des droits, faites dans le pouvoir de consignation, obligent l’armateur. Un engagement hors pouvoir n’oblige l’armateur que s’il l’a ratifié.

La responsabilité personnelle de l’agent suit un autre texte. L’article 1991, alinéa 1er, du code civil énonce : « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. » L’article 1992 précise qu’il répond « non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion », et que cette responsabilité « est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire ». Le consignataire du navire, mandataire salarié, n’est donc pas jugé comme un mandataire bénévole.

La Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5, 25 janvier 2024, n° 21/03773, a appliqué ces règles à un agent consignataire. Un armateur, Comex, reprochait à Worms Services Maritimes d’avoir tardé à obtenir une admission temporaire algérienne, ce qui aurait immobilisé le navire Janus II. Après avoir rappelé L. 5413-1, la cour a énoncé : « Le consignataire du navire est un mandataire tenu de réparer ses fautes personnelles. » Elle a ensuite distingué la preuve : « La faute du mandataire est présumée lorsque sa responsabilité est recherchée pour une inexécution pure et simple de son mandat. Sa faute doit être prouvée lorsque sa responsabilité est recherchée en raison d’une mauvaise exécution de ses obligations. » En l’espèce, il ne s’agissait pas d’une inexécution totale : l’agent avait engagé les démarches. La cour a recherché une faute dans l’exécution, l’a écartée au regard du calendrier administratif algérien et du caractère d’obligation de moyens, infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris et rejeté la demande de 267 615,22 euros. Le dispositif dit que Worms « n’a pas commis de faute dans l’exécution du mandat ».

Cette distinction commande le dossier. Si l’agent n’a rien fait de ce qui lui était demandé — pas de déclaration, pas de consignation, pas de transmission du connaissement —, l’inexécution peut se présumer. Si vous lui reprochez d’avoir mal apprécié un délai administratif, mal choisi un prestataire ou mal renseigné une case, vous devez prouver la faute et le lien de causalité. L’arrêt de Paris n’érige pas l’agent en assureur des lenteurs portuaires.

Lorsque le litige porte sur la marchandise que le consignataire du navire « garde ou manutentionne », le code change de régime. L’article L. 5413-2 du code des transports dispose : « Pour les pertes ou avaries subies par la marchandise qu’il garde ou manutentionne, le consignataire du navire n’est responsable que dans les conditions prévues par les articles L. 5422-21 à L. 5422-25 . Pour les autres opérations qu’il effectue dans le cadre de l’article L. 5413-3 , il est responsable dans les conditions du droit commun. » La première phrase assimile la garde et la manutention faites par le consignataire du navire au régime de l’entrepreneur de manutention. La seconde renvoie, pour les autres opérations, au droit commun du mandat, celui qu’a appliqué la cour de Paris aux formalités d’escale.

Le consignataire de la cargaison est, pour les avaries et pertes, soumis au même bloc. L’article L. 5413-4 dispose qu’« En matière d’avaries et pour les pertes subies par la marchandise, le consignataire de la cargaison n’est responsable que dans les conditions prévues par les articles L. 5422-21 à L. 5422-25 . ».

Ces articles de manutention ne sont pas un plafond abstrait. L’article L. 5422-19 charge l’entrepreneur de manutention « de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire ». L’article L. 5422-21 distingue deux situations : lorsqu’il accomplit les opérations de mise à bord et de débarquement, « il est responsable des dommages qui lui sont imputables » ; lorsqu’il accomplit les opérations complémentaires visées au second alinéa de L. 5422-19, « il est présumé avoir reçu la marchandise telle qu’elle a été déclarée par le déposant ». L’article L. 5422-22 énumère des causes d’exonération (incendie, événement non imputable, grève, faute du chargeur, vice propre), tout en permettant au demandeur de prouver que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou partie, à une faute de l’entrepreneur ou de ses préposés.

La conséquence pratique est nette. Une avarie survenue pendant le voyage, entre prise en charge et livraison, se discute d’abord contre le transporteur, sur le fondement de l’article L. 5422-12, sous réserve des causes d’exonération et du plafond de l’article L. 5422-13, qui renvoie au paragraphe 5 de l’article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée. Le recours contre le transporteur pour marchandise avariée et le plafond d’indemnité sont un autre débat. Une avarie survenue pendant la garde ou la manutention par le consignataire se discute dans le régime L. 5422-21 à L. 5422-25, décrit aussi pour la marchandise endommagée pendant la manutention portuaire. Une faute personnelle de l’agent dans l’exécution du mandat — défaut de diligences, information inexacte, engagement hors pouvoir — se discute en droit commun. Trois fondements, trois preuves.

II. Contester une facture, assigner le bon débiteur et ne pas laisser passer l’année

A. Factures d’avances, garde de la marchandise et fret : ce que le consignataire peut réclamer

Le consignataire avance souvent des sommes : droits de port, prestations de l’acconier, surestaries de quai, gardiennage, taxes. L’article 1999 du code civil impose au mandant de « rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l’exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu’il en a été promis ». Le même texte ajoute : « S’il n’y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l’affaire n’aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu’ils pouvaient être moindres. » L’armateur, mandant du consignataire du navire, ne peut donc écarter une facture d’avances par le seul argument que l’escale a mal tourné, sauf faute de l’agent. Inversement, le destinataire n’est pas le mandant du consignataire du navire : une facture libellée à son nom n’est pas, à elle seule, la preuve d’un mandat.

La contestation d’une facture d’agent se construit sur des pièces, pas sur une impression de cherté. Il faut le mandat écrit ou les échanges qui le caractérisent, le tarif annoncé, les justificatifs des tiers (capitainerie, acconier, douane), la preuve que la dépense a bien été engagée pour le compte du navire ou de la marchandise, et l’absence de double facturation déjà réglée par le transporteur. Un forfait de consignation est dû si le mandat a été accepté ; des débours ne le sont que s’ils ont été exposés. L’article 1998 rappelle que le mandant n’est tenu de ce qui a été fait au-delà du pouvoir que s’il l’a ratifié. Un engagement de payer des surestaries de magasinage sans instruction, ou au-delà de la période couverte par le connaissement, peut être refusé tant que la ratification n’est pas établie.

Le fret relève encore d’un autre débiteur. L’article L. 5422-8 du code des transports donne au transporteur un privilège « pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers ». Le consignataire qui réclame le fret le fait, en principe, pour le transporteur, non pour son propre compte, sauf stipulation contraire. Le destinataire qui a déjà payé le commissionnaire, ou le chargeur qui a vendu en « freight prepaid », doit faire coller la facture au connaissement et à l’incoterm. Le recours en cas de fret maritime impayé décrit la rétention et la saisie de la cargaison : ce n’est pas le régime de la commission d’agence.

L’entrepreneur de manutention, de son côté, n’est pas librement actionné par tout intéressé. L’article L. 5422-20 est formel : « L’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui. » Si c’est le transporteur, ou le consignataire du navire pour le compte de l’armateur, qui a requis l’acconier, le réceptionnaire n’a pas d’action directe contre le manutentionnaire sur ce fondement. D’où la tentation d’assigner l’agent local. Cette tentation n’est légitime que si l’agent a gardé ou manutentionné lui-même, au sens de L. 5413-2, ou s’il a commis une faute personnelle. Elle est vaine s’il n’a fait que transmettre l’ordre de l’armateur.

La Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2023, n° 22-17.843, publiée au Bulletin, a rappelé une autre limite, du côté du manutentionnaire : « La limitation de responsabilité du manutentionnaire prévue à l’article L. 5422-23 du code des transports ne s’applique qu’à l’égard du transporteur et ne peut donc porter que sur les dommages subis par ce dernier. » Le manutentionnaire ne peut pas s’en prévaloir pour des frais destinés à limiter ou réparer son propre préjudice ou celui qu’il a causé à des tiers. L’arrêt concerne un acconier et un transporteur, non un consignataire. Il montre toutefois que le bloc L. 5422-21 à L. 5422-25, auquel L. 5413-2 et L. 5413-4 renvoient, n’est pas un régime que l’on invoque à toutes fins : chaque article a un destinataire.

Lorsque vous êtes l’agent assigné, la défense utile n’est pas de nier l’existence du port. Elle consiste à produire le mandat, à montrer que l’acte critiqué a été fait au nom et pour le compte de l’armateur, à opposer L. 5422-20 si l’on vous confond avec l’acconier, et à rappeler, sur le fondement de l’arrêt de Paris, que la mauvaise exécution d’un mandat d’escale n’est pas présumée. Lorsque vous êtes la victime de l’avarie, la défense inverse consiste à ne pas vous arrêter au premier papier local : connaissement, lettre de réserve, constat contradictoire, identité de celui qui a requis la manutention, et, s’il y a lieu, action parallèle contre le transporteur et le commissionnaire.

B. Preuves, délai d’un an et articulation des actions

Le temps est le piège le plus simple. L’article L. 5413-5 du code des transports dispose, sans autre développement : « L’action en responsabilité contre un consignataire se prescrit par un an. » Le texte ne fixe pas, dans cet article, le point de départ. Il ne dit pas non plus si l’année se calcule comme celle de l’article L. 5422-18, qui prescrit par un an l’action contre le transporteur « à raison de pertes ou dommages » et organise un délai supplémentaire de trois mois pour les actions récursoires. L’article L. 5422-25 renvoie, pour les actions contre l’entrepreneur de manutention, aux articles L. 5421-12 et L. 5422-18. L. 5413-5 est donc une règle propre au consignataire, courte, et qui n’autorise pas d’attendre que le transporteur ait d’abord répondu.

La prudence pratique est de traiter l’année comme un délai à interrompre dès que le dommage est connu et que le rôle de l’agent est identifiable : lettre recommandée, assignation, reconnaissance de dette, ou accord exprès de prolongation lorsqu’il est possible. Un échange de courriels « nous transmettons à l’armateur » n’interrompt rien à lui seul. L’article L. 5422-18 du code des transports ajoute : « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » L’article L. 5413-5 ne reprend pas cette phrase. On ne lui fait donc pas dire ce qu’elle ne dit pas.

Les preuves à réunir ne sont pas les mêmes selon le fondement. Contre le transporteur : connaissement, réserves à la livraison, constat d’avarie, preuve de la prise en charge et de la livraison, et, le cas échéant, déclaration de valeur. Contre le consignataire du navire, pour faute personnelle : mandat, instructions, cotation, chronologie des démarches, pièces administratives, et le lien entre l’omission et le préjudice, comme l’a exigé la cour de Paris. Contre le consignataire pour garde ou manutention : preuve qu’il gardait ou manutentionnait effectivement, nature de l’opération au regard de L. 5422-19, et imputabilité au sens de L. 5422-21. Contre le consignataire de la cargaison : preuve du mandat des ayants droit, de la prise de livraison et, s’il est recherché en paiement du fret, de ce que le fret était dû.

La compétence suit le litige, pas le siège parisien d’une agence. Un différend né d’une escale au Havre, à Marseille, à Rouen ou à Dunkerque se discute souvent devant le tribunal de commerce du port, sous réserve d’une clause attributive valable sur le connaissement ou dans le contrat d’agence. Une clause d’arbitrage ou une clause attributive à une juridiction étrangère peut priver le tribunal français de connaître du transporteur, tout en laissant subsister une action locale contre l’agent si le mandat a été exécuté en France. Lire la clause avant d’assigner évite une irrecevabilité du type de celle retenue à Aix.

Le droit maritime du cabinet recouvre précisément cette chaîne portuaire : agent, armateur, transporteur, manutentionnaire, commissionnaire. Rien n’interdit d’agir contre plusieurs débiteurs à titre principal et subsidiaire, à condition de ne pas confondre leurs régimes. Assigner le consignataire « comme transporteur » expose à une fin de non-recevoir. Omettre le transporteur pour ne viser que l’agent local expose à se heurter à L. 5413-1 : l’agent n’a agi que comme mandataire. Omettre L. 5413-5 en se croyant protégé par le délai du transporteur expose à une prescription distincte.

La convention de Bruxelles de 1924, visée par L. 5422-13 pour le calcul du plafond, n’est pas le statut du consignataire. Elle gouverne, lorsqu’elle est applicable, la responsabilité du transporteur sous connaissement. Le consignataire n’en hérite ni les exonérations nautiques de L. 5422-12, ni le plafond, sauf à être recherché dans le régime de manutention auquel L. 5413-2 renvoie. Même dans ce régime, l’arrêt du 22 novembre 2023 enseigne que la limitation de L. 5422-23 a un champ étroit. On ne transpose pas un chiffre de connaissement à une facture d’agence, ni une commission d’agence à une action en avarie.

Enfin, l’article 1240 du code civil reste le droit commun de la faute extracontractuelle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il n’efface pas L. 5413-5. Il ne permet pas non plus de contourner L. 5422-20 lorsque le législateur a attitré l’action contre le manutentionnaire. Une action délictuelle contre l’agent n’a de consistance que s’il existe une faute personnelle distincte du contrat de transport, prouvée, et exercée dans l’année.

Le dossier se résume donc à une liste courte, à établir avant toute assignation. Qui a donné mandat, et à qui ? Le connaissement désigne-t-il un transporteur distinct de l’agent ? L’avarie s’est-elle produite en mer, à quai sous garde, ou à l’occasion d’une formalité ? La facture est-elle un salaire d’agence, un débours, un fret ou une surestarie de manutention ? Quelle année court, contre qui, et quelle pièce l’interrompt ? Tant que ces questions n’ont pas de réponse écrite, l’assignation unique contre « l’agence maritime » est un risque, pas une stratégie.

Un consignataire n’est ni un transporteur par procuration, ni un tiers indifférent. C’est un mandataire, rémunéré, dont la faute personnelle se prouve selon qu’il n’a pas exécuté ou qu’il a mal exécuté, et dont la garde de la marchandise le fait entrer, pour les avaries, dans le régime de la manutention. L’armateur reste le mandant des actes accomplis dans le pouvoir. Le transporteur reste le débiteur de la perte survenue entre prise en charge et livraison. Le commissionnaire reste garant s’il a organisé le voyage. Confondre ces quatre noms, c’est offrir à chacun l’exception qui fait tomber l’action. Les distinguer, c’est pouvoir réclamer, ou se défendre, dans l’année.

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